 | 1875 - 1238 pagine
...les faillites - 16." Escroquerie, abus de conlìance et tromperie; - 17.° Abandon par le capitato* hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bàtimenl de commerc ou de péche ; - 18.° Echouement, perle, deslruction par le capitaine ou les... | |
 | 1904 - 810 pagine
...coups et blessures ; complots contre la sùrulc, la liberté ou l'autorité du capitaine, prise du navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine. Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives, lorsqu'elles sont prévues par... | |
 | Italy - 1872 - 452 pagine
...Banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites; 15° Escroquerie, abus de confiance et tromperie; 16" Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d' un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche; 17° Prise d' un navire par les marins ou passagers... | |
 | Italy - 1872 - 458 pagine
...Banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites; 15° Escroquerie, abus de confiance et tromperie; 16* Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d' un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche; 17° Prise d' un navire par les marins ou passagers... | |
 | Sir Edward Clarke - 1874 - 410 pagine
...violence (comprenant intimidation). 15. Menaces d'attentat punissable d'une peine criminelle. • . 10. Prise d'un navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine. 17. Echouement, perte, destruction, ou tentative d'échouement, de perte, ou de destruction d'un navire... | |
 | 1875 - 550 pagine
...avec coups et blessurs, complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine, prise du navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine; — 30.° Pour recélemeut des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente... | |
 | 1875 - 782 pagine
...avec coups et blessures; complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine, prise du navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine; 30° Pour recèlemcnt des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la loi (i).... | |
 | Italy - 1876 - 590 pagine
...frauduleuse et fraudes commises dans les faillites ; 16." Escroquerie, abus de confiance et tromperie ; 17." Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par...d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche ; 18.° Echouement, perte, destruction par le capitaine ou les officiers ou gens de l'équipage, détournement... | |
 | Italy - 1876 - 590 pagine
...et fraudes commises dans les faillites ; 10.° Escroquerie, abus de confiance et tromperie ; 1~.° Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par...d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche ; 18.° Echouement, perte, destruction par le capitaine ou les officiers ou gens de l'équipage, détournement... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 pagine
...Banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les fallites; 15° Escroquerie, abus de confiance et tromperie; 16° Abandon par le capitaine, hors les...cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou d'un bâtiment de commerce ou de pèche; 17° Prise d'un navire par les marins ou passagers par fraude... | |
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Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche... 
