Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1873 |
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... COUR ) est chargé de l'exécution du présent arreté . - 7. 14 JANVIER 1873. Arrêté du ministre des travaux publics qui ap- prouve les conditions réglementaires du tarif international pour le transport à grande et à petite vitesse des ...
... COUR ) est chargé de l'exécution du présent arreté . - 7. 14 JANVIER 1873. Arrêté du ministre des travaux publics qui ap- prouve les conditions réglementaires du tarif international pour le transport à grande et à petite vitesse des ...
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... cour près laquelle vous exercez vos fonctions . Il importerait de leur faire remarquer , en même temps et expres- sément , afin de prévenir tout abus , que ce n'est qu'en ce qui concerne la police judiciaire que la faculté d'émettre les ...
... cour près laquelle vous exercez vos fonctions . Il importerait de leur faire remarquer , en même temps et expres- sément , afin de prévenir tout abus , que ce n'est qu'en ce qui concerne la police judiciaire que la faculté d'émettre les ...
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... cour des comptes , ainsi que celle du 15 novembre 1847 concernant la caisse des dépôts et consignations ; Vu les arrêtés royaux du 2 novembre 1848 ( Pasin . , no 655 ) et du 10 décembre 1868 ( Pasin . , n ° 411 ) ; Considérant que les ...
... cour des comptes , ainsi que celle du 15 novembre 1847 concernant la caisse des dépôts et consignations ; Vu les arrêtés royaux du 2 novembre 1848 ( Pasin . , no 655 ) et du 10 décembre 1868 ( Pasin . , n ° 411 ) ; Considérant que les ...
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... cours d'appel . Monsieur le procureur général , Aux termes de l'article 180 de la loi du 18 juin 1869 , les parents ... cour . L'article 182 stipule la même prohibition pour les justices de paix . Il importe donc , monsieur le procureur ...
... cours d'appel . Monsieur le procureur général , Aux termes de l'article 180 de la loi du 18 juin 1869 , les parents ... cour . L'article 182 stipule la même prohibition pour les justices de paix . Il importe donc , monsieur le procureur ...
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... cours élémentaire d'analyse ; Vu la proposition du conseil de perfectionne- ment de ladite école , Arrête : Art . 1er . L ... COUR ) est chargé de l'exécution du présent arrêté . - - 51. 6 MARS 1873. - Arrêté minis- tériel.- Enseignement ...
... cours élémentaire d'analyse ; Vu la proposition du conseil de perfectionne- ment de ladite école , Arrête : Art . 1er . L ... COUR ) est chargé de l'exécution du présent arrêté . - - 51. 6 MARS 1873. - Arrêté minis- tériel.- Enseignement ...
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Parole e frasi comuni
18 septembre 1er mai actes administrations amendement Annales parlementaires annexé à l'arrêté Anvers arrêté et arrêtons Arrêté royal articles avril belge Belgique bourgmestre Bruxelles budget CANTON DE MILICE certificat CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chambres ont adopté charge chemin de fer chèque civile code code d'instruction criminelle commission communal commune conseil de milice conseil de révision convention cour d'assises décembre déclaration dépenses députation permanente Discussion et adop disposition Documents parlementaires établissements flamand frais général gouvernement hectolitre indemnités janvier juge juillet juin justice l'accusé l'administration l'amendement l'article l'Etat l'honorable l'inculpé langue flamande LANTSHEERE législation Léopold LEVÉE DE 18 Liége membre ment milicien militaire ministère public ministre des finances modifiée navire payement prescription présent arrêté président procédure projet de loi Promulguons province provinces d'Anvers provincial règlement remplacement royal du 25 sanctionnons Séance section centrale septembre 1873 sera seront service Session sociétés anonymes texte du projet tion tirage travaux publics tribunaux vote
Brani popolari
Pagina 153 - Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Pagina 164 - Les personnes préposées à la gestion de l'établissement belge sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une société belge.
Pagina 106 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina 154 - Les apports et les conditions auxquelles ils sont faits; Les avantages particuliers attribués aux fondateurs ; Le versement, sur chaque action, d'un vingtième au moins de la souscription.
Pagina 151 - La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme.
Pagina 98 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Pagina 164 - ... écarter l'action en remboursant leur créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. Les gérants ou administrateurs sont personnellement obligés d'exécuter les jugements rendus à cette fin. Les créanciers peuvent exercer, conformément à l'article 1166 du Code civil, contre les associés...
Pagina 152 - La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
Pagina 160 - Les droits des associés, le mode de convocation, la majorité requise pour la validité des délibérations, le mode de votation ; 5° La répartition des bénéfices et des pertes ; 6" L'étendue de la responsabilité des associés, s'ils sont tenus des engagements de la société solidairement ou divisément, sur tout leur patrimoine ou jusqu'à concurrence d'une somme déterminée seulement . Art.
Pagina 181 - France et l'Empire germanique, les instruments de ces ratifications ont été produits, et ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, l'échange en a été opéré. En foi de quoi, les Soussignés ont dressé le présent procès-verbal qu'ils ont revêtu de leurs cachets. Fait à Versailles, le 2 mars 1871.