Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1873 |
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Pagina 107
... procédure suivre son cours ordinaire , qu'il laisse aux juges nationaux leur mission habituelle et constitutionnelle . Quand les règles tracées par la constitution se trouvent en jeu , il faut se mon- trer prudent , scrupuleux même , et ...
... procédure suivre son cours ordinaire , qu'il laisse aux juges nationaux leur mission habituelle et constitutionnelle . Quand les règles tracées par la constitution se trouvent en jeu , il faut se mon- trer prudent , scrupuleux même , et ...
Pagina 108
... procédure , qui seront rendues publiques et que , ainsi qu'on l'a fait en 1842 , cette procédure donnera autant de facilité pour faire valoir les droits , autant de garanties qu'il est pos- sible à tous ceux qui sont intéressés dans la ...
... procédure , qui seront rendues publiques et que , ainsi qu'on l'a fait en 1842 , cette procédure donnera autant de facilité pour faire valoir les droits , autant de garanties qu'il est pos- sible à tous ceux qui sont intéressés dans la ...
Pagina 194
... procédure qui permettront d'en « Sous le code de commerce de 1808 , les billets à ordre étaient , par eux - mêmes , des actes civils . Le nouveau code a changé cette disposition à cause des inconvénients très - nombreux qui résul ...
... procédure qui permettront d'en « Sous le code de commerce de 1808 , les billets à ordre étaient , par eux - mêmes , des actes civils . Le nouveau code a changé cette disposition à cause des inconvénients très - nombreux qui résul ...
Pagina 224
... procédure . fr . Art . 14. Service de la conserva- tion du cadastre . Traitements 3,385 69 • Art . 17. Service des douanes et de la recherche maritime Art . 18. Service des essais des ouvrages d'or et d'argent . Art . 19. Suppléments de ...
... procédure . fr . Art . 14. Service de la conserva- tion du cadastre . Traitements 3,385 69 • Art . 17. Service des douanes et de la recherche maritime Art . 18. Service des essais des ouvrages d'or et d'argent . Art . 19. Suppléments de ...
Pagina 269
... procédure pour- raient se faire valablement en français aussi long- temps que l'inculpé n'aurait pas été interrogé par le juge d'instruction . Un autre membre admet que le choix de la lan- que ne doit pas être laissé au juge , mais il ...
... procédure pour- raient se faire valablement en français aussi long- temps que l'inculpé n'aurait pas été interrogé par le juge d'instruction . Un autre membre admet que le choix de la lan- que ne doit pas être laissé au juge , mais il ...
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Parole e frasi comuni
18 septembre 1er mai actes administrations amendement Annales parlementaires annexé à l'arrêté Anvers arrêté et arrêtons Arrêté royal articles avril belge Belgique bourgmestre Bruxelles budget CANTON DE MILICE certificat CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chambres ont adopté charge chemin de fer chèque civile code code d'instruction criminelle commission communal commune conseil de milice conseil de révision convention cour d'assises décembre déclaration dépenses députation permanente Discussion et adop disposition Documents parlementaires établissements flamand frais général gouvernement hectolitre indemnités janvier juge juillet juin justice l'accusé l'administration l'amendement l'article l'Etat l'honorable l'inculpé langue flamande LANTSHEERE législation Léopold LEVÉE DE 18 Liége membre ment milicien militaire ministère public ministre des finances modifiée navire payement prescription présent arrêté président procédure projet de loi Promulguons province provinces d'Anvers provincial règlement remplacement royal du 25 sanctionnons Séance section centrale septembre 1873 sera seront service Session sociétés anonymes texte du projet tion tirage travaux publics tribunaux vote
Brani popolari
Pagina 153 - Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Pagina 164 - Les personnes préposées à la gestion de l'établissement belge sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une société belge.
Pagina 106 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina 154 - Les apports et les conditions auxquelles ils sont faits; Les avantages particuliers attribués aux fondateurs ; Le versement, sur chaque action, d'un vingtième au moins de la souscription.
Pagina 151 - La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme.
Pagina 98 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Pagina 164 - ... écarter l'action en remboursant leur créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. Les gérants ou administrateurs sont personnellement obligés d'exécuter les jugements rendus à cette fin. Les créanciers peuvent exercer, conformément à l'article 1166 du Code civil, contre les associés...
Pagina 152 - La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
Pagina 160 - Les droits des associés, le mode de convocation, la majorité requise pour la validité des délibérations, le mode de votation ; 5° La répartition des bénéfices et des pertes ; 6" L'étendue de la responsabilité des associés, s'ils sont tenus des engagements de la société solidairement ou divisément, sur tout leur patrimoine ou jusqu'à concurrence d'une somme déterminée seulement . Art.
Pagina 181 - France et l'Empire germanique, les instruments de ces ratifications ont été produits, et ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, l'échange en a été opéré. En foi de quoi, les Soussignés ont dressé le présent procès-verbal qu'ils ont revêtu de leurs cachets. Fait à Versailles, le 2 mars 1871.