| 1895 - 350 pagine
...18 mai 1875, en décrétant que « les créanciers peuvent exercer, conformément à l'article 1166 du code civil, contre les associés ou actionnaires...exigibles en vertu des statuts, de décision sociale ou de jugement », loin de vouloir déroger au dit article 1166, en confirme l'application, et ce n'est que... | |
| X. de Ruelle - 1885 - 970 pagine
...jugements rendus à cette fin. n « Les créanciers peuvent exercer, conformément à l'art. « 1166 du Code civil, contre les associés ou actionnaires,...statuts, de décision sociale « ou de jugements (art. i23). » II résulte des discussions qui ont eu lieu à la Chambre des représentants que l'escompte... | |
| 1886 - 684 pagine
...à la conservation de leurs droits. » « Les créanciers peuvent exercer, conformément à l'art. 1 166 du Code civil, contre les associés ou actionnaires,...des statuts, de décision sociale ou de jugements. » Attendu qu'aux termes de ce texte, les créanciers ont : t° une action directe contre la Société,... | |
| Belgium, Ad de Vos - 1886 - 348 pagine
...d'exécuter les jugements rendus à cette fin. Les créanciers peuvent exercer , conformément à l'art. 1166 du Code civil, contre les associés ou actionnaires,...des statuts, de décision sociale ou de jugements. Sommaire. I. — De l'action en décrètement de versements 'nos 1 à 4). II. — Exercice par les... | |
| 1886 - 490 pagine
...sociétés, le droit de faire décréter par justice les versements stipulés aux statuts et d'exercer contre les associés ou actionnaires les droits de...faire et qui sont exigibles en vertu des statuts, n'est pas applicable aux sociétés anonymes constituées sous l'empire du code de commerce de 1807.... | |
| 1887 - 436 pagine
...société que les créanciers peuvent exercer, conformément à l'article 1166 du code civil, contre les actionnaires, les droits de la société quant aux...des statuts, de décision sociale, ou de jugements; Considérant qu'outre celle action indirecte contretes actionnaires, l'arlicle 125 de la loi sur les... | |
| 1887 - 674 pagine
...1\66 du Code civil, contre les actionnaires, les droits de la société quant aux versements à faire, qui sont exigibles en vertu des statuts, de décision sociale ou de jugements.Les actionnaires peuvent opposer aux créanciers, agissant contre eux au nom de la société,... | |
| 1896 - 644 pagine
...dit que les créanciers peuvent exercer, conformément à l'art. 1166, C. civ., contre les associes ou actionnaires, les droits de la société, quant...des statuts, de décision sociale ou de jugements ; Attendu qu'il en résulte que, conformément aux principes de l'art. 1 166, les actionnaires peuvent... | |
| 1896 - 770 pagine
...166 du Code civil, contre les actionnaires, les droits de la société quant aux versements à faire, qui sont exigibles en vertu des statuts, de décision sociale ou de jugements. Les actionnaires peuvent opposer aux créanciers, agissant contre eux au nom de la société, toutes... | |
| 1905 - 476 pagine
...; or, que dit ce nouvel article ? Les créanciers peuvent exercer, conformément à l'article 1166 du code civil, contre les associés ou actionnaires les droits de la société... L'article 124 fut proposé par un amendement de M. Elias et cet amendement ne visait que les actionnaires;... | |
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