An V. 1797. de son département. Cette partie ne pouvoit donc être évaluée que par approximation. La liquidation de la dette publique et de celle des émigrés étoit bien loin d'être achevée ; et dès-lors il étoit impossible de déterminer le montant de la dette constituée. La formation du grand-livre étoit incomplète, et même éprouvoit des changemens presque journaliers. Quant aux revenus fixes et ordinaires, les différens rapports sur les finances, et les derniers messages du directoire, montroient combien on différoit sur leur évaluation. Quant aux dépenses extraordinaires, l'aperçu en étoit excessif, et il n'étoit pas facile de développer ni de mettre en activité les ressources qui devoient y faire face. C'étoit dans ce chaos qu'il falloit saisir une route sûre, et assigner à chaque dépense ordinaire un revenu fixe, et à chaque dépense extraordinaire une ressource certaine. «Toute bonne administration des finances, » disoit plus loin le rapporteur, «doit être assise ⚫ sur trois bases: la prévoyance, l'ordre et l'é»conomie. Sans prévoyance, il n'y a point d'or» dre; sans ordre, il n'y a point d'économie ; → sans économie, on n'obtient ni confiance, ni » crédit. Jusqu'à ce jour, le corps législatif a * An V. connu les besoins au moment où ils se fai1797. » soient sentir. Ainsi l'imprévoyance de l'ad»ministration forçoit à prendre des mesures » extrêmes, qui dérangeoient toute espèce » d'ordre.....» L'arriéré des divers départemens des ministres présentoit une masse très-considérable, et qu'il étoit peut-être difficile d'énoncer d'une manière positive, vu qu'il consistoit dans des valeurs différentes, dans des évaluations arbitraires, dans des sommes susceptibles de réduction. Il paroissoit qu'en supposant toutes ces valeurs comme réelles, on estimoit cet arriéré à plus de six cent millions. Les anticipations s'étoient élevées à plus de trente-deux millions sur les revenus ordinaires. Il n'étoit pas possible de s'en procurer un état exact à la trésorerie, ni de savoir ce qu'il y en avoit d'acquitté, et ce qu'il en circuloit dans les départemens. Après avoir dénoncé plusieurs marchés conclus par le ministre de la marine avec différentes compagnies, et relevé plusieurs autres abus, Gibert - Desmolières présenta l'état des dépenses ordinaires, qu'il porta, pour l'an V, à la somme de trois cent quatrevingt-quinze millions. 1797. Celles de l'an VI devoient être à-peu-près Au V. les mêmes que celles de l'an V. Cependant le rapporteur pensoit que la commission des dépenses pourroit présenter de nouvelles économies sur les départemens de la marine et de l'intérieur. Il avouoit même qu'il avoit forcé de dix millions les dépenses ordinaires du premier. Celles du second étoient aussi très-cxagérées; et déjà tout annonçoit que, sur le département des relations extérieures, on pouvoit économiser un million ou douze cent mille livres. Il étoit facile, dans les quatre derniers mois qui restoient sur l'an V, de préparer quinze à seize millions d'économie sur les dépenses ordinaires de l'an VI. A l'égard des rentes et des pensions, on pouvoit craindre d'en voir augmenter la masse mais on présumoit que les extinctions balanceroient les nouvelles créations. A l'égard des revenus ou recettes ordinaires, la commission des finances avoit admis beaucoup de modifications dans ses évaluations. Elle ne s'étoit pas dissimulée que les contributions directes, soit foncières, soit personnelles, étoient fortes, et que tout en rendoit, pour le moment, peut-être même pour plusieurs années, le recouvrement très difficile. Il étoit donc nécessaire de les ré- 1797. duire, ce qui rendoit très-pénibles les moyens An v. d'établir un juste équilibre. On pouvoit, sans doute, trouver dans des impôts indirects un équivalent des réductions que les circonstances sembloient prescrire impérieusement; mais le choix et l'adoption n'en étoient pas faciles. Les uns, tels que la loterie, paroissoient immoraux ; d'auires étoient en contradiction avec la liberté, et par conséquent avec la constitution, soit à cause des visites domiciliaires, soit à cause des formes inquiétantes qui devoient les environner. L'impôt sur le tabac avoit été repoussé par le conseil des anciens. Il ne pouvoit être question d'un impôt sur le sel, dont la seule énonciation inquiétoit plusieurs départemens, accoutumés à consommer cette denrée au plus bas prix. On avoit proposé, dans la dernière session, l'établissement d'un droit de passe sur les routes: mais quelques-unes des dispositions de la résolution qui le créoit, l'avoient fait rejeter aussi par le conseil des anciens. Il fut ensuite établi simplement en principe, qu'il y auroit un semblable droit, et l'on craignoit qu'il ne fût point adopté. #797: Au V. La commission s'occupoit d'une réforme sur le code hypothécaire, qui pourroit procurer trois millions d'amélioration. Elle pensoit qu'il étoit juste et qu'il seroit facile d'établir des droits de greffe. Elle s'occupoit, à cet égard, de la rédaction d'un projet, qui fourniroit une ressource de quelques millions. Il n'étoit pas étranger aux finances de porter l'attention du conseil sur la fabrication et la vente des produits du salpêtre : cette partie produisoit autrefois de sept à huit cent mille livres au trésor public; et à l'époque où parloit le rapporteur, elle coûtoit plus de quatre millions, On proposoit aussi le rétablissement des rentes foncières, que l'on n'évaluoit qu'à dix ou douze millions par an, au lieu de vingt, On pouvoit faire des retenues sur les rentes et les pensions. Les rentiers et les pensionnaires y souscriroient volontiers eux-mêmes, pour être assurés d'un paiement exact. Alors on ne donneroit plus de ces bons en papier, qui étoient un nouvel aliment pour les spéculations d'agioteurs. Ayant développé toutes les considérations relatives aux différens moyens d'améliora |