Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle circolari ec. ec. pubblicate nel ..., Volume 21

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L. di Giacomo Pirola, 1873
 

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Pagina 197 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci à tous les autres.
Pagina 228 - Lorsque, par suite de l'absence ou de l'insuffisance des documents, le bureau responsable d'une erreur ou omission ne peut être désigné, le remboursement est mis à la charge de l'Administration où la preuve fait défaut.
Pagina 195 - En cas d'interruption d'une . ligne sous-marine, l'expéditeur a droit au remboursement de la partie de la taxe afférente au parcours non effectué, déduction faite des frais déboursés, le cas échéant, pour remplacer la voie télégraphique par un mode de transport quelconque. Ces dispositions ne sont pas applicables aux dépêches. empruntant les lignes d'un Office non adhérent qui refuserait de se soumettre à l'obligation du remboursement.
Pagina 481 - Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les Autorités de sa résidence habituelle.
Pagina 193 - Toute dépêche rectificative, complétive, et généralement toute communication échangée avec un bureau télégraphique à l'occasion d'une dépêche transmise ou en cours de transmission, est taxée conformément aux règles de la présente Convention, à moins que cette communication n'ait été rendue nécessaire par une erreur de service.
Pagina 482 - S'il ne réside pas dans le Pays où la demandç est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du Pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le Pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la Nation à laquelle il appartient.
Pagina 193 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à éviter, autant qu'il sera possible, les variations de taxe qui pourraient résulter des interruptions de service des conducteurs sous-marins.
Pagina 193 - Les nombres écrits en chiffres sont comptés pour autant de mots qu'ils contiennent de fois cinq chiffres, plus un mot pour l'excédant.
Pagina 223 - Un télégramme porté à domicile peut être remis, soit au destinataire, soit aux membres adultes de sa famille, à ses employés, locataires ou hôtes, soit au concierge de l'hôtel ou de la maison, à moins que le destinataire n'ait désigné par écrit un délégué spécial, ou que l'expéditeur n'ait demandé que la remise n'eût lieu qu'entre les mains du destinataire seul.
Pagina 188 - Art. 5. — Elles s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le secret des correspondances et leur bonne expédition. Art. 6. — Les Hautes Parties contractantes déclarent toutefois n'accepter, à raison du service de la télégraphie internationale, aucune responsabilité. Section II. Du dépôt Art. 7. — Les dépêches télégraphiques sont classées en trois catégories. 1°...

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