Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Volume 301971 |
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... Article 17. Le texte français sera rectifié ainsi qu'il suit : La réception de la marchandise et de la lettre de Voiture oblige " .. ( au lieu de obligent ) . X. Article 18. La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'alinéa ( 3 ) ...
... Article 17. Le texte français sera rectifié ainsi qu'il suit : La réception de la marchandise et de la lettre de Voiture oblige " .. ( au lieu de obligent ) . X. Article 18. La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'alinéa ( 3 ) ...
Pagina 268
... article 10 bis ainsi conçu : Article 10 bis . Les ressortissants de la Convention ( article 2 et 3 ) jouiront , dans tous les Etats de l'Union , de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale . VII . L'article 11 ...
... article 10 bis ainsi conçu : Article 10 bis . Les ressortissants de la Convention ( article 2 et 3 ) jouiront , dans tous les Etats de l'Union , de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale . VII . L'article 11 ...
Pagina 398
... Article 27 . Les Etats représentés à la quatrième Conférence de droit international privé sont admis à signer la présente Con- vention jusqu'au dépôt des ratifications prévu par l'article 25 , alinéa 1er . Après ce dépôt , ils seront ...
... Article 27 . Les Etats représentés à la quatrième Conférence de droit international privé sont admis à signer la présente Con- vention jusqu'au dépôt des ratifications prévu par l'article 25 , alinéa 1er . Après ce dépôt , ils seront ...
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Parole e frasi comuni
Absatz admis Alinea Altmünsterol Anmerkung Article Artikel aura la teneur autres avril Bahn Behörde Bemerkung Bestimmungen betriebene Strecke bevollmächtigten beziehungsweise caisses chemins de fer conclu Convention d'une décembre doivent être Durchführungsvorschrift eddig einheit Dinar Eisenbahn erhält folgende Fassung États Etats contractants février Frachtbriefe gewerblichen Eigentums Grenze Guatemala Handels Handelsmarken Hinterlegung Holz Kautschuk Königlich preußischen Staatsbahnen Kundmachung l'alinéa l'article l'Union Legierungen lettre de voiture Lokalbahn Majestät der König Majesté le Roi marchandises Marke marques matières Minister Mitbetriebe muß Muster N. S. XXIV néven Niederlande numéro Nummer Österreich Papier pays Pays-Bas Plénipotentiaire Portugal présente propriété industrielle protection Publication ministérielle quelques dispositions R. G. Bl ratifié Ratifikationen récipients Regierung schmalspurigen Schutze des gewerblichen schweizerischen Bundesbahnen sera Serbien seront Signé soll sowie Staaten Staatsbahnen Staatseisenbahnen station Stoffen streichen Suisse tarif douanier teneur suivante transport Übereinkommen Verbindung Verordnung tritt Vertrages vertragschließenden Teile Verwaltungen Verzollung Wagen wagons Worte Ziffer Zoll Zollsätze Zolltarife Zolltarifgesetzes vom 13