 | 1903 - 918 pagine
...100 franes à ri00 frani> et, en cas de récidive, de 500 à 1000 franrs, tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires...membres délégués des commissions sanitaires en ce qui tonehe l'application do la présente loi. Art. 30. — L'article 463 du Code pénal est applicable... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1926 - 614 pagine
...s'appliquera de plein droit à tous ceux qui en seront les bénéficiaires dans les termes et conditions de la présente loi. ART. 30. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux infractions prévues par la présente loi. TITRE V DISPOSITIONS FINANCIÈRES ART. 31. — L'exemption... | |
 | 1903 - 1222 pagine
...amende de 100 ii ôOO francs et, en cas de récidive, de 500 à 1,000 francs tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires...des membres délégués des commissions sanitaires, ai ce qui touche l'application de la présente loi ; enfui si les résultats de cette information lui... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 pagine
...présente loi, les peines ne se cumeleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. Art. 64. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 pagine
...présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. Art. 64. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 pagine
...présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. — Art. 63. L'art. 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application , la peine prononcée ne pourra excéder la moitié... | |
 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1881 - 894 pagine
...peines peuvent être portées au double du maximum fixé par les précédents articles. Art. 36. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles du présent titre. TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 37. — Les frais d'abatage,... | |
 | 1882 - 160 pagine
...présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. Art. 64. — L'article 463 du code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié... | |
 | Joseph Roux - 1882 - 240 pagine
...la présente loi, les péines ne se cumuleront pas et la plus forte sera seule prononcée. Art. 64. L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié... | |
 | 1882 - 526 pagine
...peines peuvent être portées au double du maximum fixé par les précédents articles. Art. 36. — L'article 463 du code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles du présent titre. TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 37.— Les frais d'abattage,... | |
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... tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires et des membres délégués des commissions sanitaires, en ce qui touche l'application de la présente loi. ART. 30. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans... 
