rer, et qui seront reconnus par le gouvernement aptes à renouveler leur terme de service sans solution de continuité, pourront être admis comme remplaçants sans être astreints à un examen devant le conseil de milice. En cas d'admission, ils conserveront leurs droits acquis, les grades dont ils sont revêtus et leurs chevrons d'ancienneté. Cette mesure ne peut s'étendre aux musiciens gagistes et aux ouvriers, qui ne peuvent, en cette qualité, être admis comme remplaçants. Un règlement d'administration générale déterminera le mode à suivre pour que les miliciens de toutes les provinces puissent, avec une égale facilité, se servir de ces remplaçants, sans recourir à l'intermédiaire d'une association de remplacements. Le milicien ainsi remplacé pourra se libérer de toute responsabilité, tant pour la première période de dix-huit mois que pour la seconde, en versant la somme fixée par l'article 33 de la loi du 27 avril 1820. Il pourra être disposé de tout ou partie des sommes provenant de ces versements pour encourager le recrutement volontaire dans l'ar mée. Art. 11. Le gouvernement pourra confondre l'époque de la première session des conseils de milice et celle de la première remise des miliciens avec la deuxième époque de session et de remise. Ensemble. 2,500 fr. 172,500 Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par la Art. 12. La présente loi ne sera obligatoire voie du Moniteur. qu'à dater du 1er janvier 1848. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle étrangères, M. A. Dechamps. faut pas qu'ils puissent avoir intérêt à ce que la loi soit exécutée de telle ou telle manière. M. le baron de Royer: « Je demanderai à M. le ministre jusqu'à quel point il considère les secrétaires communaux comme fonctionnaires publics. Je ne saurais, quant à moi, leur accorder cette qualification. Un secrétaire communal qui n'est que l'agent de l'administration ne devrait pas être empêché de prendre part à une société de remplacement, parce qu'il ne fait que former les listes qui servent à désigner les jeunes gens qui ont atteint l'âge de tirer au sort. Je crois que la loi ne peut atteindre cette catégorie de fonctionnaires. » M. Dindal : « J'ai demandé la parole pour donner une explication. Il me paraît que l'article, tel qu'il est rédigé, est suffisant; car, dans l'article proposé par la section centrale, on s'était servi de l'expression: « Défendre à des fonctionnaires publics,» Dans l'art. 9 on a mis: « Défendre à des fonctionnaires et employés civils. Dès lors, si un secrétaire communal n'est pas un fonctionnaire public, on ne peut pas contester, du moins, que c'est un employé civil; or, d'après la loi, tout Contre signé par le ministre des affaires fonctionnaire ou employé civil, participant de quelque manière que ce soit à l'application de la loi, ne peut prendre part aux opérations ayant pour objet le remplacement militaire opéré pour compte d'une société ou pour celui d'un particulier, ni aux bénéfices qui peuvent en résulter. Il me paraît qu'il n'y a pas d'équivoque, et les secrétaires communaux qui, comme on l'a dit, ont une grande influence dans beaucoup de communes où ils sont l'àme de l'administration, seront d'après la loi exclus des sociétés de remplacement, car ils doivent être compris parmi les fonctionnaires et employés civils. Je crois qu'il ne peut y avoir de doute à cet égard.» (Séance du sénat du 30 avril 1847.) (1) Présentation à la chambre des représentants par M. le ministre des finances le 19 mars 1847. Adoption le 5 mai par 50 voix contre 1. Rapport au sénat par M. de Ribeaucourt le 7 mai. Discussion les 10 et 11 mai, et adoption dans cette dernière séance par 24 voix contre 3, et 1 abstention. 303. 8 MAI 1847.-Arrêté royal organisant la nouvelle commune de Saint-Léonard, province d'Anvers. Convocation du collège électoral pour la formation du conseil communal. (Monit. du 13 mai 1847.) Léopold, etc. Vu la loi du 27 décembre 1846, concernant le démembrement de la commune de Brecht, province d'Anvers, et l'institution de la nouvelle commune de Saint-Léonard ; Revu nos arrêtés en date du 16 février et du 8 mars 1847, pris pour l'exécution de cette loi; Vu les art. 151, § 1er, et 154 de la loi communale du 30 mars 1856; Vu également les art. 20, 54 et 60 de la même loi, modifiés par celle du 30 juin 1842, ainsi que l'art. 155 bis de cette dernière loi ; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les élections pour la formation du conseil communal dans la nouvelle commune de Saint-Léonard auront lieu le fer juin prochain. Art. 2. Les électeurs seront convoqués dans la forme et dans les délais prescrits par la loi du 30 mars 1836. Art. 3. Les conseillers élus entreront en fonctions à l'époque qui sera ultérieurement fixée par notre ministre susdit pour l'installation du conseil susmentionné. Art. 4. La première sortie, par moitié, des membres du conseil communal de Saint-Léonard, aura lieu le 1er janvier 1851. Art. 5. Notre ministre de l'intérieur (M. le comte de Theux) est chargé de l'exécution du présent arrêté. Au sieur Burhin (H. J.), domicilié à Genappe (Brabant), un brevet d'invention de quinze années, pour un procédé propre à faire gravir, par les convois, de fortes rampes sur les chemins de fer; Ausieur Dorr (J. A.), domicilié à Bruxelles, hôtel du Groenendael, chez le sieur Dixon, son mandataire, un brevet d'importation de dix années, pour un appareil perfectionné d'éclairage, par l'électricité voltaïque, appareil breveté en Angleterre, pour quatorze ans, en faveur du sieur King, le 4 août 1845; Au sieur Stoclet (A.), avocat, domicilié à Bruxelles, place du Grand-Sablon, no 20, un brevet d'importation de quatorze années, pour une machine motrice dite hydraulique et aérienne, brevetée d'invention en France pour quinze ans, le 28 octobre 1846, en faveur des sieurs Maingot et Moinier; Au sieur Stoclet (A.), avocat, domicilié à Bruxelles, place du Grand-Sablon, n° 20, un brevet d'importation de treize années pour des perfectionnements dans la fabrication des briques, des tuiles, etc., et dans la construction des fours destinés à sécher et cuire les briques et poteries, perfectionnements qui consistent en un système d'appareils à employer pour presser, tailler et emporter les briques ou d'autres matières plastiques. Ces inventions ont été brevetées en Angleterre, pour quatorze ans, le 31 mars 1847; A la demoiselle Mercier (Sophie), domiciliée à Bruxelles, rue du Persil, no 7 bis, chez le sieur Mertens, son mandataire, un brevet d'importation de dix années pour plusieurs appareils, cuves, cuviers, foyers, etc., applicables au lessivage du linge, au blanchiment des toiles et calicots et à divers usages, brevetés d'invention en France en sa faveur pour quinze ans le 24 février 1847. (Monit. du 16 mai 1847.) vaux publics est fixé, pour l'exercice 1847, à la somme de seize millions trois cent un mille cent dix francs cinquante-cinq centimes (fr. 16,301,110-55 c.), conformément au tableau ci-annexé. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par la voie du Moniteur. Contre-signé par le ministre des travaux publics, M. de Bavay. TABLEAU Du budget du département des travaux publics pour l'exercice 1847. |