par suite des convocations faites aux termes du même article, savoir:

Dans le Moniteur belge, par avis inséré dans les numéros du dix-sept et du vingt-deux mai dernier ;

Dans l'Indépendance belge, par avis insérés le vingt mai dernier et le dix juin courant; Dans l'Echo de Bruxelles, par avis inséré les mêmes jours;

Dans le Journal des Débats, par avis insérés le vingt-trois et le vingt-cinq mai dernier; Et dans la Presse, par avis insérés aux mêmes dates. Lecture faite, le sieur comparant a signé. (Signé) Baron EVAIN.

Sont ensuite comparus :

10 M. Louis Deswert, directeur de la banque de

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article unique. La modification apportée aux statuts de la société anonyme des charbonnages de Courcelles-Nord, par résolution de l'assemblée générale des actionnaires du 27 juin 1846, est approuvée telle qu'elle résulte de l'acte public précité du même jour.

Cette approbation est accordée sans préjudice des droits des tiers, comme aussi sans préjudice de l'accomplissement des conditions requises, dans l'espèce, aux termes de la loi du 21 avril 1810.

Notre ministre des affaires étrangères (M. A. Dechamps) est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

L'an 1846, le 27 du mois de juin, à une heure de relevée.

Par-devant Jean-Baptiste-Joseph Vanderlinden, notaire, à Bruxelles, et en présence des témoins ci-après nommés :

Est comparu M. Louis-Auguste-Frédéric baron Evain, lieutenant général au service de Sa Majesté le roi des Belgés, président du conseil d'administration de la société anonyme des charbonnages de Courcelles-Nord, demeurant à Bruxelles, rue Ducale, no 29.

Lequel a requis le notaire soussigné de dresser procès-verbal des résolutions qui seront prises par l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme des charbonnages de Courcelles, qui doit avoir lieu à Bruxelles, au siége de la Banque de Belgique, aujourd'hui dernier samedi du mois de juin, en vertu de l'article trente du contrat constitutif passé le premier mars mil huit cent quarante, devant le notaire soussigné, et

nom de ladite banque, propriétaire de cinq cent soixante-neuf actions;

2o M. le comte Henri de Baillet, demeurant à

Bruxelles, l'un des directeurs de la Société générale pour favoriser l'industrie nationale, établie à Bruxelles, agissant au nom de ladite société, propriétaire de quatre cents actions;

30 M. Louis Biré, propriétaire, demeurant à Saint-Josse-ten-Noode, huit cents actions;

4o M. Louis Emerique, banquier, demeurant à Bruxelles, cent cinquante-quatre actions;

50 M. Louis-Fortuné d'Est, propriétaire, demeurant à Ixelles, rue des Palais, no 19, propriétaire de cent vingt actions;

rant à Bruxelles, administrateur de la banque 60 M. Jonathan-Raphaël Bischoffsheim, demeude Belgique, propriétaire de quatre-vingt-deux actions;

70 M. Jules Rucloux, ingénieur des mines à Namur, soixante actions;

80 M. Jean Wautelet, négociant à Charleroy, soixante actions;

90 M. Henri Davignon, avocat, demeurant à Liége, trente actions;

100 M. Gilles-François Davignon, propriétaire à Verviers, vingt-deux actions;

Lesquels réunissant ensemble avec M. le général baron Evain, propriétaire de cent actions, un nombre total de deux mille trois cent quatrevingt-dix-sept actions de la Société anonyme des charbonnages de Courcelles-Nord, c'est-à-dire plus de trois cinquièmes des trois mille six cents actions émises, se sont constitués en assemblée générale, sous la présidence de M. le général baron Evain, président du conseil d'administration de la societé.

L'assemblée ainsi constituée, M. le président lui donne connaissance :

1. D'un acte passé devant Me Bourdin, notaire à Bruxelles, le trente janvier mil huit cent quarante-six, par lequel la société des charbonnages de Courcelles-Nord a acquis de M. Abel Waroqué et consorts : « Une partie de la concession charbonnière de Bascoup, s'étendant sur quarantetrois hectares quatre-vingt-deux ares quatrevingt-huit centiares de terrain, sous les communes de Courcelles et Trazegnies, aboutissant, ladite partie, au charbonnage de Courcelles-Nord, au charbonnage de Bascoup et au charbonnage de Benne-sans-Fosse, moyennant le prix de cinquante et un mille neuf cent deux francs cinquante-deux centimes, payé comptant;

2o D'un acte passé devant le notaire soussigné, le trois avril dernier (1846), contenant vente au profit de la société de Courcelles-Nord, par la liquidation de la Société de Benne-sans-Fosse, et moyennant le prix de cent douze mille francs, payé comptant:

tout ce qui en dépend, tel que la société possède le tout en vertu des apports qui lui ont été faits par ses fondateurs, en vertu de ses acquisitions et par suite de ses travaux.

» b. Les biens acquis par le contrat ci-dessus énoncé, passé devant Me Bourdin, notaire à Bruxelles, le trente janvier dernier (1846).

>> c. Et les biens acquis de la liquidation de Benne-sans-Fosse, par le contrat également cidessus énoncé, passé devant le notaire Vanderlinden, le trois avril dernier (1846).

» 30 L'administration garantira dans les contrats d'obligation ou d'emprunt qu'elle est autorisée à passer, que le charbonnage de Courcelles-Nord et ses dépendances ne sont grevés d'hypothèque qu'à concurrence d'une somme totale de six cent mille francs; elle garantira de plus que les autres biens à donner en hypothèque sont francs et quittes de toutes charges. Elle établira la propriété de tous lesdits immeubles, de

b. Et d'une prairie d'environ quatre-vingtneuf ares, située à Courcelles.

L'assemblés, après avoir pris inspection des deux actes ci-dessus énoncés et de tous les documents qui se rattachent aux acquisitions dont il s'agit dans lesdits actes, approuve, ratifie et confirme, à l'unanimité de ses membres, lesdites deux acquisitions.

M. le baron Evain expose ensuite à l'assemblée que la sociéte a dù contracter des dettes pour payer le prix des deux acquisitions que l'assemblée vient d'approuver; qu'il importe (afin d'assurer à la société le terme dont elle a besoin pour l'acquittement de ces dettes, soit en donnant des sûretés hypothécaires aux prêteurs, soit en contractant des emprunts sur hypothèque pour rembourser les premiers prêteurs) de donner des pouvoirs spéciaux au conseil.

Dans cette vue, M. le général baron Evain, au nom du conseil d'administration de la société, soumet à l'assemblée la proposition suivante :

10 L'administration est autorisée à reconnaltre par acte authentique, avec affectation d'hypothèque spéciale, toutes obligations du chef d'emprunts déjà contractés, ou de contracter des emprunts ultérieurs, à concurrence d'une somme totale de cent soixante et un mille neuf cent cinquante-deux francs soixante-deux centimes.

a Tous pouvoirs spéciaux sont donnés au conseil à l'effet de régler le taux de l'intérêt, le mode et l'époque du remboursement et les conditions des obligations et emprunts.

teurs.

» 4° L'administration pourra substituer un bu plusieurs de ses membres dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente résolution. »

Cette proposition est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des membres présents.

Les actes autorisés seront faits aussitôt que le gouvernement aura donné son adhésion à la résolution qui précède.

L'assemblée s'occupe ensuite de plusieurs autres objets, dont il est tenu procès-verbal dans la forme administrative, par l'administration de la société.

De tout quoi ledit notaire a dressé le présent procès-verbal a Bruxelles, au siége de la banque de Belgique, date que dessus.

En présence des sieurs Corneille Blanpain et Antoine Vangorp, demeurant tous deux à Bruxelles, témoins à ce requis, lesquels ont signé avec les comparants et le notaire, lecture faite. (Suivent les signatures.) Enregistré, etc.

⚫ a. Le charbonnage de Courcelles-Nord avec

taine-l'Évêque à la route d'Anderlues à Bascoup, située sur le territoire de Forchies-la-Marche, et

présentant une étendue empierrée de 2,963 mètres;

Vu le plan indiquant l'emplacement projeté pour les bureaux de perception;

Vu les certificats constatant l'accomplissement des formalités prescrites par notre arrêté du 26 juillet 1832, dans les communes de Carnières, de Fontaine-l'Évêque, de Monceau-sur-Sambre, de Roux, de Souvet, de Courcelles, de Trazegnies, de Bellecourt, de Chapelle-lez-Herlaimont, de Piéton et de Forchies-la-Marche;

Vu les avis favorables des conseils communaux;

Vu les avis, également favorables, des agents de voirie vicinale, du commissaire d'arrondissement et de la députation permanente du conseil provincial;

Vu l'art. 76, no 2, de la loi du 30 mars 1836; Sur la proposition de notre ministre de l'intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. 1er. Le conseil communal de Forchies-laMarche est autorisé à percevoir, pendant dix années consécutives, à partir d'une époque à fixer par disposition ministérielle, un péage égal à la moitié du droit de barrière des grandes routes, sur la partie de chemin empierré désignée cidessus.

La perception aura lieu d'après les clauses suivantes, savoir:

1° La fraction d'un demi-centime résultant de la division des nombres fractionnaires du tarif consigné dans la loi du 18 mars 1853, sera abandonnée au profit du roulage;

2o Le droit sera perçu à deux bureaux, qui seront établis aux endroits indiqués au plan par les lettres A et B ;

Ce plan sera revêtu du visa de notre ministre de l'intérieur, pour demeurer annexé au présent arrêté;

30 Un poteau, sur lequel le tarif du péage devra être affiché, sera constamment placé près de chaque bureau;

40 Les exemptions du droit seront les mêmes que celles en vigueur aux barrières des grandes routes;

30 Le produit du péage sera exclusivement affecté à l'entretien du chemin dont il s'agit;

60 Les travaux d'entretien auront lieu par adjudication publique ;

70 La perception du droit sera adjugée publiquement, chaque année, par les soins de l'autorité locale ou du comité administratif du chemin de grande communication Le cahier des charges et le procès-verbal d'adjudication, tant de la perception du droit que des travaux à

exécuter, seront soumis à l'approbation de la députation permanente;

80 Un compte exact et détaillé du produit de la taxe et des dépenses sera tenu par l'autorité locale, et transmis annuellement, avec les pièces à l'appui, à ladite députation;

9° Si, par la suite, une route était établie sur le territoire de la commune de Forchies-la-Marche, le péage perçu au profit de cette commune viendrait à cesser sur la partie du chemin de grande communication extstant sur son territoire, qui serait incorporée à la nouvelle route.

Art. 2. Notre ministre de l'intérieur (M. le comte de Theux) est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Au sieur Martin (Jean-Baptiste), domicilié à Bruxelles, rue Terre-Neuve, no 130, un brevet d'invention de quinze années, pour un procédé servant à préparer un cirage liquide;

Au sieur Prevost-Brouillet (Paul), domicilié à Etterbeek, chaussée de ce nom, no 86, un brevet d'invention de quinze années, pour des perfectionnements apportés à la manière de fermer les gants et les bottines;

Au sieur Delforge (B. J.), ingénieur-mécanicien, domicilié à Liège, rue Saint-Séverin, un brevet d'invention de dix années, pour un nouveau système de four à coke, d'après lequel on fait servir la chaleur perdue à obtenir du gaz d'éclairage;

Au sieur Breffit (E.), domicilié à Bruxelles, hôtel de Groenendael, chez le sieur Dixon, son mandataire, un brevet d'importation de dix années, pour des perfectionnements dans le mode de fabrication des goulots de bouteilles, afin de les boucher avec plus de facilité et de sûreté, brevetés en Angleterre pour quatorze ans, le 27 mai 1846, en faveur du sieur A. S. Stocker.

Le breveté est tenu d'autoriser tous les industriels du pays, qui en feront la demande, à employer pour leur propre compte les perfectionnements dont il s'agit, ct ce, moyennant une juste indemnité à convenir à l'amiable ou à fixer par arbitrage;

Au sieur Wharton (W.), domicilié à Buxelles, hôtel de Groenendael, chez le sieur Dixon, son mandataire, un brevet d'importation de dix années, pour des courroies perfectionnées, brevetées en An

gleterre pour quatorze ans, le 11 février 1846, en faveur du demandeur;

Au sieur Preston (W.), domicilié à Saint-Josse-ten-Noode, rue des Arts, no 30, chez le sieur Urling, son mandataire, un brevet d'importation de treize années, pour l'application de ressorts de différentes formes à divers objets de coutellerie et de quincaillerie, brevetée en Angleterre pour quatorze ans, le 12 janvier 1846, en faveur du sieur Chinnock ;

Le breveté est tenu d'autoriser tous les industriels du pays qui en feront la demande à employer, pour leur propre compte, les ressorts dont il s'agit, et ce moyennant une juste indemnité à convenir à l'aimable ou à fixer par arbitrage;

Aux sieurs Routledge (T.) et Low (Ch.), domiciliés à Bruxelles, hôtel de Groenendael, chez le sieur Dixon, leur mandataire, un brevet d'importation et de perfectionnement de dix années, pour des perfectionnements dans la fabrication du fer et de l'acier, brevetés en Angleterre pour quatorze ans, le 25 mai 1844, en faveur du sieur Low (Ch.).

N. B. Ce brevet est soumis aux mêmes conditions que le précédent.

Au sieur Jobard, directeur du Musée de l'industrie, domicilié à Bruxelles, courte rue de l'Écuyer, no 21, un brevet de perfectionnement de 13 années et 8 mois, pour des perfectionnements à l'objet de son brevet en date du 18 sept. 1845, et qui consistent: 1o dans un moyen de faciliter l'ascension des rampes sur les chemins de fer; 2o dans un nouveau système de frein à pression latérale pour la descente;

Au sieur Mariette (G.), fabricant d'armes, domicilié à Cheratte (Liége), un brevet de perfectionnement de dix années, pour des perfectionnements au pistolet dit: d'appartement. (Monit. du 17 janvier 1847.)

30.-10 JANVIER 1847.— Arrêté royal qui prolonge de cinq années, à partir du 14 février 1847, la durée du brevet d'invention de cinq années, accordé le 14 février 1842, au sieur Hubert (A. J. V.), lampiste, faubourg Sainte-Marguerite à Liége, pour un appareil destiné à augmenter l'éclat de la lumière dans les lampes. (Monit. du 22 janvier 1847.)

31.12 JANVIER 1847. - Arrêté royal fixant

la répartition du contingent de milice pour la levée de 1847. (Monit. du 18 janv. 1847.)

Léopold, etc. Vu la loi du 24 décembre dernier, qui fixe à un maximun de dix mille hommes le contingent de milice pour la levée de 1847;

Vu l'article 11 de la loi du 8 janvier 1817, en vertu duquel le contingent de chaque province doit être fixé par nous, en proportion du montant de sa population;

Sur la proposition de notre ministre de l'intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. 1er. Le contingent de dix mille hommes fixé par la loi précitée est réparti entre les provinces de la manière suivante, savoir : Anvers,

Liége,

921

1,019

32.

12 JANVIER 1847. Arrêté royal désignant les officiers de police judiciaire pour le chemin de fer de la Flandre occicidentale. (Monit. du 20 janvier 1847.)

Léopold, etc. Vu la loi du 15 avril 1843, relative à la police des chemins de fer de l'État ;

Vu la loi du 18 mai 1845 autorisant le gouvernement à accorder la concession d'un chemin de fer de Bruges à Courtray, à Ypres et à Poperinghe, avec embranchements, aux conditions posées dans la convention et le cahier des charges du 19 avril 1845;

Vu l'art. 36 du cahier des charges prémentionné, conçu ainsi qu'il suit :

« Le choix et la nomination des agents néces»saires à l'exécution des travaux, à l'exploita» tion de la route et à la perception des péages, appartiendra exclusivement aux concession»> naires; mais le gouvernement aura le droit de

» désigner ceux de ces agents qui seront asser» mentés aux fins de remplir les fonctions d'offi» ciers de police judiciaire, au vœu de la loi du » 15 avril 1843; »

Sur la proposition de notre ministre des travaux publics,

Nous avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er, Les agents de la compagnie concessionnaire du chemin de fer de la Flandre occidentale, désignés dans l'état ci-annexé, exerceront, pendant l'année 1847, en qualité de gardes voyers, d'inspecteurs et d'inspecteur en chef, les attributions de police déterminées par la loi du 15 avril 1843.

Art. 2. Ces agents prêteront, avant d'entrer en fonctions, devant le tribunal de première instance de l'arrondissement où se trouve leur résidence, le serment prescrit par l'art. 9 de la loi précitée.

Notre ministre des travaux publics (M. de Bavay) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par la voie du Moniteur.

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34. 12 JANVIER 1847.— Arrêtés royaux qui accordent :

Au sieur Pouilhac (G. ), domicilié à Bruxelles, place du Grand-Sablon, no 20, chez le sieur Stoclet, avocat, son mandataire, un brevet de perfectionnement et d'importation de sept années et cinq mois pour un perfectionnement à la machine à tondre le drap, etc., déjà brevetée en sa faveur le 25 juillet dernier pour sept années et onze mois.

Le breveté est tenu d'autoriser tous les in

dustriels du pays qui lui en feront la demande, à employer pour leur compte propre le perfecfectionnement dont il s'agit, et ce moyennant une juste indemnité à convenir à l'àmiable ou à fixer par arbitrage.

Ausieur Lefol(C.), domicilié à Bruxelles, place du Grand-Sablon, no 20, chez le sieur Stoclet, avocat, son mandataire, un brevet d'importation de dix années, pour des perfectionnements dans la construction des étaux, brevetés en France pour quinze ans, en faveur du demandeur, le 19 juin 1846.

N. B. Ce brevet est soumis aux mêmes conditions que le précédent. (Monit. du 22 janv. 1847.)

55.

14 JANVIER 1847. - Arrêté royal fixant les droits d'entrée sur les poissons. (Monit. du 20 janvier 1847.)

Léopold, etc. Vu la disposition particulière du tarif du 26 août 1822 (Journal officiel, no 39), d'après laquelle le gouvernement peut, dans certains cas, diminuer et même supprimer les droits dont est frappé le poisson étranger, frais, salé, séché et fumé;