(1) Il est réservé au gouvernement de permettre l'exportation des rognures de cuirs par certains bureaux, sans payement de droits. (Loi du 24 déc. 1828.) |
(1) Il est réservé au gouvernement de permettre l'exportation des rognures de cuirs par certains bureaux, sans payement de droits. (Loi du 24 déc. 1828.) |