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PASINOMIE.
COLLECTION DES LOIS,
DÉCRETS, ARRÊTÉS
ET RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX
QUI PEUVENT ÊTRE INVOQUÉS EN BELGIQUE.
TOME XXVIII.
ANNÉE 1847.
BRUXELLES.
ADMINISTRATION CENTRALE DE LA PASICRISIE,
DE LA PASINOMIE ET DU JOURNAL DE L'ENREGISTREMENT,
Place Saint-Jean, 12.
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