Journal officiel de la République française1927 |
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... actes et mutations et l'application des droits d'enregistrement , d'hypothèques et de greffe ( page 11 ) . - - fixant les traitements des directeurs de l'administration centrale et du caissier- payeur central du Trésor public ( page 41 ) ...
... actes et mutations et l'application des droits d'enregistrement , d'hypothèques et de greffe ( page 11 ) . - - fixant les traitements des directeurs de l'administration centrale et du caissier- payeur central du Trésor public ( page 41 ) ...
Pagina 11
... actes et muta tions et l'application des droits d'enre . gistrement , d'hypothèques et de greffe . Le Président de la République française , Sur le rapport du président du conseil , ministre des finances , Vu l'article 1er de la loi du ...
... actes et muta tions et l'application des droits d'enre . gistrement , d'hypothèques et de greffe . Le Président de la République française , Sur le rapport du président du conseil , ministre des finances , Vu l'article 1er de la loi du ...
Pagina 13
... actes et mutations qui y sont assu- jettis . Art . 3. Le droit fixe s'applique aux actes civils , soit judiciaires ou extrajudiciaires , qui ue contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , collocation ou liquidation de ...
... actes et mutations qui y sont assu- jettis . Art . 3. Le droit fixe s'applique aux actes civils , soit judiciaires ou extrajudiciaires , qui ue contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , collocation ou liquidation de ...
Pagina 14
... actes cons- latant su propriété ou son usufruit . Art . 30. La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffi- samment étable , pour la demande et la pour- suite des droits d'enregistrement et des ainen- des ...
... actes cons- latant su propriété ou son usufruit . Art . 30. La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffi- samment étable , pour la demande et la pour- suite des droits d'enregistrement et des ainen- des ...
Pagina 15
... actes obligatoires , par le capital exprimé dans l'acte , et qui en fait Pobjet , sauf Texception indiquée au paragra- phe 28-6 ci - après ; 3 Les prorogations de délai pures et sim- ples , par le montant de la créance dont le terme d ...
... actes obligatoires , par le capital exprimé dans l'acte , et qui en fait Pobjet , sauf Texception indiquée au paragra- phe 28-6 ci - après ; 3 Les prorogations de délai pures et sim- ples , par le montant de la créance dont le terme d ...
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Parole e frasi comuni
1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er octobre 1re classe 28 décembre 2º classe 31 décembre actes adjudant agents Ancienneté ans 11 mois ans 6 mois ans de services août articles avril blessé et cité bonification Brest bureau de recrutement campagnes centimes ci-après concédée par décret d'infanterie Déc déclaration déduction des sommes départemental des pen dispositions docteur en médecine ÉDOUARD HERRIOT février garde champêtre GASTON DOUMERGUE GEORGES LEYGUES hectolitres Idem Indemnité jouissance du 1er Journal officiel jours de services juge de paix juin kilogr l'administration l'article l'enregistrement l'entrepreneur l'Etat lieutenant Lorient maitre mars Membres suppléants dudit ment ministre des finances Morlaix officiers Pension avec jouissance présent décret présente annule président du conseil prévues RAYMOND POINCARÉ rég République française second maître section sera sergent au bureau seront services civils Services militaires sions sous-lieutenant subvention suppléants dudit tribunal tarifs taxe tion Tirage titre Toulon tribunal départemental voitures