Journal officiel de la République française1927 |
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... ( article unique , dernier alinéa ) ; Loi du 27 juillet 1900 ( art . 1er et sui- vants ) ; Loi du 25 février 1901 ( art . 2 à 19 , 22 , 62 et suivants ) ; Loi du 26 décembre 1901 ; Loi du 30 mars 1902 ( art . 11 ) ; Loi du 25 juin 1902 ...
... ( article unique , dernier alinéa ) ; Loi du 27 juillet 1900 ( art . 1er et sui- vants ) ; Loi du 25 février 1901 ( art . 2 à 19 , 22 , 62 et suivants ) ; Loi du 26 décembre 1901 ; Loi du 30 mars 1902 ( art . 11 ) ; Loi du 25 juin 1902 ...
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... article 227 , les taxes instituées par les articles précédents sont payées par les courtiers ou autres intermédiaires ou les as- surés , sauf leur recours contre les assureurs étrangers ; la taxe instituée par l'article 38 est , dans ...
... article 227 , les taxes instituées par les articles précédents sont payées par les courtiers ou autres intermédiaires ou les as- surés , sauf leur recours contre les assureurs étrangers ; la taxe instituée par l'article 38 est , dans ...
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... article 52 ; 20 Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes inter- posées . Sont réputées comme personnes in- terposées des personnes désignées dans les articles 911 , dernier alinéa , et 1100 du code ...
... article 52 ; 20 Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes inter- posées . Sont réputées comme personnes in- terposées des personnes désignées dans les articles 911 , dernier alinéa , et 1100 du code ...
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... article 98 . Art . 72. Il n'y a point de délai de rigueur pour l'enregistrement de tous autres actes que ceux mentionnés dans les articles précé dents qui seront faits sous signature privée , ou passés en pays étranger , et dans les ...
... article 98 . Art . 72. Il n'y a point de délai de rigueur pour l'enregistrement de tous autres actes que ceux mentionnés dans les articles précé dents qui seront faits sous signature privée , ou passés en pays étranger , et dans les ...
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... articles précédents pour l'enregistrement des actes , ainsi que pour le pavement de tous les im- pôts dont le recouvrement incombe à l'ad- ministration de l'enregistrement , ou pour le dépôt des déclarations qui s'y réfèrent , sont ...
... articles précédents pour l'enregistrement des actes , ainsi que pour le pavement de tous les im- pôts dont le recouvrement incombe à l'ad- ministration de l'enregistrement , ou pour le dépôt des déclarations qui s'y réfèrent , sont ...
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Parole e frasi comuni
1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er octobre 1re classe 28 décembre 2º classe 31 décembre actes adjudant agents Ancienneté ans 11 mois ans 6 mois ans de services août articles avril blessé et cité bonification Brest bureau de recrutement campagnes centimes ci-après concédée par décret d'infanterie Déc déclaration déduction des sommes départemental des pen dispositions docteur en médecine ÉDOUARD HERRIOT février garde champêtre GASTON DOUMERGUE GEORGES LEYGUES hectolitres Idem Indemnité jouissance du 1er Journal officiel jours de services juge de paix juin kilogr l'administration l'article l'enregistrement l'entrepreneur l'Etat lieutenant Lorient maitre mars Membres suppléants dudit ment ministre des finances Morlaix officiers Pension avec jouissance présent décret présente annule président du conseil prévues RAYMOND POINCARÉ rég République française second maître section sera sergent au bureau seront services civils Services militaires sions sous-lieutenant subvention suppléants dudit tribunal tarifs taxe tion Tirage titre Toulon tribunal départemental voitures