Journal officiel de la République française1927 |
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... ayant pour objet ou ayant eu pour résultat de frunder ou de compromettre un impôt , qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correction- Delle même terminée par un non - lieu . Durant la ...
... ayant pour objet ou ayant eu pour résultat de frunder ou de compromettre un impôt , qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correction- Delle même terminée par un non - lieu . Durant la ...
Pagina 24
... ayant con- naissance du décès , soit du locataire ou de l'un des locataires , soit du conjoint de ce lo- cataire ou colocataire , s'il n'y a pas entre eux séparation de corps , aura ouvert ou fait ouvrir le coffre - fort sans observer ...
... ayant con- naissance du décès , soit du locataire ou de l'un des locataires , soit du conjoint de ce lo- cataire ou colocataire , s'il n'y a pas entre eux séparation de corps , aura ouvert ou fait ouvrir le coffre - fort sans observer ...
Pagina 25
... ayant pour objet : 1. Des assurances contre l'incendle ou con- tra les risques agricoles concernant des biens situés en France ; 20 Des assurances sur la vie ou des rentes viagères souscrites par des personnes ayant en France leur ...
... ayant pour objet : 1. Des assurances contre l'incendle ou con- tra les risques agricoles concernant des biens situés en France ; 20 Des assurances sur la vie ou des rentes viagères souscrites par des personnes ayant en France leur ...
Pagina 38
... ayant exclusivement pour objet la passation ou l'autorisation des transports , cessions ou délégations prévus tant à l'article 49 qu'à l'article 43 de la loi du 17 avril 1919 , modifié par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1922 ...
... ayant exclusivement pour objet la passation ou l'autorisation des transports , cessions ou délégations prévus tant à l'article 49 qu'à l'article 43 de la loi du 17 avril 1919 , modifié par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1922 ...
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... ayant pour objet soit de recouvrement des contributions publiques et de toutes autres sommes dues à l'Etat , ainsi que des contributions locales , soit le recou . vrement des sommes dues pour mois de nourrices ; le fout , lorsqu'il s ...
... ayant pour objet soit de recouvrement des contributions publiques et de toutes autres sommes dues à l'Etat , ainsi que des contributions locales , soit le recou . vrement des sommes dues pour mois de nourrices ; le fout , lorsqu'il s ...
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Parole e frasi comuni
1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er octobre 1re classe 28 décembre 2º classe 31 décembre actes adjudant agents Ancienneté ans 11 mois ans 6 mois ans de services août articles avril blessé et cité bonification Brest bureau de recrutement campagnes centimes ci-après concédée par décret d'infanterie Déc déclaration déduction des sommes départemental des pen dispositions docteur en médecine ÉDOUARD HERRIOT février garde champêtre GASTON DOUMERGUE GEORGES LEYGUES hectolitres Idem Indemnité jouissance du 1er Journal officiel jours de services juge de paix juin kilogr l'administration l'article l'enregistrement l'entrepreneur l'Etat lieutenant Lorient maitre mars Membres suppléants dudit ment ministre des finances Morlaix officiers Pension avec jouissance présent décret présente annule président du conseil prévues RAYMOND POINCARÉ rég République française second maître section sera sergent au bureau seront services civils Services militaires sions sous-lieutenant subvention suppléants dudit tribunal tarifs taxe tion Tirage titre Toulon tribunal départemental voitures