Journal officiel de la République française1927 |
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... donner , en outre de ce droit , les intérêts au taux légal calculés à compter de l'expiration des délais fixés pour le payement des droits de mutation par décès . Art . 12. - Tous les titres , sommes ou valeurs existant chez les ...
... donner , en outre de ce droit , les intérêts au taux légal calculés à compter de l'expiration des délais fixés pour le payement des droits de mutation par décès . Art . 12. - Tous les titres , sommes ou valeurs existant chez les ...
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... donner lecture aux parties du présent article et de l'article 257 , à peine d'une amende de 48 fr . Il mentionnera cette lecture dans l'acte et y affirmera , sous la même sanction , qu'à sa counaissance cet acte n'est modifié o con ...
... donner lecture aux parties du présent article et de l'article 257 , à peine d'une amende de 48 fr . Il mentionnera cette lecture dans l'acte et y affirmera , sous la même sanction , qu'à sa counaissance cet acte n'est modifié o con ...
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... donner que le jugement sera public intégra désignera et qu'il sera affiché dans les lieux qu'il indiquera , le tout aux frais du condamné , sans toutefois que les frais de la publication et de l'affichage puissent dépasser 5.000 fr ...
... donner que le jugement sera public intégra désignera et qu'il sera affiché dans les lieux qu'il indiquera , le tout aux frais du condamné , sans toutefois que les frais de la publication et de l'affichage puissent dépasser 5.000 fr ...
Pagina 23
... donner communication des dos- Biers aux administrations de l'enregistrement et des contributions directes . L'autorité judiciaire doit donner connais- sance à l'administration des #nances de toute Indication qu'elle pourrait recueillir ...
... donner communication des dos- Biers aux administrations de l'enregistrement et des contributions directes . L'autorité judiciaire doit donner connais- sance à l'administration des #nances de toute Indication qu'elle pourrait recueillir ...
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... donner lecture aux parties des dispositions des articles 200 et 201 ci - dessus et de celles de l'article 366 du code pénal . Toutefois , mention expresse de cette lecture est faite dans l'acte , à peine d'une amende de 180 fr . Art ...
... donner lecture aux parties des dispositions des articles 200 et 201 ci - dessus et de celles de l'article 366 du code pénal . Toutefois , mention expresse de cette lecture est faite dans l'acte , à peine d'une amende de 180 fr . Art ...
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