Journal officiel de la République française1927 |
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... être différé au delà de deux années à compter du jour du décès . Art . 78. I Doit être entendu comme s'ap- pliquant à ... ETRE ENREGISTRES Art . 82.8 1er . Les notaires ne pourront laire enregistrer leurs actes qu'aux bureaux lans l ...
... être différé au delà de deux années à compter du jour du décès . Art . 78. I Doit être entendu comme s'ap- pliquant à ... ETRE ENREGISTRES Art . 82.8 1er . Les notaires ne pourront laire enregistrer leurs actes qu'aux bureaux lans l ...
Pagina 20
... être , en outre , personnelleinent contraints au payement des doubles droits . Art . 115. Les dispositions des articles 112 à ... etre , d'une façon quelconque , rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le payement de l'impôt sera ...
... être , en outre , personnelleinent contraints au payement des doubles droits . Art . 115. Les dispositions des articles 112 à ... etre , d'une façon quelconque , rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le payement de l'impôt sera ...
Pagina 26
... être opposée à la République pour prescription des droits et peines encourues , à moins que ces actes n'aient acquis ... etre Interrompue que par une opposition formée . par le redevable , et motivée , avec assigna- tion , à jour fixe ...
... être opposée à la République pour prescription des droits et peines encourues , à moins que ces actes n'aient acquis ... etre Interrompue que par une opposition formée . par le redevable , et motivée , avec assigna- tion , à jour fixe ...
Pagina 36
... être faite dans le délai de deux ans à compter de l'en- registrement du traité ou de la déclaration . TITRE XI DES ACTES QUI DOIVENT ETRE ENREGISTRES EN DEBET OU GRATIS , ET DE CEUX QUI SONT EXEMPTS DE CETTE FORMALITE Art . 315. Sont ...
... être faite dans le délai de deux ans à compter de l'en- registrement du traité ou de la déclaration . TITRE XI DES ACTES QUI DOIVENT ETRE ENREGISTRES EN DEBET OU GRATIS , ET DE CEUX QUI SONT EXEMPTS DE CETTE FORMALITE Art . 315. Sont ...
Pagina 127
... etre également pris connaissanco des conditions du concours . AVIS DIVERS Ministère des colonies . EMPRUNT DE LA NOUVELLE - CALÉDONIE 1909 Le public est informé que le 10 janvier 1927 il sera procédé , au ministère des colonies , salle ...
... etre également pris connaissanco des conditions du concours . AVIS DIVERS Ministère des colonies . EMPRUNT DE LA NOUVELLE - CALÉDONIE 1909 Le public est informé que le 10 janvier 1927 il sera procédé , au ministère des colonies , salle ...
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Parole e frasi comuni
1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er octobre 1re classe 28 décembre 2º classe 31 décembre actes adjudant agents Ancienneté ans 11 mois ans 6 mois ans de services août articles avril blessé et cité bonification Brest bureau de recrutement campagnes centimes ci-après concédée par décret d'infanterie Déc déclaration déduction des sommes départemental des pen dispositions docteur en médecine ÉDOUARD HERRIOT février garde champêtre GASTON DOUMERGUE GEORGES LEYGUES hectolitres Idem Indemnité jouissance du 1er Journal officiel jours de services juge de paix juin kilogr l'administration l'article l'enregistrement l'entrepreneur l'Etat lieutenant Lorient maitre mars Membres suppléants dudit ment ministre des finances Morlaix officiers Pension avec jouissance présent décret présente annule président du conseil prévues RAYMOND POINCARÉ rég République française second maître section sera sergent au bureau seront services civils Services militaires sions sous-lieutenant subvention suppléants dudit tribunal tarifs taxe tion Tirage titre Toulon tribunal départemental voitures