Journal officiel de la République française1927 |
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... lieu publique- ocul et dans les deux années du décès ; 20 A défaut d'actes de vente , en prenant pour base 60 p . 100 de l'évaluation faile dans des contrats ou conventions d'assurances en cours au jour du décès et conclus par le dé ...
... lieu publique- ocul et dans les deux années du décès ; 20 A défaut d'actes de vente , en prenant pour base 60 p . 100 de l'évaluation faile dans des contrats ou conventions d'assurances en cours au jour du décès et conclus par le dé ...
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... lieu la jouissance des héritiers . Art . 77. A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établisse- ments publics ou d'utilité publique , le délai pour le payement des droits de mutation par décès ne courra ...
... lieu la jouissance des héritiers . Art . 77. A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établisse- ments publics ou d'utilité publique , le délai pour le payement des droits de mutation par décès ne courra ...
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... lieu , pour dresser , en sa présence , procès - verbal du refus qui lui a été falt . Art . 172. Les états de frais dressés par les avoués , huissiers , grefflers , notaires , cominis , doivent faire ressortir distinctement , dans une ...
... lieu , pour dresser , en sa présence , procès - verbal du refus qui lui a été falt . Art . 172. Les états de frais dressés par les avoués , huissiers , grefflers , notaires , cominis , doivent faire ressortir distinctement , dans une ...
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... lieu . Durant la quinzaine qui suivra le prononcé de toute décision rendue par les juridictions civile , administrative , consulaire , prudhomale et militaire , les pièces restent déposées au greffe à la disposition des administrations ...
... lieu . Durant la quinzaine qui suivra le prononcé de toute décision rendue par les juridictions civile , administrative , consulaire , prudhomale et militaire , les pièces restent déposées au greffe à la disposition des administrations ...
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... lieu devant les tribunaux civils de département ; la connaissance et la décision en sont interdites à toutes autres autorités constituées et administratives . L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifés . Les ...
... lieu devant les tribunaux civils de département ; la connaissance et la décision en sont interdites à toutes autres autorités constituées et administratives . L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifés . Les ...
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Parole e frasi comuni
1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er octobre 1re classe 28 décembre 2º classe 31 décembre actes adjudant agents Ancienneté ans 11 mois ans 6 mois ans de services août articles avril blessé et cité bonification Brest bureau de recrutement campagnes centimes ci-après concédée par décret d'infanterie Déc déclaration déduction des sommes départemental des pen dispositions docteur en médecine ÉDOUARD HERRIOT février garde champêtre GASTON DOUMERGUE GEORGES LEYGUES hectolitres Idem Indemnité jouissance du 1er Journal officiel jours de services juge de paix juin kilogr l'administration l'article l'enregistrement l'entrepreneur l'Etat lieutenant Lorient maitre mars Membres suppléants dudit ment ministre des finances Morlaix officiers Pension avec jouissance présent décret présente annule président du conseil prévues RAYMOND POINCARÉ rég République française second maître section sera sergent au bureau seront services civils Services militaires sions sous-lieutenant subvention suppléants dudit tribunal tarifs taxe tion Tirage titre Toulon tribunal départemental voitures