Journal officiel de la République française1927 |
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... police ordi- naire et les tribunaux de police correctionnelle et criminelle , soit entre parties , soit sur la poursuite du ministère públic , lorsqu'il y a partie civile ; 6o Les acles de poursuites et tous autres actes , tant en ...
... police ordi- naire et les tribunaux de police correctionnelle et criminelle , soit entre parties , soit sur la poursuite du ministère públic , lorsqu'il y a partie civile ; 6o Les acles de poursuites et tous autres actes , tant en ...
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... police simple ou de police correctionnelle . Le droit exigible est réduit de molué lors- § 15. Actes sujets à un droit fixe de 281 ¡ r . 20 . 1 1o Les arrêts des cours d'appel portant inter- diction ou prononçant séparation de corps ...
... police simple ou de police correctionnelle . Le droit exigible est réduit de molué lors- § 15. Actes sujets à un droit fixe de 281 ¡ r . 20 . 1 1o Les arrêts des cours d'appel portant inter- diction ou prononçant séparation de corps ...
Pagina 30
... police ordinaire , de la police cor- rectionnelle et des tribunaux criminels , por- tant condamnation , collocation ou liquidation de sommes et valeurs mobilières , et intérêts entre particuliers , excepté les dommages - inté ...
... police ordinaire , de la police cor- rectionnelle et des tribunaux criminels , por- tant condamnation , collocation ou liquidation de sommes et valeurs mobilières , et intérêts entre particuliers , excepté les dommages - inté ...
Pagina 37
... Police simple et correctionnelle , actes et procès - verbaux des juges de paix , pour faits de police ; 20 ° Ceux faits à la requête du ministère public près les tribunaux ; 21 ° Ceux des commissaires de police ; 220 Ceux des huissiers ...
... Police simple et correctionnelle , actes et procès - verbaux des juges de paix , pour faits de police ; 20 ° Ceux faits à la requête du ministère public près les tribunaux ; 21 ° Ceux des commissaires de police ; 220 Ceux des huissiers ...
Pagina 39
... Police générale et de sûreté . actes des huissiers et gendarmes concernant la police générale et de sûreté , et la vin dicle publique ; 6f Privilège du Trésor pour la contribution sur les bénéfices de guerre . → Tous les actes ...
... Police générale et de sûreté . actes des huissiers et gendarmes concernant la police générale et de sûreté , et la vin dicle publique ; 6f Privilège du Trésor pour la contribution sur les bénéfices de guerre . → Tous les actes ...
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Parole e frasi comuni
1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er octobre 1re classe 28 décembre 2º classe 31 décembre actes adjudant agents Ancienneté ans 11 mois ans 6 mois ans de services août articles avril blessé et cité bonification Brest bureau de recrutement campagnes centimes ci-après concédée par décret d'infanterie Déc déclaration déduction des sommes départemental des pen dispositions docteur en médecine ÉDOUARD HERRIOT février garde champêtre GASTON DOUMERGUE GEORGES LEYGUES hectolitres Idem Indemnité jouissance du 1er Journal officiel jours de services juge de paix juin kilogr l'administration l'article l'enregistrement l'entrepreneur l'Etat lieutenant Lorient maitre mars Membres suppléants dudit ment ministre des finances Morlaix officiers Pension avec jouissance présent décret présente annule président du conseil prévues RAYMOND POINCARÉ rég République française second maître section sera sergent au bureau seront services civils Services militaires sions sous-lieutenant subvention suppléants dudit tribunal tarifs taxe tion Tirage titre Toulon tribunal départemental voitures