Journal officiel de la République française1927 |
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... présent ar- ticle . vente , d'échange ou de partage est tenu de Art . 202. Le nolaire qui reçoit un acte de donner lecture aux parties des dispositions des articles 200 et 201 ci - dessus et de celles de l'article 366 du code pénal ...
... présent ar- ticle . vente , d'échange ou de partage est tenu de Art . 202. Le nolaire qui reçoit un acte de donner lecture aux parties des dispositions des articles 200 et 201 ci - dessus et de celles de l'article 366 du code pénal ...
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... présent décret , qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois . Fait à Paris , le 31 décembre 1926 . GASTON DOUMERGUE . Par le Président de la République : Le président du conseil , ministre des finances , RAYMOND ...
... présent décret , qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois . Fait à Paris , le 31 décembre 1926 . GASTON DOUMERGUE . Par le Président de la République : Le président du conseil , ministre des finances , RAYMOND ...
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... présent décret , qui sera inséré au Journal officiel et soumis , dans le délai de trois mois , à l'approbation des Cham- bres . Fait à Paris , le 28 décembre 1926 . GASTON DOUMERGUE . Par le Président de la République : Le président du ...
... présent décret , qui sera inséré au Journal officiel et soumis , dans le délai de trois mois , à l'approbation des Cham- bres . Fait à Paris , le 28 décembre 1926 . GASTON DOUMERGUE . Par le Président de la République : Le président du ...
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... présent décret , si le début de l'exploitation est antérieur à cette date , ou , dans le cas contraire , à partir de la mise en exploita- tion du service . - Art . 3. Le ministre des travaux pu- blics est chargé de l'exécution du présent ...
... présent décret , si le début de l'exploitation est antérieur à cette date , ou , dans le cas contraire , à partir de la mise en exploita- tion du service . - Art . 3. Le ministre des travaux pu- blics est chargé de l'exécution du présent ...
Pagina 51
... présent dé- cret . - Art . 2. — Il est accordé au département de l'Aveyron , sur les fonds du Trésor , pour l'entreprise précitée , une subvention qui , dans la limite d'un maximum annuel de 7.265 fr . , sera calculée chaque année , con ...
... présent dé- cret . - Art . 2. — Il est accordé au département de l'Aveyron , sur les fonds du Trésor , pour l'entreprise précitée , une subvention qui , dans la limite d'un maximum annuel de 7.265 fr . , sera calculée chaque année , con ...
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Parole e frasi comuni
1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er octobre 1re classe 28 décembre 2º classe 31 décembre actes adjudant agents Ancienneté ans 11 mois ans 6 mois ans de services août articles avril blessé et cité bonification Brest bureau de recrutement campagnes centimes ci-après concédée par décret d'infanterie Déc déclaration déduction des sommes départemental des pen dispositions docteur en médecine ÉDOUARD HERRIOT février garde champêtre GASTON DOUMERGUE GEORGES LEYGUES hectolitres Idem Indemnité jouissance du 1er Journal officiel jours de services juge de paix juin kilogr l'administration l'article l'enregistrement l'entrepreneur l'Etat lieutenant Lorient maitre mars Membres suppléants dudit ment ministre des finances Morlaix officiers Pension avec jouissance présent décret présente annule président du conseil prévues RAYMOND POINCARÉ rég République française second maître section sera sergent au bureau seront services civils Services militaires sions sous-lieutenant subvention suppléants dudit tribunal tarifs taxe tion Tirage titre Toulon tribunal départemental voitures