Journal officiel de la République française1927 |
Dall'interno del libro
Risultati 1-5 di 100
Pagina 24
... premier alinéa du présent article , et consta- tant soit l'acquittement , soit la non - exigibilité de l'impôt de mutation par décès , à moins qu'elles ne préfèrent retenir , pour la garantic du Trésor , et conserver , jusqu'à la ...
... premier alinéa du présent article , et consta- tant soit l'acquittement , soit la non - exigibilité de l'impôt de mutation par décès , à moins qu'elles ne préfèrent retenir , pour la garantic du Trésor , et conserver , jusqu'à la ...
Pagina 26
... premier délai pour la prescription ne serait pas expiré . Art . 250. La date des actes sous signa- ture privée ne peut cependant être opposée à la République pour prescription des droits et peines encourues , à moins que ces actes n ...
... premier délai pour la prescription ne serait pas expiré . Art . 250. La date des actes sous signa- ture privée ne peut cependant être opposée à la République pour prescription des droits et peines encourues , à moins que ces actes n ...
Pagina 29
... premier ou en dernier ressort , contenant des dispositions définitives qui ne donneraient pas hieu à un droit plus élevé ; 3o Les exploits et autres actes du ministère des huissiers relatifs aux procédures devant la Cour de cassation ...
... premier ou en dernier ressort , contenant des dispositions définitives qui ne donneraient pas hieu à un droit plus élevé ; 3o Les exploits et autres actes du ministère des huissiers relatifs aux procédures devant la Cour de cassation ...
Pagina 33
... premier bureau ; il n'est payé pour chacune des autres inscriptions que le simple salaire du préposé , sur la représenta tion de la quittance constatant le payement entler du droit , lors de la première inscription . En conséquence , le ...
... premier bureau ; il n'est payé pour chacune des autres inscriptions que le simple salaire du préposé , sur la représenta tion de la quittance constatant le payement entler du droit , lors de la première inscription . En conséquence , le ...
Pagina 35
... premier degré , sauf aux hé- ritiers à produire les justifications prévues au dernier alinéa de l'article 302 . Le total de la fraction de la taxe successo- rale édictée par l'article 293 incombant à un héritier , donataire ou légataire ...
... premier degré , sauf aux hé- ritiers à produire les justifications prévues au dernier alinéa de l'article 302 . Le total de la fraction de la taxe successo- rale édictée par l'article 293 incombant à un héritier , donataire ou légataire ...
Altre edizioni - Visualizza tutto
Parole e frasi comuni
1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er octobre 1re classe 28 décembre 2º classe 31 décembre actes adjudant agents Ancienneté ans 11 mois ans 6 mois ans de services août articles avril blessé et cité bonification Brest bureau de recrutement campagnes centimes ci-après concédée par décret d'infanterie Déc déclaration déduction des sommes départemental des pen dispositions docteur en médecine ÉDOUARD HERRIOT février garde champêtre GASTON DOUMERGUE GEORGES LEYGUES hectolitres Idem Indemnité jouissance du 1er Journal officiel jours de services juge de paix juin kilogr l'administration l'article l'enregistrement l'entrepreneur l'Etat lieutenant Lorient maitre mars Membres suppléants dudit ment ministre des finances Morlaix officiers Pension avec jouissance présent décret présente annule président du conseil prévues RAYMOND POINCARÉ rég République française second maître section sera sergent au bureau seront services civils Services militaires sions sous-lieutenant subvention suppléants dudit tribunal tarifs taxe tion Tirage titre Toulon tribunal départemental voitures