Journal officiel de la République française1927 |
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... s'il y a lieu , par des décrets ou des règlement d'adminis- tration publique nouveaux , les décrets et reglements d'administration publique qui se trouvent en vigueur en vertu des dispo- sitions législatives reproduites dans le pré ...
... s'il y a lieu , par des décrets ou des règlement d'adminis- tration publique nouveaux , les décrets et reglements d'administration publique qui se trouvent en vigueur en vertu des dispo- sitions législatives reproduites dans le pré ...
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... s'il s'agit d'une opération isolée . La taxe complémentaire n'est perçue qu'une seule fols , au moment de la première trans- Inission . Toutefois , pour les locaux d'habitation qui seront construits postérieurement à la promul- gation ...
... s'il s'agit d'une opération isolée . La taxe complémentaire n'est perçue qu'une seule fols , au moment de la première trans- Inission . Toutefois , pour les locaux d'habitation qui seront construits postérieurement à la promul- gation ...
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... S'il est question d'objets dont les prix ne puissent être réglés par les mercuriales , les parties en feront une déclaration estimative . Pour les rentes stipulées payables en quan- tité fixe de grains et denrées dont la valeur est ...
... S'il est question d'objets dont les prix ne puissent être réglés par les mercuriales , les parties en feront une déclaration estimative . Pour les rentes stipulées payables en quan- tité fixe de grains et denrées dont la valeur est ...
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... s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 913 du code de procé- dure civile et dans les cinq années du décès pour les meubles meublants , et par l'estima- tion contenue dans les inventaires et autres actes , s'il en ...
... s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 913 du code de procé- dure civile et dans les cinq années du décès pour les meubles meublants , et par l'estima- tion contenue dans les inventaires et autres actes , s'il en ...
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... s'il est décédé dans toute autre partie de l'Europe , en Algérie , en Tu- nisie ou au Maroc , Et d'une année , s'il est décédé dans toute autre partie de l'Afrique , on Asie ou en Amé- rique . Lorsque la déclaration de biens imposables ...
... s'il est décédé dans toute autre partie de l'Europe , en Algérie , en Tu- nisie ou au Maroc , Et d'une année , s'il est décédé dans toute autre partie de l'Afrique , on Asie ou en Amé- rique . Lorsque la déclaration de biens imposables ...
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Parole e frasi comuni
1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er octobre 1re classe 28 décembre 2º classe 31 décembre actes adjudant agents Ancienneté ans 11 mois ans 6 mois ans de services août articles avril blessé et cité bonification Brest bureau de recrutement campagnes centimes ci-après concédée par décret d'infanterie Déc déclaration déduction des sommes départemental des pen dispositions docteur en médecine ÉDOUARD HERRIOT février garde champêtre GASTON DOUMERGUE GEORGES LEYGUES hectolitres Idem Indemnité jouissance du 1er Journal officiel jours de services juge de paix juin kilogr l'administration l'article l'enregistrement l'entrepreneur l'Etat lieutenant Lorient maitre mars Membres suppléants dudit ment ministre des finances Morlaix officiers Pension avec jouissance présent décret présente annule président du conseil prévues RAYMOND POINCARÉ rég République française second maître section sera sergent au bureau seront services civils Services militaires sions sous-lieutenant subvention suppléants dudit tribunal tarifs taxe tion Tirage titre Toulon tribunal départemental voitures