Journal officiel de la République française1927 |
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... suivant les règles déterminées par le présent décret . Art . 2. Les droits d'enregistrement sont fixes , proportionnels ou progressifs suivant la nature des actes et mutations qui y sont assu- jettis . Art . 3. Le droit fixe s'applique ...
... suivant les règles déterminées par le présent décret . Art . 2. Les droits d'enregistrement sont fixes , proportionnels ou progressifs suivant la nature des actes et mutations qui y sont assu- jettis . Art . 3. Le droit fixe s'applique ...
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... suivants , aura Bleu , pour les actes portant transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles ... suivant 1897 relative au recouvrement des frais dus les formes établies par la loi du 24 décembre aux notaires ...
... suivants , aura Bleu , pour les actes portant transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles ... suivant 1897 relative au recouvrement des frais dus les formes établies par la loi du 24 décembre aux notaires ...
Pagina 27
... suivant l'importance de la éclamation , devant la justice de paix ou devant le tribunal civil . Elle est instruite et jugée comme en matière sorainaire ; elle est sujette à appel , s'il y a lieu . Le ministère des avoués n'est pas ...
... suivant l'importance de la éclamation , devant la justice de paix ou devant le tribunal civil . Elle est instruite et jugée comme en matière sorainaire ; elle est sujette à appel , s'il y a lieu . Le ministère des avoués n'est pas ...
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... suivant le mode et dans les formes déterminés par les arti- cles 242 et suivants . Art : 290. Le privilège accordé au Trésor par Particle 10k pour le recouvrement des droits de mutation par décès , s'applique à la taxe établie et , aux ...
... suivant le mode et dans les formes déterminés par les arti- cles 242 et suivants . Art : 290. Le privilège accordé au Trésor par Particle 10k pour le recouvrement des droits de mutation par décès , s'applique à la taxe établie et , aux ...
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... suivant la valeur de l'office , les tarifs ci - après : De 1 fr . à 2.000 fr . , 2 fr . 40 p . 100 . De 2.001 fr . à 5.000 fr . , 3 fr . 60 p . 100 . De 5,001 fr . à 50.000 fr . , 4 fr . 80 p . 100 . De 50.001 fr . à 100.000 fr . , 6 fr ...
... suivant la valeur de l'office , les tarifs ci - après : De 1 fr . à 2.000 fr . , 2 fr . 40 p . 100 . De 2.001 fr . à 5.000 fr . , 3 fr . 60 p . 100 . De 5,001 fr . à 50.000 fr . , 4 fr . 80 p . 100 . De 50.001 fr . à 100.000 fr . , 6 fr ...
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