 | 1882 - 440 pagine
...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,... | |
 | 1856 - 780 pagine
...les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pagine
...tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été commise au...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. ART. 7. — La mise en vente de toute œuvre reconnue dans l'un ou l'autre des deux États, pour une... | |
 | 1853 - 344 pagine
...les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'uue production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 pagine
...les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au...d'origine nationale. — Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 pagine
...et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière, que si l'infraction avait été commise...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 3)ie bie 37афЫ(Ьппд aîarafterifircnben 3Jîuîmale folien Ьигф bie ©e* пфгеЬе^ЬгЬеп... | |
 | 1856 - 856 pagine
...déterminées par les législations respectives, de la môme manière que si l'infraction avait élé commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays , d'apri's la législation... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pagine
...articles précédents . la saisie de contrefaçon sera opérée, et lux appliqueront les peines dentóme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'oriüine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
 | Baden (Germany) - 1857 - 630 pagine
...les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction avait été commise au...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays , d'après la législation... | |
 | France - 1858 - 1478 pagine
...les peines déterminées par les législations respectives, de lámeme manière que si l'miraclion avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la legislaîation... | |
| |
En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... 
