 | 1903 - 918 pagine
...consécutives, le nombre 'lj'i décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité uwu'nne de la France, le préfet est tenu de charger le Conseil...par lui-même, soit par la commission sanitaire de circonscription, à une enquête sur les couJiiinns sanitaires de la commune. Si cette enquête établit... | |
 | 1903 - 1222 pagine
...commission des eaux potables, 1900.) C'est au Conseil départemental d'hygiène que le préfel donne mandat de procéder, soit par lui-même, soit par la commission...enquête sur les conditions sanitaires de la commune, mais il nous paraît conforme au vœu de la loi que ce soit en effet la commission sanitaire qui instruise... | |
 | 1902 - 590 pagine
...Journal Officiel. ART. 9. — Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité...conditions sanitaires de la commune. Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des travaux d'assainissement, notamment qu'elle... | |
 | 1902 - 690 pagine
...Journal officiel. ART. 9. — Lorsque, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité...procéder, soit par lui-même, soit par la commission sankaire de la circonscription, à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune. Si cette... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pagine
...officiel. 1024. —Art. g. — Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des déeès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité...préfet est tenu de charger le conse.il départemental d'hygièue de procéder, soit par lui-même, soit par la commission sanitaire de i. Lors de la dernière... | |
 | 1902 - 1380 pagine
...publication au Joi:rnci !)/ ART. 9. — Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès t commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le pivfc, eSlÉ de charger le Conseil départemental d'hygiène de procéder, soit par lui-même la Commission... | |
 | 1902 - 1170 pagine
...années consécutives, le nombrr des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalit moyenne de la France, le préfet est tenu de charger le conseil départe mental d'hygiène de procéder, soit par lui-même, soit par la commissiot sanitaire de la... | |
 | Paul Brouardel - 1903 - 252 pagine
...près inapplicable. ART. 9. — Lorsque pendanttrois années consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité...conditions sanitaires de la commune. Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des travaux d'assainissement, notamment qu'elle... | |
 | 1903 - 992 pagine
...cette loi est ainsi conçu : « Lorsque pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité...enquête sur les conditions sanitaires de la commune. » II semble qu'actuellement le chiffre de 90 à 100 décès dans la première année, pour 1.000 naissances,... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pagine
...exécutoires dans les vingt.quatre heures, à partir de leur publication au Journal Officiel. talité moyenne de la France, le préfet est tenu de charger...conditions sanitaires de la commune. Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des travaux d'assainissement, notamment qu'elle... | |
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Lorsque, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le préfet est tenu de charger le conseil départemental d'hygiène de procéder, soit par lui-même, soit... 
