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fois la mise en surveillance à l'égard des condamnés à des peines afflictives ou infamantes. La même ordonnance commuait en dix ans de bannissement la peine capitale prononcée par la Cour des pairs contre l'assassin du 27 décembre. (Ordonnance du 8 mai.)

Cette fois encore, il est triste de le dire, on vit l'obstination repousser le repentir, et se raidir de nouveau contre la clémence. Mais l'amnistie n'en fut pas moins accueillie par la reconnaissance publique, et, dans les deux Chambres, comme un gage de paix et de rapprochement de tous les Français.

42 mai. A la Chambre des pairs, où la loi des fonds secrets venait d'être portée, l'honorable rapporteur de la commission chargée de l'examiner (M. Gautier), regardant l'amnistic comme la manifestation d'un système autre que celui du ministère précédent, y voyait le motif principal de la confiance et de l'approbation que la Chambre devait donner à la politique et à la demande du cabinet nouveau.

23-27 mai. Ce rapport donna lieu à quelques observations de M. de Gasparin, qui entreprit de justifier le ministère dont il avait fait partie, des reproches qui venaient de lui être adressés.

On nous reproche, dit M. de Gasparin, d'avoir persévéré dans une politique qui, dit-on, a fait son temps! Messieurs, ne nous hâtons pas trop de mettre au rebut les principes qui nous ont sauvés; ne disons pas si vite que tout est fini; et quand bien même tout serait fini, he répudions pas les nobles souvenirs de nos efforts en rejetant comme impropres à protéger la paix, les armes qui nous ont fait vaincre pendant la guerre. (Très bien !). e Mon rôle serait trop facile, en vérité, si je cherchais à justifier devant vous le systéme dont on proclame le terme. Ce système, c'est le vôtre; le tort qu'on nous reproche, il vous appartient; c'est vous qui avez prêté à la politique de résistance, à la politique de répression légale l'appui le plus éner "gique et le plus décisif; c'est vous qui avez voulu qu'il n'y eût pas impunité pour la révolte, et la révolte est venne se briser devant votre tribunal. Ces précautions législatives, dont l'honorable rapporteur vous a dit que leur nécessité n'était pas assez justifiée, vous, Messieurs, vous les avez jugées nécessaires. Les deux Chambres, ces représentans légaux de la France, qui sont pour nous du moins la seule et véritable expression de l'opinión publique, les deux Chambres ont approuvé solennellement la politique que je défends aujourd'hni. »>

Relativement aux projets de lois présentés par le cabine Ann. hist. pour 1837.

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du 6 septembre, M. de Gasparin faisait observer que le nouveau ministère ne les avait pas retirés; et, au sujet de l'ordonnance d'amnistic, il répondait que celui dont il faisait partie, avait accueilli dans les limites d'une politique ferme et prévoyante, des mesures de clémence et de générosité.

« D'ailleurs, dit l'ex-ministre en terminant, je ne puis, je ne dois, je ne veux pas croire que la proclamation de l'amnistie implique, comme l'a déclaré l'honorable rapporteur de votre commission, l'abandon de la politique suivie depuis 1830. J'en ai pour gage les déclarations solennelles que MM. les ministres ont faites à cette tribune et dans une autre enceinte. J'ai la plus entière confiance en leur loyauté, et je ne doute pas qu'ils ne s'empressent de répudier un éloge qu'ils ne voudront jamais mériter. >>

A cette justification de l'ancien cabinet, M. le président du Conseil répondit, comme il avait déjà eu occasion de le faire devant l'autre Chambre, qu'il ne répudiait, qu'il ne désavouait aucun des actes du 6 septembre. Quant à l'amnistie, c'était de sa part une conviction profonde que cette mesure était dans l'avenir du pays, qu'elle était nécessaire, indispensable pour terminer notre révolution, pour clore l'ère déjà trop prolongée de nos dissensions civiles; qu'il ne s'agissait, en un mot, que de saisir l'opportunité. Il était entré aux affaires le 6 septembre, avec la ferme volonté de la proposer au roi, quand le moment en serait venu, et de se retirer, si elle n'était pas accordée.

Enfin, quant aux demandes répétées tant de fois sur la question de savoir s'il entendait suivre la politique des 'sept années précédentes, M. Molé répondait que le cabinet du 13 avril continuerait du passé ce qui lui paraîtrait approprié au présent. Il ne pouvait se dissimuler que de mauvaises passions fermentaient encore au sein de la société ; et, comme il y avait nécessité de redoubler de surveillance, il insistait sur l'allocation des fonds secrets que le ministère précédent avait demandée et qui fut accordée, presque sans discussion, à la majorité de 25 voix sur 98 votans.

CHAPITRE VII.

Suite des travaux de la session législative. — Objets divers.
Question des sucres.

Après les vives émotions des débats auxquels on vient d'assister, l'attention publique, fatiguée des discussions parlementaires, ne paraissait plus s'inquiéter de ce que deviendraient les projets de lois de non révélation et de déportation, et les deux Chambres poursuivirent, dans la solitude et dans l'indifférence des partis, des travaux dont il faut néanmoins rappeler les plus importans.

3 mai. La Chambre des pairs, après l'adoption des crédits supplémentaires accordés pour les lecunes des routes royales et pour les travaux d'amélioration de divers ports, s'occupa d'un projet de loi relatif aux faillites et banqueroutes contenant des modifications au Code de commerce. Il fut voté le 10 mai; mais il eut le sort de plusieurs autres non moins importans, que le ministère du 6 septembre avait présentés en masse au commencement de la session. Il ne fut point soumis à l'autre Chambre.

De ce nombre étaient deux projets présentés le 25 janvier, et rapportés le 10 avril, qui devaient être discutés ensemble, comme formant le Code d'organisation de la haute Cour judiciaire.

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Le premier, concernant sa compétence, ne consistait qu'en trois articles portant définition des attentats déférés et des personnes qui pourraient être traduites devant elle.

La discussion ouverte se prolongea principalement sur la question de savoir si l'on devait ajouter à sa compétence obli

gatoire pour les attentats contre la vie du roi et des membres de la famille royale, celle des complots formés dans le même but, ou si la connaissance de ces complots devait être simplement facultative. La discussion arrêtée à ce point, on se porta sur le second projet (des formes de procédure à suivre), dont les quatorze premiers articles furent adoptés sans opposition, mais dont le quinzième souleva une question plus grave encore que l'autre.

Get article, introduit par la commission dans le projet du Gouvernement, portait que, dans le cas où la Chambre des pairs n'aurait pas été saisie d'un crime de sa compétence exclusive, elle pourrait, si elle était réunie en session, et sur la demande de cinq de ses membres, se constituer en Cour de justice et enjoindre de poursuivre, initiative vivement combattue par le ministère et par M. Tripier, comme un empiétement grave sur la prérogative royale, comme dérogeant au principe constitutionnel que la Chambre des pairs ne pouvait être constituée qu'accidentellement en Cour de justice, et recevoir ses pouvoirs judiciaires que d'une ordonnance royale ou du vote de la Chambre des députés, quand il s'agirait de la mise en accusation d'un ministre. D'un autre côté, plusieurs membres (MM. Mounier, rapporteur, Portalis, Villemain, le duc de Cazes, etc., etc.,) soutenaient la disposition comme ayant une analogic nécessaire avec le droit d'évocation attribué aux Cours royales, et sans laquelle la haute Cour ne serait en effet qu'un tribunal de bon plaisir.

On en était à cet article de la discussion, lorsqu'elle fat interrompue par celle d'un projet de loi présenté d'urgence, lequel tendait à prolonger les pouvoirs ou fonctions de police judiciaire, attribuées aux maréchaux et brigadiers de gendarmerie, dans huit départemens de l'Ouest, par une loi rendue lors de l'entreprise de la duchesse de Berri; et, malgré les vives réclamations de M. le vicomte du Bouchage pour faire rentrer ces huit départemens dans le droit commun, malgré celles de M. le baron Mounier, dans l'opinion de qui la

l'état

loi avait cessé d'être nécessaire, la Chambre a pensé que actuel du pays justifiait encore des mesures exceptionnelles, et leur a donné son assentiment (18 mai), ainsi que l'autre Chambre (le 24 juin), où il n'a trouvé qu'une faible opposition du côté droit.

La Chambre élective, sortie des discussions dramatiques de la crise ministérielle, venait d'aborder des questions d'intérêt matériel d'une haute importance pour une grande partie de la population, dont cet ouvrage ne peut admettre les détails, mais dont il faut au moins recueillir les sommités et les résultats.

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Ainsi passa encore presque inaperçue la discussion du projet présenté dès l'année dernière, qui occupa cinq à six séances, du 8 au 15 mai, et qui resta sans solution; c'est la question des sels.

y a moins de vingt années, tout le sel consommé en France provenait des marais salans des côtes. Quelques fontaines salées ne donnaient que des produits insignifians; on soupçonnait à peine que notre sol renfermait des mines de sel gemme, et la législation avait été basée sur cet ordre de faits; mais la découverte des magnifiques salines de l'Est et de plusieurs sources salées, a fait sentir la nécessité de pourvoir à des difficultés nouvelles.

Dans notre droit commun, les mines appartiennent à l'Etat. C'est d'après ce principe que les mines de l'Est avaient été concédées à bail, en 1825, pour 99 ans, à une compagnie qui, payant un prix de ferme considérable (1,800,000 fr., avec une part dans les bénéfices), avait voulu s'opposer et s'était opposée avec succès à l'exploitation de toutes les sources salées comprises sur l'étendue de sa concession. Mais il n'en fut pas de même après la révolution de 1850. Plusieurs mines s'étant élevées alors ont obtenu des décisions favorables, soit des tribunaux civils, soit des conseils de préfecture, au détriment de la compagnie et même de l'Etat, qui s'était réservé une part dans ses bénefices.

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