cusés absous, au mépris de l'axiome sacré de la jurisprudence, non bis in idem: il crut devoir laisser passer le scandale, espérant que l'impression s'en affaiblirait, et fit acte de prudence en proposant à la clémence royale d'accorder une commutation de peine au sergent de Vendôme, qui venait d'être condamné à mort, pour une tentative analogue à celle du colonel Vaudrey (1).

C'était répondre à la nécessité du moment; mais il fallait pourvoir aux intérêts de l'avenir, et le ministère, effrayé des conséquences du verdict de Strasbourg, de l'existence des associations secrètes et des complots sans cesse renaissans contre la personne du roi, plus confiant qu'il ne devait l'être sur la majorité qu'il venait d'obtenir dans le vote de l'adresse, crut pouvoir faire un nouvel essai de ses forces et demander une adhésion plus explicite à son système de répression.

Le 24 janvier, il présenta à la Chambre des députés deux projets de lois.

L'un portant (art. 1er) que les crimes et délits prévus par le chap. 1er du Code pénal, par les lois militaires et par les lois des 18 avril et 24 mai 1834, seraient, en cas de participation ou de complicité de militaires et d'individus appartenant à l'ordre civil, poursuivis et jugés séparément; (art. 2) que les militaires et les personnes assimilées aux militaires seraient renvoyés devant les conseils de guerre, et les individus appartenant à l'ordre civil devant les tribunaux ordinaires ;

L'autre, qu'il serait établi à l'île Bourbon une prison destinée, conformément à l'art. 2 de la loi du 9 septembre 1855, à recevoir les individus condamnés à la déportation, qui, aux termes des arrêts de condamnation, devraient subir la peine de la détention hors du territoire continentale du royaume... Un troisième projet, présenté le lendemain (23 janvier), par le garde des sceaux, à la Chambre des pairs, tendait à

(1) Ce sergent, nommé Bruyant, prétendait rétablir la république.

remettre en vigueur les dispositions du Code pénal de 1810, abrogées par la loi du 28 avril 1832, qui punissaient de la réclusion la non révélation, mais seulement lorsqu'il s'agissait de complots formés ou de crimes projetés contre la vie ou la personne du roi.

A côté de ces mesures de répression était présenté à la Chambre des députés, par M. le président du Conseil, un projet qui donnait à S. A. R. le duc de Nemours le château et les dépendances de Rambouillet, avec quelques autres propriétés foncières du domaine de l'Etat, pour en jouir lui et ses descendans, en ligne directe et par ordre de primogéniture, à titre d'apanage projet considéré, par M. le président du Conseil, comme devant resserrer les liens de la dynastie de juillet avec la France, qui en adoptait successivement les membres, comme autant de gardiens naturels de ses libertés, de ses institutions et de l'honneur de ses armes.

Par un dernier projet, le ministère demandait une allocation d'un million pour payer la dot de la reine des Belges, et en exécution des conventions faites lors de son mariage.

Ces propositions furent accueillies avec des témoignages d'une répugnance non équivoque du côté de l'opposition et d'un embarras visible dans le reste de la Chambre.

Dès ce moment commence dans les journaux et dans les pamphlets la lutte passionnée des opinions qui envenima celles de la tribune, et qui aboutit à renverser le ministère.

CHAPITRE II.

Loi sur les attributions municipales.

Quoiqu'on semble attacher en France beaucoup d'importance aux franchises municipales, nous étions encore à cet égard, après avoir conquis la liberté politique la plus étendue, en arrière de plusieurs nations soumises au régime absolu.

L'assemblée constituante, en créant le département et la commune, avait essayé de mettre de l'uniformité dans leur organisation. Mais cette admirable création, improvisée au milieu des tempêtes politiques, faillit se résoudre en un fédéralisme impuissant, pour faire face à ses ennemis. L'autorité qui s'éleva sanglante sur les débris du trône, sentant, avant tout, le besoin de l'union, s'étendit dès lors comme un réseau de fer sur tous les points du territoire. La centralisation administrative dont on fait honneur au despotisme impérial, nous apparaît à cette époque où furent inscrits sur les monumens et les drapeaux de la république ces deux mots sacramentels unitė, indivisibilité, comme la condition de son existence. Napoléon, en polissant les rouages de cette machine, la dégageant de ce qu'elle avait de rude, n'a fait que recueillir la succession du comité de salut public; il avait conçu qu'en de graves circonstances l'esprit municipal pouvait être contraire à l'intérêt du pays, et il le soumit sans réserve à l'unité de sa puissance administrative.

Sous Napoléon, les illusions de la gloire consolaient la France de la perte de sa liberté. Sous la Restauration, elle refit de la liberté pour remplacer la gloire; elle redemandait des franchises municipales. La question soulevée avec la pu

blication de la Charte de 1814 fit naître une foule d'écrits remarquables, se produisit dès 1821 à la tribune législative; mais elle n'arriva à une sérieuse discussion qu'en 1829, sous le ministère le plus libéral de la Restauration. Les deux projets de loi présentés à cette époque (le 9 février), pour l'organisation administrative des communes et des départemens, instituaient leurs conseils sur le principe de l'élection, consacraient la nature de leurs droits, en réglaient les limites et formaient le Code complet de l'administration.

Pour l'élection des conseillers municipaux on adoptait le système des plus imposés dans une proportion décroissante pour les communes rurales comme pour les communes urbaines. On leur donnait des attributions larges, un contrôle efficace, une influence décisive sur les intérêts de la commune; mais on y réservait au roi la nomination du maire et de ses adjoints, comme une conséquence du principe monarchique et du principe constitutionnel, de la plénitude de ses droits, en matière d'administration, et de la responsabilité ministérielle....

Nous ne rappelons ces projets que pour faire remarquer les progrès que l'opinion publique avait déjà faits à cette époque. Des dissensions légères en apparence s'élevèrent tout d'abord sur la priorité de discussion que le ministère Martignac voulait donner à la loi des communes et que l'opposition parvint à faire donner à la loi départementale, parce qu'elle y voyait l'occasion de renouveler les conseils généraux jusqu'ici composés presque exclusivement dans les principes de la restauration; considération de parti qui jeta dans la discussion une espèce d'aigreur, où le ministère eut à combattre à la fois l'opposition libérale qui voulait élargir les bases du principe électif, et l'opposition royaliste qui reprochait à M. de Martignac de lui sacrifier les prérogatives de la couronne, lutte où périrent les deux lois (1) et qui prépara

(1) V. l'Ann, kist. pour 1829, p. 46-104, chap. IV.

la chute de ce ministère, dont la politique sage eût sauvé la Restauration, si elle avait pu l'être...

L'organisation communale et départementale promise par la révolution de juillet se fit encore attendre et ne fut qu'incomplète. Les lois du 31 mars 1831 et du 22 juin 1855 n'avaient point déterminé la nature, l'étendue ni les limites des autorités qu'elle avait créées. Il s'agissait maintenant de remplir cette lacune. L'essai qu'on fit en 1834 n'eut point de résultat, et le ministère de 1856 reprit l'œuvre qu'il devait encore laisser à ses successeurs.

Nous ne reviendrons ni sur l'exposé du ministre qui présentait le nouveau projet (27 janvier), ni sur le rapport de M. Vivien (26 avril) qui appartiennent à l'histoire de 1836. Le ministère se flattait d'être arrivé au moment où les deux chambres et le gouvernement allaient enfin s'accorder sur la fixation des attributions municipales ; il croyait avoir résolu dans un sens large les questions les plus délicates, et assuré aux communes une liberté d'action qui faciliterait la prompte expédition des affaires sans affaiblir la surveillance tutélaire du pouvoir central.

Le rapport fait par M. Vivien (26 avril) y avait ajouté des dispositions plus libérales qui n'avaient point empêché le ministère du 6 octobre de le représenter à la session nouvelle, mais dans l'espoir d'y faire des modifications.

26 janvier. La discussion générale n'occupa qu'une séance, mais elle offre déjà de quoi faire juger l'intérêt et les difficultés de la question.

M. Ladoucette, après une digression sur le régime municipal depuis la domination romaine jusqu'à ces derniers temps, en France et dans des états voisins, s'attachait moins à justifier les changemens que la commission avait fait subir à quelques dispositions du projet ministériel qu'à faire valoir les opinions de la minorité, surtout en ce qui concernait les attributions du maire, que la majorité voulait étendre jusqu'à soustraire, presque dans tous les cas, ses arrêtés à l'appro