Bulletin des lois de la République françaiseImprimerie nationale, 1828 |
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... pourra . Le ministère des défenseurs d'office sera gratuit . 2. Les défenseurs auront droit de communiquer avec les inculpés , et de prendre au greffe communication , sans déplacement , des pièces de la procédure ; mais seulement , en ...
... pourra . Le ministère des défenseurs d'office sera gratuit . 2. Les défenseurs auront droit de communiquer avec les inculpés , et de prendre au greffe communication , sans déplacement , des pièces de la procédure ; mais seulement , en ...
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... pourra prendre de nouvelles conclusions . L'accusé aura toujours la parole le dernier . 1 6. Lorsque l'accusé ou son conseil aura déclaré , sur l'in- terpellation qui lui en sera faite par le président , qu'il n'a plus rien à ajouter à ...
... pourra prendre de nouvelles conclusions . L'accusé aura toujours la parole le dernier . 1 6. Lorsque l'accusé ou son conseil aura déclaré , sur l'in- terpellation qui lui en sera faite par le président , qu'il n'a plus rien à ajouter à ...
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... pourra plus être fait usage de papiers aux anciens timbres supprimés , sous les peines et amendes portées par les lois . 7. Sont exceptés de cette disposition les imprimés de patentes réstés entre les mains des percepteurs des contri ...
... pourra plus être fait usage de papiers aux anciens timbres supprimés , sous les peines et amendes portées par les lois . 7. Sont exceptés de cette disposition les imprimés de patentes réstés entre les mains des percepteurs des contri ...
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... pourra , sous aucun prétexte , en être rien détourné pour une autre destination . 3. Les retenues spécifiées en l'article 1. " seront , ( 24 ) Mars * Ordonnances du Roi qui accordent lettres de déclaration de naturalité sieur Peyran au ...
... pourra , sous aucun prétexte , en être rien détourné pour une autre destination . 3. Les retenues spécifiées en l'article 1. " seront , ( 24 ) Mars * Ordonnances du Roi qui accordent lettres de déclaration de naturalité sieur Peyran au ...
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... pourra ob- tenir un supplément à sa pension de retraite , dans le cas où elle serait évidemment trop faible si elle était calculée d'après les règles établies au présent titre . Cette disposition ne s'appliquera qu'aux employés qui n ...
... pourra ob- tenir un supplément à sa pension de retraite , dans le cas où elle serait évidemment trop faible si elle était calculée d'après les règles établies au présent titre . Cette disposition ne s'appliquera qu'aux employés qui n ...
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Parole e frasi comuni
1.er régiment 1er arrond affaires ecclésiastiques agens Août Armée de terre arrond Artillerie de marine auront autorise l'acceptation AVONS ORDONNÉ bâtimens bâtiment brevet d'invention Bulletin des lois capitaine certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries Code forestier commandant en chef commune COMTE DE PEYRONNET condition de services Conseil d'état d'état au dé d'état au département dame veuve déclaration de naturalité délivré demande d'un brevet départemens département de l'intérieur département des affaires député sortant fabrique de l'église Haute-Marne hectares idem insérée au Bulletin Juin l'acceptation d'une rente l'acceptation d'une somme l'acceptation du Legs l'article l'hospice l'instruction publique l'officier en second léguée Lettres de déclaration ministre secrétaire d'état Moselle naturalité au sieur NAVARRE offerte en donation officiers ORDONNÉ et ORDONNONS pourront préfet présente ordonnance présentes verront procès-verbal régiment d'artillerie règne le quatrième règne le troisième rente annuelle Rodès royale SECTION Septembre 1827 sera insérée seront services religieux Signé CHARLES