 | 1875 - 1238 pagine
...Les commissioiis rogatoires emanées de l'autorité competente étrangère et tendant a faire operar soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces o. conviction, ne pourront fitre executées que pour un des faits énumérés a l'art. i et sous la... | |
 | 1904 - 810 pagine
...d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité étrangère compétente et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie de corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits... | |
 | Albert Billot - 1874 - 606 pagine
...décembre 1836. ART. 1 1 . Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangêre et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutéi-s en Belgique que pour l'un des faits énumérés à l'article 1er de la présente loi.... | |
 | Belgium - 1874 - 368 pagine
...Art. 11 (1). Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compélente étrangère et fendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de s'agisse d'un des faits enumeres à l'article 1" de la présente loi. « Le besoin de cette amélioration... | |
 | 1875 - 550 pagine
...conformément aux loi du royaume, dans les limites déterminées par ladite loi du 50 Décembre 1836. ART. 11. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité...pièces à conviction, ne pourront être exécutées en Belgique que pour l'un des faits énumérés à l'article 1." de la présente loi. — Hors le cas... | |
 | 1875 - 782 pagine
...lois du royaume, dans les limites déterminées par ladite loi du 30 décembre 1836 (2). Art. 11. — Les commissions rogatoires- émanées de l'autorité...pièces à conviction, ne pourront être exécutées en Belgique que pour l'un des faits énumérés à l'article 1" de la présente loi. Hors le cas prévu... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pagine
...(l'extradition. « En ce qui concerne les commissions rogatoires, il est à remarquer que, lorsqu'elles tendent a faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit un de pièces à conviction, elles ne peuvent être exécutées que pour les cas donnant lieu si extradition.... | |
 | France - 1876 - 442 pagine
...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lien. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2 du présent traité. Les gouvernements... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 pagine
...les lois du pays où l'audition des témoins' devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'article 2 du présent traité, et sous... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 pagine
...pays où l'audition des témoins devra avoir lieu.. Toutefois, les commissions rogatoires,tendant ù faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'article 2 du présent traité. Les gouvernements... | |
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Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire. soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne... 
