Les dégrèvements prononcés en ce qui concerne la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre depuis la mise en applicalion de cet impôt s'élèvent à 3.223.009.800 fr., dont 995.391.900 fr. au titre des détaxes allouées en conformité des dispositions de l'article 16 de la loi du 1er juillet 1916, modifié par l'article 17 de la Joi du 25 juin 1920, et 155.987.900 fr. au titre des cotisations admises en surséance par application des dispositions de l'article 19 de la lol du 25 juin 1920,

L'imputation des dégrèvements dont il s'agit a été effectuée suivant Bes prescriptions de l'article 2 de la loi du 29 juin 1918 :

1o Les dégrèvements ayant donné lieu à remboursement effectif sur les fonds du compte spécial ouvert par ladite loi se sont élevés à 381.545 500 fr.;

2. Le surplus des dégrèvements alloués, soit 2.638.464.300 fr.,

viennent en déduction du montant des roles émis, lequel se trouve ainsi ramené de 19.499.581.800 fr. à 16.861.417.500 fr.

Les restes à recouvrer comprennent, indépendamment des nonvaleurs, les cotes dont le recouvrement donne licu à des procès et à des procédures en cours, les articles dont les débiteurs se libèrent par acomptes et, en outre, les cotes dont l'exigibilité est suspendue.

Cette dernière catégorie de coles est formée de cotes ou de frac tions de cotes non encore exigibles, de cotes contestées devant la commission supérieure et bénéficiant de l'effet suspensif de payemeni (loi du si décembre 1918, art. 15), de cotes faisant l'objet de demandes d'imputation sur indemnités pour réparation de dommages de guerre (loi du 17 avril 1919, art. 46), de cotes bénéficiant d'un sursis (loi du 25 juin 1920, art. 19) et de cotes faisant l'objet de demandes en détaxe pour déficit d'exploitation (lol du 7 mars 1921, art. 3).

PRODUITS BUDGETAIRES EN DEHORS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DES TAXES ASSIMILEES

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations).

Autres conventions et actes civils administratifs et de l'état civil.

Taxe sur les capitaux assurés par les compagnies d'assurances contre l'incendie Pénalités droits et demi-droits en sus, amendes).

143.778.000 12.739.000 25.000

108.526.000|

12.087.000

40.252.000 652.000

709.761.000!

462.651.000

45.000

57.441.000

78.668.000

9.370.000

11.000.000

20.000 21.227.000 1.630.000

87.105.000 876.000

56.451.000

30.654.000

1.109.000

233.000

1.378.000

34.652.000

28.754.000

5.898.000

969.000

1.336.000

367.000 603.000 25.936.000

1.107.000

11.299.000

5.939.0007

5.360.000

4.590.000

8.678.000

4.088.000

»

58.382.000

1.829.529.000 1.570.518.000

102.360.000

371.371.000

En moins aux recouvrements.}

32.410.000

En moins aux recouvrements.

269.011.000

Impôts et revenus en dehors des contributions directes et des taxes

assimilées et produits des monopoles.

Produits de l'impôt sur les opérations de bourse.

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs et pénalités...
Impôt sur les opérations de change......

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de commerce..

En plus aux recouvrements.

111.677.000

117.016.000

35.339.000

3.317.000

27.080.000

720.000

5.000.000

10.586.000 1.179.000

4.037.000

113.757.000

159.081.000

8.834.000

En plus aux recouvrements

128.909.000 5.177.000 134.056.000

"

10.161.000

16.491.000 3.521.000

En plus aux recouvrements.

398.112.000

Taxe sur les ventes d'objets de luxe entre non-commerçants...

Produits des droits dont le recouvrement est exclusivement opéré par l'administration des douanes.

Droits à l'importation (marchandises diverses) et droits de sortie... Droits de stafistique et taxes pour le développement du commerce extérieur, Droits de navigation....

Autres droits et recettes accessoires. Amendes et confiscations..

.....

3.687.000

5.667.000

518.000 886.000 180.893.000 239.533.000.

1.980.000 368.000

17.328.000

27.018.000

9.690.000

Produits des droits sur les denrées coloniales et succédanés du café.
Produits recouvrés par le service des douanes.

Produits recouvrés par le service des contributions indirectes.

En plus aux recouvreinents.

135.993.000

En plus aux recouvrements.

PRODUITS BUDGETAIRES EN DEHORS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DES TAXES' ASSIMILEES (šuitē). V. Comparaison des recouvrements du mois de mai 1° Budget général de l'exercice 1927.

1927 avec les

évaluations correspondantes (suite).

Produits des droits sur les essences et pétroles.

Produits recouvrés par le service des douanes. Produits recouvrés par le service des contributions indirectes.

Produits des droits sur les huiles minérales de graissage.

Produits, recouvrés par le service des douanes.

Produits recouvrés par le service des contributions indirectes.

53.231.000 687.000 51.118.000

61.699.000 587.009 62.286.000

8.468.000

8.468.000

8.168.000

59.000

125.000 125.009

1.202.000 1.592.000 2.794.000

48.000 1.721.000 1.772.000

1.154.000

182.000 432.695

1.151.000

1.022.000

12.158.000 449.000 33.624.000

Totaux des impôts et revenus (en dehors des contributions directes et taxes y assimilées) et des produits des monopoles..

2.108.329.000 2.296.010.08 Eu plus aux recouvrements.

283.

75.865.000 41.419.594.000 132 090.026.060 1.049.527.000 409.095.000

187,681.000

En plus aux recouvrements.

640.432.000

LIQUIDATION DES STOCKS. D'après l'article 114 de la loi de finances du 31 juillet 1920, les produits des ventes de toute nature effectuées sur les stocks à liquider sont versés au Tresor et compris sous un article spécial parmi les recettes applicables au budget général. Ces produits sont classés parmi les ressources exceptionnelles: 1° Produit des stocks cédés à des services de l'Etat dont les dépenses sont imputables

au budget snécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix: Produit des quatre premiers mois de 1927.

2. Produits de toutes autres cessions effectuées sur les stocks à liquider: Produit des quatre premiers mois de 1927 Produit du mois de mai 1927.

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs et pénalités...
Impôt sur les opérations de change.....

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de commerce.