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Libri Libri 1 - 10 di 124 su Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la....
" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Dictionnaire des sciences politiques et sociales ... - Pagina 693
di Auguste Ott - 1855
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British and Foreign State Papers

1829
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les Autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant 3 Années,...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1820
...confectionneraient les rôles et larifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis ronime concussionnaires , sans préjudice de l'action en...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant le* tribunaux, il soit besoin...
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Bulletin des lois

France - 1820
...perçoivent , sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois...
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Annuaire historique universel, Volume 18

1836
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice...l'action en répétition , pendant trois années , contre tons receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1837
...employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1821
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice...années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus cjui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , if...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841
...quelque sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires . «ans préjudice de l'action en répétition, pendant trois...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1822
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1822
...formellement interdites, à prine contre 1rs autorités qui les ordonneraient , cnntrclcscmplovésqui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement ~ d'être poursuivis comme concussionnaires , etc. etc. 5 août. LOIS relatives à l'achèvement de...
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