Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869F.A. Brockhaus, 1885 |
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... lois et les règlements . Les actes de cette nature qui , bien qu'ils n'y figurent pas tous , occupent une place considérable dans la grande collection de G. F. de Martens , n'en- trent pas dans un recueil de traités et de conventions ...
... lois et les règlements . Les actes de cette nature qui , bien qu'ils n'y figurent pas tous , occupent une place considérable dans la grande collection de G. F. de Martens , n'en- trent pas dans un recueil de traités et de conventions ...
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... lois et les règlements . Les actes de cette nature qui , bien qu'ils n'y figurent pas tous , occupent une place considérable dans la grande collection de G. F. de Martens , n'en- trent pas dans un recueil de traités et de conventions ...
... lois et les règlements . Les actes de cette nature qui , bien qu'ils n'y figurent pas tous , occupent une place considérable dans la grande collection de G. F. de Martens , n'en- trent pas dans un recueil de traités et de conventions ...
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... lois nécessaires pour rendre la Convention effective auront été votées par le Parlement Impérial de la Grande - Bretagne et par la Législature Provinciale de Terre- Neuve , chacun des Gouvernements devra , sur la demande de l'autre ...
... lois nécessaires pour rendre la Convention effective auront été votées par le Parlement Impérial de la Grande - Bretagne et par la Législature Provinciale de Terre- Neuve , chacun des Gouvernements devra , sur la demande de l'autre ...
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... VII . L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est expressément subordonnée à l'accom- plissement des formalités et règles établies par les lois con- 20 AUTRICHE , BELGIQUE , BRÊME , DANEMARK etc.
... VII . L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est expressément subordonnée à l'accom- plissement des formalités et règles établies par les lois con- 20 AUTRICHE , BELGIQUE , BRÊME , DANEMARK etc.
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Karl von Martens. plissement des formalités et règles établies par les lois con- 1857 stitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application , ce qu'elles s'obligent à faire dans le ...
Karl von Martens. plissement des formalités et règles établies par les lois con- 1857 stitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application , ce qu'elles s'obligent à faire dans le ...
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Parole e frasi comuni
accord agents andere anderen Août articles Artikel aura auront authorities autorités AUTRICHE bâtiments Belgique British charge citizens commerce Commission commun conformément consulaires Consuls Convention côté dass déclaration délai dieser direction dispositions douane effet également établissements États Falle fixé frontière für Gebiete gegenwärtige général Gouvernement Government Grèce guerre Hautes Parties contractantes importés Japan Japanese jouiront jour juge jusqu'à König Königlich l'article l'autre l'un Landes lieu locales lois Majestät Majesté l'Empereur marchandises ment militaires mois nach nation nationaux navigation navires nécessaires Nord oder officer payer pays persons place ports pourra pourront présent Traité présente Convention Preussen Preussischen produits Prusse puissances quelconque ratifications Recht réciproquement Regierung règlements relative respectifs restera Russie Schiffe sein sera seront service shall Siamese sich signé soll sollen sowie Staaten Staates States stipulations subjects sujets territoire Treaty vertragenden Theile Vertrages vessels VIII welche werden XVII Zollverein
Brani popolari
Pagina 403 - ... shall be admitted to the enjoyment of all the rights, advantages, and immunities of citizens of the United States, and shall be maintained and protected in the free enjoyment of their liberty, property, and religion. The uncivilized tribes will be subject to such laws and regulations as the United States may, from time to time, adopt in regard to aboriginal tribes of that country.
Pagina 401 - His Majesty the Emperor of all the Russias agrees to cede to the United States, by this convention, immediately upon the exchange of the ratifications thereof, all the territory and dominion now possessed by his said Majesty on the continent of America and in the adjacent islands, the same being contained within the geographical limits herein set forth...
Pagina 177 - ... bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux Etats, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance; la volonté des hautes parties...
Pagina 402 - ... point, the line of demarcation shall follow the summit of the mountains situated parallel to the coast as far as the point of intersection of the 141st degree...
Pagina 504 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger.
Pagina 240 - Vice-Consuls ou Agents Consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation, qui auraient déserté.
Pagina 185 - Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Pagina 402 - That whenever the summit of the mountains which extend in a direction parallel to the coast from the 56th degree of north latitude to the point of intersection of the 141st degree of west longitude shall prove to be at the distance of more than ten marine leagues from the ocean, the limit between the British possessions and the line of coast which is to belong to Russia as above mentioned...
Pagina 281 - Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Pagina 563 - ... qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même.