JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISH les accidents et l'incendie, que les déclarations de salaires et de sinistre aient été faites conformément aux prescriptions du contraf. Les sommes dues par l'assureur ou par l'assuré portent intérêt de plein droit au taux de 5 p. 100. Art. 2. Sont maintenues toutes les dispositions du décret précité du 27 septembre 1914 qui ne sont pas contraires au présent décret, ainsi que celles de l'article 2 du décret du 23 février 1915. Art. 3. | pension. Pension avec jouissance du 7 sep- Desandré (Marie-Elisabeth-Victorine), veure Gillet (Marguerite), veuve CANDIOTTI. Le Les dispositions du présent dé-9 Fait à Paris, le 24 avril 1915. Par le Président de la République : Le ministre du travail Le garde des sceaux, ministre de la justice, ARISTIDE BRIAND. Sommé (Marie-Thérèse-Elisabeth), veuve LEre classe, décédé en possession droits à une BAS. Le mari officier d'administration de pension. Pension avec jouissance du 29 octobre 1914.... 1,233 fr. Bonnet (Emilie-Rose-Marie), veuve RAUZY. Le mari officier d'administration de 2e classe, décédé titulaire d'une pension. Pension avec jouissance du 28 mai 1914...... 1,100 fr. Sauf déduction des sommes perçues depuis le 28 mai 1914 sur la pension de 1.000 fr. concédée par décret du 21 novembre 1911 et que la présente annule. 28 Avril 1915 PARTIE NON OFFICIELLE Visite du Président de la République aux armées. gné du ministre de la guerre, a quitté Paris Le Président de la République, aceempasamedi soir et a passé les journées de dimanche et de lundi au milieu des armées qui opèrent soit entre l'Oise et l'Aisne, soit dans la vallée de cette dernière rivière. Il est notamment allé voir nos lignes au nord de la forêt de Laigue, a visité les installaguement avec les généraux, les officiers et tions de nos batteries, s'est arrêté dans plusieurs cantonnements, s'est entretenu lonles hommes. Il s'est également rendu dans plusieurs formations sanitaires. Au cours de cette journée, il a conféré des croix de la Légion d'honneur et des d'officiers et de soldats signalés au Gouvermédailles militaires à un certain nombre nement de la République par le général en chef. I a, en outre, remis des drapeaux à des régiments de formation nouvelle. Cette remise a eu lieu avec le cérémonial accoutumé, en présence du ministre, du général Par décret du 21 avril 1915, sur le rapport Dilien (Fulgence-Julia), veuve GUÉRIN. Le Le ministre de l'agriculture, FERNAND DAVID. L. MALVY. De Martinet (Caroline-Marie), veuve DENIEPORT. Le mari colonel, décédé titulaire d'une pension. Pension avec jouissance du 10 juillet 1914... 2,000 fr. De Montgolfier (Marie-Alice), veuve FAURE. Le mari lieutenant-colonel, décédé titulaire d'une pension. Pension avec jouissance du 2 décembre 1914.... 1,667 fr. De Bruc (Olympe-Marie-Joséphine), veuve VAN SCHALKWYCK DE BOISAUBIN. Le mari lieutenant-colonel, décédé titulaire d'une pension. Pension avec jouissance du 15 octobre 1914...... ... 1,667 fr. Hortet (Louise-Joséphine-Marguerite), veuve RIUS. Le mari officier d'administration principal, décédé titulaire d'une pension. Pension avec jouiss. du 21 septembre 1911. 1,667 fr. Chambige Eugénie, veuve MONTOZONBRACHET. Le mari officier d'administration principal, décédé titulaire d'une pension. Pension avec jouis. du 15 décembre 1911. 1,667 fr. Janvré (Octavie), veuve DUMAS. Le mari vétérinaire-major, décédé titulaire d'une pension. Tension avec jouissance du 12 octobre 1914..... 1,333 fr. Kitz (Marie-Anne-Camille), veuve BAGARD. mari chef d'escadren, decede titulaire d'une ...... Richer (Lucie-Rose), veuve BERNARD. Le Le Président a prononcé, à cette occasion, l'allocution suivante: Officiers, sous-officiers et soldats, j'apporte à vos formations nouvelles le salut cordial de la patrie. Recrutés tout à la fois dans les régions du Nord, du centre et du Midi, vos régiments reflètent en leur constitution en possession de droits à une pension. Pension l'étroite solidarité des diverses parties Veuve 600 fr. DERRENDINGER. Le mari maitre ouvrier, de- Bussereau (Louise-Gabrielle), veuve BARBE- Monteil Anne-Louise), veuve COMBES. Le pension. Pension avec jouissance du 30 octobre 550 fr. Nominations à des emplois réservés. du pays. Composés de jeunes gens et d'anciens, ils rapprochent intimement dans un même devoir et dans une même espérance les d'émouvants exemples, que l'unité de la générations successives et montrent, en France est indestructible dans le temps comme elle l'est dans l'espace. Au nom de cette France indivisible et immortelle, que beaucoup d'entre vous défendent déjà si vaillamment depuis plusieurs mois et pour qui les autres brûlent d'aller combattre à leur tour, je vous confie les drapeaux qui seront désormais votre signe de ralliement et que vous conduirez bientôt à la victoire. Gardez les yeux fixés sur ces trois cou Ont été nommés par arrêtés préfectoraux, à leurs. Elles sont l'emblème de l'honneur défaut de candidats militaires classés : dans les travaux des champs ou de l'atelier; et aussi les provinces qui nous ont été arrachées autrefois par la violence et qui attendent leur libération; et aussi le grand passé dont vous êtes les dignes héritiers, et le dépôt sacré de nos traditions, et le libre génie de notre race et l'avenir de notre civilisation. La splendide armée où vous allez prendre place sait qu'elle se bat pour le salut de la France et pour la liberté du monde. C'est la conscience très claire de cette noble mission qui lui a donné une foi si robuste et des élans si sublimes. Allez, mes amis, grossir le nombre de ces héros et recevez ici, avec les vœux de votre général en chef et avec l'expression de ma reconnaissante admiration, les vives félicitations du Gouvernement de la République. Le Président est revenu ensuite sur Compiègne, où la population lui a fait un chaleureux accueil et où il a visité plusieurs ambulances. rives des Dardanelles, les troupes françaisestions économiques avec l'Allemagne et l'Au· à quatre heures et demie. comprenant de l'infanterie et de T'artillerie triche-Hongrie; Local du 4 bureau. avaient été particulièrement désignées pour opérer à Koum-Kalé, sur la côte asiatique. Cette mission a été remplie avec un plein succès; avec l'appui des canons de la flotte française et sous le feu ennemi, nos troupes réussirent à occuper le village et à s'y maintenir malgré sept contre-attaques de nuit appuyées par de l'artillerie lourde. Nous avons fait 500 prisonniers et les pertes ennemies paraissent élevées. Le débarquement général des forces alliées continue dans de bonnes conditions. Lundi matin, le Président est allé, avec le ministre de la guerre et le général Dubois, voir l'organisation de nos lignes de défense sur les deux rives de l'Aisne entre Compiègne et Soissons. L'après-midi, il a passé en revue, près de ses cantonnements, une di-huit membres). vision territoriale, dont il a vivement admiré l'excellente tenue. Il est rentré à Paris, avec le ministre, à la fin de la jour née. Communiqués relatifs aux opérations militaires. Paris, le 27 avril 1915, 15 heures. Rien à ajouter au communiqué d'hier soir, si ce n'est la consolidation et la continuation de nos progrès, tant au nord d'Ypres que sur les Hauts-de-Meuse. Le sommet de l'Hartmanns willerkopf, qui nous avait été enlevé hier matin, a été repris par nous dans la soirée; nous avons fait des prisonniers. Paris, le 27 avril 1915, 23 heures. Au nord d'Ypres, nos progrès continuent, ainsi que ceux de l'armée britannique. Nous avons fait de nombreux prisonniers et pris du matériel (lance-bombes et mitrailleuses). Sur le front des Eparges-Saint-RémyTranchée de Calonne, les attaques allemandes ont été complètement refoulées. Sur un seul point du front, un officier a compté près d'un millier de morts. Nous sommes passés à l'offensive et nous progressons. A l'Hartmannsviller, après avoir repris le sommet, nous avons avancé de 200 mètres en descendant sur les pentes Est. Communiqués relatifs aux opérations navales. Paris, le 27 avril, 23 heures. Au cours du débarquement opéré le 25 avril par les forces alliées sur les deux Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, sur les unités de mesure. (No 297, année 1914.) CHAMBRE DES DÉPUTÉS 11⚫ législature. Session ordinaire de 1915. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES AGRICULTURE N° 1174. M. Jobert, député, expose à M. le ministre de l'agriculturo: 1° que le cours actuel de l'avoine est de 17 fr. 50 à 18 fr., prix du commerce, que le prix fixé pour les réquisitions est de 14 fr. 25 et demande quelles mesures seront prises pour faire cesser cette anomalie; 2° quo l'époque est devenue favorable pour répandre sur les blés les nitrates nécessaires à la bonne tenue des récoltes et demando si des mesures ont été prises pour approvi. sionner nos agriculteurs en nitrate; 3° que la saison de la tonte des moutons est arrivée et demande que des permissions soient accordées aux tondeurs de profession Réponse. 1° Prix de l'avoine. D'après les rensei. gnements fournis par M. le ministre de la guerre, les prix de 17 fr. 50, de 18 fr. et de 14 fr. 25 indiqués ci-dessus ne correspon dent ni au quintal ni à l'hectolitre, et doi vent être le résultat d'une erreur. A la date du 7 mars, M. le ministre de la guerre a décidé que les prix de l'avoine seraient limités à 24 fr. pour les réquisi tions et à 26 fr. pour les achats à caissé ouverte. Il considère le prix de 26 fr., dans la limite duquel les offres des détenteur peuvent être acceptées, comme très rému nérateur, et ne juge pas possible de suivre le mouvement de hausse qui s'est produit sur les avoines, sous peine de l'accentuer encore davantage. 2° Nitrales. Des mesures ont été prises par les commissions de ports et les com missions de réseaux, sur l'initiative du mi. nistre de l'agriculture, d'accord avec M. le ministre de la guerre, pour accélérer le déchargement et le transport des engrais azotes. C'est ainsi que pour l'approvision. nement de la région du Nord, M. le ministre de la guerre a autorisé l'existence dans le port de Dunkerque d'un stock de nitrate disponible de 10,000 tonnes, au lieu de 5,000 limite primitivement fixée. D'autre part, M. le ministre de la guerre vient de faire connaître au département de l'agriculture qu'il ne prévoyait plus la nécessité de procéder dorénavant à de nou velles réquisitions de sulfate d'ammoniaque pour les besoins militaires. 3o Tonte des moutons. La tonte de troupeaux préoccupe également mon administration qui est intervenue près de M. le ministre de la guerre, afin que des permissions soient accordées aux homme: spécialement exercés à l'effectuer. Sans pren dre de mesures analogues à celles qui avaient Commission relative à l'interdiction des rela- | été décidées à l'occasion des semailles, 5 bureau (de janvier 1907). Nomination d'un membre de la commission relative à l'article 310 du code civil, en remplacement de M. Gourju; à deux heures un quart. du 5 bureau. - Local N° 990. M. Joseph Denais, député, demande à M. le ministre de la guerre quelles clauses sont introduites par l'administration de la guerre dans les marchés d'objets à confectionner, en faveur de la main-d'œuvre, notamment en ce qui concerne le salaire des ouvrières travaillant à domicile. 2e réponse. N° 1443. M. Mahieu, député, demande à M. le ministre de la guerre s'il n'estime pas que la suppression de l'indemnité de 20 fr., représentant l'indemnité de logement attribuée aux femmes des sousofficiers rengagés actuellement prisonniers ou aux armées, ne réduit pas la mensualité de la demi-solde restant aux familles à un chiffre insuffisant et souvent inférieur à celui que toucheraient ces familles si l'allocation journalière aux mobilisés leur était attribuée, et, comme conséquence, s'il ne conviendrait pas de la rétablir. ge réponse. L'honorable député est prié de vouloir bien se reporter à la réponse à la question no 832 (Journal officiel du 21 avril 1915, p. 2139). N° 1473. M. Rochereau, député, expose à M. le ministre de la guerre que les sous-officiers rengagés, commissionnés, Bien que les conditions de rapidité dans peuvent déléguer à leur femme, ascendants lesquelles il a fallu conclure les marchés ou descendants, leur indemnité de logen'aient pas toujours permis l'établissement ment, qu'il a été répondu le 22 décembre, de bordereaux de salaires, des mesures ont que les sous-officier à solde mensuelle ne néanmoins été prises, de la manière la plus peuvent déléguer que la moitié de leur large, pour assurer aux ouvriers employés solde à l'exclusion de toute autre indemaux confections militaires le salaire normalnité, que, dès lors, ces derniers, lorsqu'ils et courant de la région. En ce qui concerne le salaire des ouvrières travaillant à domicile, on rappelle que les maîtres ouvriers militaires doivent, aux termes de l'instruction du 2 avril 1912, rémunérer la main-d'œuvre civile qu'ils emploient, aussi bien à la tâche qu'à la journée, au prix du bordereau des salaires annexé à leur contrat, et tenir un carnet sur lequel sont inscrits les travaux effectués et les salaires payés. Quant aux entrepreneurs de fournitures, aucune disposition légale ou réglementaire ne leur impose, en l'état actuel, de payer un salaire déterminé aux ouvrières à domicile, mais dans beaucoup de régions on a fixé un prix de façon minimum, calculé d'après le salaire normal de la localité. No 995. M. Deyris, député, demande à M. le ministre de la guerre quelles mesures i compte prendre en faveur des gendarmes retraités appelés en service par la mobilisation, deni la situation est, dans bien des cas, très diminuée et fort intéressante. 2o réponse. No 1568. M. Maurice Barrès, député, signale à M. le ministre de la guerre la situation des militaires des classes 1912, 1913, appartenant aux sections des commis et ouvriers d'administration, ayant subir avant la mobilisation les épreuves du concours d'élèves officiers de réserve et n'ayant pas reçu leur nomination, qui sont appelés à servir, jusqu'à la fin de la guerre, comme sergents, caporaux ou soldats sous les ordres d'officiers d'administration de réserve, ayant obtenu leur grade, après un stage de quinze jours conformément aux du 13 décembre (art. 22, B. O. no 49) et lui dispositions de la circulaire ministérielle demande s'il ne serait pas possible d'attribuer quelques-unes des places vacantes (220 au service des subsistances, 90 au ser vice de l'habillement) aux élèves officiers de réserve des classes 1912, 1913. Réponse. L'effectif, peu élevé, des contingents indisont au front, se trouvent obligés de per- gènes à pied et à cheval, levés dans le Sudcevoir leur indemnité de logement pour Oranais depuis la mobilisation, est très l'envoyer à leur femme, et demande si, en notablement inférieur à celui des troupes raison des difficultés que présente en cam-prélevées au profit des armées sur les pagne l'envoi de mandats, il ne serait pas équitable d'autoriser les sous-officiers solde mensuelle à déléguer leur indemnité de logement. 2e réponse. L'honorable député est prié de vouloir bien se reporter à la réponse à la question no 832 (Journal officiel du 21 avril 1915, page 2439). unités régulières stationnées dans cette région; une plus grande réduction d'effectif de ces derniers éléments ne peut être envisagée. N° 1836. --M. Accambray, député, appelle l'attention de M. le ministre de la guerre sur les exemptés ou réformés de la profession de boulanger, reconnus bons' pour le service armé depuis la mobilisation, et demande si, pour ceux de ces N° 1488. M. Pierre Masse, député, hommes qui appartiennent à la territoriale demande à M. le ministre de la guerre et à la réserve de la territoriale, et dont quelles mesures il entend prendre pour ré-l'instruction militaire est à faire en entier, tablir dans ses droits un minotier de Lodève, sur qui 500 quintaux de blé ont été réquisitionnés par erreur, et que l'intendance militaire a renvoyé à se pourvoir auprès du ministère de l'intérieur. 2e réponse. Le blé dont il s'agit faisait partie d'une cargaison requise en bloc dans le port de Un décret du 16 avril 1915 (Journal officiel Marseille. Le minotier devait se pourvoir du 22 avril) alloue à tous les militaires de auprès du courtier auquel il avait fait sa la gendarmerie de complément une indem-commande, et c'est à tort qu'il a été invité nité journalière spéciale dite de mobilisa tion. N° 1438.-M.Laurent, député, demande à M. le ministre de la guerre dans quelles il ne serait pas utile de les affecter directement, dès leur appel, à des formations où ils rendraient des services immediats, telles que boulangeries de campagne, stationsmagasins, manutention de l'intérieur, etc.. 20 réponse. Des ordres ont été donnés pour que les R. A. T. de toutes armes provenant des exemptés, réformés ou hommes du service auxiliaire, récemment classés dans le service armé, qui exercent la profession de à s'adresser à M. le ministre de l'intérieur. boulangers, et qui comptent dans les déD'autre part, le propriétaire de la chosepôts ou appartiennent à des classes non enrequise ayant seul droit au payement, l'Etat n'a contracté aucune obligation avec le minotier intéressé. core convoquées, soient dorénavent utilisés dans leur spécialité et versés à cet effet, dans les sections de C. O. A. Il parait, par contre, nécessaire de main tenir à l'instruction les territoriaux qui comprennent des éléments dont l'emploi dans le rang peut être prévu. INTÉRIEUR N° 1547.-M. Bouveri, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si les établissements thermaux, actuellement réquisitionnés, seront désaffectés pour être mis à la disposition des commissions des administrations civiles à l'ouverture de la saison prochaine. Réponse. L'autorité militaire a fait connaître que la nécessité de développer les ressources hospitalières pour l'hébergement des blessés dans les stations thermales ne permet pas d'envisager, pour le moment, une mesure d'ensemble de cette nature. Toutefois, des instructions ont été adressées en vue de rechercher, d'un commun accord, entre les représentants de l'administration civile et de l'autorité militaire, les moyens de concilier, d'une part, le développement des hôpitaux militaires dans les stations thermales et, d'autre part, la restitution dans ces stations d'un certain nombre d'établissements pour les besoins généraux de la population civile. N° 1680. M. Fernand Engerand, député, appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le trouble apporté dans les services communaux par la présence aux armées des maires de ces communes, et demande au ministre, si, pour atténuer le inal, il ne pourrait pas obtenir du ministre de la guerre la mise en congé des maires appartenant aux classes de territoriale ou de la réserve de la territoriale, Réponse. Ainsi qu'il a été déjà répondu, l'article 84 de la loi du 5 avril 1884 prévoit qu'en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par lé conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. De plus, par une circulaire du 10 août 1914, le ministre de l'intérieur a fait connaître aux préfets, sur avis conforme du conseil d'Etat, que lorsque, par suite de mobilisation ou de tout autre empêchement, il n'y aurait plus dans une commune ni maire ni adjoints, ni conseillers municipaux acceptant de les remplacer dans les conditions de l'article précité, il leur appartiendrait, en vertu de leurs pouvoirs généraux d'administration, de nommer un ou plusieurs délégués pour remplir les fonctions de maire et d'adjoint. Les services de la mairie peuvent donc être assurés en tout temps. 2. Discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, relative à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés. (Nos 22-708.-M. Emile Bender (Rhône), rapporteur.) 3. Discussion du projet de loi tendant à distraire la commune de Saint-Martin-le-Beau (Indre-et-Loire) du canton d'Amboise, pour la rattacher au canton de Bléré (11 fasc., no 23). - (Rapport fait au cours de la précédente législature et repris le 8 juillet 1914 en exécution de l'article 18 du règlement. M. Emile-Dumas (Cher), rapporteur.) 4. - Discussion: 1o de la proposition de loi de M. Charles Beauquier, ayant pour objet d'imposer aux villes l'obligation de dresser des plans d'extension et d'embellissement; 2o de la proposition de loi de M. Jules Siegfried, relative aux plans d'aménagement et d'extension des villes; 3° de la proposition de loi de M. Amédée Chenal (Seine), tendant à l'établissement, dans chaque département, d'un plan de revision et d'extension des routes et chemins, ainsi que des espaces libres d'intérêt général. (No 133-699. — M. Cornudet, rapporteur.) Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 2 du décret-loi du 23 prairial an XII (zone de servitude des cimetières dans les villes). (Nos 29-669.-M. Doizy, rapporteur.) 5. - Bedouce, Besnard (René), Bienaimé (amiral), Bouffandeau, Ceccaldi, Dariac (Adrien), Dubois (Louis) (Seine), Dumont (Charles) (Jura), Groussier, de Kerguézec, Klotz, Ludre (comte Ferri de), Marin (Louis), Monestier, Nail, Renard, Si myan, Veber (Adrien). Excusés. MM. J.-B. Abel (du Var), Albert Thomas, Brousse (Emmanuel). Cochin (Denys) Compère-Morel, Damour (Maurice), Daniel Vincent, Dumesnil (Jacques-Louis), Godart (Justin). Lebrun, Lefèvre (André), Long(Maurice). Morel (Paul), Noël, Péret (Raoul), Piou (Jacques), Raiberti, Jules Roche, Siegfried. Présents. Commission de l'armée. MM. Accambray, d'Aubigny, Lau rent Bougère, Couesnon, Dalbicz, Dutreil, Go det, Loriny, Pasqual, Henry Paté, Pédoya, Camille Picard, Paul Poncet, Raffin-Dugens Rognon, Seydoux, Eugène Treignier, Vaillant. Lucien Voilin. Excusés. MM. Armez, Bénazet, Maurice Bernard, Bourély. Bracke, Briquet, Charles Péronnet, Colliard. Briant, Etienne, Girod, Gourd, Jouancoux, Lachaud, Lasies, Lauraine, Maginot, Maurice Binder, Méquillet, Mignot-Bozėriau, de Montaigu, Painlevé, Andre Tardieu, Thierry-Cazes, Vandame. Commission d'assurance et de prévoyance sociales. Séance du mardi 27 avril 1915. - Presents. MM. Bonnevay, J.-L. Breton, Brunet (Frédéric), Deyris, Doizy, Gruet, Honnorat, Lenoir, Mauger, Morin (Ferdinand), Peyroux, Pottevin, Renaudel. Excus's. MM. de Bagneux. Bokanowski, Cels, Chaigne, Charpentier, Clament, Defontaine, Delom-Sorbe, Duboys-Fresney, Emile Dumas. Fougère (Henry). Ghesquière, Gilbert Laurent, Giordan, Lafferre, Lairolle. G.-V. Legros, le comte Ferri de Ludre, Masse, Métin. Nibelle, Nonhaud, Paisant, Porteu, Puc ch, Ribet, de Rohan, Schmidt, Thiery (Albert) Voilin (Lucien), de Wendel. Commission de la marine de guerre. Présents. MM. l'amiral Bienaimé, Boussenot, Brunet (Frédéric), Chaumet, Canault, Garat, Goude, Le Bail (Georges, Locquin, Maunoury (Maurice), Nail, Pouzet, J. Thierry, Vincent (Emile). Excusés. MM. J.-B. Abel, Béna et, Broussais (Emile), Cachin, Cels, Chaunió, Flandin (Ernest), de Gailhard-Bancel, Gaston Dumesnil, Giacobbi, Hennessy (James), Ignace, Josse, Joubert-Peyrot, de Lavrignais, Lebrun, Le Cherpy, Le Tradec, le marquis de Ludre, Mahieu, Meunier-Surcouf, Navarre, Painlevé, Pédoya, ie marquis de Pomereu, Rajon (Claude), Reille-Soult, duc de Dalmatie, Tissier, Vigne, Villault-Duchesnois. Convocations du mercredi 23 avril. Commission des affaires extérieures, des protectorats et des colonies, à deux heures et deDepuis M. Siegfried, jusques et y mie. Local du 5e bureau. Depuis M. Flayello, jusques et y Par ailleurs, l'article 42 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée confie au ministre de la guerre le soin de prononcer la mise en sursis d'appel, temporaire ou illimité, de tous les mobilisés dont le main-compris M. Thierry-Cazes. tien à leur poste du temps de paix est jugé nécessaire. 11 a donc tout pouvoir pour examiner, le cas échéant, et traiter comme des cas d'espèces les situations particulières qui lui seraient individuellement signalées. Tribunes. compris M. Galpin. Commission du budget. Séance du mardi 27 avril. No 1683.-M. Prat, député, demande à Commission de l'administration générale, départementale et communale, à trois heures. Local du 6 bureau. Commission des postes et des télégraphes, à quatre heures. Local du 9e bureau. Commission de l'armée, à trois heures. Local du 4 bureau. 1re sous-commission de la commission de l'armée (personnel, recrutement), à deux heures. Local du 6 bureau. Ministère de la justice. TABLEAU PAR COURS D'APPEL ET PAR DES ARRONDISSEMENTS JUDICIAIRES EXTRAITS DES ORDONNANCES DE MISE SOUS SÉQUESTRE RENDUES JUSQU'AU 1er JANVIER 1915 des biens appartenant à des sujets allemands, autrichiens et hongrois AUTRES QUE LES PROPRIÉTAIRES OU CHEFS D'ÉTAELISSEMENTS COMMERCIAUX, INDUSTRIELS OU AGRICOLES ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX (suite). Levis, 37, rue de Tivoli, et 11, rue de la Manu- | M. Tanchen. huissier, rue du Chai-des-Farines, Ordonnance rapportée tention, à Bordeaux. Allemand. - à Bordeaux. M. Laboille, Euissier, 4, rue Condillac, à Bor- M. Bacon, clerc d'huissier, à Bordeaux. Alle-M. Filleteau. huissier, 69, rue des Trois-Conils, -Allemand.. M. Faure, clere d'avoué, chez Me Rogier, à Eor- Belim Siegrest, hôpital Pellegrin, à Bordeaux. - Busse, 29, rue Camille-Godard, à Bordeaux. M. Belloc, commis greffier, 14, rue Desse, à M. Balincon, commissaire-priseur, 70, cours de Sieberkurt, 15, cours de Bapaume, à Bordeaux. M. Condro, architecte, 19, rue de Lamouroux, à 31 octobre 1914.. 31 octobre 1914.... - Bordeaux. M. Bouluguet, avoué, 47, rue des Trois-Conils, 2 novembre 1914...... Bockemheimer, 19, rue de Tivoli, à Dordeaux. M. Garrau, avoué, i, rue Gouvion, à Bordeaux. 2 Dovembre 1914...... Eichler, 25, rue de Mulhouse, à Bordeaux. Allemand. M. Lestage, ancien agent voyer, 217, boulevard le 4 janvier 1915, après la mise en faillite de la maison de commerce de Levis, co séquestre ayant été dessaisi au profit du SyQuic. 2 novembre 1914......Mathey. 63, rue de la Croix-Blanche, à Bordeaux. M. Ribi reau, avoué, 3, rue Dufour-Dubergier, à Allemand. |