 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pagine
...contre quiconque, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi, conduit, reçoit ou relieni un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'administration du départemenl, pour servir de maison d'arrêt , de maison de justice ou de prison. (Ibid., art. 682.)... | |
 | 1803 - 794 pagine
...de même tout garde qui. même dans le Ccis d'arrestation pour flagrant délit , conduit ou retient un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'autorité pour servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison. ART. 185. — Tout individu arrêté... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagine
...peine aura lieu contre tout membre de la gendarmerie nationale qui, même dans les cas d'arrestatipn pour flagrant délit ou dans tous autres cas autorisés...les lois, conduira ou retiendra un individu dans un heu de détention non légalement et publiquement désigné par l'administration de département pour... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 pagine
...gendarmerie qui, même dans les cas d'arrestation pour flagrant délit ou dans tous autres cas autorises par les lois» conduira ou retiendra un. individu dans un lieu de de'ienlion non légalement et publiquement désigne par l'administration de de'partement pour sevvir... | |
 | 1820 - 654 pagine
...pour flagrant délit, ou dans tous les autres cas autorises par les lois, conduirait ou retiendrait un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'autorité administrative pour servir de maison d'arrêt , de justice ou de prison. 2OO. Tout individu... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 pagine
...disposition à quiconque , dans les cas d'Arrestation autorisés par la loi , conduit , reçoit ou retient un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'administration pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison. • L'art. 583 oblige quiconque... | |
 | France - 1828 - 652 pagine
...pour flagrant délit, ou dans tous les autres cas autorisés par les lois, conduirait ou retiendrait un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'autorité administrative pour servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison. 299. Tout individu... | |
 | France - 1835 - 464 pagine
...contre quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduit, reçoit ou retient un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'administration du département, pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice, ou de prison. 583. Quiconque... | |
 | France - 1838 - 546 pagine
...pour flagrant délit, ou dans tous les autres cas autorisés par les lois, conduirait ou retiendrait un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'autorité administrative pour servir de maison d'arrêt , de justice ou de prison. 299. Tout individu... | |
 | France - 1839 - 566 pagine
...arbitraire. 166. La même peine aura lieu contre tout membre de la gendarmerie nationale qui, "même dans les cas d'arrestation pour flagrant délit ou dans tous...et publiquement désigné par l'administration de département pour servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison. 167. Tout individu arrêté en... | |
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... un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'autorité administrative pour servir de maison d'arrêt , de justice ou de prison. 
