 | France - 1825 - 556 pagine
...celles sur Je territoire desquelles ils sont établis , sauf Je cas prévu par l'article 9 ci-après. 2. Lorsque les revenus des communes ne suffisent point...argent ou en nature , au choix des contribuables. 2. Tout habitant chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire , de régisseur, de... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pagine
...celles sur le territoire desquelles ils sont établis , sauf le cas prévu par l'article 9 ci-après. 2. Lorsque les revenus des communes ne suffisent point...argent ou en nature , au choix des contribuables. 3. Tout habitant , chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de... | |
 | 1825 - 894 pagine
...celles .sur le territoire desquelles Us sont établis , sauf le cas prévu par l'article 9 ci-après. 2. Lorsque les revenus des communes ne suffisent point...en argent ou en nature, au choix des contribuables. 3. Tout habitant chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier,... | |
 | France - 1825 - 294 pagine
...cas prévu par l'article 9 ci-après. « 2. Lorsque les revenus des communes ne suffisent point aur dépenses ordinaires de ces chemins , il y est pourvu...argent ou en nature , au choix des contribuables. 2. Tout habitant chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire , de régisseur, de... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pagine
...celles sur le territoire desquelles ils sont établis, sauf le cas prévu par l'art. 9 ci-après. — 2. Lorsque les revenus des communes ne suffisent point...en argent ou en nature, au choix des contribuables. — 3. Tout habitant , chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur,... | |
 | France - 1828 - 680 pagine
...ciaprès (3). 2. Lorsque les revenus des communes ne suffisent point aux dépenses ordinaires de ces (4) chemins , il y est pourvu par des prestations en argent ou en nature , au choix des contribuables (5). zn possession de payer moindre somme auxdits propriétaires desdïts moulins , ou. leurs meuniers... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pagine
...communes est répartie proportionnellement entre elles. (Loi du 28 juillet 1824 , art. 9.) ART. 3170. Lorsque les revenus des communes ne suffisent point...en argent ou en nature, au choix des contribuables. (Jltid. , art. 2.) ART. 317i. Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 pagine
...celles sur le territoire desquelles ils sont établis ; sauf le cas prévu par l'art. 9 ci-après. « 2. Lorsque les revenus des communes ne suffisent point...en argent ou en nature, au choix des contribuables. « 1°. A une prestation qui ne peut excéder deux journées de travail ou leur valeur en argent, pour... | |
 | France - 1836 - 676 pagine
...ci-après (3). 2. Lorsque les revenus des communes ne suffisent point aux dépenses ordinaires de ces (4) chemins, il y est pourvu par des prestations en argent ou en nature, au choix des contribuables (5). 'article. Il nous semble que . nonobstant la loi nouvelle, les conventions cuire les marchands... | |
 | France - 1839 - 552 pagine
...celles sur le territoire desquelles ils sont établis, sauf le cas prévu par l'article 9 ci-après. 2. Lorsque les revenus des communes ne suffisent point...en argent ou en nature, au choix des contribuables (2). 3. Tout habitant chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur,... | |
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... 2. Lorsque les revenus des communes ne suffisent point aux dépenses ordinaires de ces chemins , il y est pourvu par des prestations en argent ou en nature, au choix des contribuables (2). 
