 | Albert Fritot - 1823 - 624 pagine
...nécessaire pour cause d'utilité publique, sont déposés pendant huit jours, entre les mains du maire de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en prendre communication. Ce délai ne court qu'à compter d'un avertissement qui est publié à son de trompe... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 pagine
...nécessaire pour cause d'utilité publique, sont déposés pendant huit jours, entre les mains du maire de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en prendre communication. Ce délai ne court qu'à compter d'un avertissement qui est publié à son de trompe... | |
 | 1841 - 782 pagine
...le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire. Art. 5. Le plan desdites propriétés particulières, indicatif...propriétaire, tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rûles, reste déposé, pendant huit jours, à la mairie de la commune où les propriétél «ont situées,... | |
 | 1833 - 402 pagine
...parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire. 5. Le plan dcadilcs propriétés particulières, indicatif des noms de...qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles, reste dépn.-sé , pendant huit jours au moins , à la mairie de la commune où le* propriétés sont situées... | |
 | France - 1833 - 862 pagine
...plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire. ARTICLE 5. . Le plan desdites propriétés particulières, indicatif...matrice des rôles, reste déposé, pendant huit jours au moins, à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 pagine
...commune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession paraît nécessaire. Ce plan indicatif des noms de chaque propriétaire , tels...matrice des rôles , reste déposé pendant huit jours au moins, à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en... | |
 | 1834 - 984 pagine
...parcellaire îles terrains ou des édifices dont 1ц cession leur parait nécessaire. 5. Le plan dcsditcs propriétés particulières , indicatif des noms de...chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits sur 1л matrice des rôles, reste déposé, pendant huit joursau moins, h li mairie de la commune où les... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 pagine
...tels qu' ils sont inscrits sur la matrice des rôles , reste déposé , pendant huit jour au moins , à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en prendre connoissance . 6. Le delai fixé à l' article précédent ne court qu' à dater de l'avertissement,... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 pagine
...le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur parait nécessaire. Art. 5. Le plan desdites propriétés particulières, indicatif...chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits sur la mairie* des rôles, reste déposé, pendant huit jours au moins , à la mairie de la commune où les... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagine
...commune, le plan parcellaire des hic-i ou des éditices dont la cession leur paraît '-.iirr. '• 1* té. I : ii : . Dans tous les au moins , à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, aGn que chacun puisse en... | |
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Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms de chaque propriétaire , tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles, reste déposé, pendant huit jours, à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, afin que... 
