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tion en général, l'hygiène, l'exploitation des terrogent ou font interroger les élèves et s'assumines.

rent de l'observation régulière des programmes Art. 3. La durée des études est de trois années. et de l'exécution des règlements. Ils se font, au

Art. 4. Une bibliothèque, des collections d'in• tant que possible, accompagner dans ces visites struments et de modèles et le matériel nécessaire par le directeur. servent à compléter l'enseignement de l'école. Art. 13. A la fin de l'année scolaire, les membres

de la commission se réunissent au directeur et Chapitre II. – Personnel.

aux professeurs pour conférer sur la situation de Art. 5. L'école est confiée aux soins d'une com l'école et indiquer les mesures qu'il peut y avoir mission administrative; son personnel se compose à prendre dans l'intérêt de l'institution. Un rapd'an directeur et de professeurs.

port est adressé au conseil communal à la suite Art. 6. Le directeur et les professeurs sont de la conférence; copie de ce rapport est adressée nommés par le conseil communal, la commission | au ministre de l'intérieur, avec les observations du administrative entendue.

conseil, s'il y a licu. Ces nominations sont soumises à l'approbation Art. 14. Le directeur pourra être choisi parmi du ministre de l'intérieur.

les membres de la commission ou parmi les proArt. 7. La commission administrative est com fesseurs; il est chargé de la direction des études posée de sept membres, dont quatre sont nommés et de l'exécution de toutes les dispositions réglepar le conseil communal et trois par la députation mentaires qui concernent l'enseignement et la permanente,

discipline. La commission nomme, dans son sein, un pré Le personnel enseignant et les élèves lui sont sident, ainsi qu'un secrélaire. Toutefois, celui-ci subordonnés. peut être choisi en dehors de la commission et Art. 15. Le directeur visite les classes aussi il peut remplir également les fonctions de tré souvent qu'il le juge atile. Il règle l'emploi du sorier.

temps et propose, de concert avec les professeurs, Art. 8. Le bourgmestre ou l'échevin délégué les programmes des cours. Ces programmes sont par lui assiste, lorsqu'il le juge convenable, aux soumis à l'approbation du conseil communal et , réunions de la commission; dans ce cas, il la pré du ministre de l'intérieur, la commission admi. side avec voix délibérative,

nistrative entendue. Art. 9. La commission est renouvelée par moi Art. 16. Le personnel de l'école communique tié tous les trois ans; la première moitié com- avec la commission administrative par l'interméprend deux membres nommés par le conseil diaire du directeur, qui accompagne de son avis communal et deux membres désignés par la dé- les demandes ou écrits quelconques. pulation permanente ; et la deuxième moitié, deux Art. 17. Les professeurs ne peuvent modifier membres nommés par le conseil communal et un les programmes des cours sans y etre aulorisés, membre désigné par la députation permanente. et ils sont lenus de donner leurs leçons aux

Le membre nommé en remplacement d'un mem- | jours et heures fixés par le tableau de l'emploi da bre décédé ou démissionnaire achève le terme du temps. mandal de celui-ci.

En cas d'empêchement, le directeur pourvoil, Les membres sortants peuvent être réélus. s'il y a lieu, à leur remplacement provisoire.

Art. 10. La commission se réunit le premier Toutefois, si l'absence du professeur doit durer lundi de chaque mois, à six heures du soir, sans plus de quinze jours, la désignalion de son supconvocation.

pléant est faite par la commission administrative. Elle se réunit en d'autres temps, sur la convo- | Art. 18. Les professeurs sont respectivement cation de son président, et, à défaut, à la demande chargés, sous les ordres du directeur, d'assurer de trois de ses membres. Elle ne peut délibérer l'exécution du règlement d'ordre intérieur de que si la majorité des membres sont présents à la l'école. réunion.

Art. 19. Le ministre de l'intérieur et la dépuDans toute délibération, en cas de partago, la tation permanente du conseil provincial du Haivoix du président est prépondérante.

naut font inspecter l'école quand ils le jugent Art. 11. La commission donne son avis sur la opportun, par tels délégués qu'ils veulent bien nomination du personnel, dresse le projet du bud désigner à cet effet. get, arrête les comples, prépare le projet de règle.

Chapitre III.- Des élèves. ment d'ordre intérieur et exerce une haule surveillance sur les études et la discipline.

Art. 20. Pour être admis à l'école comme élève Art. 12. Les membres de la commission visitent régulier, il faut être agé de quatorze ans au l'école chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, in. moins, savoir lire et écrire couramment et con

naltre les quatre premières règles de l'arithmé- , de l'école ont lieu chaque année au mois d'octobre. tique.

Art. 26. Des punitions peuvent être infigées Toutefois, la commission administrative pourra aux élèves par le directeur et les professeurs, en autoriser l'admission des élèves de douze à qua- | conformité du règlement d'ordre intérieur. torze ans qui seront jugés aptes à suivre les cours. Art. 27. Lorsqu'un élève a commis une faute de

L'aptitude des élèves est constatée, avant leur nature à justifier une exclusion définitive, celle-ci admission, par le directeur ou les professeurs est prononcée, sur l'avis du directeur, par la délégués par lui à cet effet.

commission administrative. La commission administrative pourra autoriser Art. 28. A la fin de l'anoée scolaire, des prix toute personne qui en manifestera le désir à sui consistant en livres, instruments de mathémati. vre un ou plusieurs cours de l'école, pour autant ques, etc., peuvent êlre décernés aux élèves qui que les locaux le permettent et que les élèves se sont le plus distingués par leur applicalion, proprement dits aient loujours la préférence leurs progrès et leur conduite.

Elle pourra aussi autoriser des élèves à ne La commission administrative réglera, s'il y a point suivre certains cours.

lieu, les dispositions relatives à la distribution La fréquenlation des cours de l'école industrielle des prix, sur la proposition du directeur. et commerciale est gratuite.

Chapitre IV. – Budget el comptabilité. Art. 21. Les élèves ne sont admis aux cours de la seconde ou de la troisième année d'études Art. 29. Le budget de l'école est préparé, qu'après avoir subi l'examen de passage qui con- chaque année, par la commission administrative, slale qu'ils connaissent suffisamment les matières avant le 1er septembre. enseignées dans les cours de la première ou de la Il est soumis à l'approbation du conseil comdeuxième année.

munal, de la dépulation permanente du conseil Des certificats de capacité peuvent être déli provincial et du ministre de l'intérieur. vrés aux élèves qui, ayant terminé leurs études, Le budget comprend : prouvent qu'ils connaissent les matières enseignées A. En receltes : dans les cours de la deuxième et de la troisième 10 La subvention de la ville; année d'éludes.

20 Les subsides de l'État el de la province; Art. 22. Les examens de sortie, pour l'oblen

30 Les produits divers. lion d'un certificat de capacité, se font par écrit B. En dépenses : et oralement.

10 Le traitement du personnel enseignant ; Une question sur chacune des matières de l'exa. 20 Les sommes nécessaires à l'entrelien et à men, le dessin exceplé, est posée par écrit au l'amélioration du matériel, de l'enseignement et récipiendaire.

des collections; L'examen écrit peut durer trois heures.

30 Les frais de chauffage, d'éclairage, etc. L'examen oral dure une demi-heure pour cha Art. 50. Les sommes portées en recelle au que récipiendairc.

budget sont versées dans la caisse du Trésorier de Plusieurs récipiendaires peuvent élre examinés la commission administrative. en même lemps.

Les dépenses sont liquidées sur mandats signés Deux dessins au moins, composition de fin par le président de la commission ou par un d'année, sont soumis, pour chaque récipiendaire, membre délégué et payées par le trésorier. à l'appréciation du jury, soit dans les examens de Art. 31. Les comptes de la commission admipassage, soit dans les examens de sortie.

nistrative sont rendus, chaque année, au conseil Art. 23. N'est considéré comme ayant satisfait communal et soumis à l'approbation du ministre à l'examen que le récipiendaire qui a obtenu, sur de l'intérieur. les différentes matières, la moyenne plus un point Ainsi délibéré et voté par le conseil communal de la cote affeclée à chacune d'entre elles.

de Châtelet, en séance, le 7 octobre 1869. Art. 24. Un cinquième des points est attribué Par le conseil : Le bourgmestre-président, aux élèves pour l'assiduité et les interrogations Le secrétaire, (Signé) A. PIRET. pendant l'année.

(Signé) J. VELINGS. Les quatre cinquièmes restants sont divisés également entre l'épreuve orale et l'épreuve écrite.

Quant au cours de dessin, les points sont altri La députation permanente du conseil provincial bués moitié au travail de l'année et à l'assiduité du Hainaut, et moitié aux dessins de composition mentionnés Vu la résolution du conseil provincial, en date à l'art. 22 ci-dessus.

1.du 17 juillet 1868, relative à l'organisation Art. 25. Les examens de passage et de sortie d'écoles industrielles;

Vu la dépêche de M. le ministre de l'intérieur | 130. - 19 AVRIL 1870. - Convendu 25 novembre dernier, direction générale de

tion de poste entre la Belgique et l'Espagne. l'agriculture et de l'industrie, no 11204 C, au

(Monit. du 22 juin 1870.) sujet de la demande du conseil communal de ChâTelet tendanle à l'établissement, en celle ville, Sa Majesté le roi des Belges el Son Allesse le d'une école industrielle el commerciale avec le

régent de la nation espagnole par la volonté des concours de la province et de l'Elal;

corlès souveraines, également animés du désir Va le projet de règlement organique de l'in

d'améliorer, au moyen d'une nouvelle convention, stitution approuvé par le conseil communal le

le service des correspondances entre la Belgique 7 octobre 1869;

et l'Espagne, ont nommé pour leurs plénipolenÉmel l'avis :

tiaires à cet effet, savoir : Qu'il y a lieu d'organiser à Châtelet une école

Sa Majesté le roi des Belges, M. Edouard Blonindustrielle d'après les indications du gouverne

deel van Cuelebroeck, commandeur de l'ordre de

Léopold de Belgique, grand-croix d'Isabelle-lament.

Catholique d'Espagne, du Danebrog du Danemark, En séance, à Mons, le 19 mars 1870.

de Saint-Grégoire-le-Grand des Etats pontificaux, Par la dépulation : Le président, de Notre-Dame de Guadeloupe du Mexique, grand Le greffier provincial, (Signė) Troye. commandeur du Sauveur de Grèce, son envoyé (Signé) Parez.

extraordinaire el ministre plénipolentaire près Son Altesse le régent d'Espagne, elc., etc.;

El Son Allesse lerégent d'Espagne, don Praxedes 128. – 14 AVRIL 1870. – Arrêté

Mateo Sagasta, grand-croix de l'ordre de Notre

Dame de la Conception de Villaviçosa de Portugal, royal portant :

député aux cortès constituantes, ci-devanı ministre

de l'intérieur, ministre d'Etat, etc., etc.; Art. 1er. Les propriétés formant le polder Saint

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouOnolls, sur le territoire de la ville de Termonde,

voirs, trouvés en bonne el due forme, sont condans la vallée de l'Escaul, el intéressées à l'exécu

venus des articles suivants : tion de travaux commups d'asséchement et d'irriga

Art. 1er. Il y aura, entre l'administration des tion, sont réunies en association de wateringue, sous

| postes de Belgique et l'administration des postes la dénomination de : Waleringue Saint-Onolfs.

d'Espagne, un échange périodique et régulier de Art. 2. La circonscription de celle wateringue I lettres, d'échantillons de marchandises, de jourest arrêlée défiuilivement telle qu'elle a élé fixée,

naux et d'imprimés de toute nature, originaires de litre provisoire, par décision de notre ministre

des Etats respectifs ou provenant des pays auxquels des travaux publics en date du 2 août 1869 et

les administrations des posics des deux parties telle, en conséquence, qu'elle est figurée sur le

contractantes servent ou pourraient servir d'interplan parcellaire dont mention précède el qu'elle

médiaire. résulle du tableau indicatif, également mentionné

Cel échange sera opéré au moyen de dépêches ci-dessus, plan et tableau qui sont revélus du visa

| closes, que les deux administrations s'expédieroni, de notre susdit ministre, sous cette même dale du

au moins une fois par jour, par la voie de terre et 2 août 1869.

par l'entremise de l'administration des postes de Arl. 3. Le règlement d'ordre et d'administration

France. intérieure, adopté, pour cette nouvelle waterin

A moins qu'une indication contraire ne soit gue, en assemblée générale du 13 seplembre 1869,

énoncée par l'envoyeur à la suscription, les corpar les propriétaires ayant droit de vole et le

respondances de toute nature, adressées de Belbourgmestre du ressori, est approuvé lel que,

gique en Espagne ou d'Espagne en Belgique, modité, complété et visé par notre ministre des

seront invariablement comprises dans lesdites travaux publics, il se trouve annexé au présent

dépêches closes. arrêlé. (Voir Monit. du 27 avril 1870.)

Art. 2. Indépendamment des échanges de correspondances qui s'effectueront par lerre entre les ad

ministrations des postes des deux pays, en verlu de 129. – 15 AVRIL 1870. — Liste des l'article précédent, il pourra être échangé entre brevets d'industrie (nos 440 à 521) délivrés

ces mêmes administrations des, correspondances

de toule nalure, à l'exception toutefois des Jellres par arrêtés ministériels de cette date.

recommandées, par la voie des paquebots-posle (Monit, du 21 avril 1870.)

ou des bâtiments à vapeur de commerce naviguant entre des ports des deux pays el qui seraient reconnus propres à être utilisés à cette fin. Les pour l'excédant de poids, un port simple en plus dépêches à expédier par lesdits services de navi. par dix grammes on fraction de dix grammes. gation ne devront contenir que les lettres et les Ari. 8. Lorsque les timbres-poste apposés sur autres objets qui porteront sur la suscription une lettre de la Belgique pour l'Espagne ou de l'indication expresse de ce mode d'expédition. l'Espagne pour la Belgique représenteront une

Art. 3. Il est entendu que la dénomination somme inférieure à celle due pour son affranchisd'Espagne, employée dans la présente convention, sement jusqu'à destination, celle lellre sera consicomprend également les iles Baleares, les iles dérée comme non affranchie et taxée en conséCanaries et les possessions espagnoles de la côte | quence, sauf déduction de la valeur des timbresseplentrionale d'Afrique.

poste appliqués. Art. 4. Chacune des deux administrations des Toutefois, lorsque la taxe complémentaire à postes de Belgique et d'Espagne supportera les appliquer en vertu du présent article présentera frais du transport intermédiaire entre les deux une fraction de décime de franc ou de centième pays, des dépêches qu'elle formera pour l'autre d'écn ou dixième de peseta, celle fraction sera administration.

forcée jusqu'à l'unité de décime de franc ou de Art. 5. Il est convenu que les frais de transport centième d'écu ou dixième de peseta. intermédiaire, mentionnés à l'article 4 précédent, | Art. 9. Tont paquel contenant des échantillons seront acquiliés, dans les deux directions, par de marchandises, des journaux, des ouvrages celle des deux administrations qui aura obtenu du périodiques, des catalognes, des annonces el avis pays intermédiaire les conditions de prix les plus divers, des papiers de musique, des cartes, des avantageuses, el que celle des deux administra livres brochés ou reliés, des photographies el 100s tions qui aura soldé la totalité de ces frais sera obje!s similaires imprimés, gravés, lithograpbiés, remboursée par l'autre administration de la part autograpliiés ou photographiés, qui sera expédié incombant à celle-ci en vertu de l'article 4 susdit. d'Espagne en Belgique, et réciproquement, tout

Jusqu'à disposition ultérieure, à arrêter entre paquet contenant ces mêmes objets, à l'exception les deux administrations, l'administration des des livres brochés ou reliés el des photographies postes de Belgique se chargera de payer, pour ou articles photographiés, qui sera expédié de comple commun, à l'administration des postes de Belgique en Espagne, devra être affranchi jusqu'à France, les droits de transit des dépêches closes destination au prix de quarante millièmes d'écu ou échangées entre la Belgique et l'Espagne, à raison dix centièmes de pesela en Espagne et de dix cende trois centimes par kilogramme de leltres, poids | times eu Belgique pour chaque poids de quarante net, et d'un quart de centime par kilogramme de grammes ou fraction de quarante grammes. journaux, d'imprimés et d'échantillons de mar Art. 10. Pour jouir de la modération de port chandises, aussi poids net, pour chaque kilomètre accordée par l'article précédent, les journaux et existant, en ligne droite, entre le point d'entrée les imprimés devront être affrancbis, être placés de ces dépêches sur le territoire français et le point sous des bandes mobiles et ne porter d'autre par lequel elles en sortiront.

écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, Art. 6. Les personnes qui voudront envoyer | que l'adresse du destinalaire, la date de l'expédides lettres ordinaires, c'est-à-dire non recomman tion et la signature de l'envoyeur. dées, soit de la Belgique pour l'Espagne, soit de | Art. 11. Les échantillons ne seront admis à la l'Espagne pour la Belgique, auront le choix de modération de port consacrée par l'article 9 que payer d'avance la taxe desdiles lettres jusqu'à moyennant de satisfaire aux conditions suivantes : destination ou de laisser cette laxe à la charge des | lls devront être affranchis, élre placés sous des destinataires.

bandes ou enveloppes mobiles, de manière à ne Art. 7. La taxe à percevoir sur les lettres ordi- laisser aucun doule sur leur nature, n'avoir aunaires expédiées de Belgique en Espagne ou d'Es- cune valeur vénale ou intrinsèque et ne porter pagae en Belgique est fixée, jusqu'au poids maxi- d'autre écriture que le nom de l'expéditeur, mum de dix grammes :

l'adresse du destinataire, une marque de fabrique Du côté de la Belgique, à quarante centimes en ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. cas d'affranchissement et à soixante centimes en Les paquels d'échantillons ne pourront dépasser cas de non-affranchissement;

le poids de trois cents grammes ni avoir, sur Du côté de l'Espagne, à cent cinquante millièmes aucune de leurs faces, une dimension supérieure d'écu ou à quarante centièmes de pesela en cas à vingt-cinq centimètres. d'affranchissement, et à deux cent vingt-cinq mil Il ne sera pas donné cours aux échantillons dont lièmes d'écu ou à soixante centièmes de peseta le transport pourrait présenler des inconvénients en cas de pon-affranchissement. .

ou des dangers. Toute lettre pesant plus de dix grammes payera, Art, 12. Les objets mentionnés à l'article 9, qui ne réuniraient pas les conditions d'admission dé- | délai de deux mois à dater du jour de la réclamaterminées respectivement aux articles 10 et 11 oution; mais il est entendu que les réclamalions ne qui n'auraient pas été affranchis, au moins partiel- seront admises que dans les six mois qui suivront lement, seront considérés comme lettres et traités la date du dépôt des objets recommandés. en conséquence, Toutefois, les échantillons de- ! Lorsque la perte d'un objet recommandé aura vront, même en ce cas, pour qu'il y soit donné lieu sur le territoire français, l'indemnité prévue cours avec la taxe des lettres, n'avoir aucune va- au présent article sera supportée par celle des leur et être placés de manière à ne laisser aucun | deux administrations belge ou espagnole qui aura doule sur leur nature.

fait l'expédition de l'objet. Lorsque les objets mentionnés à l'article 9, tout Art. 17. Sont acquises à l'administration des en satisfaisant aux conditions de la modéralion de postes de Belgique les taxes perçues, en Belgique, port, auront été insuffisamment affranchis au lant sur les correspondances affranchies à destinamoyen de timbres-poste, ils seront frappés d'une lion de l'Espagne que sur les correspondances non taxe égale au double de l'insuffisance, à percevoir affranchies originaires de l'Espagne et destinées du destinataire, en forçant, s'il y a lieu, les frac- pour la Belgique. tions de décime de franc ou de centième d'écu ou | Réciproquement, sont acquises à l'administradixième de peseta jusqu'à l'unité.

tion des postes d'Espagne les taxes perçues, en Art. 13. Il est convenu que, dans le cas où l'une Espagne, tant sur les correspondances affranchies des deux administrations de Belgique ou d'Espagne à destination de la Belgique que sur les corresobtiendrail de l'administration des postes de France pondances non affranchies originaires de la Beldes conditions de transit plus favorables que celles gique et destinées pour l'Espagne. déterminées à l'article 5 précédent, les administra | Art. 18. Il est formellement convenu que les lions de Belgique et d'Espagne seraient autorisées objets de toute nature que les administrations de à réduire de commun accord, dans de justes pro. Belgique et d'Espagne se livreront réciproquement portions, les taxes stipulées aux articles 7 el 9 de comme affranchis jusqu'à destination, conforméla présente convention.

ment aux dispositions de la présente convention, Art. 14. Les lettres, les journaux, les imprimés ne pourront, sous aucun prétexte ni à quelque et les échantillons de marchandises pourront être titre que ce soit, élre frappés, dans le pays de expédiés, sous recommandation, de la Belgique destination, d'une taxe ou d'un droit quelconque pour l'Espagne ou de l'Espagne pour la Belgique à la charge des destinataires. et, autant que possible, pour les pays auxquels | Art. 19. Il est entendu que chaque administrales administrations des postes de Belgique et d'Es- tion aura le droit de ne pas effectuer le transport pagne servent ou pourront servir d'intermédiaire. el la distribution des journaux et imprimés à

'Toul objet recommandé, originaire de la Bel- l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux gique pour l'Espagne ou de l'Espagne pour la lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conBelgique, devra être affranchi jusqu'à destination ditions de leur publication et de leur circulation et supportera, indépendamment de la taxe d'affran- tant en Belgique qu'en Espagne. chissement qui lui est applicable en raison de sa Art. 20. Les administrations des postes de Belnature, un droit fixe de vingt centimes en Belgique gique et d'Espagne fixeront, de commun accord, et de deux cents millièmes d'écu ou cinquante cen conformément aux conventions exislanles ou à intièmes de pesela en Espagne.

tervenir par la suite, les conditions auxquelles Art. 15. L'expéditeur d'un objet recommandé pourront être échangées à découvert, entre ces de la Belgique pour l'Espagne ou de l'Espagne administrations, les correspondances originaires pour la Belgique pourra demander, au moment ou à destination des pays étrangers qui emprundu dépôt de cet objet, qu'il lui soit donné avis de teraient soit l'intermédiaire de la Belgique pour sa remise aux mains du destinataire.

correspondre avec l'Espagne, soit l'intermédiaire A cet effet, il payera d'avance, pour la transmis de l'Espagne pour correspondre avec la Belgique. sion de cet avis, un droit fixe de trente centimes | Il est, dans tous les cas, entendu que les coren Belgique et de cent millièmes d'écu ou vingta respondances qui seront ainsi échangées à découcinq centièmes de peseta en Espagne.

vert ne supporteront que la taxe belge-espagnole, Art. 16. Dans le cas où un objet recommandé | augmentée des débours étrangers et des frais de viendrait à êlre perdu, celle des deux administra transport maritime. tions sur le territoire de laquelle la perte aura eu Art. 21. Les deux administrations des postes lieu payera à l'envoyeur, à titre de dédommage- de Belgique et d'Espagne n'admettront, à destinament, une indemnité de cinquante francs en Bel- tion des deux pays ou des pays qui empranleraient gique ou de dix-neuf écus ou cinquante pesetas leur intermédiaire, aucune correspondance qui en Espagne. Ce payement devra se faire dans le contiendrait soit de l'or ou de l'argent monnayé,

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