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soit des bijoux ou effets précieux, soit tout autre , lombées en rebut, qui auront été transportées en objet passible de droits de douane.

dépêches closes par l'une adıninistration pour Art. 22. Afin de s'assurer réciproquement l'in compte de l'autre, elles seront admises en déductégralité du produit des correspondances adressées tion pour les poids et prix pour lesquels elles de l'un des deux pays dans l'autre, les gouverne auront été comprises dans le comple des admiments belge et espagnol s'engagent à empêcher, nistrations respectives, sur de simples déclarations par-tous les moyens qui sont en leur pouvoir, mises à l'appui des décomples. que ces correspondances ne passent par d'autres | Art. 27. Les correspondances de toute nature, voies que par leurs postes respectives.

| mal adressées ou mal dirigées, seront, sans auArt. 23. L'administration des postes de Belgique cun délai, réciproquement renvoyées par l'interpourra échanger, au moyen de dépêches closes médiaire des bureaux d'échange respectifs, pour transitant par l'Espagne, des correspondances les prix auxquels l'administration expéditrice aura originaires de la Belgique à destination des pays | livré ces objets en comple à l'autre administration. auxquels l'Espagne sert d'intermédiaire, et réci | Les correspondances de loute nature et de loule proquement, de ces pays pour la Belgique et les origine, adressées à des personnes ayant changé pays auxquels la Belgique sert d'intermédiaire, de résidence, seront respectivement livrées ou moyennant le prix de deux cents millièmes d'écu rendues, chargées des ports qui auraient dû être ou cinquante centièmes de peseta par trenle payés par les destinataires, s'il y a licu. Elles ne grammes de lettres, poids net, et de deux cents pourront, en raison de cette réexpédition, être millièmes d'écu ou cinquante centièmes de peseta soumises à une taxe supplémentaire en faveur de par quatre cent quatre-vingls grammes de jour- l'administration qui aura déjà perçu ou appliqué naux, d'imprimés ou d'échantillons de marchan une taxe à son profil." dises, aussi poids net.

Art. 28. Il sera établi, à la diligence de l'admiArt. 24. L'administration des postes d'Espagne nistration des postes de Belgique, à la fin de chaque pourra échanger, au moyen de dépêches closes mois, des comptes résumant les faits de la transtransitant par la Belgique, des correspondances mission des correspondances entre les bureapx originaires de l'Espagne à destination des pays d'échange respectifs. auxquels la Belgique sert d'intermédiaire, et réci | La balance de ces comples sera établie en monproquement, de ces -pays pour l'Espagne et les naie belge et, à cet effet, les sommes renseignées pays auxquels l'Espagne sert d'intermédiaire, en monnaie espagnole seront converties sur le pied moyennant le prix de quinze centimes par trente d'un écu et neuf cents millièmes d'écu ou de cinq grammes de lettres, poids net, et de cinquante pesetas pour cing francs. centimes par kilogramme de journaux, d'imprimés 1 Après avoir été soumis à la vérification de l'ofet d'échantillons de marchandises, aussi poids net. fice espagnol et arrêtés contradictoirement, les

Art. 25. Il est entendu que le poids des corres comples seront soldés, à l'expiration de chaque pondances de toute nature tombées en rebut ou trimestre, au moyen de traites sar Bruxelles ou renvoyées pour cause de vice d'adresse ou de sur Madrid, selon que le solde sera au profit de direction, ainsi que celui des feuilles d'avis, des l'office belge ou de l'office espagnol. avis de réception d'objets recommandés et autres | Art. 29. Les administrations des postes de Beldocuments relatifs au service des postes, qui gique et d'Espagne désigneront, de commun ac. seront transportés dans les dépêches closes men cord, les bureaux de poste des deux pays entre tionnées aux articles 23 et 24 précédents, ne sera lesquels s'opérera l'échange des correspondances pas compris dans la pesée des objets passibles des respectives; elles régleront les relations journadroits de transit stipulés auxdits articles.

lières entre ces bureaux et elles arrêterout la forme Art. 26. Les correspondances de loute nature, des comptes mentionnés au précédent article, ainsi échangées à découvert entre les administrations que toutes autres mesures de détail et d'ordre des postes de Belgique et d'Espagne, qui seront nécessaires pour assurer l'exécution de la présente tombées en rebut pour quelque cause que ce soit, convention. devront être renvoyées, de part et d'autre, à la | Il est entendu que les mesures désignées au fin de chaque mois.

présent article pourront être modifiées, de commun Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte accord, par les deux administrations, chaque fois seront rendus pour le prix pour lequel ils auront qu'elles en reconnaitront l'utilité. été originairement complés par l'office envoyeur. Art. 30. Sont abrogés, à partir du jour de la

Ceux qui auront été livrés affranchis jusqu'à mise à exécution de la présente convention, loutes destination ou sans êlre portés en compte seront les stipulations ou dispositions antérieures conrenvoyés sans taxe ni décompte.

cernant les relations postales entre la Belgique et Quant aux correspondances non affranchies, l'Espagne,

Art. 31. La presente convention aura force el , 133. - 25 AVRIL 1870. - Arrêté valeur à partir du jour dont les deux administra

royal portant : tions conviendront et elle restera en vigueur jusqu'à ce que l'une des parties ait annoncé à

Art. 1er. La convention conclue le 10 janvier l'autre, mais au moins six mois à l'avance, son 1863 entre 'notre ministre des travaux publics et intention d'en faire cesser les effets..

les sieurs Lenoir, Forcade, Spralt et Chauvel est Pendant ces six mois, la convention continuera

déclarée nulle et non avenue (pour non-exécution å recevoir son entière exécution, sans préjudice

des clauses et conditions), et la société anonyme de la liquidation et du solde ultérieurs entre les

du réseau de chemins de fer franco-belge-prusdeux administrations.

sien, qui s'est substituée aux concessionnaires Art. 32. La présente convention sera ratifiée et primitifs, lesdits sieurs Lenoir, Forcade, Spratl et les ratifications en seront échangées à Madrid | Chauvel, el, en tant que de besoin, lesdits conaussitôt que faire se pourra.

concessionnaires primitifs eux-mêmes, sont déEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs

clarés déchus de la concession du réseau de chel'ont signée en double original, en français el en mins de fer, qui a été octroyée par arrêté royal espagnol, à Madrid le 19 avril 1870.

du 20 mars 1864. (Signé) Blondeel van CUELEBROECK,

Art. 9. Le cautionnement d'un million de francs

(fr. 1,000,000), déposé à titre de garantie de PRAXÉDES M. SAGASTA.

celle concession, est acquis à l'Élal, qui en disLes ratifications ont été échangées le 31 mai posera comme de droit. (Monil. du 30 avril 1870.) 1870.

L'époque de la mise à exécution sera délerminée ultérieurement.

134. – 25 AVRIL 1870. – Arrêté

royal portant : 131. – 21 AVRIL 1870. – Arrêté

Art. fer. Lit convention conclue le 9 février royal par lequel est approuvée l'élection

| 1864 entre notre ministre des travaux publics et faite par la classe des beaux-arts de l'Aca

les sieurs Tipping, Ogilvy et Corry est déclarée démie royale de Belgique, dans sa séance nulle et non avenue (pour non-exécution des du 7 avril 1870, de MM. Ernest Slinge- clauses et conditions), et la société du chemin de neyer et Alexandre Robert, en qualité de fer de Tirlemont à Diest, avec ses extensions, qui membres titulaires de la section de pein

s'est substituée aux concessionnaires primitifs,

lesdits sieurs Tipping, Ogilvy el Corry, el, en lure, en remplacement de feu MM. le baron

tant que de besoin, ces concessionnaires primitifs, Leys et F.-J. Navez. (Mouit. du 24 avril

sont et demeurent déchus de la concession du 1870.)

chemin de fer de Tirlemont à Diest, octroyée par

arrélé royal du 15 février 1864. 132. - 25 AVRIL 1870. - Arrêté Art. 2. Le cautionnement de deux cent mille royal portant :

francs (fr. 200,000), déposé à titre de garantie

de celle concession, est acquis à l'Etal, qui en disArl. for. Les conventions conclues les 14 mai

posera comme de droil. (Monit. du 30 avril 1870.) el 22 juillet 1864 entre notre ministre des travaux publics et les sieurs Branson el Murray sont déclarées nulles et non avenues (pour non exécution des clauses et conditions), ct la société anonyme

135. – 25 AVRIL 1870. – Arrêté du chemin de fer Sud Esl-Belge, qui s'est substi royal qui, rapportant l'article 19 de l'arrêté luée aux concessionnaires primitifs, lesdits sieurs royal du 2 août 1842 sur le pilotage (1), Branson el Murray, et, en tant que de besoin,

aulorise les agents du pilotuge belge à lesdits concessionnaires primitifs eux-mêmes, sont

piloter, à l'avenir, pendant la nuit les badéclarés déchus des concessions des chemins de

teau.r à vapeur dans la rivière et les em. fer de Gembloux à Jemeppe el de Jemeppe à la Meuse, octroyées par arrêtés royaux des 14 mai bouchures de l'Escaui. Cette autorisa1864 et 12 septembre 1865.

lion, en ce qui concerne les bouques, est Art. 2. Les cautionnements de cent mille francs

accordée pour les navires à voiles quand (fr. 100,000) et de deux cent mille francs (fr. 200,000), déposés à titre de garantie de ces deux concessions, sont acquis à l'État, qui en dis

L (1) Cet arrêté n'a pas été reproduit dans la posera comme de droit. (Monit. du 30 avril 1870.) | Pasinomie de 1842.

le temps et le vent sont favorables, et, pour 1 20 ares), dépendant des communes de Charleroi ce genre de bâtiments, étendue aux passes

el, de Montigny-sur-Sambre, comprenant ainsi un intérieures de l'Escaut si le pilote n'y voit

périmètre de 24 hectares 54 ares, délimité con

formément au plan annexé au présent arrêté. pas de danger. (Monit. du 30 avril 1870.) |

(Monil. du 5 mai 1870.)

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138. - 23 AVRIL 1870. - Arrêté

royal par lequel il est accordé à la société charbonnière du Poirier, à titre de mainlenue, concession de toules les couches de houille gisantes sous une étendue de quarante-trois hectares (+3 hectares) les communes de Charleroi, Montigny-sur Sambre et Marcinelle, délimilée conformément au plan annexé au présent arrêté. (Monit. du 5 mai 1870.)

141. – 27 AVRIL 1870. – Arrêté

royal qui approuve les modifications aux statuis de la Société anonyme de glaces et verreries du Hainaut, telles qu'elles résulient d'un acle public reçu, le 16 avril 1870, par le notaire A. Vanden Eynde, à Bruxelles. (Monit. du 5 mai 1870.)

139. – 25 AVRIL 1870. – Arrété

royal par lequel est homologuée la transaclion, ci-dessus visée, du Grand-Mambourg-Sablonnière-Liége, de la parcelle de 34 ares indiquée par la lettre A sur le plan de surface de la concession des Charbonnages réunis de Charleroi, instituée par l'arrêté royal du 12 mai 1858..

Il est fait à la même société, à titre de maintenue, pour être réunie à sa concession actuelle avec ladite parcelle A ci-dessus, concession des mines de bouille gisanles sous une étendue de vingt-quaire heclares vingt ares (24 hectares

142. – 28 AVRIL 1870. —- Arrêté

royal portant que le concours général entré les établissements d'instruction moyenne aura lieu en 1870. Les dix athénées royaux, les établissements communaux et provinciaux subsidiés par le gouvernement, les établissements exclusivement coinmunaux ou provinciaux, les élablissements patroonés par les communes sont tenus d'y prendre part, à moins qu'ils n'en soient dispensés pour des motifs jugés légitimes par le ministre de l'intérieur.

Les établissements privés pourront y être admis sous les conditions indiquées ci-après.

Toules les opérations du conrours auront pour base le programme du 19 juillet 1869, publié

officiellement dans le Moniteur des 19-20 du même mois, no 200-201.

A la commission d'inspection et de surveillance Seront appelées à concourir :

des prisons à Louvain el aux commissions ad

ministratives des prisons à Gand, de la maison Dans la section des humanilės :

centrale pénitentiaire de Vilvorde et des maisons lo La rhétorique;

de sûreté, d'arrét, d'arrêt el de justice cellulaires ; 20 Une des trois autres classes supérieures, à aux procureurs généraux près les cours d'appel; désigner par le sort.

aux procureurs du roi près les tribunaux de

première instance; à l'auditeur général; aux Dans la section professionnelle :

audileurs militaires. La troisième classe ; La première classe.

J'ai l'honneur de vous transmeltre le texte de la

loi du 4 mars 1870, relative à la réduction des Pour les sciences mathématiques :

peines subies en cellule et dont la mise à exécution 10 La première scientifique ;

commencera au 20 mai 1870. 2. Une des quatre classes supérieures d'huma

J'ai jugé utile d'accompagner cel envoi de quelnités, à désigner par le sort. (Monil. du 7 mai |

ques explications, en me réservant de les compléter 1870.)

| ultérieurement s'il en est besoin.

A. La réduction des peines subies sous le régime

de la séparation individuelle est accordée de plein 143. – 28 AVRIL 1870. – Arrêté droit en vertu de celle loi et uniquement à raison

du fait de l'emprisonnement cellulaire. royal par lequel le ministre de l'intérieur

Les réductions sont fixées par douzièmes ; elles est aulorisé à renouveler, en 1870, un con

varient, c'est-à-dire, sont de 4/12 à 9/12 ou de 3/12, cours entre les élèves des écoles moyennes. ' suivant que les peines encourues excèdent ou non (Monit. du 7 mai 1870.)

une année, comme il est indiqué au barème ci-joint.

On doit réduire en opérant sur le nombre de

jours de la peine, non compris le premier mois, 144. - 29 AVRIL 1870.- Arrêté ou 30 jours, ni les fractions de jours ne donnant royal. Exécution de la loi du 4 mars

pas lieu à une diminution d'un jour entier. Les

quatre exemples suivants expliqueront celte règle: 1870. (Monit. du 10 mai 1870.)

1° La peine encourue est de trois mois d'empriLéopold II, etc. Vu l'art. 73 de la constitution;

sonnement. On défalque 30 jours et sur les deux

derniers mois, ou 60 jours, on prend les 3/12, ou Vu la loi du 4 mars 1870, relative à la réduction

le quart, ou 15 jours. - Durée de la peine réduite : des peines subies sous le régime de la séparation

2 mois 15 jours, ou 75 jours; (ci-dessus, no 64);

20 La peind encourue est de trois fois quatre Sur la proposition de nos ministres de la justice

mois d'emprisonnement. On lolalise par mois ou et de la guerre,

par 50 jours et, après déduction du premier mois, Nous avons arrêté et arrêtons ;

ou 30 jours, on prend sur les onze derniers mois, Article unique. La durée des peines des travaux ou 330 jours, les 3/12, ou 2 mois 22 jours, ou forcés, de la détention, de la reclusion et de l'em 82 jours. - Durée de la peine réduite : 9 mois prisonnement, prononcées par les cours et tri 8 jours, ou 278 jours; bunaux et subies par les condamnés soumis au 30 La peine encourue est d'un an d'emprisonrégime de la séparation jusqu'au moment de la nement, ou 365 jours. On défalque 30 jours pour mise en vigueur de la loi du 4 mars 1870, sera le premier mois et, sur les 355 jours restant, on réduite suivant les règles et dans les proportions

déduit les 3/12 ou 83 jours. «- Durée de la peine délerminées par celle loi.

‘réduile : 9 mois 12 jours, ou 282 jours; Il sera néanmoins tenu compte, dans cette ré 40 La peine encourue est de 2 ans d'emprisonduction, de la remise que les condamnés auront nement. On défalque 30 jours pour le premier déjà obtenue à raison de leur détention sous le

| mois et l'on déduit : a) sur les 535 jours restant régime de la séparation.

de la première année, les 3/12, ou 83 jours el 9/12 Nos ministres de la justice (M. Jules Bara) et de jour; b) sur les 365 jours de la seconde année, de la guerre (général Renard) sont chargés, chacun | les 4/12, ou 121 jours et 8/12 de jour. Montant en ce qui le concerne, de l'exécution du présent de la réduction : 205 jours. – Durée de la peine arrêlé. .

réduite ; 1 an et 160 jours. 9

B. Les fractions d'années tombent sous le calcul de réduction dans la proportion déterminée pour en vigueur de celte loi. Quant à l'autre partie de l'année de la peine encourue à laquelle elles appar | la peine, déjà expiée en cellule à ce moment, tiennent. Ainsi, les deux peines de 1 an et 3 mois l'arrêté général de grâces du 29 avril 1870 accorde d'emprisonnement, 5 ans et 3 mois d'emprisonne- aux condamnés une réduction de ce chef sur le ment seront réduites : la première, sur le pied pied de la loi nouvelle. de 3/12 pour l'année, moins un mois, ou 335 jours, et de 4/12 pour les trois mois appartenant à la

Sur la deuxième question : deuxième année; la seconde, sur le pied de 3/12 pour la première année, moins un mois, on a) Que, comme loi générale et distincte du code 335 jours, de 4/12 pour chacune des quatre années pénal commun, elle est applicable aux condamnés suivantes et de 5/12 pour les trois mois appar- militaires; tenant à la sixième année.

b) Que la détention subie en cellule comme peine C. L'étendue de la réduction progressive à la proprement dito doit seule être réduite et que, quelle le condamné a droit se détermine exclusi- par suite, la réduction légale est inapplicable à la vement d'après le lemps pendant lequel il a été détention préventive. Ainsi, dans le calcul, on effectivement soumis au régime de la séparation. deyra déduire la durée de celle-ci, indépendamPar exemple, celui qui, condamné à un an d'em ment du premier mois de la peine ; prisonnement, ou 365 jours, aura, au commence c) Que la réduction, dans l'espèce, ne peut emment, ou au milieu, ou à la fin de sa captivité, ou | pêcher la loi de sortir son plein et entier effet en par intervalles, expié en cellule six mois de cette faveur de ces condamnés, du moment qu'ils subispeine, ou 180 jours, jouira d'une réduction de | sent le restant de leur peine en cellule ; 37 jours et aura, ainsi, à subir une captivité de d) Que la loi s'applique à ces condamnés, et, 328 jours; tandis que si la délention en cellule e) Aux détenus renfermés dans ce quartier avait été continue, elle n'aurait duré que 282 jours. (comm. à Gand) et désignés sous les nos 3 et 4 de

D. Les condamnés aux travaux forcées et à la l'article 187 du règlement du 29 octobre 1850 détention à perpétuité ne seront soumis au régime (comm. à Vilvorde) et désignés sous les nos 3 et cellulaire que pendant les dix premières années 4 de l'article 426 du règlement du 1er juillet 1849. de leur caplivité; mais, après celte période, l'administration, sur leur demande, pourra les auto

Sur la troisième question : riser à rester en cellule.

E. Ici, messieurs, différentes questions se pré- Que la loi a eu en vue non-seulement la peine sentenl;

d'un mois unique, mais encore les peines dépasIl m'a été demandé :

sant ce terme et que, en aucun cas, le calcul de 10 Si les individus condamnés antérieurement

réduction ne doit porter sur le premier mois de à la loi du 4 mars 1870 seraient appelés à profiter

la peine; du bénéfice de cette loi ?

Que loutes les peines doivent être réduites en 2. Si celle-ci s'appliquerait : a) aux condamnés

jours à l'effet d'opérer la réduction (V. sous les militaires; b) aux détenus préventivement dans

nos 2, 3 et 4, litt. A. – Les mois se comptent par les maisons cellulaires ; c) aux condamnés dont la

30 jours et les années par 365 jours - ). peine a déjà élé réduite à raison de l'encellule

Je vous prie, messieurs, de communiquer la ment; d) aux condamnés à la peine de mort, de la

présente circulaire (comm. à Gand) aux direcleurs détention ou des travaux forcés à perpéluité com

des prisons de Gand. Ces fonctionnaires auront à muée par le roi; e) aux détenus des quartiers

s'y conformer respectivement par l'application de cellulaires des maisons centrales de Gand et de

la loi du 4 mars 1870 aux détenus du quartier Vilvorde?

cellulaire de la maison centrale pénitentiaire de 30 Ce qu'il fallait entendre par les mots :

ladite ville appartenant aux deux catégories sus. « La réduction ne s'opérera pas sur le premier

mentionnées, – aux détenus subissant leur peine mois de la peine ;

à la maison de sûreté de ladite ville (comm. à Vila La réduction se calculera sur le nombre de

vorde), – au directeur de l'établissement confié

à vos soins. Ce fonctionnaire aura à s'y conformer jours de la peine. » Je suis d'avis :

par l'application de la loi du 4 mars 1870 aux dé

lenus du quartier cellulaire appartenant aux deux Sur la première question :

calégories susmentionnées (comm. à Louvain), -

aux directeurs des prisons de Louvain. Ces foncQue la loi affecte les condamnations antérieures tionnaires auront à s'y conformer respectivement en cours d'exécution, mais seulement pour la partie par l'application de la loi du 4 mars 1870 aux de la peine restant à subir au moment de la mise détenus de la maison pénitentiaire cellulaire et à

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