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ceux qui subissent leur peine dans la maison, autres comm, adm.), – au direcleur. Ce fouciiond'arrel de ladite ville (comm, à Bruxelles), – au naire aura à s'y conformer par l'application de la directeur de l'établissement confié à vos soins. Ce loi du 4 mars 1870 aux délenus subissant leur fonctionnaire aura à s'y conformer par l'applica- peine dans l'établissement confié à vos soins. liou de la loi du 4 mars 1870 aux délenus subis

Le ministre de la justice, sant leur peine à la prison des femmes (aux treize

JULES Bara.

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145. -. 29 AVRIL 1870. – Arrêté Sur la proposition de notre ministre de l'inté

royal. - Caisse urbaine. -- Participants.] rieur, (Monit. du 20 mai 1870.)

Nous avons arrété et arrêtons :

Arl. fer. Sont admis à contribuer à la caisse Léopold II, elc. Vu l'art. 2 des statuts organi- centrale de prévoyance des instiluteurs et proques de la caisse centrale de prévoyance des insti fesseurs urbains, d'une manière facuhalive, les tuleurs et professeurs urbains, qui porle que les membres du personnel enseignant des écoles pri. participanls sont divisés en deux catégories, sui maires normales agréées par le gouvernement vant que leur contribution est obligatoire ou pour la formation des élèves-instituteurs. Celle facultative, el vu uolamment les nos 5 et 6 de la participation commencera à daler du 1er janvier seconde calégorie dudit article, conçus en ces 1870 et les intéressés en fonctions à cette date termes :

pourront profiter du bénéfice des art. 54 et 57 a 5o Le personnel enseignant des écoles nor des slaluls organiques, approuvés par arrêté males des filles agréés par le gouvernement; royal du 18 décembre 1855.

a 6° Les inspecteurs canlonaux de l'enseigne Art. 2. A daler du 1er janvier 1870, la particiment primaire. »

pation des inspecteurs cantonaux de l'enseigneConsidérant qu'il y a lieu d'admeltre à partici went primaire est rendue obligaloire. Ils sont per facultativement les membres du personnel admis à profiter des dispositions des art. 54 et 57 des écoles primaires normales agréées par le desdits slaluts; mais leurs services rétroactifs ne gouvernement pour la formation des élèves-insti pourront remonler au delà de la dale du fer jantuleurs, aussi bien que le personnel enseignant vier 1860. Toutefois, les droits acquis avant le des écoles de Gilles ;

1er janvier 1870 seront respectés. Considérant que les inspecteurs cantonaux re- Art. 3. Nolie ministre de l'intérieur (M. EUDORE çoivent, depuis l'année 1869, un irailement sup. | Parmez) est chargé de l'exécution du présent arrêlé. plémentaire payé sur les fonds du Trésor public et qu'll y a lieu, dès lors, de rendre obliga

146. - 30 AVRIL 1870. — Liste toire leur participation, qui n'était que faculta

des brevets (1208 522 à 608) délivrés par tive; Vu l'avis du conseil d'administration de la

arrêtés ministériels de celte dale. (Monit. caisse précitée ;

du 4 mai 1870.) 4me SÉRIE. – T. V.

147. – 14 MAI 1870. – Arrêté royal | 149. – 7 MAI 1870. – Arrêté royal.

qui approuve les changements aux statuts | - Elections générales de 1870. — Con-
de la Société anonyme des hauts four vocation des électeurs. (Monit. du 12 mai
peaux et usines du Midi de Charleroi, 1 1870.)
tels qu'ils résultent d'un acte public Léopold II, etc. Vu l'art. 51 de la constitution;
passé, le 4 avril 1870, devant le notaire Vu l'art. 18 de la loi électorale ;
A.-J. Bodson, à Charleroi. (Monit. du Vu la loi du 7 mai 1866, établissant une nou-
9 mai 1870.)

velle répartition des représentants ;

Sur la proposition de notre ministre de l'inté| rieur,

Nous avons arrêté et arrêtons : 148. – 2 MAI 1870. – Arrêté royal.

Art. fer. Sont convoqués pour le mardi 14 juin – Fondation Oursin. – Réorganisation.

I prochain, à 9 heures du matin, les colléges élec-- La gestion de celte fondation et des

toraux des arrondissements désignés au tableau biens qui en dépendent est remise à l'ad ci-annexé, à l'effet d'élire chacun le nombre de ministration communale d'Antoing, sans représentants indiqué audit tableau, en conforpréjudice du droit des liers (Monit. du

milé des lois précitées. 9 mai 1870.)

Ari. 2. Notre ministre de l'intérieur (M. EUDORE Pirmez) est chargé de l'exécution du présent arrété.

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150. – 9 MAI 1870. — Arrêté royal | 151. – 10 Mar 1870. — Arrêté royal

portant: Les déclarations sous seing privé, décernant le prix quinquennal de littéra-
délivrées pour remplacer les protéts, seront ture flamande. (Moniteur du 12 mai
enregistrées aux bureaux chargés de l'en 1870.)
registrement des actes d'huissiers. (Monit. Léopold II, etc. Vu l'arrêté royal du 6 juillet
du 11 mai 1870.)

1851, instituant des prix quinquennaux en faveur | des meilleurs ouvrages de littérature et de sciences

qui auront été publiés en Belgique par des au- | 152. — 10 MAI 1870.- Arrêté royal. leurs belges;

- Création d'un bureau de douane à Vu les arrêtés royaux des 29 novembre 1851, I 7 février 1859 et 27 août 1861, portant réglement

LAbeele (station). (Monit. du 13 mai pour les prix quinquennaux;

1870.) Vu le rapport du jory institué pour décerner le

Léopold II, elc. Vu la loi générale de percepprix de littérature flamande pour la période quin- lion du 26 août 1822 (Journal officiel, no 38), la quennale close lc 31 décembre 1869 ;

loi du 4 mars 1846 sur les entrepôts (Monilcur, Sur la proposition de notre ministre de l'inté

no 64) et la loi du 6 août 1849, modifiée par celles rieur,

du 3 mars 1851 et du 1er mai 1858, sur le transil; Nous avons arrêté et arrélons :

Revu notre arrêté du 10 mars 1866, réglant Art. fer. Le prix quinquennal de lillérature

| les altributions des bureaux et des entrepôts de

les all flamande pour la période de 1863-1869 est décerné

douane; au sieur 1). Conscience, à Bruxelles, pour son ou

Sur la proposition de notre ministre des finances, vrage iotilulé : Bavo en Lieveken, publié pendant Nous avons arrêté el arrélons : ladile période.

Art. 1er. Un bureau de douane est créé à Art. 2. La somme de cinq mille francs (fr. 5,000), L'Abeele (station), commune de Walou. Il est monlanl du prix quinquennal de lilléralure na- rangé dans la septième classe et ses allributions mande, sera impulée sur l'art. 102, littera D, sont réglées conformément au tableau ci-annexé. chapitre 18 du budget du département de l'inté Art. 2. Le bureau existant actuellement à rieur pour l'exercice 1870.

L'Abeele prendra la dénomination de bureau de Art. 3. Notre ministre de l'intérieur (M. EUDORE L'Abeele (village). Ses attributions acluelles sont PIRMEZ) est chargé de l'exécution du présent maintenues. arrêté.

Notre ministre des finances (M. Frère-Orban) I est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Disposition parliculière. - Le bureau de L'Abeele (station) est ouvert à l'importation des productions artistiques et littéraires, ainsi qu'à la vérification en détail et à la visite à la sortie des bières el des vinaigres indigènes exportés avec décharge des droits d'accise.

153. - 10 MAI 1870. – Arrêté royal pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due par lequel est établi au commissariat de forme, sont convenus des articles suivants :

Art. fer. Le gouvernement belge s'engage à police à Stavelot. (Monit. du 12 mai 1870.)

assurer, dans les limites de la convention inter

venue, le 17 juin 1863, entre lui et les conces154. – 11 MAI 1870. – Arrêté royal

sionnaires du chemin de ser d'Ostende à Armenrapporlant celui du 22 septembre 1865, tjères, l'exécution du chemin de fer d'Ostende à qui a aulorisé l'établissement et approuvé la frontière de France, dans la direction d'arles statuts de la société anonyme dite :

mentières. Compagnie internationale du réseau de

De son eòlé, le gouvernemeot français s'engage

à assurer, dans les limites de la convention interchemins de fer franco-beige-prussien.

venue, le 26 mai 1866, entre lui et la compagnie (Monit. du 16 mai 1870.)

des chemjas de fer d'Ostende à Armentières,

l'exécution du chemin de fer d'Armentières à la 155. – 11 MAI 1870. – Arrêté royal frontière de Belgique, dans la direction d'Ypres.

rapportant celui du 7 juin 1865, qui a Art. 2. Le raccordement à la frontière des secautorisé l'établissement et approuvé les

lions belge el française du chemin de fer d'Os

tende à Armentières sera effectué conformément statuts de la Société anonyme du chemin

au procès-verbal dressé le 22 décembre 1868 et de fer de Tirlemont à Diest avec ses marque de la lettre A. extensions. (Monit. du 16 mai 1870.) Le pont sur la Lys et les décharges accessoires

à établir pour la construction de ce chemin de fer 156. – 11 MAI 1870. — Arrêté royal

serout construils conformément au procès-verbal

dressé sous la même date el marqué de la lettre B. rapportant ceux des 2 janvier 1866 et

Il sera ménagé, aux frais et par les soins des 2 juillet 1868, qui ont autorisé l'établis

concessionnaires, dans l'arche sul de ce pont, un sement et approuvé les staluts de la So- dispositif de mines dont les détails seront réglés ciété anonyme du chemin de ser Sud- par le service du génie militaire. Est-Belge(Gembloux à la Meuse). (Monit. A Oslende et à Armentières, le chemin de fer, du 16 mai 1870.)

objel de la présenle convention, sera raccordé à ceux existauts de manière que les locomotives, les

voitures et les waggons des deux pays puissent 157. - 11 MAI 1870. - Convention circuler, sans entraves, sur les différentes lignes.

conclue a Paris, entre la Belgique et la Art. 3. Les deux gouvernements aviseront, chaFrance, pour l'établissement d'un chemin cuu pour les parties siluées sur son territoire, de fer direct d'Ostende à Armentières.

aux mesures à prendre à l'effet d'oblenir que le (Monit. du 10 juin 1870.)

chemin de fer d'Ostende à Armentières soit mis

en exploitation dans le plus court délai possible. Sa Majesté le roi des Belges et Sa Majesté l'em- Art. 4. Chacun des gouvernements arrêlera el pereur des Français, également animés du désir approuvera les projels relatifs à la construction de procurer à leurs sujets respectifs de nouvelles | de la partie du chemin de fer comprise sur son facilités de communication, ont résolu de conclure | territoire. une convention pour l'établissement d'un chemin La largeur de la voie, entre les bords intérieurs de fer direct d'Ostende à Armentières et ont des rails, sera, dans les deux pays, d'un mètre quanommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, ranle quatre centimètres (Im, 44) au moins et d'un savoir :

mélre quarante-cinq centimètres (10,45) au plus. Sa Majesté le roi des Belges, M. le baron Eu. Les lampons des locomotives et des waggons gène Beyens, commandeur de son ordre royal de seront établis de telle manière qu'il y ail concorLéopold, grand officier de l'ordre impérial de la dance avec les dimensions adoptées sur les cheLégion d'bonneur, etc., elc., son envoyé extraor | mins de fer en exploitation dans les deux pays. Jinaire el ministre plénipotentiaire près Sa Ma Art. 5. Les deux gouvernements rechercheront jesté l'empereur des Français ;

les moyens d'obtenir que la section comprise entre Et Sa Majesté l'empereur des Français, S. Exc. les stations frontières des deux chemins de fer M. Emile Ollivier, député, garde des sceaux, mi- bilge et français et située partie sur le territoire nistre de la justice et des cultes, chargé, par in- / belge et partie sur le territoire français soil exlérim, du département des affaires étrangères ; I ploitée par une seule compagnie.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins lls permettront que les compagnies ou admi

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