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prouvant le contrat, les terrains de la batterie Sous le rapport des conditions de slabilité, des Saint-Michel, celui de l'arsenal de guerre compris dimensions, de la nature et de la qualité des maentre l'Escaut et la ligne ABC du plan ci-joint, tériaux à mettre en æuvre, les ouvrages à exéculer celui longeant l'Escaut et limité vers la citadelle par le cessionnaire seront équivalents aux oupar la ligne brisée CDEFAJ, passant à quatre vrages de même espèce exécutés par l'Etal ou mélres en avant de la crèle du glacis du chemin

l'administration communale d'Anvers. couvert devanı les fronts 4 et 5 ; enfin toute l'es- Le roi statuera sur ce projet, l'administration planade, limitée également par une ligne brisée, communale et la députation permanente enten tracée à quatre mètres sur la crète du glacis du

dues. chemin couvert, sauf les arrangements que le Les terrains à gagner sur l'Escaut, par suite gouvernement pourra avoir à prendre pour le dé- de la construction des quais d'après le tracé, à placement du chantier de l'Etat et pour celui de la déterminer par le gouvernement, seront la prosociété Coeķerill, lesquels devront, au surplus, priélé du cessionnaire. ètre livrés au plus tard dans le délai d'un an. Des quatre-vingt-dix-huit hectares quinze ares

Nonobstant ces clauses, l'écluse de la porle de soixanle centiares, faisant l'objet de la cession, Fer sera laissée temporairement à la disposilion quarante-neuf hectares au moins seront affectés de l'autorité militaire; loutefois cette stipulalion aux établissements maritimes susmentionnés. cessera ses effets au plus tard dans le délai fixé à Art. 5. Les établissements maritimes pourront, la fin da paragraphe précédent;

si l'acquéreur le demande, et devront, si le gou2. Va an après la vente, les terrains occupés vernement l'exige, élre érigés en entrepôl franc, par le reste des glacis, les fossés et les ouvrages d'après les principes généraux consacrés par la avaucés des forts 1-2 el 1-5, jusque contre le mur Joi du 4 mars 1846. Le gouvernement fera cond'escarpe ; le chantier Cockerill; la zone de ler- naître ses intentions à cet égard dans un délai qui raios situés dans la cour de l'arsenal de guerre ne pourra excéder trois mois, à partir de la puet limitée par les lignes BC, CM, DIN, MB; blication de la loi approuvant la présenle con

30 Le reste des terrains sera livré dès que le vention. gouvernement aura terminé la continuation des

Art. 6. Le règlement pour l'exploitation des nouveaux ouvrages de fortifications, sans que le établissements maritimes à créer devra être soumis délai accordé puisse dépasser trois ans et demi, à l'approbation du gouvernement. Le gouverneà partir du jour de la signature du présent con- meni lixera le maximum des droits de quai et de

bassin à percevoir dans les limites tracées par Art. 3. Tous les terrains el constructions seront l'art. 3 du traité général pour le rachat du péage cédés tels qu'ils existent actuellement, aux risques de l'Escaut en date du 16 juillet 1863. el périls du cessionnaire et quelle que soit la con- Art. 7. L'Etat s'engage à établir à ses frais, sur Tenance des biens, à l'égard de laquelle les parties la partie des terrains qu'il se réserve aux termes ne pourront former respectivement aucune récla- de l'article 1er, une station de chemin de fer tant mativo, Tous les ouvrages de fortifications seront pour voyageurs que pour marchandises. dépolis et les terrains, y compris ceux réservés la gare, dans la partie vers la ville, sera placée pour

la gare et ses dépendances, serooi oivelés de manière à élre longée par les lerrains acquis par l'acquéreur et à ses frais.

par l'acheteur. L'Elat se réserve la propriété des baraques de L'Etal établira également à ses frais le réseau la pyrotechnie, ainsi que du mobilier el des ma- des voies ferrées commerciales nécessaires aux chines des divers bâtimenls militaires, qu'ils soient élablissements maritimes. ou ' non placés à demeure.

Il exéculera ces travaux en temps utile, pour Art. 4. L'acquéreur proposera, dans les six que leur mise en exploitation corresponde, au plus mois qui suivront le jour de la vente, un projel tard, avec l'inauguration des nouveaux bassins, de transformation des constructions et lerrains de Dans le cas où l'acheteur aurait construit les la citadelle du Sud.

quais dans un délai de deux ans, l'Etal sera tenu Ce projet comprendra, indépendamment du d'exéculer dans le même délai les voies ferrées tracé des rues et des places à ouvrir, un ensemble destinées à les desservir, de constructions maritimes, telles que bassins, Art. 8 L'acheteur payera complaut, au fur et à entrepôts et quais, et sera accompagne des plans mesure de la livraison. Toulefois une somme de à l'appui et des indications nécessaires pour jus cinq cent mille francs, à valoir sur le premier lifier d'une bonne exécution.

terme du prix de vente, sera versée au trésor au Tous ces ouvrages seront exécutés conforme- moment de la signature de la présente convenment aux règles de l'art, avec les soins nécessaires tion. pour en assurer la solidité et la durée.

Art. 9. Les propriétés particulières dont il y

Iral.

aurait nécessité de disposer pour assurer l'exé- un nouveau local situé à l'endroit dit le Paradis, cution des travaux mentionnés dans la présente et que ce local a élé reconnu propre à cet usage convention seront, après déclaration d'utilité pu- Revu l'arrêté royal du 20 décembre 1862, sur blique, acquises par le cessionnaire et de ses l'organisation de l'administration des contribuderniers, conformément aux lois qui régissent la tions direcles, douanes et accises dans les promatière.

vinces ; Art. 10. L'acquéreur fera élection de domicile Revo notre arrêté du 10 mars 1866, réglant soit à Bruxelles, soit à Anvers, pour les communi- les altributions des bureaux et des entrepôls de cations et significations qu'il pourrait y avoir douane ; licu de lui faire pour l'exécution de la présente Sur la proposition de notre ministre des convention.

finances, Art. 11. La présente convention sera considérée

Nous avons arrêté et arrêtons : comme nulle et non avenue si elle n'est pas ratifiée

Arl. fer. Le bâtiment servant actuellement par la législature.

d'entrepôl public à Liége est déclaré fermé à cet Dans ce cas, la somme mentionnée au second

usage. paragraphe de l'art. 8 serait restituée à M. Strous

Le nouveau bâtiment présenté, à cet effet, par berg, sans intérêts.

l'administration communale de ladite ville, à Art. 12. Le présent, contral, sauf les réserves l'endroit dit le Paradis, est déclaré ouvert comme contenues dans l'article précédent, sera réalisé entrepôt public de Liége. dans la forme authentique devant un nolaire au

Art. 2. Les marchandises seront immédiate. choix du cessionpaire. Il sera affranchi de lout

ment transférées de l'ancien dans le nouveau bedroit de mulation et de transcription.

liment, sous la surveillance de la douane, par Fail à Bruxelles, en double original, le 14 oc

les soins et aux frais, risques et périls de l'admitobre 1869.

nistration communale. Ce transfert, qui sera con(Sigoé) FRÈRE-ORBAN.

sidéré comme une mulation ordinaire d'entrepôt, STROUSBERG.

s'effectuera moyennant les formalités prescrites par la section 17 du chapitre III du règlement

général du 7 juillet 1847, sur le service des 12 JANVIER 1870. Arrêté entrepôls. royal qui nomme chevalier de l'ordre de Les art. 16 et 23 de la loi du 4 mars 1846 seront Léopold le sieur Oudart (Charles-Victor), appliqués aux marchandises dont le transfert ne

serait pas effectué immédiatement de la manière inspecteur des établissements d'aliénés et

prescrite. des établissements de bienfaisance au dé- Art. 3. Le bureau spécial existant à Liège pour partement de la justice. (Monit. du 14 jan- la perception des droils d'accise et le bureau des vier 1870.)

douanes de Liége (ville) sont sopprimés.

Art. 4. Le bureau des douanes de Liége (station!

prendra la dénomination de premier bureau des 6. 12 JANVIER 1870.

douanes de Liége; il reste rangé dans la deuxième Arrêté

classe ; ses attributions sont modifiées conformé. royal. Transfert de l'entrepôt public ment au tableau ci-annexé. de Liége. (Monit du 15 janvier 1870.) Art. 5. Il est créé à Liége un second bureau des

douanes, dont les attributions sont réglées égaLéopold II, etc. Vu la loi générale de perception lement par le tableau ci-annexé. Ce bureau, qui du 26 aont 1822 (Journal officiel, no 38), la loi du est rangé dans la deuxième classe, est chargé, en 4 mars 1846 sur les entrepôts (Monileur, no 64) outre, de la perception des droits d'accise comet la loi du 6 août 1849, modifiée par celles du posant les attributions du bureau spécial sup. 3 mars 1851 et du fer mai 1858, sur le transit; primé en vertu de l'art. 3 qui précède.

Considérant que l'administration communale de Notre ministre des finances (M. FRÈRE-ORBAN) Liége a présenté, pour servir d'entrepot public, est chargé de l'exécution du présent arrêté,

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ATTRIBUTIONS DES BUREAUX ET VOIES AUTORISÉES.

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A L'ENTRÉE : RAYON RÉSERVÉ.
DÉCHARGEMENT,

A L'ENTRÉE, POUR LES BE-
VÉRIFICATION,
SOINS JOURNALIERS Des

TRANSIT.
ET PAYEMENT.

HABITANTS :
A LA SORTIE : Déclaration, vérification (Art. 5 de la loi
CHARGEMENT

et payement.
ET VÉRIFICATION. A LA SORTIE DES PRODUITS du 6 août

DU RAYON :
(Par mer : Art. 6 et

1849.)
52 de la loi géné- | Chargement et vérifi-
rale. Par rivières

cation.
et par terre : Ar-|(Art.38,44 et 64 de la loi gén.)
ticles 38,42 et 64.)||V.le n° 4 des observations.)
5.
6.

7.

ENTREPOTS. (Art. 35 et 66 de la loi du 4 mars 1846.

(Par mer : Art. 6

et 55 de la loi
générale. Par
rivières et par
terre : Art. 37
et 66.)

3.

2.

4.

8.

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Dispositions particulières. Le 1er bureau de Liége aura les attributions spéciales qui étaient dévolues, par les tableaux nos 2 et 4 annexés à notre arrêté du 10 mars 1866, au bureau de lege (slation), en ce qui concerne l'importation des æuvres artistiques et lilléraires et l'esportation, avec décharge des droits d'accise, des bières et vinaigres, des eaux-de-vie et de sucres. Le 2d bureau de Liége est ouvert à la vérification en détail des bières et vinaigres indigènes exportés avec décharge des droits d'accise par les bureaux de Petil-Lanaye et de Lixhe, où s'opérera la dernière visite à la sortie.

(1) Les marchandises débarquées aux ports d'Anvers, de Bruxelles, de Gand et d'Ostende, par les bateaux à vapeur faisant un service régulier, peuvent être dirigées sur le bureau, par le chemin de fer, avec affranchissement de déclaration en détail et de vérification a l'entrée.

(2) Entrepôt public ouvert au transit. – Cet entrepôt est ouvert également pour le commerce de la navigation de la Meuse. (Convention du 20 mai 1843.)

(3) Le receveur du second bureau est chargé de la tenue des comptes d'ent ôts particuliers et fictifs.

7. 13 JANVIER 1870. Arrêté

royal qui autorise l'établissement de la société anonyme de Belle-et-Bonne et approuve les statuts de cette société, tels

qu'ils résultent d'un acte public reçut, le 5,6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de cembre 1869, par le nolaire Broucz, Wasmes. (Monit, du 22 janvier 1870.)

8. 14 JANVIER 1970. Arrêté

prouve les statuts de cette société, tels qu'ils du ministre des travaux publics (M. Jamar), résulient de deux actes publics passés, les approuvant les conditions réglementaires 12 avril et 29 décembre 1869, devant le des tarifs internationaux sur les chemins notaire Cornil (J.), à Charleroi. (Monit. de fer, entre l'Angleterre et la Suisse, viâ du 29 janvier 1870.) Goole et viâ Grimsby. (Monit. du 18 janvier 1870.)

13. 19 JANVIER 1870. Arrêté

ministériel. Clôture de la chasse, 9. 15 JANVIER 1870. · Arrêtés

(Monit. du 20 janvier 1870.) royaux par lesquels sont nommés cheva

Le ministre de l'intérieur, liers de l'ordre de Léopold les sieurs :

Vu les propositions des administrations proCarlier (M.) et Paternostre (L.), artistes vinciales sur la clôture de la classe ; peintres, à Mons. (Monit. du 16 janvier Vu lart, jer de la loi du 26 février 1846 ; 1870.)

Arrête :
Arl. fer. Toute espèce de chasse cessera d'être

permise à partir du 31 janvier courant à minuil. 16 JANVIER 1870. Arrêté

Art. 2. Par dérogation à l'article précédent, la royal qui autorise la prolongation de la classe aux lapins au moyen de bourses et de furets durée de la société anonyme dite : Com- est permise toute l'année. La classe au gibier d'eau paguie d'assurance Antverpia, et ap

el de passage dans les marais et le long des fleuves prouve les modifications aux statuts de

et rivières est ouverte jusqu'au 30 avril prochain

à minuit, dans loutes les provinces, et la chasse cette société, telles qu'elles résultent d'un

aux chiens courants, sans armes à feu, jusqu'au acte public passé, le 7 janvier 1870, 1er mars à minuit, dans les provinces de Brabant devant le notaire F. Van Dyck, à Anvers. et de Hairiaul, et jusqu'au 15 du mème mois, à (Monit. du 23 janvier 1870.)

minuit, dans les autres provinces.

Arl. 3. MM. les gouverneur's sont chargés de

l'exécution du présent arrêté. 16 JANVIER 1870. Arrêté

EUDORE Pirnez. royal qui approuve le changement aux statuts de la société anonyme dite : Société

19 JANVIER 1870. minière et métallurgique sardo-belge, tel qu'il résulte d'un acle public passé,

apportant des modifications à la loi du

10 mars 1847, relative au rang et au le 5 janvier 1870, devant le notaire

mode d'admission et d'avancement des Trokay, à Liége. (Monit. du 26 janvier 1870.)

officiers du service de santé de l'armée (1).

(Monit. du 23 janvier 1870.) 16 JANVIER 1870. Arrêté Léopold II, etc. Les chambres ont adopté royal qui autorise l'établissement de la et nous sanctionnons ce qui suit : société anonyme dite : Compagnie du Art. fer. Le grade de médecin en chef charbonnage de Piétou-Centre, et ap- est supprimé.

11.

LOI

12.

(1) Session de 1868-1869.

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. Documents parlementaires. Exposé des motifs et texte du projet de loi. Séance du 19 janvier 1869,

p. 105-106.'

Session de 1869-1870. Documents parlementaires. Rapport. Séance du 18 juin 1869, p. 1-4.

Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 2 décembre 1869, p. 138-143.

SÉNAT. Documents parlementaires. Rapport. Séance du fö décembre 1869, p. 2.

Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 16 décembre 1869, p. 24-25.

Exposé des motifs. Messieurs, L'adoption de la loi du 9 mars 1863, portant assimilation des médecins de régiment au rang de major, après dix années de grade, a eu pour effet d'améliorer la carrière des officiers du corps sanitaire de l'armée, dont l'avenir n'était pas suffisamment assuré.

Depuis la promulgation de cette loi, le département de la guerre a eu lieu de constater qu'il était

Art. 2. Les médecins principaux sont Art. 4. Les' médecins de régiment peuassimilés au rang de colonel.

vent être assimilés au rang de major, après Art. 3. Les médecins de garnison sont quatre années de service dans leur grade. assimilés au rang de lieutenant-colonel. Le nombre de médecins de régiment

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nécessaire, dans l'intérêt de l'armée et pour doter y avait lieu de tenir compte de ces observations, le service de santé d'une hiérarchie régulièrement en rattachant le système de la loi de 1863 au sysétablie, de donner à la susdite loi un complément tème consacré pour l'avancement dans les autres indispensable, en rétablissant les médecins prin- armes. Un article du projet de loi prévoit cette cipaux, les médecins de garnison et les médecins modification et remplace la loi de 1863, qui peut de régiment dans les conditions relatives fixées être abrogée. par la loi du 10 mars 1847.

La loi permet au gouvernement de choisir les Il y a d'autant plus lieu de compléter dans ce candidats pour les grades supérieurs dans les difsens la loi de 1863, que l'on peut invoquer en fa- férentes armes, parce qu'il est essentiel de ne pas veur des médecins de garnison et des médecins abandonner aux hasards de l'ancienneté un avanprincipaux toutes les considérations qui ont conduit cement qui a pour conséquence d'investir un offià l'adoption de cette loi. Il suffirait, pour satisfaire cier d'un commandement supérieur à celui qu'il tous les intérêts, de rétablir les rapports hiérar- exerce actuellement. Cette considération n'est pas chiques qui doivent exister entre les trois catégo- applicable aux médecins de régiment assimilés au ries de médecins précitées, en assimilant chaque grade de major. Ceux-ci ne sont pas appelés à degré de la hiérarchie médicale à un grade mili- d'autres fonctions que celles qu'ils exercent déjà. taire distinct.

Pour ces officiers de santé, comme pour les difféAujourd'hui le médecin de garnison, supérieur rentes classes de capitaines dans l'infanterie, il hiérarchique du médecin de régiment, est assi- s'agissait simplement, dans l'esprit de la loi de 1863, milé au grade de major comme son subordonné, d'une amélioration de position après un certain si celui-ci a obtenu le bénéfice de la loi de 1863. nombre d'années de service. Les médecins de garnison, comme chefs du ser- C'est parce que la situation n'est plus exactement vice sanitaire de la garnison, ont cependant sous la même aujourd'hui qu'en 1863, dans ce sens

ordres des corps et en dis- s'agit de doter le service de santé militaire dination qui naissent de cette situation peuvent peut considérer l'assimilation du médecin de réfacilement dégénérer en conflits lorsque chefs et giment au rang de major comme un avancement subordonnés occupent le même grade. L'intérêt réel, que le gouvernement croit pouvoir abandondu service exige que toute cause de conflit soit ner le système de la loi de 1863. écartée.

Pour répondre à un veu émis dans le sein de la Aujourd'hui le grade de major constitue à peu section centrale, pendant la session de 1867-1868, près le point culminant de la carrière du médecin et assurer le recrutement des pharmaciens et des qui, à partir de là, doit renoncer à tout avance- vétérinaires, le projet de loi modifie la loi du ment ultérieur. En effet, le nombre restreint des 10 mars 1847, dans ce sens que la distinction acemplois de médecin principal (quatre) n'est pas en cordée dans les examens pour l'obtention du dirapport avec les légitimes aspirations d'un corps plôme de pharmacien et de vétérinaire n'est plus aussi nombreux et aussi méritant que le person- obligatoire pour celui qui veut étre admis, dans nel du service de santé de l'armée. La position de le service de santé militaire, en qualité de pharmédecin principal étant à peine accessible à un macien et de vétérinaire de z. classe. huitième des médecins de régiment, on ne peut se Pour donner au corps médical toul entier une dissimuler qu'une semblable situation ne soit de situation satisfaisante et régulière, il y aurait urnature à nuire, dans une certaine mesure, à l'es- gence d'adopter les dispositions suivantes : prit d'émulation et à affaiblir le zèle pour le ser- A. Remplacer les dénominations actuelles de vice.

médecin principal, médecin de garnison et médeD'autre part, le médecin en chef, assimilé au cin de régimeni, respectivement par les dénomigrade de colonel, n'existant pas en temps de paix, nations de médecin principal de tre et de 2e classe, et le médecin principal n'étant assimilé qu'au et de médecin de régiment de 1re et de 2° classe; grade de lieutenant-colonel, il s'est produit, dans B. Assimilation des médecins de régiment au l'échelle hiérarchique des grades supérieurs, une grade de major, après quatre années de service Jacune qu'il importe de combler, si l'on ne veut dans leurs fonctions de médecin de régiment, en s'exposer, dans des circonstances données, à de limitant les médecins de cette catégorie à dix; sérieux embarras.

C. Assimiler les médecins de garnison au grade J'ai pensé que le moment était venu de remédier de lieutenant-colonel ; aux inconvénients signalés et de récompenser,

D. Assimiler les médecins principaux au grade dans le personnel des médecins de garnison et des de colonel. médecins principaux, le mérite et le dévouement Tel est le but du projet de loi que le roi m'a audont il a été tenu compte aux médecins de régi- torisé à présenter à la législature. ment, par l'adoption de la loi de 1863.

L'adoption de ce projet conduirait à la suppresComme cette loi a donné lieu, dans le sein de la sion du grade de médecin en chef, dont les fonclégislature, à des observations qui s'aitachaient tions pvès de l'armée en campagne seraient surtout à faire ressortir combien l'assimilation au exercées par un médecin principal. grade de major accordée exclusivement à l'an

Le ministre de la guerre, cienneté est préjudiciable au mérite reconnu, et

RENARD. combien ce système est dès lors contraire à l'esprit de la législation sur l'avancement, j'ai pensé qu'il PROJET (entièrement conforme à la loi).

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