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prouvant le contrat, les terrains de la batterie / Sous le rapport des conditions de slabilité, des Saint-Michel, celui de l'arsenal de guerre compris dimensions, de la nature et de la qualité des maentre l'Escaut et la ligne ABC du plan ci-joint, tériaux à mettre en euvre, les ouvrages à exéculer celui longeant l'Escaut et limité vers la citadelle par le cessionnaire seront équivalents aux oupar la ligne brisée CDEFGIJ, passant à quatre vrages de même espèce exécutés par l'Etat ou mélres en avant de la crèle du glacis du chemin l'administration communale d'Anvers. couvert devant les fronts 4 et 5 ; enfin toute l'es. Le roi statuera sur ce projet, l'administration planade, limitée également par une ligne brisée, communale et la députation permanente enten Tracée à quatre mètres sur la crète du glacis du

| dues. chemin couvert, sauf les arrangements que le Les terrains à gagner sur l'Escaut, par suite gouvernement pourra avoir à prendre pour le dé-' de la construction des quais d'après le tracé, à placement du chantier de l'Etat et pour celui de la déterminer par le gonvernement, seront la prosociété Cockerill, lesquels devront, au surplus, priélé du cessionnaire. être livrés au plus tard dans le délai d'un an. Des quatre-vingt-dix-huit hectares quinze ares

Nonobstant ces clauses, l'écluse de la porte de soixanle centiares, faisant l'objet de la cession, Fer sera laissée temporairement à la disposiljon quarante-neuf hectares au moins seront affectés de l'autorité militaire; loutefois cette stipulation aux établissements maritimes susmentionnés. cessera ses effets au plus tard dans le délai fixé à | Art. %. Les établissements maritimes pourront, la fin du paragraphe précédent;

si l'acquéreur le demande, et devroni, si le gou20 Ua an après la vente, les terrains occupés vernement l'exige, étre érigés en entrepôl franc, par le reste des glacis, les fossés et les ouvrages d'après les principes généraux consacrés par la avancés des forts 1-2 el 1-5, jusque contre le mur loi du 4 mars 1846. Le gouvernement fera cond'escarpe ; le chantier Cockerill; la zone de ler maître ses intentions à cet égard dans un délai qui raios situés dans la cour de l'arsenal de guerre ne pourra excéder trois mois, à partir de la puet limitée par les lignes BC, CM, MN, MB; blication de la loi approuvant la présenle con

3° Le reste des terrains sera livré dès que le vention. gouvernement aura lerminé la continuation des Art. 6. Le règlement pour l'exploitation des nouveaux ouvrages de fortifications, sans que le établissements maritimes à créer devra être soumis délai accordé puisse dépasser trois ans et demi, à l'approbation du gouvernement. Le gouverneà partir du jour de la signalure du présent con- ment fixera le maximum des droits de quai et de Iral.

bassin à percevoir dans les limites tracées par Art. 3. Tous les terraips el constructions seront l'art. 3 du traité général pour le rachat du péage cédés tels qu'ils existent actuellement, aux risques de l'Escaut en date du 16 juillet 1863. . el périls du cessionnaire et quelle que soit la con- Art. 7. L'Etat s'engage à établir à ses frais, sur Tenance des biens, à l'égard de laquelle les parties la partie des terrains qu'il se réserve aux termes ne pourront former respectivement aucune récla- | de l'article 1er, une station de chemin de fer tant mation, Tous les ouvrages de fortifications seront pour voyageurs que pour marchandises. démolis et les terrains, y compris ceux l'éservés la gare, dans la partie vers la ville, sera placée pour la gare et ses dépendances, serovi niveles de ajanière à élre longée par les lerrains acquis par l'acquéreur et à ses frais.

par l'acheteur. L'Elai se réserve la propriété des baraques de L'Etal établira également à ses frais le réseau la pyrotechnie, ainsi que du mobilier el des ma- des voies ferrées commerciales nécessaires aux chines des divers bâtiments militaires, qu'ils soient élablissements maritimes. ou non placés à demeure.

Il exéculera ces travaux en temps utile, pour Art. 4. L'acquéreur proposera, dans les six | que leur mise en exploitation corresponde, au plus mois qui suivront le jour de la reple, un projel tard, avec l'inauguration des nouveaux bassins. de transformation des constructions et lerrains de Dans le cas où l'acheteur aurait construit les la citadelle du Sud.

quais dans un délai de deux ans, l'Etat sera lenu Ce projet comprendra, indépendamment du d'exécuter dans le même délai les voies ferrées tracé des rues et des places à ouvrir, un ensemble destinées à les desservir, de constructions maritimes, telles que bassins, Art. 8 L'acheleur payera complaut, au fur et à entrepôts et quais, et sera accompagne des plans mesure de la livraison. Toutefois une somme de à l'appui et des indications nécessaires pour juso cinq cent mille francs, à valoir sur le premier lifier d'une bonne exécution.

terme du prix de vente, sera versée au trésor au Tous ces ouvrages seront exécutés conformé- | moment de la signature de la présente convenmentaux règles de l'art, avec les soins nécessaires tion. pour en assurer lu solidité et la durée.

| Art. 9. Les propriétés particulières dont il y

r

aurait nécessité de disposer pour assurer l'exé- , un nouveau local situé à l'endroit dit le Paradis. cution des travaux mentionnés dans la présente et que ce local a élé reconnu propre à cet usage convention seront, après déclaration d'utilité pu - Reva l'arrêté royal du 20 décembre 1862, su blique, acquises par le cessionnaire et de ses l'organisation de l'administration des contribuderniers, conformément aux lois qui régissent la tions direcles, douanes et accises dans les promatière. .

vinces ; Art. 10. L'acquéreur fera élection de domicile Revo notre arrêté du 10 mars 1866, réglant soit à Bruxelles, soit à Anvers, pour les communi- les altributions des bureaux et des entrepois de cations et significations qu'il pourrait y avoir douane; licu de lui faire pour l'exécution de la présente Sur la proposition de notre ministre des convention.

finances, Art. 11. La présente convention sera considérée Nous avons arrêté et arrêtons : comme nulle et non avenue si elle n'est pas ratifiée

Arl. fer. Le bâtiment servant actuellement par la législature.

d'entrepôt public à Liége est déclaré fermé à cet Dans ce cas, la somme mentionnée au second

usage. paragraphe de l'art. 8 serait restituée à M. Strous

Le nouveau bâtiment présenté, à cet effet, par berg, sans intérêts.

l'administration communale de ladite ville, à Art. 12. Le présent, contral, sauf les réserves

l'endroil dit le Paradis, est déclaré ouvert comme contenues dans l'article précédent, sera réalisé

entrepôt public de Liége. dans la forme authentique devant un notaire au

Art. 2. Les marchandises seront immédiate. choix du cessionnaire. Il sera affranchi de lout

ment transférées de l'ancien dans le nouveau bedroit de mulation et de transcription.

timent, sous la surveillance de la douane, par Fail à Bruxelles, en double original, le 14 oc

les soins et aux frais, risques et périls de l'admitobre 1869.

nistration communale. Ce transfert, qui sera con(Signé) FRÈRE-Orban.

sidéré comme une mulation ordinaire d'entrepôt, STROUSBERG, s'effectuera moyennant les formalités prescrites

par la section 17 du chapitre III du règlement

général du 7 juillet 1847, sur le service des 5. - 12 JANVIER 1870. - Arrêté entrepols. royal qui nomme chevalier de l'ordre de

Les art. 16 et 23 de la loi du 4 mars 1846 seront Léopold le sieur Oudart (Charles-Victor). / appliqués aux marchandises dont le transfert ne

serait pas effectué immédiatement de la manière inspecteur des établissements d'aliénés et

prescrite. des établissements de bienfaisance au

Art. 3. Le bureau spécial existant à Liège pour partement de la justice. (Monit. du 14 jan- la perception des droits d'accise et le bureau des vier 1870.)

douanes de Liége (ville) sont sopprimés.

Art. 4. Le bureau des douanes de Liége (station!

prendra la dénomination de premier bureau des 6. – 12 JANVIER 1870. - Arrêté

douanes de Liége; il reste rangé dans la deuxième

classe ; ses attributions sont modifiées conformé. royal. Transfert de l'entrepôt public

ment au tableau ci-annexé. de Liége. (Monit. du 15 janvier 1870.) Art. 5. Il est créé à Liége un second bureau des

douanes, dont les attributions sont réglées égaLéopold II, etc. Vu la loi générale de perception lement par le tableau ci-annexé. Ce bureau, qui . du 26 aoni 1822 (Journal officiel, no 38), la loi du est rangé dans la deuxième classe, est chargé, en 4 mars 1846 sur les entrepôts (Monileur, no 64) outre, de la perception des droits d'accise comet la loi du 6 août 1849, modifiée par celles du posant les attributions du bureau spécial sup. 3 mars 1851 et du ser mai 1858, sur le transil; primé en vertu de l'art. 3 qui précède.

Considérant que l'administration communale de Notre ministre des finances (M. FRÈRE-ORBAN) Liége a présenté, pour servir d'entrepot public, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ATTRIBUTIONS DES BUREAUX ET VOIES AUTORISÉES.

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TRANSIT.
(Art. 5 de la loi

BUREAU.

Allégement des navires de mer. (Art. 19 de la loi générale.)

ENTREPOTS. 35 et 66 de la loi du 4 mars 18

A L'ENTRÉE : 1 RAYON RÉSERVÉ.
DÉCHARGEMENT, A L'ENTRÉE, POUR Les be-
VÉRIFICATION, SOINS JOURNALIERS DES
ET PAYEMENT.

HABITANTS :
A LA SORTIE : Déclaration, vérificalion
CHARGEMENT

et payement.
ET VÉRIFICATION A LA SORTIE DES PRODUITS

DU RAYON :
(Par mer : Art. 6 et
52 de la loi géné-

ené Chargement et vérifi-
rale. Par rivières

cation.
et par terre : Ar-|(Art.38,44 et 64 de la loi gén.)
ticles 38,42 et 64.)||V.le 4 des observations.)
5.

6.

du 6 août

(Par mer : Art. 6

et 55 de la loi
générale. Par
rivières et par
terre : Art. 37
et 66.)

1849.)

3.

7.

Liége (ler bureau)

Liége (2a borean).

D. A. Parh D. A. 10 Par chemin de for: chemin de fer : Pour les mar Comme dans la chandises im 3e colonne; portées avec

20 Pour les
affranchisse-

marchandises
meni de dé sortant de l'en-
claration et de trepôt public.
vérification à
l'entrée, par
les bureaux
désignés à cet
effel (1).

v | D.A. 10 Parri

vières : La Meuse
et le canal laté.
ral, en corres-
pondance avec
les bureaux de
Lixhe, de Pelit-
Lanaye et d'agi-
mont;

20 Pour les
marchandises
sortant des en-
trepôts particu-
liers et fictifs.

Dispositions particulières. - Le 1er bureau de Liége aura les attributions spéciales qui étaient dévolues, par les tableaux nos 2 et 4 annexés à notre arrêté du 10 mars 1866, au bureau de lege (slation), en ce qui concerne l'importation des @uvres artistiques et lilléraires et l'esporlation, avec décharge des droits d'accise, des bières et vinaigres, des eaux-de-vie et de sucres. - Le 2d incau de Liége est ouvert à la vérification en détail des bières et vinaigres indigènes exportés avec décharge des droits d'accise par les bureaux de Pelit-Lanaye el de Lixhe, où s'opérera la dernière visite à la sortie.

(1) Les marchandises débarquées aux ports d'Anvers, de Bruxelles, de Gand et d'Ostende, par les bateaux à vapeur faisant un service régulier, peuvent être dirigées sur le bureau, par le chemin de fer, avec affranchissement de déclaration en détail et de vérification a l'entrée.

(2) Entrepôt public ouvert au transit. — Cet entrepôt est ouvert également pour le commerce de la navigation de la Meuse. (Convention du 20 mai 1843.)

(3) Le receveur du second bureau est chargé de la tenue des comptes d'entrepôts particuliers et fictifs.

7. – 13 JANVIER 1870. - Arrêté

royal qui autorise l'établissement de la société anonyme de Belle-et-Bonne et approupe les statuls de cette société, tels

qu'ils résultent d'un acte public reças, le 5,6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de cembre 1869, par le nolaire Brouez, Wasmes. (Monit. du 22 janvier 1870.)

8. - 14 JANVIER 1870. – Arrêté prouve les statuts de cette société, tels qu'ils

du ministre des travaux publics (M. Jamar), résulient de deux actes publics passés, les approuvant les conditions réglementaires 12 avril et 29 décembre 1869, devant le des tarifs internationaux sur les chemins notaire Cornil (J.), à Charleroi. (Monit. de fer, entre l'Angleterre et la Suisse, viâ du 29 janvier 1870.) Goole et viâ Grimsby. (Monit. du 18 janvier 1870.)

13. - 19 JANVIER 1870. — Arrêté

ministériel. - Clôture de la chasse. 9. - 15 JANVIER 1870. - Arrêtés (Monit. du 20 janvier 1870.) royaux par lesquels sont nommés cheva

Le ministre de l'intérieur, liers de l'ordre de Léopold les sieurs : 1

Vui les propositions des administrations proCarlier (M.) et Paternostre (L.), artistes vinciales sur la clôture de la classe ; peintres, à Mons. (Monit. du 16 janvier Vu lart, jer de la loi du 26 février 1846 ; 1870.)

Arrête :
Art. fer. Toute espèce de chasse cessera d'être

permise à partir du 31 janvier courant à minuit. 10. – 16 JANVIER 1870. – Arrêté

Art. 2. Par dérogation à l'article précédent, la royal qui autorise la prolongation de la classe aux lapins au moyen de bourses et de furets · durée de la société anonyme dite : Com est permise toute l'année. La classe au gibier d'eau paguie d'assurance Antverpia, et ap

et de passage dans les marais el le long des fleuves prouve les modifications aux statuts de

ct rivières est ouverte jusqu'au 30 avril prochain

à minuit, dans toutes les provinces, et la chasse celte société, telles qu'elles résultent d'un

aux chiens courants, sans armes à feu, jusqu'au acte public passé, le 7 janvier 1870,

1er mars à minuit, dans les provinces de Brabant devant le notaire F. Van Dyck, à Anvers. et de Hainaul, et jusqu'au 15 du même mois, à (Monit. du 23 janvier 1870.)

minuil, dans les autres provinces.

Art. 3. MM. les gouverneurs sont chargés de 11. – 16 JANVIER 1870. -- Arrêté

l'exécution du présent arrêté.

EUDORE Pirmez. royal qui approuve le changement aux slatuts de la société anonyme dite : Société

14. - 19 JANVIER 1870. – LOI minière et métallurgique sardo-belge, tel qu'il résulte dun acie public passé,

apportant des modifications à la loi du

10 mars 1847, relative au rang et au le 5 janvier 1870, devant le notaire

mode d'admission et d'avancement des Trokay, à Liége. (Monit. du 26 jan

officiers du service de santé de l'armée (1). vier 1870.)

(Monit. du 23 janvier 1870.) 12. – 16 JANVIER 1870. – Arrêté Léopold II, etc. Les chambres ont adopté

royal qui autorise l'établissement de la et nous sanctionnons ce qui suit : société anonyme dite : Compagnie du Art. fer. Le grade de médecin en chef charbonnage de Piéton-Centre, et ap- est supprimé.

(1) Session de 1868-1869.

Annales parlementaires. Discussion et adoption. CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS.

Séance du '16 décembre 1869, p. 24-25. Documents parlementaires. Exposé des motifs et texte du projet de loi. Séance du 19 janvier 1869,

Exposé des motifs. p. 105-106.

Messieurs, Session de 1869-1870.

L'adoption de la loi du 9 mars 1863, portant assiDocuments parlementaires. Rapport. Séance du milation des médecins de régiment au rang de 18 juin 1869, p. 1-4.

major, après dix années de grade, a eu pour effet Annales parlementaires. Discussion et adoption. d'améliorer la carrière des officiers du corps saSéance du 2 décembre 1869, p. 138-143.

nitaire de l'armée, dont l'avenir n'était pas suffiSENAT.

samment assuré. Documents parlementaires. Rapport. Séance du Depuis la promulgation de cette loi, le départe15 décembre 1869, p. 2.

| ment de la guerre a eu lieu de constater qu'il était

Art. 2. Les médecins principaux sont | Art. 4. Les médecins de régiment peuassimilés au rang de colonel.

vent être assimilés au rang de major, après Art. 3. Les médecins de garnison sont quatre années de service dans leur grade. assimilés au rang de lieutenant-colonel. Le nombre de médecins de régiment

nécessaire, dans l'intérêt de l'armée et pour doter y avait lieu de tenir compte de ces observations, le service de santé d'une hiérarchie régulièrement en rattachant le système de la loi de 1863 au sysétablie, de donner à la susdite loi un complément tème consacré pour l'avancement dans les autres indispensable, en rétablissant les médecins prin armes. Un article du projet de loi prévoit cette cipaux, les médecins de garnison et les médecins modification et remplace la loi de 1863, qui peut de régiment dans les conditions relatives fixées être abrogée. par la loi du 10 mars 1847.

La loi permet au gouvernement de choisir les Il y a d'autant plus lieu de compléter dans ce candidats pour les grades supérieurs dans les difsens la loi de 1865, que l'on peut invoquer en fa- férentes armes, parce qu'il est essentiel de ne pas veur des médecins de garnison et des inédecins abandonner aux hasards de l'ancienneté un avanprincipaux toutes les considérations qui ont conduit cement qui a pour conséquence d'investir un offià l'adoption de cette loi. Il suffirait, pour satisfaire cier d'un commandement supérieur à celui qu'il tous les intérêts, de rétablir les rapports hiérar | exerce actuellement. Cette considération n'est pas chiques qui doivent exister entre les trois calégo applicable aux médecins de régiment assimilés au ries de médecins précitées, en assimilant chaque grade de major. Ceux-ci ne sont pas appelés à degré de la hiérarchie médicale à un grade mili- , d'autres fonctions que celles qu'ils exercent déjà. taire distinct.

Pour ces officiers de santé, comme pour les difféAujourd'hui le médecin de garnison, supérieur | rentes classes de capitaines dans l'infanterie, il hiérarchique du médecin de régiment, est assi- s'agissait simplement, dans l'esprit de la loi de 1863, milé au grade de major comme son subordonné, d'une amélioration de position après un certain si celui-ci a obtenu le bénéfice de la loi de 1863. / nombre d'années de service. Les médecins de garnison, comme chefs du ser C'est parce que la situation n'est plus exactement vice sanitaire de la garnison, ont cependant sous la même aujourd'hui qu'en 1863, dans ce sens leurs ordres les médecins des corps et ils en dis- qu'il s'agit de doter le service de santé militaire posent. Or, lesrapports hiérarchiques ou de subor d'une hiérarchie générale et complèle et qu'on dination qui naissent de cette situation peuvent peut considérer l'assimilation du médecin de réfacilement dégénérer en conflits lorsque chefs et giment au rang de major comme un avancement subordonnés occupent le même grade. L'intérêt réel, que le gouvernement croit pouvoir abandondu service exige que toute cause de conflit soit / ner le système de la loi de 1863. écartée.

Pour répondre à un veu émis dans le sein de la Aujourd'hui le grade de major constitue à peu section centrale, pendant la session de 1867-1868, près le point culminant de la carrière du médecin et assurer le recrutement des pharmaciens et des qui, à partir de là, doit renoncer à tout avance vétérinaires, le projet de loi modifie la loi du ment ultérieur. En effet, le nombre restreint des 10 mars 1847, dans ce sens que la distinction acemplois de médecin principal (quatre) n'est pas en cordée dans les examens pour l'obtention du dirapport avec les légitimes aspirations d'un corps plôme de pharmacien et de vétérinaire n'est plus aussi nombreux et aussi méritant que le person obligatoire pour celui qui veut étre admis, dans nel du service de santé de l'armée. La position de le service de santé militaire, en qualité de pharmédecin principal étant à peine accessible à un macien et de vétérinaire de 3o classe. huitième des médecins de régiment, on ne peut se | Pour donner au corps médical tout entier une dissimuler qu'une semblable situation ne soit de situation satisfaisante et régulière, il y aurait ur

ature å nuire, dans une certaine mesure, à l'es- gence d'adopter les dispositions suivantes : prit d'émulation et à affaiblir le zèle pour le ser A. Remplacer les dénominations actuelles de vice.

médecin principal, médecin de garnison et médeD'autre part, le médecin en chef, assimilé au cin de régiment, respectivement par les dénomigrade de colonel, n'existant pas en temps de paix, nations de médecin principal de lre et de 2e classe, et le médecin principal n'étant assimilé qu'au et de médecin de régiment de 1re et de 2° classe; grade de lieutenant-colonel, il s'est produit, dans B. Assimilation des médecins de régiment au l'échelle hiérarchique des grades supérieurs, une grade de major, après quatre années de service lacune qu'il importe de combler, si l'on ne veut dans leurs fonctions de médecin de régiment, en s'exposer, dans des circonstances données, à de limitant les médecins de cette catégorie à dix; sérieux embarras.

C. Assimiler les médecins de garnison au grade J'ai pensé que le moment était venu de remédier de lieutenant-colonel ; ! aux inconvénients signalés et de récompenser, D. Assimiler les médecins principaux au grade dans le personnel des médecins de garnison et des de colonel. médecins principaux, le mérite et le dévouement Tel est le but du projet de loi que le roi m'a audont il a été tenu compte aux médecins de régi- torisé à présenter à la législature. ment, par l'adoption de la loi de 1863. .

L'adoption de ce projet conduirait à la suppresComme cette loi a donné lieu, dans le sein de la sion du grade de médecin en chef, dont les fonclégislature, à des observations qui s'attachaient tions pvès de l'armée en campagne seraient surtout à faire ressortir combien l'assimilation au exercées par un médecin principal. grade de major accordée exclusivement à l'an

. Le ministre de la guerre, cienneté est préjudiciable au mérite reconnu, et

- RENARD. combien ce système est dès lors contraire à l'esprit de la législation sur l'avancement, j'ai pensé qu'il | PROJET (entièrement conforme à la loi).

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