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nistrations chargées de l'exploitation des lignes chemin de fer traversant la frontière de l'un des sur les deux territoires s'entendent à ce sujet. En deux États. cas d'accord sur ce point, accord qui resle soumis Les marchandises et les bagages transportés de à l'approbation des hautes parties contractantes, | l'un dans l'autre des deux pays, à destination de les deux gouvernements se réservent de se con stations aulres que celles situées à la frontière, cerler ultérieurement, par voie de correspondance, seront aimis à passer outre jusqu'au lieu de leur en ce qui concerne cette exploitation.

destination sans être soumis aux visites de la Art. 6. Toule administration à laquelle sera douane dans les bureanx de la frontière, pourvn confiée l'exploitation commune des parties belge qu'à ce lieu de destinaliou il se trouve établi un et française do chemin de fer sera tenue de dési. bureau de douane, qu'il soit satisfait aux lois et gner, lant en Belgique qu'en France, un agent règlements généraux et pour autant que, dans spécial et on domicile d'élection où devront élre certains cas, d'après ces lois et règlements, la viadressés les ordres, les communications et les ré- site ne soit pas jugée nécessaire ailleurs. quisitions que les gouvernements respectifs et les Les deux gouvernements se confèrent respecti. autorités compétenles auront à faire parvenir à vement le droit de faire escorter, par leurs emcelte administration.

ployés de douane, les convois circulant entre les Art. 7. Les deux gouvernements s'engagent à stations frontières des deux pays. faire rédiger les règlements de police pour ces Art. 12. Les compagnies chargées de l'exploitachemins de fer, autant que possible, d'après les tion de ces chemins de fer seront tenues, en ce qui memes principes et à faire organiser l'exploitation, concerne le service des postes entre et dans les aylant que faire se pourra, d'une manière uni stations frontières, de remplir les obligations forme.

ci-après énumérées : Art. 8. Les deux gouvernements feront, d'un

1° Transporter gratuitement, par chaque concommun accord, en sorle que, dans les slations voi pour voyageurs, les voitures de la poste des dans lesquelles, tant en Belgique qu'en France, deux gouvernements avec leur matériel de service, ces chemins de fer seront reliés avec ceux existant les lettres et les employés chargés du service ; . dans les deux pays, il y aii, autant que possible, 20 Transporler gratuitement, tant que les deux correspondance eutre les départs et les arrivées gouverneinenls ne feront pas usage de la faculté des trains les plus directs. Ils se réservent de mentionnée au paragraphe précédent, les malles délerminer le minimum des trains destinés au de la posle et les courriers qui, convoient les transport des voyageurs, minimum qui ne pourra, malles, dans un ou deux compartimenls d'une dans aucun cas, être moindre que deux par jour | voiture ordinaire de deuxième classe ; dans chaque direction.

30 Accorder aux employés de l'administralion Art. 9. Sur lout le parcours de ces chemins de postale la libre entrée des voitures destinées au fer, il ne sera pas fait de différence entre les sujets service de la posle el leur laisser la faculté de des deux Etats, quant au mode et au prix de Trans prendre et de remettre les lettres et les paquets ; port et au temps de l'expédition. Les voyageurs 40 Mettre à la disposition des administrations et les marchandises passant de l'un des deux Étals postales des deux États, dans les stations qui se. dans l'aulre ne seront pas trailés, sur le territoire ront désignées à cet effet, un emplacement sur de l'État dans lequel ils entrent, moins favorable lequel pourront être établis les bâtiments ou hanment que les voyageurs et les marchandises cir gars nécessaires au service de la posle et dont le culant à l'intérieur de chacun des deux pays. prix de localion sera fixé de gré à gré ou à dire

Art. 10. Les deux gouvernements conviennent d'experis; réciproquement que les formalités à remplir pour 5o Etablir, autant que faire se polirra, entre la vérification des passe-ports et pour la police l'exploitation du chemin de fer et le service du concernant les voyageurs seront réglées de la ma transport des lettres, la conformité qui sera jugée nière la plus favorable que le permet la législa- nécessaire par les deux gouvernements pour obtion de chacun des deux États.

tenir un transport aussi régulier et aussi prompt Art. 11. Pour favoriser, autant que possible, que possible, l'exploitation de ces chemins de fer, les deux Les administrations des postes des deux États gouvernemenls accordent aux voyageurs, à leurs s'enlendront entre elles relativement à l'emploi bagages et aux marchandises transportées, cn ce de ces chemins de fer pour le service postal entre qui concerne les formalités d'expédition en doua ne, | les stations frontières. toutes les facilités compatibles avec les lois doua- Art. 13. Les deux gouvernements consentent nières et les règlements généraux des deux Etats, à ce qu'il soit établi des télégraphes électro-maet spécialement celles qui sont déjà concédées ou gnétiques pour le service de ces chemins de fer. celles qui le seront par la suite sur lout autre ! Des télégraphes électro-magnéliques pour le service international el public pourront également | 160. – 13 MAI 1870. - Arrêté royal élre établis, le long de ces chemins de fer, par TOTAL.

qui approuve les statuts de la société de les soins des deux gouvernements, chacun sur son

secours mutuels dite : Société des cuisi. lerritoire.

niers de la ville de Bruxelles. (Monit. Art. 14. La présenle convention sera ratifiée el les ralilications en seront échangées le plus tôl

du 29 mai 1870.) quc faire se pourra. Eu foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs

161. – 14 MAI 1870. – Loi qui ont signé ladile convention et y ont apposé leur cachet.

accorde la grande naturalisation au sieur .. Fail, en double expédition, à Paris, le 11 mai J.-J. Haus, professeur de droit à l'uni1870.

versité de Gand (1). (Monit. 'du 24 mai (L. S) Eug. Beyens.

1870.) IL. S.) Enile OLLIVIER. L'échange des ratifications a eu lieu à Paris, le 2 juin 1870.

162. - 14 MAI 1870.- Loi conte

nant le budget du ministère de la justice 158. – 13 MAI 1870. – Arrêté royal pour l'exercice 1871 (2). (Monit. du

qui approuve les modifications aux sta 18 mai 1870.) tuis de la Société anonyme du char

Léopold II, etc. Les chambres ont bonnage de Péronnes, telles qu'elles

| adopté et nous sanctionnons ce qui suit : résultent d'un acte public passé, le 30 avril

Article unique. Le budget du ministère 1870, devant le notaire Martha, à

de la justice est fixé, pour l'exercice 1871, Bruxelles. (Monit. du 24 inai 1870.)

à la somme de quinze millions soixante

six mille neuf cent nonante-huit francs 159. – 13 MAI 1870. – Arrêté royal (fr. 15,066,998), conformément au ta

qui approuve les statuts de la société de bleau ci-annexé. secours mutuels dile : Société des décorés Promulguons, etc. de l'ordre de Léopold , à Bruxelles. (Contre-signée par le ministre de la jus(Monit. des 27-28 mai 1870.)

lice, M. Jules Bara.)

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(1) Le rapporteur de la commission des natu- | lilé de rapporteur sont des traités complets sur ralisations de la chambre des représentants, l'ho chacune des matières réglées par le code. Depuis norable M. Hymans, disait à l'appui du projet : lors, M. Haus a publié, sous le titre de : Principes

a M. le ministre de la justice a soumis aux déli généraux du droit pénal belge, un des livres les bérations de la chambre un projet de loi qui a 1 plus utiles et les plus remarquables aienl, été pour objet de conférer la grande naturalisation à écrits ei M. Jacques-Joseph Haus, professeur à l'université « Ces diverses considérations recommandent de Gand.

assurément la mesure que le gouvernement soumet « M. Haus, établi en Belgique depuis plus d'un aujourd'hui à vos délibérations, et jamais les condemi-siècle, y a oblenu la naturalisation ordi ditions requises pour l'octroi de lå grande naturanaire ; il est grand officier de l'ordre de Léopold. lisation n'ont été mieux justifiées. Nommé professeur à l'université de Gand en 1817, « Votre commission vous propose à l'unanilors de la réorganisation de l'enseignement supé mité, messieurs, l'ailoption du projet de loi. » rieur, il n'a pas cessé, depuis celte époque, de (Docum. parl., 1869-1870, p. 509.) travailler à propager l'étude de la science du droit (2) Session de 1869-1870. et, malgré son grand âge, il continue à réuvir

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. autour de sa chaire une jeunesse avide de rece Documents parlementaires. — Note préliminaire, voir ses lecons et ses conseils.

texte du projet de loi et texte du projet de budget, a M. Haus a pris une large part à la révision de I p. 327-330. — Rapport. Séance du 15 mars 1870, nos codes. Dès 1834, quand M.'J. Lebeau, ministre p. 375-382. de la justice, déposa sur le bureau de la chambre Annales parlementaires. – Discussion. Séances des représenlanis un projet de réforme du code des 29 mars 1870, p. 651-661 ; 30 mars, p. 663-672; pénal de 1810, M. Haus publia sur ce projet trois | 31 mars, p. 673-684 ; 1er avril, p. 685-696, et volumes d'Observations qui révélaient en lui un 2 avril, p. 697-703. criminaliste distingué.

SÉNAT. « En 1849, il fut nommé rapporteur de la com- Documents parlementaires. — Rapport. Séance mission nouvelle chargée, par M. de Haussy, de du 11 mai 1870, p. 35. préparer un avant-projet de révision du code Annales parlementaires. - Discu

nnales parlementaires. - Discussion et adoppénal. Les exposés des motifs qu'il rédigea en qua- / tion. Séance du 12 mai 1870, p. 233-235.

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340,600

Art. fer. Traitement du ministre. ..

21,000 0 Art. 2. Traitements des fonctionnaires, employés el gens de service. . . . . . . . . . . .

271,100 W Art, 3. Matériel. . . .

35,000 Đ Art. 4. Frais de rédaction et de publication de recueils statistiques. • .'.: : . . . . .

6,000 Art. 5. Frais de route et de séjour ..... 7,500

CHAPITRE II.

ORDRE JUDICIAIRE.
Art. 6. Cour de cassation. Personnel. .... 268,450 »
Art. 7. ld.

Matériel. . . . . . 5,250 W
Art. 8. Cours d'appel. Personnel. . . . . . 761,050
Art. 9. Id. Matériel. . . . . . .

24,000 » Art. 10. Tribunaux de première instance et de commerce. . . . . . . . . . . . ..

1,578,100 » Art. 11. Justices de paix et tribunaux de police. . 1 913,500 »

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CHAPITRE III.

JUSTICE MILITAIRE.

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Art. 16. Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police. (Credit non limitatif). 1 700,000 »

Art. 17. Traitements des exécuteurs des arrels cri. minels et des préposés à la conduite des voitures cellulaires . . . . . . . . . . . .

13,500

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CHAPITRE V.

PALAIS DE JUSTICE. Art. 18. Construction, réparation et entretien de "locaux. - Subsides aux provinces et aux communes pour les aider à fournir des locaux convenables pour le service des tribunaux et des justices de paix : .

35,000 »

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CHAPITRE VI.

PUBLICATIONS OFFICIELLES. Art. 19. Impression du Recueil des lois, du Monileur et des Annales parlementaires, et travaox ucressoires . . . . . . . . . . . . . .I

220,000

Đ

CHARGES

DÉSIGNATION DES DÉPENSES

TOTAL

ET SERVICES,

ordinaires extraordin. et

et permanentes. temporaires.

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Art. 20. Abonnement au Bulletin des arrêts de la cour de cassation. . . . . . . . . . . . .

Art. 21. Publication d'un recueil des anciennes lois des Pays-Bas autrichiens, de la principauté de Liége et d'autres pays dont le territoire est compris dans le royaume de Belgique ; publication d'un recueil d'instructions-circulaires émanées du départemeni de la justice, depuis la réunion de la Belgique à la France, en 1795 ; impression d'avant-projets de lois et autres documents législatifs; frais de route et autres des menubres des commissions de législation.

Art. 22. Trailements et indemnités d'employés altachés à la commission royale de publication des anciennes lois. . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE VII.

PENSIONS ET SECOURS.
Art. 23. Pensions civiles. ..

Art. 24. Secours à des magistrats et à des employés près des cours et tribunaux, ou à leurs veuves et enfanis mineurs qui, sans avoir droit à une pension, ont des titres à un secours par suite d'une position malheureuse . . . . . . . . . . . .

Art. 25. Secours à des employés ou veuves et enfants mineurs d'employés de l'administration centrale du ministère de la justice ou des élablissements y ressortissant, qui se trouvent dans le même cas que ci-dessus. . . . . . . . . . . .

Art. 26. Secours à des employés ou veuves et enfants mineurs d'employés des prisons, se trouvant dans le même cas que ci-dessus. . . . . . .

CHAPITRE VIII.

CULTES. Art. 27. Clergé supérieur du culte catholique, personnel enseignant et dirigeant des grands séminaires, à l'exception de celui de Liége . . . . . .

Art. 28. Bourses et demi-bourses affectées aux grands séminaires, à l'exception de celui de Liége. .

Art. 29. Clergé inférieur du culle catholique, déduction faile de 7,710 francs pour revenus de cures.

Art. 30. Subsiiles aux provinces, aux communes et aux fabriques d'église pour les édifices servant au culte catholique, y compris les tours mixtes et les frais du culte dans l'église du camp de Beverloo . .

Art. 31. Culle protestant et anglican (personnel).

Art. 32. Subsides pour frais du culte et dépenses diverses. . . . . . . . . . . . . . .

Art. 33. Culte israélite (personnel) . . . . .

Art. 34. Frais de bureau du consistoire central et dépenses imprévues . . . . . . . . . .

Ari. 35. Subsides aux provinces, communes et consistoires pour construction d'édifices consacrés aux culles protestant et israélite. . . . . . . .

Art. 36. Pensions ecclésiastiques (payement des termes échus avant l'inscription au grand-livre). .

Art. 37. Secours pour les ministres des cultes; secours aux anciens religieux et religieuses. . . .

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CHARGES

DÉSIGNATION DES DÉPENSES

ET SERVICES.

ordinaires | extraordin.

et Ipermanentes. I temporaires.

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CHAPITRE IX. : ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAisance. Art. 38. Frais d'entretien el de transport d'indigents dont le domicile de secours est inconnu ou qui sont élrangers au pays. . . . . . . .

Art. 39. Subsides : fo à accorder extraordinairement à des établissements de bienfaisance et à des hospices d'aliénés; 20 aux communes, pour l'entre. tien et l'instruction des avengles et sourds-muets indigents, dans le cas de l'art. 131, no 17, de la loi communale; 3° aux établissements pour aveugles el sourdsmuels; 40 pour secours aux victimes de l'ophthalmie militaire, qui n'ont pas droit à une pension ou à un secours à la charge du déparlement de la guerre. .

Art. 40. Frais de route et de séjour des membres des commissions spéciales pour les élablissements de charité et de bienfaisance i- des médecins chargés de rechercher et de traiter les indigenls alleinls de maladies d'yeux, suite de l'ophthalmie militaire; des membres et secrétaires de la commission permanente et de surveillance générale des établissements pour aliénés, ainsi que des comités d'inspection des établissements d'aliénés. - Trailement du secrétaire de la commission perinanenie d'inspection ; Traitement du secrétaire de la commission d'inspection de l'établissement de Gheel, ainsi que de l'employé adjoint à ce secrétaire . . . . . . . . . .

Art. 41. Impressions et achat d'ouvrages spéciaux concernant les établissements de bienfaisance et frais divers . . . . . . . . . . . . . . .

Art. 42. Subsides pour les enfants trouvés et abandonnés, sans préjudice du concours des communes el des provinces. . . . . . . . . .

Art. 43. Subsides pour le patronage des condamnés libérés. . . . . . . . . . . .

Art. 44. Écoles de réforme pour 'mendiants et vagabonds agés de moins de dix-huit ans . . . .

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CHAPITRE X.

PRISONS. Section 1re. - Service économique. Art. 45. Frais d'entretien, d'habillement, de couchage et de nourriture des détenus. Achat et entretien du mobilier des prisons . . . . . . . . .

Art. 46. Gratisications aux délenus. . . . . Art. 47. Frais d'habillement des gardiens. . .

Art. 48. Frais de voyage des membres des commissions, des fonctionnaires et employés. . . .

Art. 49. Traitements des fonctionnaires el employés. . . . . .

. . . . . Art. 50. Frais d'impression et de bureau . . .

Art. 51. 'Prisons, – Entretien et travaux d'amélioration des bâtimenls. . . . . . . . .

Art. 52. Maisons l'arrêt cellulaires à Malines et à Tournai.- Achèvement des travaux de construction.

Art. 53. Maisons d'arrel cellulaires à Furnes, à Ypres et à Neufchâtean. – Acquisition d'emplacements el premiers travaux de construction. . . . . . .

11,000

745,000 u 10,000 Đ

170,000 »

70,000 »

582,000

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