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exproprier seront avertis, par écrit, indi- ! ll sera justifié de l'accomplissement de viduellement et à domicile, du dépôt duces formalités par un certificat du collége projet. L'annonce de ce dépôt sera, en des bourgmestre et échevins. outre, affichée et publiée dans la forme Les formalités qui précédent sont presusitée pour les publications officielleş. cites à peine de nullité. Toutefois, le

vembre 1867, sur l'expropriation par zones, sans « Pour l'exécution de l'art. 3, en ce qui concerne déroger toutefois aux règles spéciales que lesdites l'avertissement à donner aux propriétaires, indilois consacrent en cette matière.

viduellement et à domicile, il faut s'en rapporter Le ministre de l'intérieur, aux indications cadastrales. Les personnes que le EUDORE PIRMEZ.

cadastre désigne comme propriétaires de parcelles Le ministre des travaux publics, à exproprier devront, sous peine de nullilé, rece. A. JAMAR.

voir l'avertissement prescrit. En cas de décès du

propriétaire ou de mutations de propriétés non Rapport fait, au nom de la section centrale (a), inscrites au cadastre, la publicité donnée au dépôt par M. ANSPACH.

du projet par voie d'annonce et d'affiche suppléera

au défaut d'avertissement individuel. Pour préMessieurs,

ciser, à cet égard, la portée des prescriptions de Toutes les sections de la chambre se sont mon- | la loi, il est utile d'ajouter à l'art. 2 le paragraphe trées favorables au projet de loi ; il n'y a pas eu, suivant : Ce plan contiendra, d'après les indications au sein de la section centrale, de discussion sur cadastrales, les noms de chaque propriétaire. » l'opportunité de simplifier les formalités adminis En se ralliant à la proposition du gouvernement tratives en matière d'expropriation publique. et dans le même ordre d'idées , la section centrale

On ne peut qu'applaudir à des dispositions qui, | fait remarquer que, dans l'article 3, les mots : les sans amoindrir les garanties constitutionnelles ou propriétaires doivent, au point de vue de la nullégales qui protégent la propriété, permettent filé, étre entendus comme s'il était écrit : les perd'arriver plus facilement et plus économiquement sonnes inscrites au cadastre comme propriétaires. à la réalisation de travaux qui intéressent la pros La section centrale propose d'ajouter un parapérité générale du pays.

graphe au même article, destiné à établir la nullité Les études de la section centrale, pendant les résultant du défaut d'avertissement et, en même trois séances qu'elle a consacrées à l'examen du temps, à en limiter la portée. projet de loi, ont exclusivement porté sur quel Ce paragraphe serait ainsi conçu : Les formaques améliorations dont le texte proposé par le lilés qui précèdent sont prescrites à peine de nulgouvernement lui a paru susceptible.

lité; loutefois, le défaut d'avertissement n'entraiCe sont ces modifications que le présent rapport ncra la nullité qu'à l'égard des propriétaires non a pour but de justifier.

avertis. 'Les articles 2 et 3 du projet règlent la procédure L'art. 4 nouveau ne contient qu'une modification préliminaire à l'enquête ; deux observations ont de rédaction. attiré l'attention de la section centrale : la pre L'art. 5 établit les règles de l'enquête. On s'est mière porte sur le dépôt du plan des travaux à la demandé si, dans le système du projet, les promaison communale. Faut-il entendre la disposi priétaires ne seraient admis à présenter `des tion du projet de telle sorte que l'ensemble des observations que sur le point de savoir si leurs travaux d'utilité publique soit déposé dans toutes immeubles sont ou non compris dans les tracés les communes, ou suffit-il d'afficher la partie du des plans des travaux à exécuter? On sait que tel plan qui, dans chaque commune, est relative à son est l'objet limité de l'enquete postérieure à la dépropre territoire? Celte dernière solution a paru claration d'utilité publique, prescrite par la loi du devoir être acceptée; il semble, en effet , sans 8 mars 1810. Consulté à cei égard par la section intérêt, au point de vue de l'enquête, d'imposer centrale, le gouvernement a répondu : les frais, qui peuvent être considérables, de la con

« L'enquête que le projet organise est préalable fection de plans parcellaires de l'ensemble du tra à toute décision. Il n'y a donc pas lieu d'en limiter vail autani de fois qu'il pourrait y avoir de com l'objet. Toutes les réclamations ou observations, munes intéressées.

qu'elle qu'en soit la nature, soit qu'elles portent En second lieu, il a paru nécessaire de ne pas sur le principe même des travaux, soit qu'elles laisser subsister dans le projet, comme obligation

aient pour objet les détails d'exécution, peuvent absolue et prescrite à peine de nullité, l'avertisse

s'y produire ulilement. » ment aux propriétaires des immeubles compris | En se ralliant à l'avis du gouvernement, la secdans le périmèire des terrains à exproprier.

tion centrale a pensé que la généralité des termes L'expérience de la législation actuelle enseigne de l'enquête, la latitude laissée aux propriétaires combien il peut être difficile de connaître le pro de mettre tout ce qui se rapporte aux travaux en priétaire d'un immeuble déterminé et combien la

question, constituaient de sérieux motifs pour vigilance la plus attentive peut être impuissante à entourer l'enquêle elle-même de garanties plus éviter des nullités qui entravent, sans intérêt pour

grandes de sincérité et d'exactitude. · personne, l'exécution des travaux d'utilité pu Dans ce but, elle propose de substituer le colblique.

lége des bourgmestre et échevins, au bourgmestre Interrogé à cet égard par la section centrale, le l ou à l'échevin délégué. gouvernement a répondu de la manière suivante : On doit reconnaitre, en effet, que, dans un cer

tain nombre de communes rurales et sans vouloir (a) La section centrale était composée de MM. Moreau,

attaquer le caractère et la respectabilité des foncprésident, Apspach, Guillery, de Macar, Vandermaesen, de

| tionnaires municipaux, le secrétaire communal Kerchove de Denterghem ei Dewandre.

est seul en état de rédiger convenablement un

défaut d'avertissement n'entrainera la Art. 4. Le délai de quinze jours, fixé à nullité qu'à l'égard des propriétaires non l'article précédent, prendra cours à dater avertis.

de l'avertissement donné aux intéressés et

projet.

procès-verbal aussi important que celui dont il article final, une disposition ainsi conçue : L'avis s'agit dans l'art. 5. Oil peut craindre que le bourg dont il est fait mention dans l'art. 23 de la loi du mestre ou l'échevin, livré à ses propres forces, 17 avril 1835 sera publié de la manière indiquée ne laisse involontairement l'autorité supérieure par l'art. 3 de la présente loi. » dans l'ignorance de faits qui pourraient modifier Ces considérations justifient les deux articles les décisions à intervenir.

nouveaux proposés sous les nos 11 et 12; le preD'ailleurs, il est de principe général que le col mier remplace l'art. 20 de la loi du 17 avril 1835 lége et non le bourgmestre seul forme le pouvoir par une disposition en harmonie avec notre réexécutif de la commune, sauf en ce qui concerne gime hypothécaire; le second fait droit à la prol'autorité de police, dont il n'est point question position du gouvernement. ici; l'article du projet contient donc à cet égard Le rapporteur,

Le président, une exception, au moins inutile, à une règle géné

J. ANSPACH.

A. MOREAU. rale qu'il importe de respecter. C'est dans le sens de ces observations que la sec

PROJETS DE LOI. tion centrale a modifié le texte de l'article 5 du

Projet du gouvernement., Projet de la section cenL'article 6 prévoit, pour les travaux d'utilité pu

trale. blique entrepris par les communes ou les pro Art. 1er. L'expropria- Art. Icr. (Comme civinces, l'appréciation des réclamations produites tion pour cause d'utilité contre.) dans le cours de l'enquête par les conseils com publique s'opère en vertu munaux et provinciaux; cette disposition ne dé

d'une loi ou d'un arroge en rien aux règles établies par les lois du rêté royal, autorisant les 30 mars et du 30 avril 1836.

travaux qui la rendent) Ainsi, les résolutions des conseils communaux nécessaire. continueront, en matière de travaux d'utilité pu L'arrêté royal ne peut blique, à être soumises à l'approbation de la être pris qu'après endéputation permanente.

quète. Sans rien changer au fond de la disposition de | Art. 2. L'enquête s'ou- Art. 2. L'enquête s'oul'art. 7, la section centrale soumet à la chambre vrira sur un projet com-vrira sur un projet comune rédaction qui lui parait plus claire que celle prenant le tracé des prenant le tracé des du projet.

travaux et le plan par-travaux et le plan parLes art. 8 et 9 ne donnent lieu à aucune discus- | cellaire des propriétés cellaire. Ce plan coniiension.

dont ils nécessitent l'em- dra, d'après les indicaSur l'art. 10, l'attention de la section centrale a prise.

tions cadastrales, les été appelée sur une sorte d'anomalie résultant de

noms de chaque proprić. la loi nouvelle sur le régime hypothécaire. (Loi du

taire. 16 décembre 1867.)

Art. 3. Dans toutes les Art. 3. Dans les comL'art. 20, s 2, de la loi du 17 avril 1835 porte : communes sur le terri-mines sur le territoire « Dans la quinzaine de la date de l'affiche, les toire desquelles s'élen- desquelles s'étendent les priviléges et les hypothèques conventionnelles dent les travaux, le pro-travaux, le projet sera judiciaires ou légales, antérieurs au jugement, jet sera déposé pendant déposé pendant quinze seront inscrits. »

quinze jours à la maison jours à la maison comAinsi, au cas d'expropriation pour cause d'uti communale. Les proprié-munale. lilé publique, le créancier a un délai de quinze taires des immeubles Les propriétaires des jours après l'affiche de la transcription pour faire compris dans le périmè immeubles compris dans inscrire son droit réel sur l'immeuble exproprié, tre des terrains à expro- le périmètre des terrains tandis qu'il ne jouirait point de semblable délai si prier seront avertis par à exproprier seront averl'immeuble eût été acheté par un particulier et que écrit, individuellement lis, par écrit, individuell'acte de vente eût été transcrit.

et à domicile, du dépôt lement et à domicile, du Celte anomalie n'existait point à l'époque de la du projet. L'annonce de dépôt du projet. L'anloi de 1835, le code de procédure donnant un délai ce dépôt sera, en outre, nonce de ce dépot sera, de quinze jours dans tous les cas pour faire inscrire affichée et publiée dans en outre, affichée et pules priviléges ou hypothèques après la transcrip la forme usitée pour les bliée dans la forme usitée tion de l'acte de vente.

publications officielles pour les publications Ces observations ont été transmises au gouver Il sera justifié de l'ac-officielles. nement, qui en a reconnu le bien fondé; dans la complissement de ces Il sera justifié de l'aclettre que M. le ministre de l'intérieur a adressée à formalités par un cer-complissement de ces ce sujet à la section centrale, on lit encore :

tificat du collége des formalités par un cer« Une autre modification devra être apportée à bourgmestre et échevins. tificat du collége des l'art. 23 de la loi de 1835 comme conséquence de

bourgmestre et échevins. l'abrogation des titres ser et il de la loi du 8 mars

Les formalités qui pré1810. En effet, cet article, qui se réfère à une dis

cèdent sont prescrites à position du titre II de ceite dernière loi, ne pour

peine de nullité. Touterait plus, quand celle-ci sera abrogée, recevoir

fois, le défaut d'avertisson exécution s'il n'y était pourvu.

sement n'entraincra la « C'est pourquoi j'ai l'honneur de proposer à la

nullité qu'à l'égard des section centrale d'ajouler au projet de loi, comme

propriétaires non avertis,

au public, comme il est dit ci-dessus. tions verbales signées par les comparants

Art. 5. Les réclamations ou observa- et mentionnera les déclarations écrites tions auxquelles le projet pourra donner annexées au procès-verbal, qui sera clos lieu seront recueillies par le collége des par le bourgmestre ou l'échevin délégué, à bourgmestre et échevins. Le procès-verbal | l'expiration du délai fixé à l'art. 3. ouvert à cet effet contiendra les déclara- | Art. 6. S'il s'agit de travaux d'utilité

Projet du gouvernement. Projet de la section cen Projet du gouvernement. Projet de la scction centrale.

trale. Art. 4. Le délai de Art. 4. Le délai de Art. 9. Les contrats Art. 9. (Comme ciquinze jours, fixé à l'ar- quinze jours, fixé à l'ar- | de cession amiable, les contre) ticle précédent, ne pren- ticle précédent, prendra quittances et autres actes dra cours qu'à dater de cours à dater de l'aver relatifs à l' sition des l'avertissement donné lissement donné aux in immeubles pourront être aux intéressés et au pu- téressés et au public, passés sans frais à l'inblic, comme il est dit ci-comme il est dit ci iervenlion soit du goudessus. dessus.

verneur agissant au nom Art. 5. Les réclama- Art. 5. Les réclama de l'Etat ou de la pro• tions ou observations tions ou observations vince, soit du bourgauxquelles le projet auxquelles le projet | mestre agissant au nom pourra donner lieu se-pourra donner lieu se de la commune. ront recueillies par le ront recueillies par le | Art. 10. Les titres fer! Art. 10. (Comme cibourgmestre ou l'un des college des bourgmestre 1 et II de la loi du 8 mars contre.) échevins. Un procès-ver- et échevins. Le procès 1810 sont abrogés. Les bal ouvert à cet effet verbal ouvert à cet effet expropriations prévues contiendra les déclara- contiendra... (Le reste par les lois du 1er juillet tions verbales signées comme ci-contre.)

1858 et du 15 novembre par les comparants et

1867 seront autorisées mentionnera les décla

conformément à la préTations écrites annexées

sente loi, sans préjudice au procès - verbal, qui

des formalités spéciales sera clos par le bourg

d'instruction applicables mestre ou l'échevin dé

en matière d'exproprialégué, à l'expiration du

tion par zones. délai fixé à l'art. 3.

Art. 11. L'article 20 de Art. 6. S'il s'agit de Art. 6. (Comme ci

la loi du 17 avril 1833, travaux d'utilité com-contre.)

sur l'expropriation pour munale ou provinciale,

cause d'utilité publique, les réclamations aux

est remplacé par la disquelles le projet aura

position suivante : donné lieu seront, sui

Le jugement par levant le cas, soumises à

quel il a élé décidé que l'appréciation soit du

les formalités prescrites conseil communal, soil

par la loi pour constater de la députation provin

l'utilité publique ont été ciale, qui donneront leur

remplies sera immédiaavis par une délibération

tement transcrit au bumotivée, destinée à être

reau de la conservation joinle, ainsi que le pro

des hypothèques. cès-verbal de l'enquête,

Cette transcription aux pièces qui doivent

produit, à l'égard des èire communiquées à

liers, les mêmes effets l'autorité supérieure.

que la transcription d'un Art. 7. Dans le cas del Art. 7. Dans le cas

acle de cession. travaux à exécuter en les terrains à exproprier

Art. 12. L'avis dont il vertu d'une loi, si la dé- ne seraient pas désignés

est fait mention dans signation des propriétés dans la loi en vertu de

l'article 23 de la loi du auxquelles l'expropria- laquelle l'expropriation

17 avril 1835 sera publié tion s'appliquene résultels'opère, le plan parcel

de la manière indiquée pas de la loi, le plan par- laire des immeubles

par l'article 3 de la précellaire des immeubles à auxquels l'expropriation

sente loi. exproprier sera soumis s'applique sera soumis à à la même enquête avant la même enquête, avant

Rapport de la commission de l'intérieur, du sénat. d'être arrêté par le mi- d'être arrêté par le mi

Messieurs, nistre compétent. nistre compétent.

Vous avez renvoyé à votre commission de l'intés Art. 8 L'expropriation Art. 8. *(Comme ci rieur le projet de loi simplifiant les formalités s'opère par autorité de contre.)

administratives en matière d'expropriation pour justice, conformément à

cause d'utilité publique. la loi du 17 avril 1833. |

A la lecture de ce projet, cette commission a

communale ou provinciale, les réclama- | Art. 9. Les contrats de cession amiable, tions auxquelles le projet aurait donné les quittances et autres actes relatifs à lieu 'seront, suivant le cas, soumises à l'acquisition des immeubles pourrout être l'appréciation soit du conseil communal, passés sans frais, à l'intervention soit du soit de la députation provinciale, qui gouverneur agissant au nom de l'Etat ou donneront leur avis par une délibération de la province, soit du bourgmestre agismotivée, destinée à être jointe, ainsi que | sant au nom de la commune. le procès-verbal de l'enquête, aux pièces | Art. 10. Les titres I et II de la loi du qui doivent être communiquées à l'auto- 8 mars 1810 sont abrogés. Les expropriarité supérieure.

tions prévues par les lois du for juillet Art. 7. Dans le cas où les terrains à 1838 et du 15 novembre 1867 seront autoexproprier ne seraient pas désignés dans risées conformément à la présente loi, la loi en vertu de laquelle l'expropriation sans préjudice des formalités spéciales s'opère, le plan parcellaire des immeubles d'instruction applicables en matière d'exausquels l'expropriation s'applique sera propriation par zoves. soumis à la même enquête, avant d'être Art. 11 (1). L'article 20 de la loi du arrêté par décision ministérielle.

17 avril 1835, sur l'expropriation pour Art. 8. L'expropriation s'opère par cause d'utilité publique, est remplacé par autorité de justice, conformément à la loi | la disposition suivante : du 17 avril 1835.

1 «Le jugement par lequel il a été décidé

immédiatement reconnu qu'il ne touche en aucune loin sans nuire à la célérité à donner à l'instrucmanière aux grands principes constilutionnels qui lion des affaires, car il est souvent difficile de conprotégent chez nous la propriété et auxquels on naître le propriétaire d'un immeuble déterminé n'a jamais admis d'excepiion que pour obéir à l'in s'il y a eu diverses aliénations successives, lorsque térêt général, qui prime seul l'iniérêt privé, sans les nouveaux propriétaires ont négligé de veiller toutefois le sacrifier en rien, lorsque la prospérité aux mulations (adastrales. du pays le réclame d'une manière évidente.

Ceci nous amène à dire que, aussitôt qu'on a acEn effet, il ne s'agit ici que de faire disparaître quis une propriété quelconque, on doit s'empresser les formalités trop longues et vraiment compli de donner à l'autorité publique les indications quées exigées par la loi du 8 mars 1810 et par les nécessaires pour faire activer ces mutations, dans arrêtés qui en régularisent l'exécution, pour les les cas surtout où les actes et faits qui se sont proremplacer par d'autres, beaucoup plus simples et duits n'ont pas eu lieu dans le ressort du fonctionmoins sûres.

naire spécialement chargé de les signaler à l'almiAujourd'hui que nos diverses industries se dé nistration cadastrale. veloppent chaque jour de plus en plus et nécessi L'art. 8 renferme une énonciation de principe et tent des communications nouvelles, il faut cher ne pouvait donner lieu à aucune observation. cher à activer aussi l'exécution des travaux qui Lorsqu'il s'agit de travaux d'utilité publique, un facilitent ce développement, en supprimant les ne peut trop diminuer les frais des contrats de formalités préalables qui n'ont pas pour effet cession qui y sont relatifs ; aussi votre commission d'augmenter les garanties dont les intérêts privés ne pouvait que donner son adhésion à la disposidoivent toujours être entourés.

tion de l'art. 9. Le projei de loi qui vous est soumis remplira, Il en est de même des articles 10, 11 et 12, qui selon nous, parfaitement ce but et les art. 2 à 6 ne complètent le projet de loi, en assurent la bonne laissent rien à désirer à cet égarit.

exécution et le mettent en parfait accord avec les En effet, non-seulement des annonces publiques autres dispositions restant en vigueur. sont prescrites, la sollicitude des autorités com En conséquence, messieurs, votre commission munales est mise en éveil, mais tous les proprié vous propose d'adopter le projet de loi tel qu'il a taires intéressés sont personnellement averiis à été adopté par la chambre des représentants, domicile et par écrit. Toutes ces formalités, d'accord avec le gouvernement. d'après le dernier paragraphe de l'art. 3, tel qu'il Le rapporteur;

Le président, a été adopté par la chambre des représentants,

A. HUBERT.

J.-J. o'OMALIUS. sont prescrites à peine de nullité.

Il est bien vrai que, d'après l'interprétation (1) M. Pirmez, ministre de l'intérieur : « La disdonnée aux articles 2 et 3 par le gouvernement et position de l'art. 11 a pour objet de mettre l'art. 20 aussi par la section centrale de la chambre des de la loi de 1833 sur l'expropriation en harmonie représentants, le mot propriétaires doit s'entendre avec les prescriptions de la nouvelle loi hypothécomme s'il était dit : les personnes inscriles comme caire. propriétaires, d'après les indications cadastrales, « Cet art. 20 parle du délai de quinzaine qui, sans avoir égard si la propriété a ou n'a pas changé d'après le code de procédure, élait donné en cas de main.

de transcription pour inscrire les hypothèques Il n'étail effectivement pas possible d'aller plus , qui ne l'avaient pas élé. Ce délai ayant été sup400 SÉRIE. - Tiv.

10

que les formalités prescrites par la loi pour | Promulguons, etc. (Contre-signée par constater l'utilité publique ont été rem- le ministre de l'intérieur, M. Eudore PIRplies sera immédiatement transcrit au bu MEZ.) reau de la conservation des hypothèques. « Cette transcription produit, à l'égard

176. – 27 MAI 1870. — Loi relative des tiers, les mêmes effets que la trans

à la caisse des veuves et orphelins des cription d'un acte de cession. »

officiers de l'armée (2). (Moniteur du Art. 12. L'avis dont il est fait mention

1er juin 1870.) dans l'art. 23 de la loi du 17 avril 1835 Léopold II, etc. Les chambres ont sera publié de la manière indiquée par adopté et nous sanctionnons ce qui suit : l'art. 3 de la présente loi (1)..

Art. 4er. Les revenus de la caisse des

primé, il devait disparaitre aussi pour la publica- M. Pirmez, ministre de l'intérieur : « L'honorable tion du jugement déclarant que les formalités de M. De Fréa posé deux questions : l'expropriation ont élé remplies. M. Lelièvre a « La première est celle de savoir quel effet doit fait remarquer hier que l'art. 22 de la même loi se avoir la loi quant aux procéilures commencées. rapporte à cet art. 20 et qu'il y aurait nécessité de « Il est incontestable pour moi que lorsqu'une modifier l'art. 22, puisqu'il parle du délai.

procédure est commencée sur le pied de la loi de « Voici comment est conçu cet art. 22 :

1810, on peut la continuer sous le régime de cette « Sur le vu du jugement el du certificat délivré loi. a après le délai fixé en l'article 20, constatant que « Mais si les parties veulent recommencer « l'immeuble exproprié est libre d'hypothèques, toutes les formalités d'après la loi nouvelle, elles « le préposé à la caisse des consignations sera en ont le droit. a tenu de remettre aux ayants droit le montant « La seconde question a trait à la combinaison a de l'indemnité adjugée, s'il n'existe aucune des lois d'expropriation ordinaire el des lois d'exa saisie-arrêt ou opposition sur les deniers consi propriation par zones. « gnés. »

« La réponse est simple : la loi s'occupe de « J'avais signalé déjà à la section centrale celte | l'expropriation ordinaire et non de l'expropriation circonstance que l'ari. 22 se rapporle à l'art. 20 par zones, réglee par les lois de 1858 et de 1867. que nous modifions. C'est pour cela qu'à la séance « Les dispositions de ces deux lois sont évidemd'hier j'ai déclaré à M. Lelièvre que la question ment maintenues, malgré les modifications que avail élé examinéc, mais je ne crois pas qu'il y ait nous apportons à loi de 1810; mais les formaliiés nécessilé de modifier cet art. 22 de la loi' de 1833. de cette dernière loi sont méme, en celle matière,

« La suppression dans l'art. 20 du délai posté | remplacées par les dispositions de la loi nouvelle. rieur à la Transcription rend inutile la mention de « Je crois que si toutes les formalités spéciales ce délai dans l'article 22, mais il sera clair que à l'expropriation par zones ont été remplies antél'époque à laquelle on se réfère sera celle de la ricurement à la promulgation de la présente loi, transcription mème.

il suffirait ensuite de remplir les formalilés de cette « Ces explications me semblent rendre un amen loi pour qu'une expropriation fût régulière. . dement inutile; je les ai données pour dissiper a C'est la conséquence des deux solutions qui tout doute à cet égard. » (Séance du 6 mai 1870. précédent : il aurait été satisfait aux règles des Chambre des représentants. Ann. part., p. 854.) expropriations ordinaires et aux règles de l'expro

(1) M. De FRE : « Je voudrais adresser une ques priation par zones. » tion à l'honorable ministre.

M. Tack : « Les explicalions que vient de donner « Il y a, dans la procédure administrative pour l'honorable ministre de l'intérieur doivent, ce me l'exécution des travaux d'utilité publique, deux semble, satisfaire tout le monde. Si j'ai bien comphases : la première qui précède l'arrèté royal pris, il sera loisible à l'autorité, qui est munie déclarant qu'il y a licu, pour cause d'utilité d'un arrêté royal, de faire, d'après les prescrippublique, d'exproprier ou bien d'acquérir à tions de la loi de 1810, continuer la procédure l'amiable.

administrative déjà commencée sous l'empire de « La seconde qui précède l'arrêté du gouver celte loi. Sans cela, il faudrait tout reprendre à neur, qui adopte le plan terrier prescrit par la loi nouveau, il en résullerait de fâcheux relards. de 1810 que nous abrogeons.

« Je crois devoir faire observer que la procé« Une commune à parcouru la première dure administrative n'est pas terminée, comme phase. Au moment d'entrer dans la seconde phase. l'insinue l'honorable M. De Fré, dès que l'arrêté la loi que nous discutons est publiée; elle est obli royal a été rendu; elle se poursuit encore après gatoire. Il me parait évident que ce sera la loi que l'utilité publique a été discutée. Ainsi, l'ennouvelle qui devra être appliquée, quoique, quand quele qui est faite par les délégués du gouvernela commune a coinmencé la première phase de sa ment pour entendre les intéressés qui prétenprocédure administrative, la loi de 1810 fût encore draient que leurs propriétés ne sont pas comprises en vigueur.

dans le projet d'expropriation, appartient encore « En second lieu, il est bien entendu, je pense, à l'ordre des formalités administratives. » que le délai d'un mois prescrit par la loi du (2) Session de 1869-1870. ser juillet 1858, délai pendant lequel les plans doi

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. vent rester déposés à l'administration communale, Documents parlementaires. - Exposé des motifs est restreint à quinze jours. »

I el lexte du projet de loi. Séance du 1er avril 1870,

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