Immagini della pagina
PDF
ePub

reuves et orphelins établie pour les olli- tion de traitement ou supplément de traiciers de l'armée et les fonctionnaires mili- tement; taires par l'arrêté du prince souverain des 4° Versement par anticipalion, pour Pays-Bas, en date du 14 janvier 1815, se différence d'âge entre le mari et la femme; composeront des ressources indiquées ci-| 5° Versement par anticipation et releaprès, savoir :

nues sur les traitements, les suppléments 1° Retenue de 5 p. c., au plus, sur les | et les pensions, représentant le montant traitements et suppléments de traitement | de trois années, au plus, de la pension de des ofliciers;

la veuve. 2° Retenue de 2 p. c., au plus, sur les / Art. 2. Les nouveaux statuts organiques, pensions des officiers en retraite ;

arrêtés par le roi et insérés au Bulletin 3° Retenue pendant un mois, au moins, officiel, détermineront : et trois mois, au plus, de toute augmenta- / A. Le taux des retenues à prélever sur

[ocr errors]

p. 425–426. — Rapport. Séance du 26 avril, p. 471 de l'armée belge, une traduction de l'arrêté-loi 473

organique du 14 janvier 181, en y ajoulant louAnnales parlementaires. - Discussion el adop tefois une disposiiion transitoire réclamée par les tion. Séance du 6 mai 1870, p. 856-857.

circonstances et relative à la participation des SÉXAT.

officiers mariés ayant fait partie de l'armée des

Pays-Bas el admis dans l'armée belge. Documents parlementaires. – Rapport. Séance Ainsi, à celle époque el jusqu'en 1842, la caisse du 11 mai 1870, p. 35.

des veuves et orphelins des officiers de l'armée Annales parlementaires. - Discussion et adop existait et s'administrait en verlu de dispositions tion. Séance du 12 mai 1870, p. 259.

légales; la mesure relative aux officiers de l'an

cienne armée, admis à participer à la caisse sans Exposé des motifs.

être tenus de faire le versement requis à cet effet,

faisait seule exception. Messieurs,

Plus tard, cu 1842, lorsqu'on s'aperçut que la Le projet de loi que j'ai l'honneur de soumettre, | caisse périclitait, le département de la guerre crut ci-joint, à la sanction des chambres, a pour objet pouvoir lui créer de nouvelles ressources par un de replacer la caisse des pensions pour les veuves arrêté royal et imposcr aux officier's participants et orphelins des officiers de l'armée sous le même | des conditions plus onéreuses. régime légal que les autres institutions de l'espèce 1 En 1846 et en 1855, d'autres modifications enétablies pour les fonetionnaires et employés des | core furent introduites, par arrêlés royaux, dans administrations civiles de l'Etat.

les statuts de la caisse : le premier avail pour La caisse des veuves.et orphelins des officiers de objet d'augmenter le taux des pensions des veuves l'armée doit le jour à un arrêté du prince souve des lieutenants-colonels, des colonels et des générain des Pays-Bas en date du 14 janvier 1815, dont raux, parce qu'on estimait qu'il n'y avait pas de les décrets avaient force de loi; de sorte que les | proportion entre le taux des pensions décrété par retenues imposées sur le traitement des officiers l'arrêté du 14 janvier 1815 et la quolité des conpour la formation des ressources de la caisse tributions imposées aux officiers de ces grades. avaient un caractère légal. Cet arrêté-loi a été ! Quant au second arrêté, celui de 1855, il augmaintenu en vigueur après la séparation de la Bel- mentait de nouveau la contribution des officiers gique et de la Hollande, en veriu de l'article 5 de mariés ou qui se marieraient à l'avenir. l'arrêté du gouvernement provisoire du 27 octobre Toutes ces mesures, modifiant les staluts établis 1830, qui a décrélé que l'on observera provisoire par l'arrêté-loi du 14 janvier 1815, n'étant appliment, dans l'armée, tous les règlemenis en usage cables qu'aux officiers maries, c'est-à-dire aux depuis 1815 ; la caisse des veuves et orphelins des officiers particulièrement intéressés à l'existence ofliciers de l'armée belge a donc été constituée de de la caisse, le département de la guerre crut poudroit dès les premiers jours de la révolution. voir les adopter par arrêtés royaux en ayant soin

En outre, l'arrêté du 14 janvier 1813 est resté la de laisser aux officiers mariés antérieurement l'opbase et la règle fundamentale de la caisse belge, tion d'adhérer aux nouvelles dispositions ou de tant pour l'existence de l'institution que pour ses rester sous le

de 1815. statuts administratifs; car l'arrêté du régent du Aujourd'hui, il s'agit de créer de nouvelles res10 mars 1831, bien que portant la création d'une | sources, pour arrêter la décadence de la caisse, et caisse de pensions pour les veuves et orphelins d'y faire concourir, dans une faible proportion, d'ofliciers de l'armée, n'a pas abrogé et ne pouvait les officiers célibataires; dans cet état de choses, pas abroger un arrété ayant force de ioi.

je suis d'avis qu'il ne serait ni régulier ni prudent . Il n'a pas créé non plus la lite caisse, puisqu'elle d'adopter des modifications de cette importance exislait déjà de droit et de fait en vertu de l'arrêté- sans l'intervention de la législature. loi susmentionné.

Dans cette intention, j'ai cru devoir me régler En effet, l'arrêté du régent du 10 mars 1831 n'a sur ce qui a été fait pour la création des caisses eu, en réaliić, pour objet que de donner, pour la des veuves des fonctionnaires et employés civils. gouverne des administrateurs et des comptables ! En cffet, les art. 29 à 35 de la loi ilu 21 juillet

les traitements et suppléments de traite- / E. Le mode d'administration et la compment, d'après les bases indiquées à l'arti- tabilité de la caisse. cle 1er ;

Art. 3. Les dispositions législatives conB. Le montant des versements men- cernant la caisse des veuves et orphelins tionnés aux $$ 4 et 5 de l'article 1er et en des officiers de l'armée, antérieures à la combien de termes ces versements devront présente loi, sont et demeurent abrogées. être effectués ;

Art. 4. Les dispositions de la présente C. Les conditions d'admissibilité à la loi prendront cours à partir du 1er juillet pension des veuves et orphelins, ainsi que 1870. les règles qui serviront à la liquidation Promulguons, etc. des pensions;

(Contre-signée par le ministre de la D. Les cas de déchéance;

guerre, général Renard.)

1844, sur les pensions des fonctionnaires et em- 1 1/2 p. c. sur les traitements de 3,350 ployés civils, décrètent l'institution de caisses de à . . . . . . . . . .

• 5,050 pension au profit des veuves el orphelins des ma

o. c. sur les traitements o gistrats, fonctionnaires ou employés rétribués par 20 Retenue du premier mois de toute augmentale trésor public, etc. Ils décrètent, en outre, lestion de traitement ou supplément de traitement. règles qui devront servir de base à l'organisation de ces caisses, la nalure et le maximum des contri

B. Contributions extraordinaires en sus de celles butions qui seront imposées aux participants pour

qui précèdent, mais applicables aux officiers former les ressources des différentes caisses.

mariés seulement. En ce qui concerne la caisse dės veuves et orphelins des officiers de l'armée, son existence élant un fait accompli depuis 1830 et en vertu d'un arrêté

10 1/2 p. c. sur les traitements de tous les offiayant force de loi, j'ai jugé que ce serait faire ciers mariés ; double emploi que de la consacrer unc deuxième

20 Retenue du deuxième mois de loute augmenfois par une loi nouvelle. Mais, dans mon opinion,

tation de traitement; il conviendrait que le département de la guerre fût

30 Versement proportionnel et par anticipation, autorisé légalement à refondre les staiuts de la

pour différence d'âge entre le mari et la femme; caisse et à les rédiger de telle sorte, qu'ils répon

40 Versement, par anticipation, d'une somme dent aux besoins présents et à venir de l'institu

équivalente à une année de la pension éventuelle tion.

de la veuve; De même que les art. 33 et 34 de la loi sur les

50 Retenue, en dix années, de la même somme. pensions des fonctionnaires civils, l'art. 1er de ce

Le produit de ces diverses contributions est deprojet détermine le maximum et la nature des con

venu insuffisant pour mettre la caisse en mesure de tributions qui pourront être imposées aux officiers

faire face à ses dépenses ; il y a donc lieu de pourpour former les ressources de la caisse et en

voir à d'autres ressources, et si la législature assurer l'existence, et l'art. 2 autorise le gouver

accorde sa sanction au projet de loi qui fait l'objet nement à décréter par arrètes royaux les statuts

du présent exposé des motifs, je me propose de organiques de l'institution, dont les matières sont

soumettre au roi un arrêté qui aura pour but indiquées sommairement par ledit article.

d'augmenter les contributions de tous les officiers Le but du projet de loi est de refondre les sta en général, mais en établissant, entre la retenue tuts actuellement en vigueur, de les réunir en un

ordinaire imposée respectivement aux officiers seul règlement organique et, enfin, d'augmenter

mariés et aux officiers célibataires, un écart plus les contributions des officiers en général, afin de grand que celui qui existe aujourd'hui et en res'les mellre en rapport avec les besoins de la caisse. tant, du reste, bien au-dessous du taux de 5 p. c. Tout officier, nouvellement nommé, sait ou doit

indiqué dans le projet de loi comme maximum de savoir qu'il existe, dans notre état militaire, une celte retenue. caisse de pensions pour les veuves et les orphelins Le projet de loi que j'ai l'honneur de soumettre d'ofliciers, à l'existence de laquelle il doit contri

à la législature ayant un caractère de grande urbuer. Or, les contributions auxquelles les officiers gence, je prie la chambre de vouloir bien en faire sont soumis aujourd'hui, pour cet objet, sont les

Pobjet de ses plus prochaines délibérations. suivantes :

Le ministre de la guerre, A. Contributions ordinaires ou applicables à tous

RENARD. les officiers indistinctement. 101 p. c. sur les traitements inférieurs il . . . . . . . fr. 3,350

Projet. Conforme à la loi,

177. – 27 MAI 1870. – LOI contenant le code pénal militaire (1). (Monit. du

4 juin 1870.)

(1) CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS.

L'article 17 vaut à lui seul tout un code : S'il se Session de 1868-1869.

commet quelques délits qui ne soient pas désignes Documents parlementaires. — Exposé des motifs dans le présent code, on devra se régler, autant et texte du projet de loi. Séance du 19 janvier qu'il sera possible, dans la manière de les punir et 1869, p. 119-131.

de les juger, sur les articles qui auront le plus de Session de 1869-1870.

rapport avec les délits désignés au code, eu égard Documents parlementaires. – Rapport. Séance à ce qu'il y a de criminel. du 23 février 1870, p. 301-313.

Ce n'est qu'en 1830 que ces peines barbares fuAnnales parlementaires. – Discussion. Séance rent abolies dans l'armée de terre. Elles subsistèdu 8 mars 1870, p. 545-555; 9 mars, p. 557-566; | rent dans la marine jusqu'en 1851. L'art. 1er d'une 10. mars, p. 568-873, et 11 mars, p. 375-377. – loi du 13 avril de celle année porte que les peines Vote définitif. Séance du 15 mars, p. 588-593. de la cale avec coups de corde ; les peines de la SÉNAT. - Session de 1869-1870.

vergue avec coups de corde ; les peines de la Documents parlementaires. — Rapport, p. 26-31, vergue avec coups de garcette et les coups de gar

Annales parlementaires. — Discussion et adop cette, établis par le code pénal maritime, sont tion. Séance du 10 mai 1870, p. 220-226.

abolis.

Il est intéressant de voir quelles étaient ces Exposé des motifs (a).

peines, que nos tribunaux militaires ont pronon

cées jusqu'en 1851 (6). Messieurs,

La peine de la cale est exécutée en plongeant le Depuis longtemps l'opinion publique réclame condamné dans l'eau et en le faisant passer sous la révision du code pénal militaire ; mais on ne la quille du bâtiment. Cette peine, qui peut être pouvait songer à réformer la loi d'exception avant répétée trois fois, est to

e de d'avoir changé la loi commune. Maintenant que le coups de corde. code pénal ordinaire est sanctionné, le moment La peine de la vergue consiste à laisser tomber est venu de mettre en harmonie avec cette loi, de la grande vergue dans l'eau le condamné garobligatoire pour tous, la loi qui oblige spéciale rotté et assis et à l'en retirer immédiatement (c). ment les militaires.

Les magistrats ne sont pas beaucoup mieux Le principe qui lorine le projet consiste à dé traités que les accusés, si l'on en juge par les préroger le moins possible aux dispositions du code cautions dont ils sont entourés. Les art. 19 el 20 pénal ordinaire', et de rendre applicables aux in de l'Instruction provisoire pour la haule cour mi.

itaires même celles des règles géné- lilaire défendent expressément aux membres de la rales que l'art. 100 dudit code défend d'appliquer cour de recevoir des présents de leurs parents au aux autres infractions spéciales. En adoptant ce delà du sixième degré, lorsqu'ils sont justiciables principe, le législateur pourra régler, dans un de la cour. petit nombre d'articles, les matières qui doivent Et, aux termes de l'art. 21, chaque année, dans faire l'objet du code pénal militaire.

la première séance après le nouvel an, le président L'ordre que l'on a cru devoir suivre dans ce tra et les autres membres devront déclarer expressévail est fort simple. Le projet se divise en sept ment qu'ils n'ont pas contrevenu à cetle défense chapitres, dont le premier traite des peines mili et renouveler la promesse de se conformer scrutaires; les autres sont relatifs aux diverses calé puleusement à la loi (d). gories d'infractions militaires et aux pénalités qui On ne doit donc pas s'étonner des vives réclay sont attachées...

mations dont ces codes ont été l'objet.

- La nécessité d'une législation spéciale pour Rapport fait, au nom de la commission de la l'état militaire est incontestable. Sur ce poini, du chambre des représentants, par M. GUILLERY (a). | moins, l'histoire nous apporte le fruit d'une longue

expérience (c). ... Le code pénal militaire, dont le gouvernement | Dans l'antiquité et spécialement à Rome (f), la propose aujourd'hui la révision, inflige la peine de législation militaire était exceptionnelle sous deux. mort par la corde ou par les armes dans soixante rapports : par la sévérité de la discipline et par et onze cas différents.

les priviléges accordés aux soldats (g). Il y ajoute la peine des coups de canne (art. 40); Le moyen âge, avant l'organisation des armées des coups de baguettes (art. 41); des coups de plat permanentes, nous montre des chefs absolus cond'épée. Aux termes de l'article 43, le nombre des fondant le pouvoir du général avec la mission du coups de canne, de bagueltes ou de plat d'épée juge. La même confusion des pouvoirs caractérise pourra être laissé au discernement des officiers l'ordonnance de 1473 trouvée dans la tente de commissaires chargés de l'exécution.

Charles le Téméraire après la bataille de Morat (h).

[ocr errors]

pe reproduis ici que les considérations générales de l'exposé des motifs et des rapports présentés aux chambres. On trouvera les autres parties de ces documents sous les articles auxquels ils se réfèrent. (G. N.)

(b) Arr. haute cour militaire du 26 octobre 1867 (Belg. jud., t. V, p. 1473) -- Conseil de guerre à bord du Duc de Brabant, 9 octobre 1848 (Belg. jud., t. VI, p. 1384).

(c) Code pénal pour l'armée de mer, art. 25 et suiv. (Pasinomie, 1815, p. 150).

(d) Gérard, Manuel de justice militaire, p. 168.

(e) Merlin, Rép., yo Delit militaire.

(f) D.L. 49, t. XVI. - La loi 2 définit le délit militaire : Proprium militare est delictum quod quis uti miles admittit. - L. XII, C. t. XXXV.

(9) Defacqz, p. 78. .

(h) Statuts et ordonnances du duc Charles de Bourgogne que doivent garder les compagnies de ses ordonnances d'hommes d'armes et gens de trait, tant à pied qu'à cheval. - Guillaume, Organisation militaire sous les ducs de Bourgogne, p. 191. Bruxelles, 1846.

for han.

C'est le premier code sur la matière, répondant à L'ordonnance du 18 décembre 1701 compte la première tentative d'armée permanente dans 134 articles, dont un grand nombre infligent la notre pays.

peine de mort pour des délits tels que l'injure Charles-Quint, qui compléta cette institution et envers un supérieur (art. 69) ou la simple désobéisla rendit définitive, publia les ordonnances de 1530, sance (art. 45). Les officiers peuvent frapper les du 12 octobre 1547, du 13 novembre 1549 et du soldats s'ils le jugent à propos 21 février 1552 (a). Philippe II enrichit la législa D'après l'ari. 70, celui qui fera évader un coution militaire d'une série d'ordonnances qui pré- pable ou qui le recélera sera puni au lieu du fuparèrent celle du duc de Parme du 23 mai 1587 (6). gitif.

Cette ordonnance (c), qui peut être considérée D'après l'art. 72, dans le cas où un détachement comme le point de départ de la législation militaire commandé pour arreler des coupables les aura dans les Pays-Bas, donna lieu à des usurpations | laissé évader, la gaide entière sera mise en prison. fréquentes sur le domaine du juge civil par l'au- | Il sera procédé à un tirage au sort et le conseil diteur général des troupes, juge suprême de toutes « ordonnera du nombre de ceux que l'on devra affaires civiles ou criminelles entre les militaires | faire mourir, à proportion de la conséquence de ou les personnes qui leur étaient assimilées. Jl est ! l'affaire. » curieux de remarquer que la force obligatoire de Le vol de bétail est puni de la pendaison ; le vol cet édit a été révoquée en doute (d), faute de pu- | avec meurtre est puni de la roue. blication légale, contestation qui se renouvela plus Le blasphémaleur doit avoir la langue percée tard pour les codes militaires de 1814.

d'un fer Comme dans les édits de Charles-Quint, nous L'art. 90 punit de la peine de mort les exactions trouvons, à coté d'une juridiction exceptionnelle, en cas de logement militaire ou les désordres une série de privileges (e) pour les soldats, tels commis dans le pays par des soldats réformés. que celui de ne pas être arrêtés quand ils sont de Le soldat qui frappe son hôte est puni de l'estraservice ou sc rendent à leurs garnisons; celuipade, pour le fantassin, et du piquet, pour le d'être exempts de certaines contributions; celui | cavalier (art. 49). Il est vrai que l'article ajoute : de ne pouvoir être altrails en justice par une ac a ou autre peine corporelle, selon l'exigence du tion réelle et d'être affranchis de toute exécution cas. » sur leurs bieus tant qu'ils sont sous les armes (f). La désertion est punie de mort, ainsi que la Ces priviléges furent confirmés et même élendus vente d'armes et d'ellels militaires, et l'on consipar un placard du Aer avril 1610.

dère comme déserteur tout soldat qui s'écarle de Après un édit du 25 juin 1595, relatif à la disci- la marche de son régiment à plus d'une demipline, apparail celui du 27 mai 1596, qui se rap lieuc ou qui s'engage dans une autre compagnie porte plus directement à notre sujet. On y trouve (art. 92 et 102). des dispositions qui obligent tout soldat ayant Aux termes de l'art. 103, a lorsqu'il y au connaissance du crime de trahison d'en faire la sieurs déserteurs d'un même régiment, ils tireront révélation sous peine de passer par les piques. De entre eux au billet pour qu'il y en ait un des trois plus, la compagnie est responsable du crime si le passé par les armes. » coupable n'est pas dénoncé. Du reste, la moralité Le duel est puni de mort pour l'agresseur, aux ne parait pas avoir toujours présidé ä сes déciels, termes de l'art. 128. et des mesures dignes de l'époque rappellent la L'art. 129 récompense la délation faite par un grande dissolution de meurs des soldats du duc soldat, en lui promeltant son congé et la somme d'Albe (9).

de cinquante écus. A travers les innombrables décrets auxquels Les art. 29 el suivants règlent l'exécution de la donna lieu, après la mort du prince de Paime, peine de mort. Un grand nombre de ces disposil'insubordination des troupes, et qui ne furent que tions sont reproduites dans le règlement de service des remèdes impuissants aux malheurs des lempis actuellement en vigueur. et aux plainles des états, nous arrivons à l'ordon Les art. 77 et 78, qui ont, sans doute, inspiré les nance du 18 décembre 1701.

articles 15 et suivanis de notre code de procédure A part les questions de compétence, ces codes militaire, assurent au soldat le droit de réclamasont tous les mèmes (h) : l'arbitrajie dans les tion contre les abus d'autorité. peines; la question appliquée pour tout autre délit Alors comme aujourd'hui, il était de principe que celui de désertion, lorsque les preuves sont que la mort par les armes n'est pas infamante (i). incompiètes ou que le juge soupconne des com- La juridiciion militaire ct les privilèges des sol: instruction seci èle au point

es dats s'éten aient à leurs femmes, à leurs enfants et devaient préler serment de n'en rien dévoiler; la même à leurs domestiques. peine de mort prodiguée, même pour des crimes Le décret du 15 novembre 1752, publié en Beltels que laux témoignage, briganduge, vol de mu | gique le 3 mars 1737 (auquel travailla Wynants), nilions, affiches diffamatoires, duels, etc.

divisait l'armée en deux classes, suivant qu'elle

(a) Code criminel de l'empereur Charles V, à l'usage des conseils de guerre des troupes suisses, par Vogel. Maestricht, 1779.

(6) De Kobaulx de Sounioy, Etude historique sur les tribunaux militaires en Belgique, p. 33. Bruxelles, 1857.

(c) Plac. Brab., IV, p. 196. — Code militaire des PaysBas, contenant les edils, ordonnances, decrets, etc., p 12. Matstricht, 1721. Cet ouvrage précieux, attribue a l'auditeur general Clerin, se trouve au depôt de la guerre.

(0) Defacqz, p. 85. -- Merlin, Rép., v Coutume, S rapporte les enquètes qui furent tenues à ce sujet.

(e) Merlin, loco citato, Privileges des militaires dans la Belgique, par rapport aux dispositions des coutumes.

Questions de droit, vo Expropriation forcée, S 7, Merlin examine la question de savoir si certains de ces puvileges existent encore de son temps.

(1) Edit du 21 avril 1591. Plac, v. Vlaenderen, t. II, p. 671.

(9) Prescott, Histoire de Philippe II, p. 23. Bruxelles. 1860. – Meuren, Histoire des Pays-Bas, loi, 52. – Decret du 27 mai 1596, art. 15, 23 -1 30. - Detacaz, p. 81.

(h) Code militaire des Pays-Bas, p. 275.

() On ne prend pas pour mort infame mourir arquebuse, a cause que c'est par la main des soldats, qui sont des honnéles gens.

pport aux "Wildges des me sujet.", $ 5,

ressortissait à la caisse impériale de guerre ou au lande un mode provisoire d'administration miliconseil des finances. La première classe était de la taire. compétence de la qucmine et la seconde d'un con- Le 20 juillet 1814, arrêté mettant en vigueur en seil de guerre nommé par le gouverneur général Hollande le code maritime, le code de procédure (art. 4). Les colonels infligeaient les punitions pu- / pour l'armée de terre et l'instruction provisoire rement disciplinaires.

pour la haute cour militaire. Un édit du 15 novembre 1732 avait ordonné une Le 21 août 1814, arrêté portant : nouvelle publication de la Carolinc (a).

Art. fer. Les ordonnances, arrêtés et règlements Rien qui soit digne de remarque ne s'est produit | établis pour nos troupes en

| établis pour nos troupes en Hollande seront mis en dans la législation pénale militaire de notre pays | vigueur au fer septembre prochain pour nos troupes jusqu'au décret de l'an ini de la république frana belges, avec celle différence que toutes les écritures caise, qui était en vigueur lors de la réunion de la seront failes soit dans la langue française, soit Belgique à la France.

dans la langue du pays. Ce décret avait été précédé du code militaire des Un arrêté du 21 octobre de la même année or30 septembre-19 octobre 1791. Seiz articles com donna la publication des règlements militaires minent la peine de mort (c'était cinquante-cinq de publiés en Hollande, ces règlements devant être moins que le code de 1814).

en vigueur jusqu'à ce qu'un code et des règlements Pour la désertion, on remarque un système de militaires définitifs aient pu être arrêtés. gradation et des motifs d'excuse semblables à ce L'Instruction provisoire pour la haute cour miqui existe dans le code de 1814. Ce qu'il faut sur-| litaire est encore en vigueur aujourd'hui pour un tout remarquer, c'est le progrès dans la délinition grand nombre de ses disposilions. Il n'y en a des délits, non moins que dans le soin de propor d'autre traduction officielle que celle qui fut putionner la peine au fait qu'il s'agit de réprimer. bliée en 1816 à La Haye, par ordre du gouverne

Néanmoins, les art. 11, 12 et 13, titre ler, don- | ment (c). Elle fut modifiée successivement par nent au général en chef le droit de faire des règle l'arrêté du 6 janvier 1831 et par la loi du 29 janments ayant force de loi; mais les tribunaux vier 1849 instituant la cour militaire. devront se conformer aux lois pour les peines qui Un dernier arrêté du 17 avril 1815, non inséré s'étendent sur la vie, sur l'honneur ou sur l'état au Journal officiel, ordonna la mise en vigueur du prévenu.

des codes milisaires publiés en Hollande le 18 mars Une disposition analogue se trouve dans l'artie de la même année. Bien que ce décret fùt, en Belcle 26 de la loi du 12 mai 1793. Ici le pouvoir du gique, un acle du prince souverain, il est juste de commandant n'est tempéré que par l'obligation noier que ces codes avaient reçu, en Hollande, la d'envoyer les règlements de cette nature au corps sanction des états généraux et étaient l'æuvre du législatif et par l'interdiction de comminer la peine conseil d'Etat. La législation française avait été de mort.

largement mise à profit. Une trariuction française Cette dernière loi est beaucoup plus rigoureuse officielle, mais très-imparfaite, fut publiée en 1816 que la précédente. Elle prévoit et délinit onze cas | à La llaye. de trahison, qui tous sont punis de mort : l'un del Par un destin commun à ces arrêtés et à l'orces cas est le fait du commandant qui n'a pas fait donuance de 1587. on contesta la légalité des codes connaitre au ministre les besoins de son armée en non publiés et envoyés seulement aux cours et vivres ou approvisionnements de guerre. La trahi tribunaux. Mais la jurisprudence n'a pas admis son était la grande préoccupation de l'époque. les objections soulevées (d). On jugea que l'envoi Dix-huil articles sont consacrés à la répression | aux tribunaux, à une époque où le roi Guillaume du vol.

était prince souverain, et la lecture faile aux intéLa lecture du code devait être donnée aux ressés pouvaient remplacer la publication. Toutetroupes tous les huil jours, à peine, pour le com fois, çelle opinion n'était pas universellement mandant, de la destitution et d'ètre déclaré inca admise. pable de servir dans les armées de la république. L'impopularité des codes élait telle que, dès le

L'article 19, titre Xlll, du décret des 22 janvier- | 16 octobre 1830, le gouvernement provisoire dé6 février 1794 (5-18 pluviose an 11), en maintenant clarait que les codes militaires hollandais, n'ayant provisoirement les pénalités en vigueur, chargeait jamais ele publiés légalement en Belgique, seraient le comité de la guerre de faire un rapport sur les remplacés par la législation de l'an v; mais des modifications à introduire.

difficultés d'exécution obligèrent le gouvernement Celte disposition n'eut jamais d'effel, car ce á rétablir provisoirement les codes hollandais, par n'est que par la loi des 13-21 brumaire an v arrêté du 27 du même mois. La révision de ces (3-11 novembre 1796) que fut modifié le code de codes était confiée à une commission qui devait 1793.

entrer en fonctions immédiatement. tons sur cette législation de l'any. Dès le 7 octobre, la peine des coups avait été parce qu'elle est, en partie, la source des codes qui abolie dans des termes qui mérilenl d'élre repropous régisseul et de la loi française (bien diffé- | duits :: renle d'ailleurs) du 4 août 1857...

Le gouvernement provisoire, Le 30 décembre 1813, le prince souverain des considérant que la peine de la bastonnade est Pays-Bas-Unis (6) remettait en vigueur pour la l insultanle aux guerriers belges et allentatoire à la Hollande un règlement militaire ou code criminel | liberté de l'homme, pour la milice de l'Etat, arrêté le 26 juin 1799 et

Arrète : qui était observé lors de la réunion de ce pays avec la France.

Art. 1er. La peine susdite est abolie. Le 10 janvier 1814, arrêté fixant pour la llol- Que l'on compare ce langage élevé et simple aux

(a) Vogel, op. cit.

tion. Voy. Droit pénal militaire, deuxième partie, p. 3. (b) Pasinomie, 2e série, t. I, p. 2.

(d) Bruxelles, cass., 25 mars 1819; baute cour militaire, (c) M. Bosch a corrigé, en plusieurs points, cette traduc. I 25 octobre 1831 (Bosch, op.cit.,p. 105, n° 10 et p. 108, n°3).

« IndietroContinua »