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assimilés au rang de major est limité à d'Overyssche (province de Brabant). (Modix.

niteur du 26 janvier 1870.) Art. 5. Par modification à l'art. 6 de la loi précitée, la distinction, accordée dans

17. – 20 JANVIER 1870. – Arrêté les examens pour l'obtention des diplômes de pharmacien et de vétérinaire, n'est

royal qui autorise l'établissement de la

société annonyme dite : Compagnie miplus obligatoire pour être admis en qua

nière belge de Vigsnaes (Norvége), et lité de pharmacien ou de vétérinaire de

approuve les statuts de cette société, tels Ze classe. Art. 6. A partir de la publication de la

qu'ils résultent d'un acte public passé,

le 30 décembre 1869, devant le notaire présente loi, les médecins principaux, de

Dumont (C.-P.), à Anvers. (Monit, du garnison et de régiment prendront les dé

30 janvier 1870.) nominations suivantes :

Le médecin principal, celle de médecin principal de 1re classe; .

18. – 24 JANVIER 1870. — Arrêté Le médecin de garnison, celle de méde

royal par lequel le sieur Dumont (J.-F.), cin principal de 2e classe;

inspecteur de l'enseignement moyen pour Le médecin de régiment, assimilé au

les humanités, est nommé chevalier de rang de major, celle de médecin de régi

l'ordre de Léopold. (Monit. du 25 janment de 1re classe;

vier 1870.) Le médecin de régiment, assimilé au rang de capitaine de fre classe, celle de | 19. – 24 JANVIER 1870. – Arrêté médecin de régiment de 24 classe. - royal par lequel le sieur Slingeneyer (Ern.)

Art. 7. La loi du 9 mars 1863, ainsi est promu au grade de commandeur de que les dispositions de la loi du 10 mars l'ordre de Léopold. (Monit, du 29 jan1847, contraires à la présente, sont et de vier 1870.) meurent abrogées.

Motifs. « Voulant, à l'occasion des peintures Art. 8. La présente loi sera obligatoire

historiques exécutées dans la grande salle du le lendemain de sa publication.

palais Ducal par M. Slingeneyer (Ernest), reconPromulguons, etc.

naitre le talent de cet artiste par un nouveau (Contre-signée par le ministre de la témoignage de notre bienveillance. » guerre, général RENARD.)

20. - 24 JANVIER 1870. - Arrêté 15. – 20 JANVIER 1870. – Arrêté royal. Enseignement moyen. – Miner

royal qui approuve le tarif arrêté par la valdes athénées. (Monit. du 9 février députation permanente du conseil provin 1870.) cial d'Anvers, pour la fixation du prix de la journée d'entretien des indigents non

Léopold II, etc. Vu notre arrêté du 18 février

| 1867, qui fixe le taux pour lequel la part de aliénés qui seront recueillis dans les hôpi

minerval peut entrer en ligne de comple dans la laux et les hospices de cette province pen

moyenne du traitement servant à déterminer le dant l'année 1870. (Monit. du 26 jan | chiffre des pensions à accorder aux préfets des vier 1870.)

études et aux professeurs des athénées de l'État ou à leurs veuves et à leur's orphelins;

| Considérant qu'il y a lieu de fixer ce taux de 16. – 20 JANVIER 1870. – Arrêté

| minerval par période triennale; royal qui approuve la proposition tendante Sur le rapport et la proposition de notre mià fixer à 1 franc le prix de la journée nistre de l'intérieur, d'entretien, en 1870, des indigents non Nous avons arrêté et arrêtons : aliénés qui seront recueillis dans lhospice | Art. fer. Le taux moyen pour lequel le minerval

attribué aux préfets des études et aux professeurs, Léopold II, etc. Vu l'article 208 de la loi du des atbėnées royaux sera porté en comple pour 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire; les années 1870-1872, dans la liquidation des Vu l'avis émis par le tribunal de commerce de pensions, est fixé de la manière suivante :

Bruxelles ; Pour l'aliénée d'Anvers, à la somme de onze Vu, en ce qui concerne la fixation du nombre et cent douze francs (fr. 1,112);

de la durée des audiences, l'avis donné par la cour Pour l'athénée d'Arlon, à la somme de sept d'appel de Bruxelles; cent quatre-vingl-lreize francs (fr. 793);

Sur la proposition de notre ministre de la jus. Pour l'athénée de Bruges, à la somme de sept | tice, cents francs (fr. 700);

Nous avons arrêté et arrêtons : Pour l'athénée de Bruxelles :

Article unique. L'ordre de service pour le trifo Pour la section professionnelle, à la somme bunal de commerce de Bruxelles est élabli conde quinze cent trenle-neuf francs (fr. 1,539); formément au règlement ci-annexé.

20 Pour la section des bumanités, à la somme Notre ministre de la justice (M. Jules Bara) est de dix-sept cent cinquante francs (fr. 1,750); chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour l'aihénée de Gand, à la somme de sepi cents francs (fr. 700);

Règlement d'ordre de service pour le triPour l'athénée de Hasselt, à la somme de sept

bunal de commerce de Bruxelles. cents francs (fr. 700); Pour l'athénée de 'Liége, à la somme de treize

CHAPITRE PREMIER. cent trente-six francs (fr. 1,336); Pour l'athénée de Mons, à la somme de sept

des audiences et DU ROULEMENT DE Service. cents francs (fr. 700);

Art. {er. Le tribunal est divisé en deux chamPour l'athénée de Namur, à la somme de sept | bres. cents francs (fr. 700);

Art. 2. La première chambre siége les lundi et Pour l'athénée de Tournai, à la somme de sept jeudi de chaque semaine. Elle siége aussi le vencent quatre-vingt-dix-sept francs (fr. 797). dredi, de quinzaine en quinzaine, pour procéder

Notre ministre de l'intérieur (M. Eudore PIRMEZ) | aux enqueles qu'elle a ordonnées et pour entendre est chargé de l'exécution du présent arrêté. les plaidoiries sur ces enquêtes.

Art. 3. La seconde chambre lient ses audiences 21. - 25 JANVIER 1870. - Arrêté

les mardi et samedi de chaque semaine. Elle siège

aussi le vendredi, de quinzaine en quinzaine, pour royal qui approuve les modifications aux

procéder aux enquêtes qu'elle a ordonnées et pour statuts de la Société anonyme des che- entendre les plaidoiries sur ces enquêtes.. mins de fer d'Anvers à Rotterdam, | Art. 4. Les audiences commencent à une heure telles qu'elles résultent d'un acte public | précise el finissent à cinq heures. passé, le 14 janvier 1870, devant le no

Art. 5. Les audiences du lundi et du jeudi sont

consacrées aux affaires ordinaires; celles du mardi, laire J.-J. Maes, à Bruxelles. (Monit. du

spécialement aux affaires ayant pour objet la de. 2 février 1870.)

mande de payement de lettres de change et de

billels à ordre, et accessoirement aux affaires 22. – 25 JANVIER 1870. – Arrêté

ordinaires de minime importance ou aux affaires

urgenles que le président croira devoir y ren. royal qui approuve les modifications aux

voyer; celles du samedi, aux débals en matière de statuts de la société anonyme La Meuse, faillile. compagnie d'assurances maritimes, telles Art. 6. Indépendamment de ces audiences, le que ces modifications résultent d'un acte tribunal lieni, le mercredi de chaque semaine, public passé, le 7 décembre 1869, devant

des séances pour les assemblées en matière de le notaire C.-P. Du Mont, à Anvers.

faillite. Ces assemblées commencent à une heure

et sont présidées par le juge-commissaire. (Monit. du 5 février 1870.)

Art. 7. Du 15 août au 15 octobre, les audiences

du lundi et du mardi sont suppriinées, celles des 23. – 27 JANVIER 1870. – Arrêté

vendredi et samedi n'auront lieu que de quinzaine

en quinzaine. royal. Tribunal de commerce de Bruxel

Ari. 8. Si les besoins du service l'exigent, le les. - Règlement d'ordre de service.

| Tribunal peut fixer des audiences extraordinaires. (Monit, du 2 février 1870.)

Art. 9. Toute personne qui se présentera à l'au. dience en qualité de fondé de pouvoirs de l'une , d'effets de commerce sera reçue le mardi et celle des parties, se conformera strictement aux dis- relative aux affaires de faillites sera reçue le positions de l'article 61 de la loi du 18 juin 1869 samedi. sur l'organisation judiciaire.

Art. 21. Le rôle est affiché à la porte de la salle Art. 10. Les avocats et avoués seront seuls d'audience, où les parties et leurs représentants admis au parquel i éservé; les parties n'y seront | peuvent en prendre connaissance. admises que sur l'appel de la cause, sauf les aulo Art. 22. L'appel du rôle des affaires introduites risations particulières à accorder par le prési- est seul obligatoire à l'audience. Celles de ces dent.

affaires qui ne seront pas terminées à l'audience Art. 11. Les personnes admises au parquet d'introduction soit par un jugement par défaut, resteront assises et observeront le silence ; elles soit en chambre, soit de toute autre manière, ne se liendront debout que pendant leur plaidoi seront remises de plein droit sans qu'il soit nécesrie, la lecture de leurs conclusions et l'instruction saire de les appeler à nouveau. Elles seront de l'affaire dont elles sont chargées.

inscriles au rôle à la suite des causes anciennes. Art. 12. Les buissiers de service veilleront avec Il sera fait, tout au moins à la dernière audience soin à l'observation des dispositions prescrites | du mois, à chaque chambre, un appel général de par les art. 88 el suivants du code de procédure | toutes les affaires figurant au rôle. civile, et spécialement à ce que l'auditoire observe | Art. 25. Pour les plaidoiries, le président aple silence le plus absolu et à ce que personne ne | pellera les causes dans l'ordre où elles figurent au s'écarte des convenances et du respect dû à la rôle, c'est-à-dire par rang d'anciennelé, sauf les justice.

exceptions basées sur des motifs d'excuse ou Art. 13. Chaque année, au 15 octobre, il sera d'urgence, que les parties pourront faire valoir fait, en assemblée générale, on roulement de ser- en chambre du conseil, avant l'audience, et dont vice.

le tribunal siégeant sera juge. Art. 14. Le service d'audience sera d'un jour Art. 24. En cas de non-comparution des deux par semaine pour chaque juge et suppléant. parties lors de l'appel de la cause, celle-ci sera

Art. 15. Un juge sera désigné par mois en rayée du rôle el ne pourra y être rétablie que sur qualité de commissaire aux faillites.

une nouvelle citation. Si l'une des deux parties ne CHAPITRE II.

comparait pas, il sera donné défaut ou congé

d'audience. DES RÉUNIONS EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Art. 25. Les parties peuvent demander à élre Art. 16. Les réunions en chambre du conseil, renvoyées en chambre de conciliation aux aupour délibérer dans les causes plaidées ont lieu diences des lundi et jeudi.. . aux jours et heures à fixer par le tribunal sicgeant. i

CHAPITRE IV. Art. 17. Les membres du tribunal en exercice

DES JUGES COMMISSAIRES AUS FAILlites. doivent se trouver réunis en chambre du conseil une demi-heure avant l'ouverture des audiences. Art. 26. le juge nommé commissaire dans uneCHAPITRE III:

faillite est seul et à l'exclusion de tous autres

qualifié à y faire tous les actes de son ministère. DE L'INSCRIPTION DES CAUSES, DU RÔLE ET DE son

En cas d'empêchement, il doit être remplacé RÈGLEMENT.

momentanément ou définitivement par jugement Art. 18. Il sera tenu au greffe on rôle général prononcé à l'audience. colé et parasé par le président, sur lequel toutes Art. 27. Le juge commis aux faillites confor les causes seront inscrites dans l'ordre de leur mément à l'article 15 ci-dessus doit, pendant son présentation. Il y aura chaque année une série de terme d'exercice, se rendre en chacubre du conseil numéros commençant au 15 octobre par le nu aux jours d'audience des lundi et jeudi, à midi et méro 1.

midi, pour l'éventualité d'une déclaration de failArt. 19. Les parties ou leurs représentants lite, ou se tenir à la disposition du Tribunal aux seront tenus de faire celle présentation une heure | mêmes jours jusqu'à deux heures. au moins avant celle de l'audience pour laquelle Art. 28. Les divers rapports à faire par les il y a citation à comparaitre; ce délai écoulé, ljuges-commissaires auront lieu les mêmes jours aucune inscription ne sera plus reçue, sauf l'au- et à la même heure. torisalion spéciale du président.

Les juges-commissaires concourent aux jugeArt. 20. Les assignations à comparaitre doivent menis des affaires dans lesquelles ils font rapport. être données pour les audiences des lundi et jeudi. Art. 29. Les curateurs aux faillites remetlent Toutefois l'inscription au rôle pour les affaires aux juges-commissaires, avant le jour de l'au

dience, les indications et documents suffisants | Si la valeur de l'objet est indéterminée, le depour les rapporis.

mandeur devra la délerminer par ses conclusions, Lors des admissions de créance réclamées par à peine de voir rayer la cause du rôle et d'être conclusions à l'audience, ils joindront à leurs dos condamné aux dépens (article 15, loi du 25 mars siers les pièces justificatives de la demande et de 1841 sur la compétence): la qualification des parties.

Art. 37. Les parties ou lenrs fondés de pouvoirs Ils déposeront aussi au greffe du tribunal, à | devront se communiquer leurs conclusions avant l'inspection des créanciers, huit jours avant leur les plaidoiries, de manière à simplifier la discusréunion, les comples de chaque faillite avec pièces sion, et circonscrire le débat à l'audience sur les à l'appui; ce dépôl devra être mentionné dans les points litigieux. Ils s'abstiendront de lous disleltres de convocation, ainsi que la quotité de cours inutiles et superflus et de loutes injures ou dividende acquise aux créanciers.

personnalités offensantes.

Art. 58. Lorsque le tribunal trouvera qu'une CHAPITRE V.

cause est suffisamment éclaircie, le président fera DES LIVRES DE COMMERGE.

cesser les plaidoiries.

Art. 59. Immédiatement après les plaidoiries, Ari. 30. Les livres de commerce dont la lenue

les pièces du procès, formées en liasse, seront est ordonnée par la loi seront colés, parafés et

remises au greffier de service; elles seront cotées visés par un des membres du tribunal.

el accompagnées d'un inventaire. Art. 31. Les livres doivent être préalablement

Art. 40. Le dossier sera refusé s'il ne se trouve remis au greffe.

pas dans ces conditions et il sera fait droit sur les

pièces de la partie adverse et les conclusions des CHAPITRE VI.

parlies. DES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, .

CHAPITRE VII. Art. 32. L'élection de domicile prescrite par

DES ENQUÊtes. l'art. 422 du code de procédure civile doit se faire soit par acte signifié, soit par déciaration sur Art. 41. Les enquêles et les plaidoiries après timbre et enregistrée, jointe au plumitif de l'au enquêle auront lieu le vendredi de chaque sedience, soit par acte reçu au greffe.

maine. Ari. 33. Dans toutes les causes, les fondés de Art. 42. Il y sera procédé au jour fixé par le pouvoirs des parties, avant d'être admis à plaider, jugement et à tour de rôle devant la chambre qui remettront au greffier de service à l'audience leur | les aura ordonnées. procuration pour la faire viser; les parties ou Arl. 43. Lorsque la cause sera susceptible d'être leurs représentants remettront également leurs jugée en dernier ressort, les plaidoiries auront

isions motivées et signées, lesquelles reste- | lieu immédiatement après l'enquêle. ront annexées à la feuille d'audience.

Si le tribunal ne connait de la causé qu'à charge Art. 34. Si les conclusions n'avaient pu être d'appel, il fixera jour pour les plaidoiries ; menpréparées ou devaient être modifiées par suite des tion en sera faire au procès-verbal d'enquère. débats, l'affaire sera continuée à une autre au Art. 44. Les expéditions des jugements interlodience pour la lecture des conclusions et la remise culoires devront être déposées au greffe une heure des pièces.

au moins avant l'audience, Art. 35. Ce dépôt et celle lecture devront avoir Art. 45. Il ne sera accordé aucune remise, sauf lieu au jour fixé, sans remise ultérieure.

le cas de nécessité justifiée par les parties en Si l'une des parties faisait défaut, il sera slalué chambre du conseil. sur les pièces des parlies présentes.

CHAPITRE VIII. En cas d'absence de toutes les parties, la cause sera biffée du rôle par jugement, aux frais de la

des HUISSIERS. partie demanderesse.

Art. 46. Le nombre des huissiers allachés au Arl, 36. Les parties doivent relater dans leurs service du tribunal est fixé à quatre. conclusions leurs divers chefs de demande, sans . Art. 47. Trois d'entre eux ont le service des pouvoir se borner à se référer à celles reprises audiences des lundi et jeudi et des enquêtes; le dans l'exploit introductif d'instance ou à d'autres service de toutes les autres audiences se fera par actes de la procédure.

deux huissiers. Elles sont tenues de transcrire lilléralement Art. 48. L'un des huissiers sera mensuellement dans leurs conclusions les conventions verbales chargé des diverses significations ordovnées par sur lesquelles elles appuient leurs moyens ou jugement ou par le tribunal. demandes.

Art. 49. Chaque année, un roulement fait par

le président déterminera ces divers services par mune de Rumes, est érigée en succursale mois.

(Monit. du 2 février 1870.) Arl. 50. Sauf les cas de maladie conslalée, l'absence des huissiers de service pendant toute la

Elle aura pour circonscription le territoire de duréc des audiences et séances auxquelles ils sont la commune de Rumes borné par les limites des appelés est strictement interdite.

communes de Bachy, de Mouchin (France), de Art. 51. Ils sont tenus de pourvoir au rempla

Howardries et de Taintignies (Belgique), suivant, cement de celui d'entre eux qui se trouverait légi

la ligne brisée, etc. ! Voir le plan annexé à l'ar. timement empêché.

rété.) Art. 52. Ils porteront le costume prescrit par

Un traitement de 950 francs est altaché à celle le règlement pour les huissiers des tribunaux

succursale, à compter du premier jour du mois civils.

qui suivra la publication du présent arrêté. Art. 53. Le président désignera ceux des huis

Un conseil de fabrique y sera immédiatement siers qui accompagneront le tribunal lorsqu'il établi, conformément à l'article 6 du décret du sortira en corps ou en députation.

30 décembre 1809. Art. 54. Les huissiers de service se trouveront au tribunal 30 minutes avant l'heure fixée pour l'ouverture de l'audience.

26. – 30 JANVIER 1870. - Arrêté Art. 55. Ils disposeront convenablement la salle

royal portant : . pour la tenue de l'audience.

nep Art. 56. Ils veilleront particulièrement à ce que, Art. fer. A compter du premier jour du mois avant comme pendant l'audience, personne ne

qui suivra la publication du présent arrété, la vienne occuper l'estrade exclusivement destinée place de chapelain de l'église de Saint-Corneille, au siége du tribunal el à ce que personne, autre

à Lierre, est supprimée. que les avocats et avoués, ne franchisse le parquet

Art. 2. A partir du même jour, l'église de la réservé.

section de Lisp, à Lierre, est érigée en chapelle Art. 57. L'un d'eux prend le dossier pour les ressortissant à la paroisse de Saint-Gommaire en jugements par défaut ct vérifie provisoirement si

| ladite ville. Elle aura pour circonscription le ferles parties sont présenles en personne ou repré

ritoire de la même section.

Art. 3. Un traitement de 600 francs est altaché sentées par porleur de procuration régulière. Art. 58. Les huissiers se conformeront stricle

à celle chapelle. ment, pour la régularité de leurs significations, Le chapelain jouira du presbytère et du jardin aux dispositions de l'art. 1er du décret du 29 août allenant, el usera, pour le service du culte, de 1813, sous peine de répression en cas de contra

l'église, des vases, des linges, des meubles et des ventiou.

ornements qui s'y trouvent.

En cas d'insuffisance des ressources de la chapelle, il sera pourvu à l'entretien desdits objets,

aux réparations de l'église el du presbytère et 24. – 30 JANVIER 1870. - Arrêté

aux autres frais du culte, conformément au royal par lequel l'église de Den Aert, com décret du 30 septembre 1807. (Monil. du 2 mune de Gheel, est érigée en succursale. vrier 1870.) (Monit. du 2 février 1870.)

27. – 30 JANVIER 1870. – Arrêté Elle aura pour circonscription le territoire de

royal par lequel l'église de Petit-Waret la commune de Gheel borné par les limites des

est érigée en chapelle. (Monit. du 2 fécoinmunes de Casterlé et de Lichtaert, suivant la ligne brisée, elc. (Voir le plan annexė à l'arrele.)

vrier 1870.) Un trailement de 950 francs est allaché à celle

A dater du 1er jour da mois qui suivra la pusuccursale, à compter du premier jour du mois

blication du présent, arrêté, le traitement de qui suivra la publication du présent orrélé.

600 francs, allaché à la place de vicaire de l'église Un conseil de fabrique y sera immédiatement

succursale de Landenne-sur-Meuse, sera transféré établi, conformément à l'article 6 du décret du

à la place de chapelain de Pelil-Waret. 30 décembre 1809.

Ladile chapelle aura pour circonscription le

lerritoire nord-est de la commune de Landenne, 25. - 30 JANVIER 1870. — Arrêté l'arrère.)

à partir du point A, etc. (Voir le plan annexé à . royal par lequel l'église de Glanerie, com- Le chapelain usera, pour le service du culie, de

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