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Contre tout officier condamné du chef de délits prévus au chapitre V, titre VII, livre II, et au chapitre 1er et aux sections II et III du chapitre II, titre IX, livre Il du code pénal ordinaire, s'il n'a pas été condamné, à raison de ces délits, à la dégradation 'militaire (1).

Art. 8. L'incorporation dans une compagnie de correction s'applique aux sousofficiers, caporaux, brigadiers et soldats (2).

Elle emporte, pour les sous-officiers, caporaux et brigadiers, la privation de leur grade.

peine de mort pour voies de fait envers son supé- | peine principale, afin que le droit de grâce pût rieur refusa une commutation de peine; la mort s'étendre à l'interdiction des droits. lui paraissait préférable aux travaux forcés, parce | La loi française ne contient pas cette disposiqu'il n'attachait à la peine capitale encourue pour lion. Nous trouvons uniquement, dans l'art. 201 insubordination aucun caractère d'infamie ou de une prescription analogue au dernier paragraphe déshonneur. »

de notre ari. 7. . Sans doute, il y a là un sentiment qu'il faut res Pour atteindre le but que signale l'exposé des pecter, mais on ne peut contester cependant qu'il motifs, il suffirait d'ajouter, soit à l'art. 7, soit à n'y ait dans cette gradation des peines une ano l'art. 6, soit à l'art. 2, une disposition permettant malie singulière. Si le militaire dont nous venons au militaire condamné à mort pour un crimc qui de parler eût été moins coupable, il eût subi unel n'emporter

n'emporte pas la dégradation militaire, de conpeine qui, à ses yeux et aux yeux de ses camarades, server les insignes de son grade lors de l'exécueût été plus dure.

tion. Comment un officier peut-il encourir la destilu La commission propose, en conséquence, de tion pour le délit moins grave, lorsqu'il ne l'en supprimer dans l'article 7 les mots : autre que la court point pour le délit plus grave? Qu'il puisse peine de mort el, et d'ajouter à l'article 2 un paramourir revêtu de ses insignes, cela se comprend : graphe ainsi conçu : c'est une faveur spéciale accordée à l'homme qui a Il pourra porter les insignes et l'uniforme de son pu être coupable d'un délit purement militaire, grade lorsque la dégradation militaire n'aura pas mais qui ne s'est point déshonoré.

été prononcée contre lui. (Rapport de M. Guillery.) Mais la peine de la destitution doit être 'pro (1) L'oflicier sera également destitué s'il a comnoncéc par le juge, ne fût-ce que pour le cas d'éva mis un des délits communs mentionnés à l'art. 4, sion du condamné. D'un autre côté, le roi ne sans qu'il soit nécessaire, comme pour la dégradapourrail, en faisant grâce de la vie et en substi lion, que la peine prononcée dépasse trois ans. tuant à la peine de mort celle d'un degré inférieur, Cette peine accessoire serait évidemment trop y ajouter la destitution. Par cela seul que l'art. 7 sévère si l'officier n'était condamné qu'à une simple

sévère si l'officie dit que les tribunaux devront prononcer la desti amende ; mais celte rigueur peut être tempérée en tution, il en résulle qu'elle n'est pas une consé vertu de l'art. 59, qui permet, en cas de circonquence nécessaire de la peine principale. Or, le stances atténuantes, de remplacer la destitution droit de grâce comprend la conmulation de peine, par une peine disciplinaire. (Rapport de M. d'Anemais non l'application d'une peine nouvelle. C'est ihan.) pour ce motif qu'aux termes de l'article 19 du code (2) L'incorporation dans une compagnie de pénal ordinaire, tous arrêts de condainnation à la | punition, qui fait l'objet des art. 8 et 9 du projet, peine de mort prononcent contre les condamnés la est une peine dont l'expérience a fait reconnaitre destitution des titres, grades, fonctions, emplois et | l'eílicacité. En effel, les plus mauvais sujets reoffices publics dont ils sont revêtus.

doulent la division de discipline et bravent l'em. « Que l'on ne s'étoune point, disait l'exposé des prisonnement. On en a va qui, incorporés dans motifs, de nous entendre parler de l'interdiction celle division, commettaient des délits pour en d'un condamné à mort. Ce condamné peut, en sortir, en se faisant condamner à quelques mois et effet, obtenir sa grâce. Dans ce cas, il ne se trou- | mème à plusieurs années d'emprisonnement. verait pas en état d'interdiction si celle-ci n'avait ! Il y a longtemps que la connaissance de ces faits pas été prononcée contre lui. Il faudrait donc a déterminé le gouvernement à proposer aux avoir recours ici au même expedient qu'en matière chambres un projet de loi iendant à substituer, de renvoi sous la surveillance spéciale de la po dans un grand nombre de cas, l'incorporation lice, expedient qui consisterait à ne remettre la da

dans une co
ie de punition à

ine de la peine de mort qu'à la condition imposée au con détention, aujourd'hui en usage. Ce projet, lorsdamné d'accepter sa mise en interdiction perpé qu'il fut présenté à la législature, en 1850, fut tuelle. »

accueilli avec faveur , comme le constate un rapCette seule inlervention du condamné montre port fait à la chambre des représentants, le 28 mars combien ce système est inadmissible. Les peines | 1854, au nom de la commission spéciale chargée sont prononcées par le juge au nom de la société, de l'examiner. elles ne peuvent découler d'un contrat.

« La commission, est-il dit dans ce rapport, C'est pour le même motif que l'art. 31 du code tout en regrettant de se trouver en présence d'un pénal ordinaire renferme une disposition ana travail si incomplet, au point de vue d'une révilogue.

sion désirée de la législation pénale militaire, Non-seulement il faut une condamnation ex applaudit pourtant à la pensée principale qui presse prononcée par le juge, mais le législateur | l'avait inspiré, pensée qui était d'épargner autant n'a pas voulu qu'elle fut une conséquence de la qe possible à nos soldats la vie des prisons, en

Art. 9. La durée de l'incorporation dans une compagnie de correction est d'un an au moins et de cinq ans au plus (1).

Tout sous-oflicier, caporal, brigadier ou soldat condamné du chef de délits prévus au chapitre V, titre VII, livre II, au chapitre ser et aux sections II et III du chapitre II, titre IX, livre II du code pénal ordinaire, sera, à l'expiration de sa peine, incorporé dans une compagnie de correction pour trois ans au plus, s'il n'a pas été condamné, à raison de ces délits, à la dégradation militaire.

Art. 10. Lorsque, dans les cas déterminés par le présent code, le coupable aura été condamné à l'emprisonnement et à l'incorporation dans une compagnie de correction, la peine d'emprisonnement sera subie la première (2).

Art. 11. Lorsque plusieurs délits punis de l'emprisonnement concourent avec un ou plusieurs délits punis de l'incorporation dans une compagnie de correction, ou lorsque plusieurs délits punis de l'emprisonnement et de l'incorporation concourent entre eux, cette dernière peine ne sera prononcée que si la durée des peines d'emprisonnement cumulées n'excède pas le terme de dix années, et, dans ce cas, elle ne pourra être prononcée que pour le temps qui complète ce terme (3).

introduisant d'autres peines plus militaires (si l'on exécution de la loi sur la milice. (Exposé des peut s'exprimer ainsi) et moins dangereuses pour motifs.) leur moralité. Aucune objection sérieuse ne s'éleva (1) Cet article fixe la durée de l'incorporation en principe contre le nouveau système ile pénalité, dans une compagnie de correction. Cette peine, appliqué, pour le temps de paix seulement, aux pour le terme de trois ans, doit être ajoulée à celle désertions et aux ventes d'effeis.

qui aura été prononcée du chef d'un des délits « Les avantages de ce système ont même páru prévus à l'article 4, à moins que le condamné n'ait évidents. En effet, en ce qui concerne l'incorpo encouru la dégradation militaire. ration des condamnés dans une compagnie de pu Cette disposition est conforme aux principes, nition, les militaires frappés de condamnation à car l'individu déclaré incapable de tout service cette peine la subiront sans être déchargés un seul militaire ne peut évidemment pas être incorporé instant du service militaire; au contraire, la ré dans une compagnie qui fait partie de l'armée. pression consistera précisément en ce que ce ser Mais il est desirable, pour que la loi atteigne vice deviendra plus rigoureux et le régime plus son but, que la peine de la dégradation ne soit sévère. Commandés par des ofliciers et des sous prononcée, à l'égard des sous-ofliciers, brigadiers, officiers d'élite, se trouvant sans cesse sous l'æil caporaux el soldats, que dans des cas exceptionvigilant de ces chefs, astreints à un service plus | nels et si la peine d'emprisonnement est de longue dur, plus continu que celui de leur corps, ils sor durée ; autrement, pour certains individus, chez tiront de celte compagnie de punition mieux lesquels les sentiments d'honneur font défaut, la formés pour la vie militaire qu'ils ne l'étaient en y dégradation serait considérée comme une espèce entrant (a). »

de bienfait, puisqu'elle les soustrairait au régime La commission de la chambre des représentants très-rigoureux des compagnies de correction. (de 1854) avait proposé encore un aulie mode de (Rapport au sénat par M. d'Anethan.) pénalité, qui consistait dans la prolongation du (2) La disposition de l'article 10 a pour objet de terme de service. C'était, pour les déserteurs, les régler l'application de l'article 60 du code pénal punir par où ils avaient péché, en augmentant les ordinaire, au cas de concours de deux délits, punis obligations auxquelles ils avaient voulu se sous- l'un d'emprisonnement, l'autre d'incorporation traire. Mais ce système présentait un assez grave dans une compagnie de puvilion. Ces deux pénainconvénient; il tendait à faire considérer le ser- | lités étant de nature différente, bien que correcvice militaire comme une peine correctionnelle ou

tionnelles l'une et l'autre, il fallait nécessairement

tionnelles l'une criminelle. Cette fâcheuse conséquence a élé evitée que la loi déterminat l'ordre dans lequel elles dedans le projet actuel, sans cependant qu'on ait vront être subies. Il a paru rationnel de donner la renoncé au but proposé. Aux termes de l'article 9, priorité à l'emprisonnement. (Exposé des motifs.) $ 2, le temps passé dans une compagnie de puni- - Il est naturel et logique de faire subir d'abord tion ne comptera pas comme lem

mps de service : il la peine de l'emprisonnement et de faire suivre s'ensuit que la durée du service sera prolongée | celle peine par celle de l'incorporation dans une d'autant. L'incorporation pouvant être prononcée compagnie de correction; celle dernière peine pour le terme d'un an à cinq ans, suivant la gra doit, en effet, réhabituer le condamné à la vie mivité des circonstances, ce terme s'ajoutera à celui | litaire et préparer ainsi sa rentrée dans l'armée. pendant lequel le condamné était obligé de servir, | (Rapport de M. d'Ancthan.) soit par l'effet d'un engagement volontaire, soit en (3) Cet article ne se trouvait pas dans le projel;

il a été introduit, lors de la discussion à la chambre, (a) Rapport de M. Moncheur, fait dans la séance du

par M. Bara, ministre de la justice, qui s'exprimait 28 mars 1854, et non 23 mai, comme il est dit par erreur

en ces termes :. ans les deux textes officiels de l'Exposé des motifs. (Vovez. « Voici, messieurs, quel est le système que le Annales parlementaires, 1853-1854, p. 1522.) (G. N.) | gouvernement voudrait voir adopter. Lorsqu'il y

S'il y a lieu, à raison d'un de ces délits, de prononcer la dégradation militaire, l'incorporation dans une compagnie de correction sera remplacée par la peine d'emprisonnement (1).

Art. 12. En cas de concours de plusieurs délits punis seulement de l'incorporation dans une compagnie de correction, la durée des peines cumulées ne pourra excéder le terme de sept années (2).

Art. 13. La durée de l'emprisonnement subi par le condamné et le temps qu'il aura passé dans une compagnie de correction ne compteront pas comme temps de service (3). - Art. 14. L'organisation, l'administration et le régime intérieur des compagnies de correction seront réglés par arrêté royal (4).

a concours de délits el que par conséquent il y a de l'emprisonnement préventif est plus longue que plusieurs condamnations à l'emprisonnement en celle de la peine prononcée. » même temps qu'à l'incorporation, la peine de l'em M. Bara, ministre de la justice : « De deux choses prisonnement doit être seule prononcée quand les l'une, l'individu sera condamné ou il ne sera pas condamnations à l'emprisonnement voni jusqu'à condamné : s'il est acquitté, son emprisonnement dix ans, mais ce cumul ne peut jamais exisler pour préventif comptera comme temps de service; s'il un lerme qui excède dix années. Si, par le cumul est condamné, le temps de la détention préventive des peines, l'emprisonnement n'atteint pas dix viendra en déduction de la peine. Les principes années, l'incorporation dans une compagnie de généraux du code pénal sont applicables à la macorrection peut être prononcée, mais seulement tière. » pour compléter le terme de dix années.

M. MULLER : « Messieurs, je crois devoir donner « C'est toujours la peine de l'emprisonnement | ici quelques explications. qui doit avoir le pas sur la peine de l'incorpora « Dans le projet de loi de milice qui a été adopté tion. » (Séance de la ch. des repr., du 8 mars 1870. par la chambre et par le sénat, il est dit que la Ann. parl., p. 552.)

durée de l'emprisonnement subi en vertu d'une (1) D'après le paragraphe final de l'article, si, à con lamnation judiciaire ne comptera pas comme raison d'un de ces délits, la dégradation militaire temps de service. est prononcée, l'incorporation dans une compa-! « Lorsque nous avons examiné le projet de loi guic de correction est remplacée par la peine de sur la milice, il ne s'agissait pas encore de la peine l'emprisonnement dont la durée n'est pas déter- ! de l'incorporation dans une compagnie de correcminée, mais qui doit évidemment être celle qu'au tion; or, le code pénal militaire met avec raison rait eue l'incorporation dans une compagnie de sur la même ligne, quant aux effets sur la durée correction, si cette peine avait pu être prononcée. du service de la milice, les peines de l'emprison(Rapport de M. d'Anethan.)

nement et de l'incorporation dans une compagnic (2) M. Liénart : « Pourquoi ce chiffre de scpt de correction. années ? où l'a-t-on trouvé? comment s'y est-on « Je pense, messieurs, comme l'a dit M. le miarrêlé? J'ai vainement cherché, je n'ai trouvénistre de la justice, que s'il y a eu condamnation à d'explication nulle part, et je pense que mes col- l'emprisonnement, la détention subie préventivelègues seraient aussi embarrassés que moi d'ex- | meni venant alors en décompte de la durée de pliquer ce chiffre. ,

l'incarcération prononcée par le juge, évidemment M. BARA, ministre de la justice : « L'honorable le lemps écoulé pendant la détention preventive M. Liénart nous demande pourquoi nous avons ne doit pas être compris dans la supputation des admis le terme de sept années d'incorporation années de service. »

« Mais, nous avons élé délerminés à le faire par M. BARA, ministre de la justice : « Voici la quesune raison bien simple : c'est que le département tion qui a élé posée. M. Lelièvre a demandé ce qui de la guerre ne croit pas possible de maintenir arriverait de l'emprisonnement préventif et s'il plus de sept annécs dans une compagnie de cor- | compterait dans le temps de service. J'ai répondu : rection le milicien qui se serait rendu coupable Ou bien il y aura condamnation, ou bien il n'y en des faits prévus dans le code pénal militaire. Voilà aura pas. Eh bien, s'il y a condamnation, l'empriles motifs qui nous ont guidés. » (Séance de la ch. sonnement préventif vient en décompte de la peine des repr., du 9 mars 1870. Ann. parl.. p. 539.) prononcée; s'il n'y a pas de condamnation, le temps

(3) Cette disposition est sage, elle complète le passé en prison comptera évidemment dans le nouveau système. Mais, peut-être, dans certaines | iemps de service. » circonstances, sera-t-elle un peu sévère. N'aurait M. MULLER : « Nous sommes parfaitement d'acil pas élé possible de permettre au roi d'abréger cord. » alors le temps du service ? (Rapport de M. d'Ane - L'article 14 est adopté. (Séance de la ch. des than.)

repr., du 15 mars 1870. Ann. parl., p. 590.) - M. LELIÈVRE : « Je pense qu'il est bien entendu (4) Aux termes de l'article 11 du projet (14 du que la durée de l'emprisonnement préventif devra code), c'est au roi qu'il appartient de régler l'orgacompter comme temps de service. Notre article nisation, l'administration et le régime intérieur exige, sous ce rapport, une explication. En tout des compagnies de punition. On ne saurait précas, il est bien évident qu'en cas d'acquiltement, voir dès à présent quels seronl et le nombre de ces la lurée de l'emprisonnement préventif doit compagnies et la force de chacune d'elles. Leur compler. Elle doit également compier si la durée | Orisaiion et même leur emplacement dépen

CHAPITRE II. - DE LA TRAHISON ET DE L'ESPIONNAGE.

Art. 15. Sera coupable de trahison, tout militaire qui aura commis un des crimes ou des délits prévus au chapitre II, titre ler, livre II du code pénal ordinaire (1),

Art. 16. Les peines portées par le chapitre précité de ce code seront remplacées (1) :
L'emprisonnement, par la détention de cinq ans à dix ans;
La détention de cinq ans à dix ans, par la détention de dix ans à quinze ans;
La reclusion, par les travaux forcés de dix ans à quinze ans;
La détention de dix ans à quinze ans, par la détention extraordinaire;

Les travaux forcés de dix ans à quinze ans, par les travaux forcés de quinze ans à vingt ans ;:

La détention extraordinaire, par la détention perpétuelle;
Les travaux forcés de quinze ans à vingt ans, par les travaux forcés à perpétuité;
La détention perpétuelle et les travaux forcés à perpétuité, par la mort.
Le coupable sera, en outre, condamné à la dégradation militaire.

onel

dront beaucoup des résultats produits par la mise , incorrigibles et les récidivistes devra être séparée en vigueur de la loi. Quant au régime intérieur et des autres et colloquée dans un de nos forts. Je administratif, il devra nécessairement être appro- | n'ai pas d'idée bien arrêlée à cet égard. prié au but de l'institution. Au reste, ce régime « Quant aux compagnies de correction propren'aura pas besoin d'élre d'une rigueur extrême. ment dites, on les emploiera soit comme pionniers Le fait d'être place dans un corps où l'on n'obtient à Anvers, soit dans les ateliers, où elles confecni c

on de sortie, le fait d'être tionneront les objets nécessaires à l'armée. » autrement vêiu que les autres militaires et de ne (Séance de la ch. des repr., du 15 mars 1870. Ann. porler que des habits de corvée; celui de l'ecevoir parl., p. 593.) une solde moindre; celui aussi de devoir se livrer . (1) Les infractions qui constituent une trahison à des exercices continuels; ces fails, joints à la sont les crimes et les délits prévus par les art. 113 certitude que le temps passé dans ce corps ne à 123 du code pénal ordinaire. Les sous-officiers, compte pas comme temps de service, seront suffi caporaux et soldats peuvent se rendre coupables sants pour faire sentir à ceux qui la subiront le de ces infractions aussi bien que les ofticiers. poids de la peine qu'ils ont encourue. (Exposé des Ainsi, le sergent ou le caporal qui livrerait un motifs.)

poste à l'ennemi (art. 115); le second qui, chargé -'M. GUILLERY, rapporteur : « Avant qu'il soit

de porter un de fortifications à son procédé au yote, je désire poser une question à le iemellrait pour de l'argent à un espion (artiM. le ministre de la guerre.

cle 120,52), commettraient incontestablement une « Le code que nous allons voter donne au gou trahison. vernement la mission d'organiser les compagnies | Tous les militaires, quelle que soit leur position, de correction. Il serait très-intéressant de con doivent être punis plus sévèrement lorsqu'il s'agit naitre quelles sont les intentions du gouvernement de crimes de trahison. Les peines portées par les à cet égard et à quel régime les compagnies de art. 113 et suivants du code pénal ordinaire sont correction doivent être soumises. Je ne sais si élevées d'un degré à l'égard de tous les militaires M. le ministre de la guerre a pris un parti; mais indistinclement. Sans doute, les officiers sont plus si son projet est arrêté, je lui serais fort l'econ coupables que ceux qui n'ont pas ce grade. Mais naissant de le faire connaitre. » .

les peines lemporaires laissent aux juges assez de M. le lieutenant général Renard, ministre de la latitude pour proportionner la peine à la culpaguerre : « Messieurs, l'organisation des compa bilité. Quant aux peines perpétuelles et à la peine snies de correction n'est pas encore delinitivement dc mort, le système des circonstances atténuantes, arrêtée. Il fallait d'abord que la chambre décidât établi par le code pénal ordinaire, permet de les le principe de ces compagnies.

commuer ou de les réduire, aussi bien que les * Je réunirai les hommes les plus compétents peines temporaires. en cette matière pour m'aider dans cette mission, Il est inutile de faire remarquer que tout traitre afin d'arrêter

lus promptement possible les s doit encourir la dégradation militaire, indépenmesures qui nous permettront d'exécuter la loi damment de la peine principale. (Exposé des moaprès que le sénat y aura donné sa sanction. tifs.)

« Le régime à suivre daus les compagnies de '-'Les crimes et les délits contre la sûreté extécorrection sera, mais dans un degré plus sévère, rieure de 1 Etat sont graves, même quand ils sont le régime qui est en vigueur dans notre compa

compa- commis par de simples citoyens ; ces faits ont un gnie de discipline. Ils seront sous la direction caractère bien plus grave encore quand ils ont d'officiers de l'armée. Il est probable que plusieurs pour auteurs des militaires chargés de veiller à la compagnies de correction devront être créées en défense du pays. Ils trahissent leurs devoirs, soit raison de la nature des peines que les condamnés en tournant contre la patrie les armes qui leur out auront à subir.

élé données pour la protéger, soit en donnant aux a Il est probable que celle qui renfermera les ennemis des moyens ou des facilités d'attaque ou

Art. 17. Est considéré comme espion et sera puni de mort avec dégradation militaire, tout militaire qui se sera introduit dans une place de guerre, dans un poste ou établissement militaire, dans les travaux, camps, bivacs ou cantonnements d'une armée, pour s'y procurer des documents ou renseignements dans l'intérêt de l'ennemi (1).

Art. 18. Est aussi considéré comme espion et sera puni de la détention de dix ans à quinze ans, tout individu qui se sera introduit déguisé dans un des lieux désignés et dans le but indiqué à l'article précédent (2).

d'invasion. Ces crimes sont avec raison flétris du Mais la justice commande que non-seulement nom de trahison.

l'espion étranger, envoyé par l'ennemi, mais enArt. 16. Le crime de trahison commis par des core l'espion belge, chargé par l'ennemi de se militaires comprend tous les faits mentionnés aux procurer des renseignements au profit de ce derart. 113 à 123 du code pénal ordinaire.

nier, soient punis de mort l'un et l'autre. (Exposé Les peines portées par ces articles sont augmen des motifs.) tées d'un degré si ce sont des militaires qui se - Les art. 14 et 15 (17 et 18 du code), qui prorendent coupables de ces faits, sans excepter la noncent la peine de mort, ne sont justifiables peine de mort, qui est substituée, dans ce cas, aux qu'en temps de guerre. A l'article 15 (18 du code), peines perpétuelles prononcées par le code pénal | emprui

le pénal emprunté à la loi francaise, le projet substitue les ordinaire. Cette rigucur nous paraît suffisamment mots tout individu aux mots tout ennemi, employés justifiée par la perversité des coupables, la gra- par l'article 207 de cette loi. Il est inutile de faire vité des faits et les dangers qu'ils peuvent en remarquer la portée du mot ennemi, employé déjà trainer pour le pays.

i

dans l'article précédent et qui suffirait pour déLa dégradation militaire sera en outre prononcée montrer qu'il n'y a crime d'espionnage qu'en en cas de condamnation du chef d'un de ces crimes, temps de guerre. En temps de paix, le code pénal auxquels la loi altribue avec raison un caractère ordinaire suffit. (Rapp. de M. Guillery. Conf. rapp. infainant. (Rapport de M. d'Anethan.)

de M. d'Anelhan.)“ (1) Suivant la théorie pénale, l'espionnage n'est (2) De la détention de dix ans à quinze ans. pas seulement le crime de celui qui cherche à con- Le projet portait la peine de mort. Le rapporteur naitre, pour en instruire l'ennemi, les dispositions de la commission de la chambre disait, au sujet de prises ou seulement projetées pour le combattre; celle peine : ce crime est commis aussi par celui qui fait con | Mème en temps de guerre, l'art. 15 (18 du code) naitre ces dispositions à l'ennemi ou à ses agents, est trop rigoureux, parce qu'il s'applique à un

Il ne suffit pas de définir l'espionnage, comme coupable non militaire. Le costume que celui-ci il ne suffit pas de définir la trahison; il faut que emprunte est une ruse aggravant le délit, mais il la loi énumère les faits qui constituent l'un et ne peut avoir pour conséquence de faire qu'un l'autre.

homme étranger à l'armée, aux devoirs militaires, L'espionnage, dans le sens que nous venons d'in- ignorant les lois militaires, soit puni à l'égal de diquer, comprend :

ceux qui ont reçu lecture de ces lois et qui ont le so Les faits de ceux qui communiquent des ren sentiment de ces devoirs, dont les préceptes et les seignements et des documents à l'ennemi. Ces exemples sont journellement sous leurs yeux. faits, énoncés aux art. 117, 118, 119 et 120 du code Il y a, du reste, anomalie à punir (art. 115, C. p.) pénal ordinaire, constituent, à l'égard de leurs au de la détention perpétuelle celui qui aura réelleteurs, une trahison.

ment livré des villes ou des forteresses à l'ennemi, 20 Les faits de ceux qui cherchent à se procurer | et de punir de mort celui dont le délit constitue les renseignements dont il s'agit, c'est-à-dire les un acte préparatoire, quelquefois peu important faits d'espionnage des agents de l'ennemi. Ces ou nul dans ses conséquences. actes doivent être spécifiés dans le code pénal mi L'article 121 du code pénal ordinaire punit de la litaire.

détention de dix ans à quinze ans le recel des esLorsqu'il s'agit de fournir des renseignements à pions. l'ennemi, le crime peut être commis par tout habi Le fonctionnaire public qui, chargé, à raison tant du pays, militaire ou non militaire, citoyen de ses fonctions, du dépôt des plans de fortificaou étranger, car le coupable trahit sa patrie ou le tions, les aura méchamment livrés à une puissance pays qui lui donne l'hospitalité ; il tombe sous le ennemie, est, sans doute, plus coupable qu'un coup des art. 117 à 120 du code pénal ordinaire. particulier, et cependant la détention est la peine

Mais s'il s'agit d'agents chargés par l'ennemi de appliquée. se procurer des reuseignements, le crime d'es Pour mettre le nouveau code militaire en rappionnage ne doit être puni que s'il est commis par port avec ces dispositions, il y a lieu de remplacer des militaires ; à moins que, pour espionner, un ici la peine de mort par la détention de cinq ans à bourgeois ne 's'introduise déguisé dans les lieux dix ans. (Rapport de M. Guillery.) désignés à l'article 14 du projet. Voilà le système Le rapporteur du sénat ajoutait : « Si le fait français, système qui est rationnel.

d'espionnage est commis par une personne n'apLe code militaire de France considère comme partenant pas à l'armée, la peine ne sera que de espion et celui qui fournit les renseignements et dix ans à quinze ans de détention, et à la condicelui qui se les procure, en frappant l'un et l'autre tion encore que l'individu coupable d'espionnage de la peine de niort, Ce système est logique, mais soit déguisé, c'est-à-dire ait pris le costume miliempreint d'une sévérité extrême. Le projet res- | taire qui lui facilite l'entrée des places de guerre treint le crime d'espionnage au fait de se procurer et des postes militaires. des renseignements dans l'intérêt de l'ennemi.! Quoique les conséquences du fait soient les

4me SÉRIE. – T. V.

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