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assimilés au rang de major est limité à d'Overyssche (province de Brabant). (Modix.

niteur du 26 janvier 1870.). Art. 5. Par modification à l'art. 6 de la loi précitée, la distinction, accordée dans

17. - 20 JANVIER 1870. Arrêté les examens pour l'obtention des diplômes de pharmacien et de vétérinaire, n'est

royal qui autorise l'établissement de la plus obligatoire pour être admis en qua

société annonyme dite : Compagnie mi

nière belge de Vigsnaes (Norvége), et lité de pharmacien ou de vétérinaire de

approuve les statuts de celte société, tels Ze classe.

qu'ils résultent d'un acte public passé, Art. 6. A partir de la publication de la

le 30 décembre 1869, devant le notaire présente loi, les médecins principaux, de

Dumont (C.-P.), à Anvers. (Monit. du garnison et de régiment prendront les dé

30 janvier 1870.) nominations suivantes : Le médecin principal, celle de méde

18. 24 JANVIER 1870. Arrêté cin principal de Tre classe; Le médecin de garnison, celle de méde

royal par lequel le sieur Dumont (J.-F.), cin principal de 2e classe;

inspecteur de l'enseignement moyen pour Le médecin de régiment, assimilé au

les humanités, est nommé chevalier de rang de major, celle de médecin de régi

l'ordre de Léopold. (Monit, du 25 jan

vier 1870.) ment de 1re classe;

Le médecin de régiment, assimilé au rang de capitaine de 1re classe, celle de 19. 24 JANVIER 1870. · Arrêté médecin de régiment de 2e classe.

royal par lequel le sieur Slingeneyer (Ern.) Art. 7. La loi du 9 mars 1863, ainsi

est promu au grade de commandeur de que les dispositions de la loi du 10 mars l'ordre de Léopold. (Monit, du 29 jan1847, contraires à la présente, sont et de- vier 1870.) meurent abrogées.

Motifs. « Voulant, à l'occasion des peintures Art. 8. La présente loi sera obligatoire historiques exécutées dans la grande salle du le lendemain de sa publication.

palais Ducal par M. Slingeneyer (Ernest), reconPromulguons, etc.

naître le talent de cet artiste par un nouveau (Contre-signée par le ministre de la témoignage de notre bienveillance. » guerre, général RENARD.)

20. 24 JANVIER 1870. Arrêté 15. 20 JANVIER 1870. Arrêté royal. Enseignement moyen.

Minerroyal qui approuve le tarif arrêté par la val des athénées. (Monit. du 9 février députation permanente du conseil provin- 1870.) cial d'Anvers, pour la fixation du prix de la journée d'entretien des indigents non

Léopold II, etc. Vu notre arrêté du 18 février aliénés qui seront recueillis dans les hôpi- minerval peut entrer en ligne de compte dans la

1867, qui fixe le taux pour lequel la part de taux et les hospices de cette province pen- moyenne du traitement servant à déterminer le dant l'année 1870. (Monit. du 26 jan- chiffre des pensions à accorder aux présels des vier 1870.)

éludes et aux professeurs des athénées de l'État ou à leurs veuves et à leurs orphelins;

Considérant qu'il y a lieu de fixer ce taux de 20 JANVIER 1870. Arrêté

minerval par période triennale; royal qui approuve la proposition tendante

Sur le rapport et la proposition de notre mià fixer à 1 franc le prix de la journée nistre de l'intérieur, d'entretien, en 1870, des indigents non Nous avons arrêté et arrêtons : aliénés qui seront recueillis dans l'hospice Art. fer. Le taux moyen pour lequel le minerval

16.

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attribué aux préfets des études et aux professeurs Léopold Il, etc. Vu l'article 208 de la loi du des athénées royaux sera porté en comple pour 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire; les années 1870-1872, dans la liquidation des Vu l'avis émis par le tribunal de commerce de pensions, est fixé de la manière suivante :

Bruxelles ; Pour l'athénée d'Anvers, à la somme de onze Vu, en ce qui concerne la fixation du nombre et cent douze francs (fr. 1,112);

de la durée des audiences, l'avis donné par la cour Pour l'athénée d'Arlon, à la somme de sept d'appel de Bruxelles; cent quatre-vingl-lreize francs (fr. 793);

Sur la proposition de notre ministre de la jus. Pour l'athénée de Bruges, à la somme de sept | lice, cents francs (fr. 700);

Nous avons arrêté et arrêtons : Pour l'athénée de Bruxelles :

Article unique. L'ordre de service pour le tri1° Pour la section professionnelle, à la somme bunal de commerce de Bruxelles est élabli conde quinze cent trente-neuf francs (fr. 1,539); formément au règlement ci-annexé.

20 Pour la section des humanités, à la somme Notre ministre de la justice (M. Jules BARA) est de dix-sepi cent cinquanle francs (fr. 1,750); chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour l'achénée de Gand, à la somme de sepi cents francs (fr. 700);

Règlement d'ordre de service pour le triPour l'athénée de Hasselt, à la somme de sept

bunal de coinmerce de Bruxelles. cents francs (fr. 700); Pour l'athénée de 'Liége, à la somme de treize

CHAPITRE PREMIER. cent trente-six francs (fr. 1,336);

DES AUDIENCES ET DU ROULEMENT DE SERVICE. Pour l'athénée de Mons, à la somme de sept cents francs (fr. 700);

Art. {er. Le tribunal est divisé en deux chamPour l'athénée de Namur, à la somme de sept | bres. cenls francs (fr. 700);

Art. 2. La première chambre siége les lundi et Pour l'achénée de Tournai, à la somme de sept jeudi de chaque semaine. Elle siége aussi le vencent quatre-vingt-dix-sept francs (fr. 797). dredi, de quinzaine en quinzaine, pour procéder

Notre ministre de l'intérieur (M. EUDORE PIRMEZ) aux enqueles qu'elle a ordonnées et pour entendre est chargé de l'exécution du présent arrêté. les plaidoiries sur ces enquêtes.

Art. 3. La seconde chambre lient ses audiences

les mardi et samedi de chaque semaine. Elle siége 21. 25 JANVIER 1870. Arrêté

aussi le vendredi, de quinzaine en quinzaine, pour royal qui approuve les modifications aux procéder aux enquêtes qu'elle a ordonnées et pour statuts de la Société anonyme des che- entendre les plaidoiries sur ces enquêtes. mins de fer d'Anvers à Rotterdam, Art. 4. Les audiences commencent à une heure telles qu'elles résultent d'un acte public précise et finissent à cinq heures.

Art. 5. Les audiences du lundi et du jeudi sont passé, le 14 janvier 1870, devant le nolaire J.-J. Maes, à Bruxelles. (Monit. du spécialement aux affaires ayant pour objet la de

consacrées aux affaires ordinaires; celles du mardi, 2 février 1870.)

mande de payement de leltres de change et de

billels à ordre, et accessoirement aux affaires 22.

Arrêté 25 JANVIER 1870.

ordinaires de minime importance ou aux affaires

urgenles que le président croira devoir y renroyal qui approuve les modifications aux

voyer; celles du samedi, aux débals en matière de statuts de la société anonyme La Meuse, faillile. compagnie d'assurances maritimes, telles Art. 6. Indépendamment de ces audiences, le que ces modifications résultent d'un acte tribunal rient, le mercredi de chaque semaine, public passé, le 7 décembre 1869, devant des séances pour les assemblées en unalière de

faillile. Ces assemblées commencent à une heure le notaire C.-P. Du Mont, à Anvers.

et sont présidées par le juge-commissaire. (Monit. du 5 février 1870.)

Art. 7. Du 15 août au 15 octobre, les audiences

du lundi et du mardi sont supprimées, celles des 27 JANVIER 1870. - Arrêté

vendredi et samedi n'auront lieu que de quinzaine

en quinzaine. royal. Tribunal de commerce de Bruxel

Ari. 8. Si les besoins du service l'exigent, le les. Règlement d'ordre de service.

Tribunal peut fixer des audiences extraordinaires. (Monit, du 2 février 1870.)

Art. 9. Toule personne qui se présentera à l'au.

23.

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dience en qualité de fondé de pouvoirs de l'une d'effets de commerce sera reçue le mardi el celle des parties, se conformera strictement aus dis- relative aux affaires de faillites sera reçue le positions de l'arlicle 61 de la loi du 18 juin 1869 samedi. sur l'organisation judiciaire.

Art. 21. Le rôle est affiché à la porte de la salle Art. 10. Les avocats et avoués seront seuls d'audience, où les parties et leurs représentants admis au parquel i éservé; les parties n'y seront peuvent en prendre connaissance. admises que sur l'appel de la cause, sauf les aulo- Art. 22. L'appel du rôle des affaires introduites risations particulières à accorder par le prési- esi seul obligatoire à l'audience. Celles de ces dent.

affaires qui ne seront pas terminées à l'audience Art. 11. Les personnes admises au parquet d'introduction soit par un jugement par défaut, resteront assises et observeront le silence ; elles soit en chambre, soit de toute autre manière, ne se liendront debout que pendant leur plaidoi- seront remises de plein droit sans qu'il soit nécesrie, la lecture de leurs conclusions et l'instruction saire de les appeler à nouveau. Elles seront de l'affaire dont elles sont chargées.

inscriles au rôle à la suite des causes anciennes. Art. 12. Les buissiers de service veilleront avec Il sera fait, tout au moins à la dernière audience soin à l'observation des dispositions prescrites du mois, à chaque chambre, un appel général de par les art. 88 el suivants du code de procédure toules les affaires figurant au rôle. civile, et spécialement à ce que l'auditoire observe Art. 23. Pour les plaidoiries, le président aple silence le plus absolu el à ce que personne ne pellera les causes dans l'ordre où elles figurent au s'écarte des convenances et du respect dû à la rôle, c'est-à-dire par rang d'ancienneté, sauf les justice.

exceptions basées sur des motifs d'excuse ou Art. 13. Chaque année, au 15 octobre, il sera d'urgence, que les parties pourront faire valoir fait, en assemblée générale, on roulement de ser- en chambre du conseil, avant l'audience, et dont vice.

le tribunal siégeant sera juge. Art. 14. Le service d'audience sera d'un jour Art. 24. En cas de non-comparution des deux par semaine pour chaque juge et suppléant. parties lors de l'appel de la cause, celle-ci sera

Art. 15. Un juge sera désigné par mois en rayée du rôle el ne pourra y être rétablie que sur qualité de commissaire aux faillites.

une nouvelle citation. Si l'une des deux parties ne CHAPITRE II.

comparait pas, il sera donné défaut ou congé

d'audience. DES RÉUNIONS EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Art. 25. Les parties peuvent demander à être Art. 16. Les réunions en chambre du conseil, renvoyées en chambre de conciliation aux aupour délibérer dans les causes plaidées ont licu diences des lundi et jeudi. aux jours et heures à fixer par le tribunal siégeanl.

CHAPITRE IV. Art. 17. Les membres du tribunal en exercice

DES JUGES COMNISSAIRES AUX FAILLITES. doivent se trouver réunis en chambre du conseil une demi-heure avant l'ouverture des audiences. Art. 26. Le juge nommé commissaire dans une CHAPITRE III:

faillite est seul et à l'exclusion de lons autres

qualifié à y faire tous les actes de son ministère. DE L'INSCRIPTION DES CAUSES, DU RÔLE ET DE SON

En cas d'empêchement, il doit êlre remplacé RÈGLEMENT.

momentanément ou definitivement par jugement Art. 18. Il sera lenu au greffe un rôle général prononcé à l'audience. colé el parasé par le président, sur lequel toutes Art. 27. Le juge commis aux faillites conforles causes seront inscrites dans l'ordre de leur mément à l'article 15 ci-dessus doit, pendant son présentation. Il y aura chaque année une série de lerme d'exercice, serendre en chambre du conseil numéros commençant au 15 octobre par le nu- aux jours d'audience des lundi et jeudi, à midi et méro 1.

midi, pour l'éventualité d'une déclaration de failArt. 19. Les parties ou leurs représentants lite, ou se tenir à la disposition du tribunal aux seront tenus de faire celle présentation une heure mêmes jours jusqu'à deux heures. au moins avant celle de l'audience pour laquelle Art. 28. Les divers rapports à faire par les il y a citation à comparaitre; ce délai écoulé, juges-commissaires auront lieu les mêmes jours aucune inscription ne sera plus reçue, sauf l'au- et à la même heure. torisation spéciale du président.

Les juges-commissaires concourent aux jugeArt. 20. Les assignations à comparaitre doivent menis des affaires dans lesquelles ils font rapport. être données pour les audiences des lundi et jeudi. Art. 29. Les curateurs aux faillites remellent Toutefois l'inscription au rôle pour les affaires aux juges-commissaires, avant le jour de l'au

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DES LIVRES DE COMMERGE.

dience, les indications et documents suffisants Si la valeur de l'objet est indéterminée, le depour les rapports.

mandeur devra la délerminer par ses conclusions, Lors des admissions de créance réclamées par à peine de voir rayer la cause du rôle et d'être conclusions à l'audience, ils joindront à leurs dos- condamné aux dépens (article 15, loi du 28 mars siers les pièces justificatives de la demande et de 1841 sur la compétence): la qualification des parties.

Art. 37. Les parties ou lenrs fondés de pouvoirs Ils déposeront aussi au greffe du tribunal, à devront se communiquer leurs conclusions avant l'inspection des créanciers, huit jours avant leur les plaidoiries, de manière à simplifier la discusréunion, les comples de chaque faillite avec pièces sion, et circonscrire le débat à l'audience sur les à l'appui; ce dépôt devra être mentionné dans les points litigieux. Ils s'abstiendront de tous dislettres de convocation, ainsi que la quotité de cours inutiles et superflus et de loutes injures ou dividende acquise aux créanciers.

personnalités offensantes.

Art. 58. Lorsque le tribunal trouvera qu'une CHAPITRE V.

cause est suffisamment éclaircie, le président fera cesser les plaidoiries.

Art. 59. Immédiatement après les plaidoiries, Art. 30. Les livres de commerce dont la lenue

les pièces du procès, formées en liasse, seront est ordonnée par la loi seront colés, parafés et

remises au greffier de service; elles seront cotées visés par un des membres du tribunal.

el accompagnées d'un inventaire. Art. 31. Les livres doivent être préalablement Art. 40. Le dossier sera refusé s'il ne se trouve remis au greffe.

pas dans ces conditions et il sera fait droit sur les CHAPITRE VI.

pièces de la partie adverse et les conclusions des

parlies. DES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES,

CHAPITRE VII. Art. 32. L'élection de domicile prescrite par

des enquêtes. l'art. 422 du code de procédure civile doit se faire soit par acle signifié, soit par déciaration sur Art. 41. Les enquêles et les plaidoiries après timbre et enregistrée, jointe au plumitif de l'au- enquêle auront lieu le vendredi de chaque sedience, soit par acte reçu au greffe.

maine. Ari. 33. Dans toutes les causes, les fondés de Art. 42. 11 y sera procédé au jour fixé par le pouvoirs des parties, avant d'être admis à plaider, jugement et à tour de rôle devant la chambre qui remettront au greffier de service à l'audience leur les aura ordonnées. procuration pour la faire viser; les parties ou Arl. 43. Lorsque la cause sera susceplible d'élre leurs représentants remettront également leurs jugée en dernier ressort, les plaidoiries auront conclusions motivées et signées, lesquelles reste- lieu immédiatement après l'enquêle. ront annexées à la feuille d'audience.

Si le Tribunal ne connait de la cause qu'à charge Art. 34. Si les conclusions n'avaient pu êire d'appel, il fixera jour pour les plaidoiries; menpréparées ou devaient être modifiées par suite des tion en sera faile au procès-verbal d'enquêie. débats, l'affaire sera continuée à une autre au- Art. 44. Les expéditions des jugements interlodience pour la lecture des conclusions et la remise culoires devront être déposées au greffe une heure des pièces.

au moins avant l'audience. Art. 38. Ce dépôt et cette lecture devront avoir Art. 45. Il ne sera accordé aucune remise, sauf lieu au jour fixé, sans remise ultérieure.

le cas de nécessité justifiée par les parties en Si l'une des parties faisait défaul, il sera stalué chambre du conseil. sur les pièces des parlies présentes.

CUAPITRE VIII. En cas d'absence de toutes les parties, la cause

DES HUISSIERS. sera biffée du rôle par jugement, aux frais de la partie demanderesse.

Art. 46. Le nombre des huissiers altachés au Art. 36. Les pariies doivent relater dans leurs service du tribunal est fixé à quatre. conclusions leurs divers chefs de demande, sans Art. 47. Trois d'entre eux ont le service des pouvoir se borner à se référer à celles reprises audiences des lundi et jeudi et des enquètes; le dans l'exploit introductif d'instance ou à d'autres service de toutes les autres audiences se sera par aeles de la procédure.

deux huissiers. Elles sont tenues de transcrire lilléralement Art. 48. L'un des huissiers sera mensuellement dans leurs conclusions les conventions verbales chargé des diverses significations ordonnées par sur lesquelles elles appuient leurs moyens ou jugement ou par le tribunal. demandes.

Art. 49. Chaque année, un roulement fait par

le président déterminera ces divers services par mune de Rumes, est érigée en succursale mois.

(Monit. du 2 février 1870.) Art. 50. Sauf les cas de maladie conslalée, l'absence des huissiers de service pendant loule la Elle aura pour circonscription le territoire de durée des audiences et séances auxquelles ils sont

la commune de Rumes borné par les limites des appelés est strictement interdite.

communes de Bachy, de Mouchin (France), de Art. 51. Ils sont tenus de pourvoir au rempla- Howardries et de Taintignies (Belgique), suivant, cement de celui d'entre eux qui se trouverait légi- la ligne brisée, etc. ! Voir le plan annexé à l’ar. timement empêché.

rêté.) Art. 52. Ils porteront le costume prescrit par

Un traitement de 950 francs est attaché à celle le règlement pour les huissiers des tribunaux succursale, à compter du premier jour du mois civils.

qui suivra la publication du présent arrêté. Art. 53. Le président désignera ceux des huis

Un conseil de fabrique y sera immédiatement siers qui accompagneront le tribunal lorsqu'il établi, conformément à l'article 6 du décret du sortira en corps ou en députation.

30 décembre 1809. Art. 54. Les huissiers de service se trouveront au tribunal 30 minutes avant l'heure fixée pour l'ouverture de l'audience.

26. 30 JANVIER 1870. - Arrêté Art. 55. Ils disposeront convenablement la salle

royal portant : pour la lenue de l'audience. Art. 56. Ils veilleront particulièrement à ce que,

Art. fer. A compter du premier jour du mois avant comme pendant l'audience, personne ne

qui suivra la publication du présent arrété, la vienne occuper l'estrade exclusivement destinée place de chapelain de l'église de Saint-Corneille, au siége du tribunal et à ce que personne, autre

à Lierre, est supprimée. que les avocats et avoués, ne franchisse le parquet

Art. 2. A partir du même jour, l'église de la réservé.

section de Lisp, à Lierre, est érigée en chapelle Art. 57. L'un d'eux prend le dossier pour les ressortissant à la paroisse de Saint-Gommaire ea jugements par défaut et vérifie provisoirement si ladite ville. Elle aura pour circonscription le terles parties sont présentes en personne ou repré

ritoire de la même section. sentées par porteur de procuration régulière.

Art. 3. Un traitement de 600 francs est altaché Art. 58. Les huissiers se conformeront stricle

à celle chapelle. ment, pour la régularité de leurs significations, Le chapelain jouira du presbytère et du jardin aux dispositions de l'art. 1er du décret du 29 août alienant, el usera, pour le service du culte, de 1813, sous peine de répression en cas de contra- l'église, des vases, des linges, des meubles et des vention.

ornements qui s'y trouvent.

En cas d'insuffisance des ressources de la chapelle, il sera pourvu à l'entretien desdits objets,

aux réparations de l'église et du presbytère et 24. - 30 JANVIER 1870. Arrêté

aux autres frais du culte, conformément royal par lequel l'église de Den Aert, com

décret du 30 septembre 1807. (Monil. du 2 mune de Gheel, est érigée en succursale.vrier 1870.) (Monit. du 2 février 1870.)

27. 30 JANVIER 1870. Arrêlé Elle aura pour circonscriplion le territoire de

royal par lequel l'église de Petit-Waret la commune de Gheel borné par les limites des

est érigée en chapelle. (Monit. du 2 fécommunes de Casterlé et de Lichtaerl, suivant la

vrier 1870.) ligne brisée, etc. (Voir le plan annexé à l'arrele.) Un traitement de 950 francs est allaché à cette

A dater du 1er jour du mois qui suivra la pusuccursale, à compter du premier jour du mois qui suivra la publication du présent arrélé.

blication du présent. arrêté, le traitement de

600 francs, atlaché à la place de vicaire de l'église Un conseil de fabrique y sera immédiatement

succursale de Landenne-sur-Meuse, sera transféré établi, conformément à l'article 6 du décret du

à la place de chapelain de Pelil-Waret. 30 décembre 1809.

Ladite chapelle aura pour circonscription le territoire nord-est de la commune de Landenne,

à partir du point A, etc. (Voir le plan annexė å . 25. 30 JANVIER 1870.

- Arrêté l'arrète.) royal par lequel l'église de Glanerie, com- Le chapelain usera, pour le service du culle, de

au

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