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l'église de Petit-Waret, de tous les vases, meubles, Nous avons arrélé et arrélons : jinges el ornements qui s'y trouvent. Il sera pourvu | Art. Jer. Les frais de route dus aux médecins à l'entretien desdits objets, aux réparations de | vélérinaires du gouvernement pour les visites l'église et aux autres frais da culle, ainsi qu'au qu'ils font dans les communes de leur circonscriplogement du chapelain, par le conseil communal, tion seront loujours calculés d'après le tarif pour en cas d'insuffisance des ressources de la chapelle. I le parcours par la voie ordinaire. (Monil. du 2 février 1870.)

Art. 2. Notre ministre de l'intérieur (M. EODORE Pirmez) est chargé de l'exécution du présent

arrélé. 28. – 30 JANVIER 1870. — Arrêté royal porlant qu'à compter du 1er du mois

31. – 31 JANVIER 1870. Liste qui suivra la publication dudit arrêté, un

des brevets délivrés par arrêtés ministétraitement de 600 francs sera allaché aux |

riels de cette date : n° 1 à 121. (Monit. vicariats suivants :

du 4 février 1870.) 1o Première place de vicaire de l'église succur. sale d'Estiones-au-Mont (province de Hainaul);

20 Deuxième place de vicaire de l'église succur- | 32. - 1er FÉVRIER 1870.- Arrétés sale de Couillet (ménie province);

royaux par lesquels sont promus au grande 30 Deuxième place de vicaire de l'église parois

d'officiers dans l'ordre de Léopold MM. Van siale de Couthuin (province de Liége.) (Monil. du

Loo (Aug.), ministre résident, et Bartho2 février 1870.)

leyns (Pierre), conseiller de légation.

(Monit. du 22 février 1870.) 29. – 30 JANVIER 1870. – Arrêté

royal. Fondation Celliés. Réorganisation. (Monit. du 3 février 1870.) | 33. — 3 FÉVRIER 1870. – Arrété

royal. - Dépôt des archives à Mons. ari. fer. La gestion de la fondation créée par le sieur Charles-Joseph-Benoit Celliés est con

(Monit. du 17 mars 1870.) servée à la fabrique de l'église de Mellel, à charge, Léopold II, elc. Vu l'arrêté du 13 me:sidor par celle administration, de verser annuellement lan x. article 5: dans la caisse communale la partie du revenu de

Sur la proposition de nos ministres de l'intécelle fondation afférenle au service de l'instruction rieur et des finances, primaire.

Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 2. L'administration communale de Mellet

Les bâtiments de l'ancien couvent des filles de est autorisée à recevoir annuellement et à affecter à sa destination ladite partie du revenu de la fon

| Sainte-Marie, à Mons, et un terrain de dix mètres dation Celliés afférenle audit service.

de largeur, à prendre dans le jardin y attenant, le long desdits båtiments, seront remis au déparle

ment de l'intérieur, pour être affectés au dépôt 30. - 31 JANVIER 1870. – Arrêté

des archives publiques existant en ladile ville.

Nos ministres de l'intérieur et des finances royal. Service vétérinaire. Frais de

(MM. Frère-Orban et Eudore Pirmez) sont chargés route. (Monit. du 3 février 1870.) de l'exécution du présent arrêté.

Léopold II, etc. Vu l'art. 16 de l'arrêté royal du 10 mai 1851, stipulant que les frais de route

34. — 4 FÉVRIER 1870. – Arrété des médecins vétérinaires du gouvernement sont diminués de moitié pour les distances parcourues

royal. Tribunal de première instance sur les chemins de fer ;

de Termonde. Règlement d'ordre de Considéront que les exigences du service dont service pour les juges d'instruction. (Monit. sont chargés les vétérinaires ne leur permettent

du 9 février 1870.) pas, dans la plupart des cas, de faire usage de la voie ferrée pour les visites qu'ils sont tenus de Léopold II, elc. Vu l'art. 208 de la loi du faire dans les communes de leur circonscription ; | 18 juin 1869, sur l'organisation judiciaire;

Sur la proposition de notre ministre de l'inté | Vu l'avis émis par le tribunal de première jorieur,

| slance séant à Termonde ; 4. SÉRIE. – T. v.

Sur la proposition de notre ministre de la députation permanente du conseil provinjuslice.

cial de la Flandre occidentale, pour la Nous avons arrêté el arrêtons :'.

fixation du prix de la journée d'entretien Arlicle unique. L'ordre de service pour les joges

des indigents non aliénés qui seront red'instruction du tribunal de première instance

cueillis dans les hôpitaux et les hospices séant à Termonde est établi conformément au règlement ci-anvexé...

de cette province pendant l'année 1870. Notre ministre de la justice (M. Jules BARA) est

(Monit. du 12 février 1870.) chargé de l'exécution du présent arrété.

37. – 9 FÉVRIER 1870. – Arrêté Règlement d'ordre de service pour les juges royal qui approuve le tarif arrêté par la

d'instruction du tribunal de première in députation permanente du conseil prostance séant à Termonde.

vincial du Hainaut, pour la fixation du

prix de la journée d'entretien des indiArt. 1er. Le service du cabinet d'instruction se fait alternativement el par quinzaine par chacun

gents non aliénés qui seront recueillis dans des deux juges d'instruction.

les hôpitaux et les hospices de cetle proArt. 2. Le juge d'instruction de service est vince pendant l'année 1870. (Monit. du chargé des affaires envoyées à l'instruction, ainsi 12 février 1870.) que des commissions rogatoires qui parviennent au cabinet pendant sa quinzaine, à moins qu'elles ne soient connexes ou ne se rattachent direcic 38. – 9 FÉVRIER 1870. –, Arrêté ment à d'autres affaires ou commissions rogatoires royal qui détermine le territoire formant antérieurement attribuées à son collègue.

la circonscription de l'église succursale de Art. 3. Néanmoins chacun des juges d'instruction de service pourra, le procureur du roi en

Sainte-Catherine, à Cuerne (Flandre oclendu et avec le consentement de son collègue,

cidentale). (Monit. du 14 février 1870.) transmellrc à celui-ci one ou plusieurs affaires ou commissions rogatoires qui lui auraient élé

39. - 9 FÉVRIER 1870. - Arrêté envoyées. Art. 4. En cas de flagrant délil, chacun des

du ministre des travaux publics, par lequel deux juges d'instruction peut être requis par le sont approuvées les conditions réglemenministère public. Les affaires dont le juge d'in taires du tarif international franco-belge struction aura été saisi de cette manière, hors de sur Dunkerque par Furnes, insérées au sa quinzaine, reviendront, les devoirs urgents

Moniteur du 24 février 1870. remplis, au cabinet du juge d'instruction de service, à moins que le procureur du roi n'estime que ce retour donnerait lieu à des inconvénients. 40. — 9 FÉVRIER 1870. - Traité

Art. 5. Chacun des juges d'instruction siége d'extradition entre la Belgique et la Conà la chambre dont il fait partie, pendant la quin

fédération del'Allemagne du Nord. (Monit. zaine de service de son collègue.

du 4 avril 1870.) . Vu pour être annexé à l'arrèié royal du 4 février 1870.

Sa Majesté le roi des Belges, d'une part, el Sa Le ministre de la justice,

| Majesté le roi de Prusse, au nom de la ConfédéraJules BARA.

lion de l'Allemagne du Nord, d'autre part, élant

convenus de conclure un traité pour l'extradition 35. - 5 FÉVRIER 1870. - Arrêté réciproque des malfaiteurs, onl, à cet effet, muni royal qui approuve, sous certaines condi

de leurs pleins pouvoirs, savoir : tions, les statuts de la société de secours

Sa Majesté le roi des Belges, le sieur Jules

Vauderetichelen, son ministre des affaires étranmutuels dite : de Sainte-Barbe, à An

gères, chevalier de l'ordre de la Couronne de denne. (Monit. du 12 février 1870.) Prusse de première classe, etc., etc., etc.;

Sa Majesté le roi de Prusse, le sieur Herman

Louis de Balan, son conseiller intimc acluel, 36. – 9 FÉVRIER 1870. – Arrêté

envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire royal qui approuve le tarif arrété par la de la Confédération de l'Allemagne du Nord près Sa Majesté le roi des Belges, chevalier de l'ordre i 20. Pour faux en écritures ou dans les dépêches de l'Aigle rouge de la première classe avec la lélégraphiques et usage fait avec connaissance de feuille de chène, commandeur de l'ordre royal de dépêches télégraphiques ou titres faux ou falsiHohenzollern, grand-croix de l'ordre de Léopold fiés; de Belgique, etc., etc., etc.;

21. Pour fausse monnaie, particulièrement pour Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins contrefaçon ou altération de monnaies de métal et pouvoirs, trouvés en bonne el due forme, sont de papier, el pour émission et mise en circulation convenus des articles suivants :

avec connaissance de monnaies de métal ou de Art. fer. Les bautes parties contractantes s'en- papier contrefaites ou altérées ; gagent, par le présent traité, à se livrer récipro | 22. Pour contrefaçon et falsification de billets quement, dans tous les cas prévus par les clauses de banque et autres titres d'obligations et valeurs dudit traité, les personnes qui, à cause d'un des en papier quelconques émis par l'État et sous l'au-faits ci-après énumérés, commis et punissables torité de l'Etat par des corporations, sociétés ou sur le territoire de la partie réclamante, ont été, particuliers, ainsi que pour émission et mise en coidme auteurs ou complices, condamnées ou mises circulation avec connaissance de ces billets de en accusation ou soumises à une poursuite judi | banque, titres d'obligations et autres valeurs en ciaire, savoir :

papier contrefaits ou falsifiés; 1. Pour meurtre, assassinat, empoisonnement, 23. Pour incendie volontaire; parricide et infanticide;

24. Pour détournement el concussion de la part 2. Pour avortement volontaire;

de fonctionnaires publics; 3. Pour exposition d'un enfant en dessous de 25. Pour corruption de fonctionnaires publics, sept ans ou abandon prémédité d'un tel enfant dans dans le but de les porter à violer les devoirs de un état qui le prive de tout secours;

leur charge; 4. Pour rapt ou recel d'un enfant en dessous de 26. Pour les faits punissables suivants des sept ans et pour enlèvement, suppression, substi | capitaines de navires et gens de l'équipage sur tution ou supposition d'enfant;

des bâtiments de mer: 5. Pour enlèvement d'une personne mineure; ! Pour destruction volontaire et illégale d'un na

6. Pour privation volontaire et illégale de la vire; liberté individuelle d'une personne, commise par Pour échouement volontaire d'un navire ; un particulier;

Pour résistance avec violences et voies de fait 7. Pour bigamie;

envers le capitaine par plus d'un tiers de l'équi8. Pour viol;

page; 9. Pour attentat à la pudeur, avec violence, sur 27. Pour destruction, en tout ou en partie, des une personne de l'un ou de l'autre sexe;

chemins de fer', machines à vapeur ou appareils 10. Pour attental à la pudeur, sans violence, télégraphiques; avec une personne de l'un ou de l'autre sexe agée Pour entraves volontaires à la circulation d'un de moins de qualorze ans;

convoi sur le chemin de fer, par le dépôt d'objets 11. Pour excitation habiluelle à la débauche quelconques, par le dérangement des rails ou de de personnes mineures de l'un ou de l'autre sexe ; leurs supports, par l'enlèvement des chevilles

12. Pour coups portés ou blessures faites vo ou clavettes, ou par l'emploi de tout autre moyen lontairement à une personne, qui ont eu pour de nature à arrêter le convoi ou à le faire sortir conséquence une maladie paraissant incurable, ou des rails. une incapacité permanente de travail, ou la perte L'extradition pourra aussi avoir lieu pour la de l'usage absolu d'un organe, ou la mort sans | tentative des faits ci-dessus énumérés, lorsqu'elle l'intention de la donner ;

est punissable d'après la législation des deux pays 13. Pour vol, rapine et extorsion ;

contraclants. 14. Pour abus de confiance dans les cas prévus Art. 2. Toutefois, il ne sera livré, de la part du simultanément par la législation des deux parties gouvernement belge, aucun Belge à l'un des goucontractanles;

vernements de la Confédération de l'Allemagne du 15. Pour escroquerie ou tromperie ;'

Nord et, de la part de ceux-ci, aucun Allemand 16. Pour banqueroute frauduleuse et lésion du Nord ne sera livré au gouvernement belge. frauduleuse à une masse faillie ;

Si l'individu réclamé n'est ni Belge ni Allemand 17. Pour faux serment;

du Nord, l'extradition ne pourra avoir lieu que 18. Pour faux témoignage ou pour fausse décla | lorsque l'État auquel il appartient aura été inration d'un expert ou d'un interprète ;

formé de la demande d'extradition et n'y aura 19. Pour subornation de léinoin, expert ou in- pas fait d'opposition. lerprète ;

Art. 3. L'extradition n'aura pas lieu si la personne réclamée par le gouvernement belge a été ciaire compétenle de l'État qui demande l'extrapoursuivie et mise hors de cause, ou est encore dilion dans les formes prescrites par les lois de poursuivie, ou a déjà été punie dans l'un des Etals celui-ci. Celle arrestalion aura lieu dans les de la Confédération de l'Allemagne du Nord, ou si formes et suivant les règles prescrites par la léJa personne réclamée par les gouvernements de gislation du gouvernement auquel elle est dela Confédération de l'Allemagne du Nord a été mandée. poursuivie et mise hors de cause, ou est encore En cas d'urgence, l'arrestation provisoire peut poursuivie, ou a déjà été punie en Belgique pour aussi avoir lieu sur la production d'un mandat le même acte punissable qui est cause de la de- | d'arrêt décerné par le juge d'instruction du lieu mande d'extradition.,

où l'inculpé a établi son séjour, ou peut dire Lorsque la personne réclamée par le gouverne- trouvé, sur le fondement d'une communication ment belge est poursuivie dans l'un des États de officielle faite par l'autorité compétente de l'État la Confédération de l'Allemagne du Nord, ou que dans lequel l'acle punissable a été commis. la personne réclamée par les gouvernements de la Dans ce dernier cas, l'individu arrêté proviConfédération de l'Allemagne du Nord est pour- | soirement doit être mis en liberté si, dans les dix suivie en Belgique à cause d'un autre acte punis jours après son arrestation, il ne lui est remis sable, son extradition sera différée jusqu'à la fin un mandat d'arrêt décerné par l'autorité judide ces poursuites et l'accomplissement de la peine ciaire compétenle de l'État qui demande l'extradiéventuellement prononcée contre elle.

tion. Art. 4. Les dispositions du présent traité ne

Mais, en tous cas, l'individu arrêté provisoire. sont point applicables aux personnes qui se sont | ment doit être mis en liberté si, dans les deux rendues coupables de quelque crime ou délit mois, il ne lui est remis soit unc sentence de conpolitique. La personne qui a été extradée à raison damnation, soit une décision formelle du tribunal de l'un des crimes ou délits communs mentionnés compétent pour la mise en élal d'accusation ou à l'arl. Jer ne peut, par conséquent, en aucun cas, l'ouverture de la poursuite, soit une ordonnance élre poursuivie et punie dans l'État auquel l'ex édictée par le juge compétent, par laquelle le tradition a été accordée à raison d'un crime ou renvoi de l'inculpé devant ce juge est formellement délit politique commis par elle avant l'extradition, décrélé. ni à raison d'un fait connexe à un semblable crime Art. 8. Tous les objets saisis qui, au moment ou délit politique, ni à raison d'un crime ou délit de l'arrestation, se trouvent en possession de l'innon prévu par la présente convention.

dividu à extrader, si l'autorité compétenle de Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, l'État requis en a ordonné la restilulion, seront depuis les faits imputés, le commencement des remis en même temps, lors de l'exécution de l'expoursuites judiciaires ou la condamnation qui s'en tradition, et cette remise s'étendra non-seulement sera suivie, la prescription de l'action ou de la peine aux objels soustraits, mais à tout ce qui pourrait est acquise d'après les lois du pays dans lequel servir de preuve du crime. l'étranger se trouve au moment où l'extradition | Art. 9. Il est formellement stipulé que l'extraest demandée.

dition par voie de transit sur les territoires res. Art. 6. Les demandes d'extradition seront pectifs des États contractants sera accordée sur adressées par la voie diplomatique.

la simple production, en original ou en expédiL'extradition d'un inculpé des actes punissables tion authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. Jer ne sera accordée que sur mentionnés selon les cas dans l'ari. 6 ci-dessus, le fondement d'une sentence de condamnation, ou lorsqu'elle sera requise par l'un des Étals contracsur le fondement d'une décision formelle du tri. tants au profit d'un État étranger, ou par un État bunal compétent pour la mise en état d'accusa étranger au profit de l'un desdits Élals, liés l'un tion, ou l'ouverlure de la poursuite, ou sur le et l'autre avec l'État requis par un traité comprefondement d'une ordonnance édictée par le juge nant l'infraction qui donne lieu à la demande compétent, par laquelle le renvoi de l'inculpe d'extradition, et lorsqu'elle ne sera pas interdite devant ce juge est formellement décrété, pour par les art. 4 et 5 de la présente convention. autant que ces documents soient produits en ori Art. 10. Les parties contraclantes renoncent ginal' ou en expédition authentique dans les formes à requérir la restitution des frais qui leur survienprescrites par la législation du gouvernement qui nent du chef de l'arrestation et de l'entretien de demande l'extradition.

l'individu à extrader ou de son transport jusqu'à Art. 7. L'individu poursuivi à raison d'un des la frontière. Elles consentent, au contraire, de actes punissables énumérés à l'art. 1er peut loule | part et d'autre, à les supporter elles-mêmes. fois elre provisoirement arrélé sur la production Art. 11. Le présent traité entrera en vigueur d'un mandat d'arrèt décerné par l'autorité judi- , dix jours après sa publication dans les formes

PROTOCOLE.

prescrites par la législation des parties contrac tarif international franco-belge-Est, antantes.

nexé au présent arrêté dans le Moniteur Depuis ce moment, les traités sur l'extradition

du 15 février 1870. des malfaiteurs conclus antérieurement entre la Belgique et les États particuliers de la Confédération de l'Allemague du Nord cessent d'être en

43. – 14 FÉVRIER 1870. – Arrêté vigueur. Le présent traité peut être dénoncé par cha

royal qui approuve, sous certaines condicune des deux parties contractantes, mais il de tions, les statuts de la société de secours meurera encore en vigueur six mois après celte mutuels : les Ouvriers réunis, à Wervicq. dénonciation.

(Monit. du 20 février 1870.) Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans le délai de quatre semaines ou

44. – 14 FÉVRIER 1870. - Arrêté plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs

royal. - Service ordinaire de l'enseignel'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs ment primaire. Subsides aux comarmes.

munes pour l'année 1870. (Monit. du Fait en double original, à Bruxelles, le 9 fé

23 février 1870.) vrier 1870.

(L. S.) Jules Vanderstichelen. Léopold II, etc. Vu la loi du 23 septembre 1842; (L. S.) Herman-Louis de Balan. Sur la proposition de notre ministre de l'inté.

rieur,

Nous avons arrêté et arrêtons : Les baules parties contractantes du traité d'ex

Art. 1er. Les sommes dont l'indication suit, tradition de ce jour ont cru devoir consigner

imputables sur le chapitre XVII, art. 101, liti. P, dans un protocole ce qui suit :

du budget du département de l'intérieur, exercice « Les correspondances et' négociations nécessi

1870, sont accordées pour le service annuel ordilées par les demandes d'extradition ne devront

naire de l'instruction primaire communale, aux pas avoir nécessairement lieu entre la Belgique

provinces également désignées ci-après, savoir : et l'autorité fédérale de l'Allemagne du Nord;

Une somme de deux cent quatre-vingl-dix-neuf elles pourroni, au contraire, selon les conve

mille sept cent trenle et un francs (fr. 299,731) nances de chaque cas spécial, se faire aussi direc

à la province d'Anvers; tement entre la Belgique et les gouvernemenls

Une somme de six cent dix mille cinq cent quaqui font partie de la Confédération et qui sont

rante-quatre francs (fr. 610,544) à la province de intéressés à l'extradition soit comme requérants,

Brabant ; soit commis requis. »

Uue somme de trois cent trente-sept mille deux En foi de quoi, le présent protocole a été signé

cent cinquante-neuf francs qualre-vingt-dix-sept en double et échangé par les deux plénipoten

centimes (fr. 337,259-97) à la province de Flandre tiaires.

occidentale; Bruxelles, le 9 février 1870.

Une somme de quatre cent six mille six cent (L. S.) Jules Vanderstichelen.

quarante-six francs (fr. 406,646) à la province de (L. S.) Herman-Louis de Balan.

Flandre orientale ; L'échange des ratifications, qui avait été pro- ! Une somme de six cent trente mille francs rogé de commun accord, a eu lieu à Bruxelles, (fr. 630,000) à la province de Hainaut; le 30 mars 1870.

Une somme de trois cent soixante-sept mille

deux cent quatre-vingt-dix-huit francs (fr. 367,298) 41. – 10 FÉVRIER 1870. - Arrêté 1 à la province de Liége ;

Une somme de cent quarante-sept mille cent royal qui approuve les modifications faites

cinquante-huit francs (fr. 147,158) à la province aux art. 69, 70 et 71 des staluis de la de

de Limbourg; société de secours mutuels de Saint-Michel, Une somme de deux cent trente-cinq mille neuf à Bruxelles. (Monit. du 13 février 1870.) cent six francs (fr. 235,906) à la province de

Luxembourg ;

Une somme de deux cent irente-quatre mille 42. – 12 FÉVRIER 1870. – Arrêté

francs (fr. 234,000) à la province de Namur. du ministre des travaux publics, qui ap Art. 2. Les sommes allouées par l'article qui prouve les conditions réglementaires du précède seront réparties entre les communes pour

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