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livrés par arrêtés ministériels de cette | Art. fer. Le prix simple du port des corresdate. (Monit. du 5 mars 1870.) , pondances direcles échangécs entre la Belgique

et les États-Unis est fixé comme suit :

10 Pour les lettres affranchies originaires de la 56. - 28 FÉVRIER 1870. - Arrêté | Belgique, 50 centimes; royal. Fixation des frais de fabrication

20 Pour les lettres affranchies originaires des

États-Unis, 10 cents. des monnaies de cuivre dun et de deux

Et pour le transport maritime, à travers l'Alcentimes. (Monit. du 15 mars 1870.)

| lantique, des lettres expédiées en dépêches closes,

l'office des États-Unis recevra 6 cents par once Léopold II, etc. Vu les art. 2 et 10 de la loi monétaire du 21 juillet 1866;

ou par trente grammes. Voulant régler les frais de fabrication des mon

Art. 2. Les conditions prévues par les art. 5

et 14 de la convention conclue entre la Belgique naies de cuivre d'un et de deux centimes;

et les États-Unis et signée à Bruxelles, le 21 août Sur la proposition de notre ministre des

1867, sont annulées en tant qu'elles pourraient finances,

être en contradiction avec l'article précédent. Nous avons arrêlé et arrêtons :

Art. 3. La présente convention, qui sera conArt. {er. Les frais de laminage au fin, de dé

sidérée comme additionnelle à la convention du coupage de lames de cuivre, de refoulage, de re 21 août 1867, entrera en vigueur à partir du cuil et de blanchiment de flans sont fixés par cent 15 mars 1870. kilogrammes (100) de cuivre monnayé et passé en Fait en double original et signé à Washington délivrance :

ce 1er mars 1870. A. Pour pièces de deux centimes, à 1 i fr: 80 c.;

| (L. S.) Maurice Delfosse. (L. S.) Creswell. B. Pour pièces d'un centime, à 8 fr. 75c.

Art. 2. Les frais de frappe par cent kilogrammes (100) de cuivre monnayé et passé en déli- 58. - 3 MARS 1970. - Convention vrance sont fixés :

pour l'échange des mandats de poste entre A. Pour pièces de deux centimes, à 35 francs ; ]

la Belgique et la Suisse. (Monit. du - B. Pour pièces d'un centime, à 52 fr. 50 c.

25 mars 1870.) Aux conditions qui précèdent, le gouvernement fournit au directeur de la fabrication les coins / Sa Majesté le roi des Belges et le conseil fédéral nécessaires au monnayage.

Suisse, désirant que des sommes d'argent puissent Art. 3. Les dispositions qui précèdent recevront être adressées d'un Élat dans l'autre au moyen de leur exécution à partir du 1er ayril 1869.

mandais de poste, ont résolu d'assurer ce résultat Art. 4. Les art. 2 et 3 de l'arrêté royal du par un arrangement basé sur les stipulations de 16 octobre 1832 sont rapportés.

l'art. 26 de la convention postale du 17 décembre Notre ministre des finances (M. Frère-Orban) 1862, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires est chargé de l'exécution du présent arrêté. à cet effet, savoir :

| Sa Majesté le roi des Belges :

M. Joseph Riquel, prince de Caraman, chevalier 57. - 1er MARS 1870. — Convention de l'ordre de Léopolu, etc., etc., etc., son chargé

additionnelle à la convention postale du d'affaires près la Confédération suisse, 21 août 1867, entre la Belgique et les

Et le conseil fédéral suisse : États-Unis d'Amérique. (Moniteur du

M. Jacques-Jean Challet. Venel, conseiller fédé.

ral et chef du département des postes de la Con20 mars 1870.)

fédération suisse, Une convention additionnelle, conclue entre Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins l'office général des postes des États-Unis d'Amé- pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont rique et l'office général des postes du royaume-uni convenus des articles suivants : de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ayant admis Art. fer. Des envois de fonds pourront être une taxe réduite de six cents par once ou par raits par la voie de la poste, tant de la Belgique trenle grammes, pour le transport maritime, à pour la Suisse que de la Suisse pour la Belgique. travers l'Atlantique, des lettres expédiées par Ces envois s'effectueront au moyen de mandats dépêches closes en transit par le Royaume-Uni, de poste, dont aucun ne pourra dépasser la somme les soussignés, dûment autorisés à cei effet par de deux cents francs. leur gouvernement respectif, sont convenus des Ari. 2. Il sera perçu, sur chaque envoi de fonds articles suivants :

effeclué en vertu de l'art. {er précédent, une taxe

de cinquanle centimes par cent francs ou fraction, trois mois, jusqu'à ce que l'une des deux parties de cent francs, laquelle taxe devra loujours être contractantes ait fait connaître à l'autre, mais au payée d'avance par l'envoyeur..

moins trois mois à l'avance, son intention d'en Le produit de la taxe fixée ci-dessus sera par- faire cesser les effets. tagé par moitié entre l'administration des postes Pendant ces derniers trois mois, la convention de Belgique et l'administration des postes de continuera d'avoir son exécution, sans préjudice Suisse

de la disposition de l'arl. 4 ci-dessus et de la liArl. 3. Il est formellement convenu entre les quidation et du solde des comples après l'expiradeux parties contractantes que l'émission, le lion dudit lerme. transport et le payement des mandals belges ou Arl. 8. La présente convention sera ratifiée et suisses ne pourront, sous aucun prétexte ou à les ratifications en seront échangées aussitôt que quelque titre que ce soit, être soumis à un droit faire se pourra. ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs par l'art. 2.

ont signé la présente convention et y ont apposé Ari. 4. Il est entendu que chaque administra- | leur sceau. tion pourra, en toute circonstance qui serait de Fail à Berne, en double original, le 3 mars de nature à justifier la mesure, suspendre lemporai- l'an de gråce 1870. rement le service des mandats internationaux, à

(L. S.) Prince de Caraman.CHIMAY. la condition d'en donner avis par télégraphe à

(L. S.) J. Cuallet-VENEL. l'autre administration.

Art. 5. L'administration des postes de Belgique L'échange des ratifications a eu lieu à Berne, et l'administration des postes de Suisse dresseront, le 22 mars 1870. chacune de son côté, aux époques qui seront fixées La convention qui précède sera mise en vigueur par elles de commun accord, un compte particu- le 1er avril 1870. lier mentionnant en détail :

10 Les mandals internationaux payés par cha. que administration ;

59. – 4 MARS 1870. - Arrêté royal. 20 La moitié de la taxe perçue sur ces mêines - Administration des contributions dimandats.

rectes, douanes et accises. -- Bureaux de Ces comptes, accompagnés des mandals ac

sortie. (Monit. du 6 mars 1870.) quillés, comme titres justificatifs, seront soumis à la vérification des administrations respectives.

Léopold II, elc. Vu la loi générale de percepAprès avoir été rectifiés, s'il y a lieu, el dès qu'ils

tion du 26 août 1822, la loi du 4 mars 1846 sur auront été arrêtés définitivement, ils serviront à

les entrepôts (Pasin., no 164), et la loi du 6 août établir le comple général, qui sera soldé dans le

1849, modifiée par celles du 3 mars 1851 (Pasin., délai et suivant le mode à déterminer de commun

n° 70) et du 1er mai 1858 (Pasin., 2° 156) sur le accord par les deux administrations.

trausit; Art. 6. Les administrations des postes de Bel

Revu notre arrêté du 10 mars 1866, réglant les gique el de Suisse arrèleront, de commun accord,

altributions des bureaux et des entrepôts de les mesures d'ordre et de détail nécessaires pour

douane; l'exécution de la présente convention, nolamment

Sur la proposition de notre ministre des en ce qui concerne : 10 La forme, le mode d'émission, d'échange el

finances, de payement des mandats ;

Nous avons arrêté et arrêions : 20 Le délai de prescription des sommes versées Art. fer. Les bureaux de Lanaeken (slation), en échange des mandats ;

de Doische (station) et de Vierves (slation) sont 3o La forme des comples mentionnés à l'art. 5 ouverts à la visite à la sortie des suci es raffinés, précédent.

exportés avec décharge des droits d'accise, dont Il est entendu que les mesures susdites pour la vérification en détail a eu lieu à une succursale ront être modifiées, de commun accord par les d'entrepôt public reliée au chemio de fer. deux administrations, louies les fois que, de com. Art. 2. La route nouvellenient construile de mun accord, ces administrations en reconnailront Luxembourg à Aubange, par Rodange et Albus, la nécessité.

est substituée à la roule désignée dans nolre arArt. 7. La présente convention sera mise à exé rêté du 10 mars 1866 pour les expéditions par cution à partir du jour doni les deux administra- voie de terre effectuées par le bureau d'Alhus tions conviendroni.

(station). Elle demeurera obligatoire de trois wois en Art. 3. Le bureau de Quievrain (village) est

ouvert au transit des bestiaux de loule espèce, á devant Me Gheysens, nolaire à Anvers. l'entrée et à la sortie.

(Monit. du 8 mars 1870.) Art. 4. Le bureau de Heer est ouvert à la vérification en détail et à la visite à la sortie des bières et vinaigres indigènes exportés avec décharge des

62. — 4 MARS 1870. — Arrêté royal droits d'accise. Notre ministre des finances (H. FRÈRE-ORBAN)

(pris en exécution de l'art. 2 de la loi du est chargé de l'exécution du présent arrêté.

28 avril 1869, fixant le budget du département de la guerre pour l'exercice 1869)

par lequel le gouvernement est autorisé à 60. –4 MARS 1870. — Arrêté royal.

transférer une somme de six cent soixante Fondation Gravez-Hannecart, à Grand

et onze mille francs (fr. 671,000) des rieu. Réorganisation. (Moniteur du art. 10, 12, 13, 14, 15, 16, 24 et 28 aux 7 mars 1870.)

art. 6, 23 et 34 dudit budget. (Monit. du

9 mars 1870.) a La gestion de la fondation prémentionnée est conservée à la fabrique de l'église de Grandrieu, à la charge, par cette administration, de

63. - 4 MARS 1870. – Loi sur le verser annuellement dans la caisse communale la somme de 150 francs, affectée par les fondateurs

temporel des cultes (1). (Monit. du 9 mars au service de l'instruction primaire.

« L'administration communale de Grandrieu est autorisée à recevoir annuellement ladile partie

Léopold II, etc. Les chambres ont adopté du revenu de la fondation Gravez-Hannecart, à et nous sanctionnons ce qui suit : charge d'exéculer les volontés des fondateurs en

CHAPITRE PREMIER. tant qu'elles ne soient pas contraires aux lois. »

DES BUDGETS ET DES COMPTES DES FABRI

QUES D'ÉGLISES PAROISSIALES ET SUCCUR61. – 4. MARS 1870. — Arrêté royal qui autorise l'établissement de la société

SALES. anonyme : Banque d'Anvers, el approuve Section [re. Du budget de la fabrique. les statuts de cette société tels qu'ils ont élé Art. fer. Le budget de la fabrique est, arrêtés par l'acte passé, le 12 février 1870, avant le 15 août, transmis, en quadruple

1870.)

(1) CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. Session de 1864-1863.

Rapport fait, au nom de la section centrale (a),

par M. VAN HUMBEECK. Documents parlementaires. - Exposé des motifs et texte du projet de loi. Séance du 17 novembre

Messieurs 1864, p. 246-330.

1. Le projet de loi sur le temporel des cultes, Session de 1863-1860.

tel qu'il était originairement formulė; modifiait

d'abord la législation existante en ce qui concerne Documents parlementaires. — Rapport. Séance la composition des conseils de fabrique, l'élection du 29 novembre 1863, p. 123-154. – Tableau com de leurs membres et l'exécution de leurs délibéraparatif des propositions du gouvernement, des tions. Il reproduisait, à peu de chose près, les amendements de la section centrale et des dispo dispositions par lesquelles le décret de 1809 détersitions de la législation existante, p. 168-202. mine les charges et les revenus des fabriques. Session de 1869-1870.

D'autres modifications concernaient le contrôle de Documents parlementaires. Rapport sur les

| la comptabilité. Enfin une série d'articles se rappropositions du gouvernement. Séance du 20 jan

portait aux fabriques cathédrales et à l'organisavier 1870, p. 101-102.

Ttion du temporel des cultes dissidents. Annales parlementaires. - Discussion. Séances

Les propositions relatives à la composition et au des 18 janvier 1870, p. 293-302, et 21 janvier,

mode de nomination des conseils donnèrent lieu à p. 317-527. – Adoption. Séance du 21 janvier,

des discussions vives dans les sections et au sein p. 327.

de la section centrale. Le débat s'engagea sur le

caractère des fabriqucs d'église. D'après les uns, Sénat.

il fallait les considerer comme mixtes, comme Session de 1869-1870.

ayant à la fois un caractère spirituel et un caracDocuments parlementaires. — Rapport. Séance du 17 février 1870, p. 13-15.

(a) La section centrale, présidée par M. Dolez, était Annales parlementaires. — Discussion et adop

composée de MM. Van Humbeeck, Dupont, Carlier, Orts, tion. Séance du 22 février 1870, .99-112.

Delcour et Crombez.

tère temporel. D'après d'autres, l'institution se sont pas fournis dans le délai déterminé, ou qui rapportait à un intérêt purement temporel et il refuse à l'autorité civile les pièces ou les explicaimportait de lui dénier tout caractère spirituel outions demandées par celle-ci, ne peut plus obtenir mixte. Plusieurs des partisans de cette opinion désormais de subside ni de la commune, ni de la ajoutaient que l'ordre spirituel et l'ordre temporell province, ni de l'Etat. devaient rester séparés, qu'il fallait éviter toute Les observations échangées dans le cours de la immixtion de l'un dans l'autre, conséquemment, | discussion générale qui s'est ouverte sur le nouque l'autorité civile devait composer seule les con- | veau projet ont amené la section centrale à poser seils de fabrique.

au gouvernement différentes questions; MM. les Cette dernière facon de voir n'aurait réuni dans ministres des finances et de la justice, invités à se la chambre que le petit nombre des suffrages. Elle rendre au sein de la section, ont fourni des réy aurait rencontre deux catégories d'adversaires : ponses verbales que nous analyserons rapidement. d'abord les partisans du maintien por el simple : 3. On a demandé d'abord s'il ne fallait pas rendu décret de 1809; ensuite ceux qui n'en accep- | dre plus rigoureuse la responsabilité personnelle taient la révision que dans les limites iudiquées des administrateurs dans les fabriques qui se separ le gouvernement.

raient soustraites au contróle imposé par la loi Mais celte idée une fois écartée par un vole, ses | nouvelle. Le gouvernement ne pense pas qu'il défenseurs auraient éprouvé un certain embarras faille, à cet égard, sortir du droit commun. On a à se prononcer sur les systèmes demeurés en pré

qué, comme istification d'une mesur sence. En volant les propositions premières du ciale, l'intérêt qui s'attache à la conservation des gouvernement, ils pouvaient craindre de rajeunir, chefs-d'œuvre artistiques et des monuments. Mais par une consécration nouvelle, le principe d'une le gouvernement estime que l'art. 76, no 8, de la alliance entre le pouvoir temporel et le pouvoir ! loi communale, l'art. 526 du code pénal, l'arrêté spirituel. Ils se seraient demandé s'il ne valait pas mieux se résigner au statu quo et attendre le mo- | monuments et enfin la responsabilité civile ordiment où des idées plus absolues auraient chance naire en cas de mauvaise gestion constituent des de triompher.

garanties suffisantes, qu'il serait inutile de renCependant une objection devait se présenter à forcer par des dispositions d'un caractère excepleur esprit : un vote en faveur du statu quo, ob tionnel. Si l'expérience venait à démontrer la nétenu par le concours des partisans de la sépara cessité de mesures nouvelles, le gouvernement se tion absolue des deux ordres, n'aurait-il pas, réserve d'y pourvoir. contre les désirs de ces derniers, toutes les appa 4. La section centrale a aussi demandé si l'inrences d'une victoire remportée par ceux qui térêt des communes ne serait pas sacrifié, dans attribuent aux fabriques un caractère en tout ou certains cas, par l'application du nouveau système en partie spirituel? Redoutant cette conséquence, présenté par le gouvernement. Les communes sont les partisans de la composition purement civile se propriétaires d'églises, qu'elles mettent à la disposeraient sans doute déterminés à voter les propo- | sition des fabriques et que celles-ci doivent'entresitions du gouvernement; mais le succès de celles. tenir et réparer. Si une fabrique n'exécute pas ci, ayant été obtenu par la condescendance d'un cette obligation, la commune se verra dans l'aliercertain nombre de ceux qui les avaient d'abord native ou de laisser dépérir un édifice qui lui combattues, n'aurait plus été cnvironné d'un appartient, ou de supporter elle-même une charge prestige bien grand.

dont la loi a entendu l'affranchir lorsqu'elle l'a Telles étaient les difficultés ; le projet amende imposée à un établissement public. La commune les fait disparaître; ceux qui tendent à la sépara pourrait, il est vrai, recourir à la voie judiciaire, tion absolue de l'ordre religieux et de l'ordre civil mais ce moyen est coûteux et la condamnation

mais ce peuvent le regarder comme une concession faite à obtenue est presque toujours illusoire, par l'imleurs idées, en ce qu'il évite de donner une force possibilité où l'on se trouve de contraindre la nouvelle à la doctrine, qui, même sous le régime fabrique à s'exécuter. Ces considérations ont été de nos institutions modernes, admet encore, à côté soumises au gouvernement; celui-ci a répondu que du pouvoir civil, un pouvoir spirituel, avec lequel le département de l'intérieur prépare une loi desle premier doit compier. Il est naturel, d'un autre tinée à assurer, dans l'avenir, l'exécution des concôté, que la suppression des articles relatifs à une damnations prononcées contre les provinces, les nouvelle composition des conseils de fabrique sa communes ei les établissements publics. La prétisfasse ceux qui ne désirent aucun changeinent à sentation de ce projet sauvegardera pleinement

législation existante. Aussi ne s'est-il produit | l'intérêt des communes dont il est ici question. aucune opposition à l'abandon de cette partie du 5. On a désiré que la signification du mot subprojet.

sides, dans le nouvel art. 13, fût bien précisée. Le 2. Le débat ne porte ainsi désormais que sur gouvernement a déclaré qu'il fallait y comprendre, les moyens de contrôler efficacement la gestion et toute espèce d'allocations, de crédits, de suppléla comptabilité des corps moraux chargés de re ments, de quelque nature qu'ils fussent, et notamprésenter les intérêts temporels d'un culte. Le ment les crédits signalés aux nos 9 et 13 de l'artigouvernement maintient, dans cet ordre d'idées, cle 131 de la loi communale. la plupart des dispositions du projet primitif. 6. Une question importante a ensuite été posée : Mais la sanction pénale pour le cas d'infractions c'est dans la limite de ses besoins seulement qu'un est toute différente. D'après les art. 90 et 101, le culte peut profiter de la personnification civile gouvernement pouvait charger un commissaire | donnée à l'établissement public qui représente ses spécial de dresser d'office soit le budget, soit le intérêts temporels. La fabrique qui s'affranchit de compte, ou d'en obtenir la délivrance; cette mis- | tout contrôle en renonçant à tout subside ne resion s'accomplissait aux frais personnels des admi connaît-elle pas que son patrimoine suflit à ses nistrateurs en retard. Le gouvernement substitue besoins et ne faut-il pas alors que toute extension à ces articles une disposition en vertu de laquelle I de ce pa

imoine soit

ée? En cd toute fabrique dont les budgets et les compies ne la fabrique, dans ce cas, ne doit-elle pas être dé

nce,

IN

expédition et avec toutes les pièces à l'ap-1 Art. 2. Les colléges des bourgmestres pui, au conseil communal, qui en délibé-et échevins des communes placées sous les rera avant de voter le budget de la com- | attributions du commissaire d'arrondissemune (1).

ment transmettent à ce fonctionnaire les

chue du droit de recevoir, dans l'avenir, aucune clamer le principe de celle séparation absolue, libéralité? Tout au moins, n'en doit-il pas être avait admis le principe contraire, notamment dans ainsi pour les libéralités pures et simples, sauf à | les art. 16 et 117, articles votés après des discusréduire, dans les limites voulues pour l'acquitte sions où la pensée du congrès national se révélait ment des charges, celles qui en seraient grevées? | d'une manière évidente.' Le gouvernement estime qu'il doit conserver sa Après quelques observations à ce sujet et quelliberté d'appréciation dans chaque cas particulier ques réserves faites par un autre membre, relatiet qu'il n'y a pas lieu de formuler une règle géné- | vement aux droits de l'église d'administrer son rale.

patrimoine sans l'intervention du pouvoir civil, 7. La section centrale avait inséré dans le projet quand aucun subside n'est demandé à l'Etat, la une disposition interdisant à l'avenir toute acqui- | majorité de la commission a consigné, dans les sition d'immeubles par les fabriques ; l'immeuble termes suivants, son opinion sur les principes et qui leur serait donné ou légué devait désormais | l'opportunité de la loi qui est soumise aux délibéêtre converti en fonds publics nationaux. Le gou rations du sénat. vernement a été interrogé sur le point de savoir La nécessité d'établir d'une manière plus coms'il donnerait son assentiment à cette disposition. | plète le contrôle sur l'administration du temporel Il a répondu que si le principe de l'article devait des cultes est à peu près unanimement reconnue. un jour passer dans la législation, ce serait né- On ne peut pas contester davantage la convenance cessairement par une mesure commune à tous et même la justice d'associer à ce contrôle l'autoles établissements publics, mais qu'il n'en pou | rité civile, à raison des charges éventuelles qu'ont vait approuver l'application aux seules fabriques à supporter les finances de la commune, de la prod'église par une disposition spéciale.

vince et de l'Etat, en cas d'insuffisance constatée 8. La section centrale avait voulu que, lors- des ressources dont les différents culles disposent. qu'une paroisse nouvelle serait créée malgré l'avis Organiser ce contrôle d'une manière sérieuse et contraire du conseil communal, la commune ne loyale, donner au pouvoir civil une part d'interpût être forcée de construire une église ni un vention légitime, en respectant le principe constipresbytère ; il lui avait paru juste de ne pas la sou tutionnel qui garantit la liberté des cultes, tel doit meltre à cette dépense considérable, alors que être le but de la loi. l'opportunité en était déniée par les protecteurs Le projet primitif, présenté en 186 naturels de ses intérêts locaux. Le gouvernement a nait pas à régler ce contrôle; il introduisait difféélé invité à s'expliquer sur cette disposition; il lui renles modifications au décret du 30 décembre semble impossible, dit-il, que les communes soient | 1809, modifications qui ont soulevé de nombreuses autorisées à se soustraire aux conséquences d'un objections, qu'il est inutile de reproduire et de arrêté royal, par lequel la question d'utilité de la

e ces modifications ne sont pas paroisse nouvelle est souverainement décidée. reproduites dans le projet dont le sénat est saisi.

9. Un article nouveau, placé par la section cen Le projet primitif pouvait soulever des questrale après l'art. 91 du premier projet du gouver tions de principes, moins par le texte même des nement, accordait à la députation permanente, articles qu'à raison des théories développées et appelée à donner ou à refuser son approbation au dans

dans le budget, la faculté de faire des observations relati section centrale. Ces questions de principes, de vement au chiffre arrêté par l'évèque pour les dé | nature à faire naitre des discussions irritantes, il · penses intérieures et de les soumettre à l'apprécia- l est également inutile de les traiter à l'occasion du tion du roi, qui pouvait, le cas échéant, modifier projet actuel, puisque, quelle qu'en soit la solu ce chiffre. Appelé à s'expliquer sur l'accueil qu'il tion, la loi, réduite aux articles dont elle se comferait à cette disposition, le gouvernement a ré pose maintenant, peut évidemment être discutée et pondu qu'elle lui paraissait inutile en présence du adoptée. recours au roi, que l'article 4 nouveau accorde à Des idées de conciliation, auxquelles votre coml'évêque, au gouverneur et à toutes les administra mission rend hommage, ont prévalu. Grâce à la tions intéressées.

moderation dont toutes les opinions politiques ont La discussion générale a été close après cet fait preuve, le projet a été voté à une imposante échange d'explications.

majorité, qui imprime à la loi son véritable carac(Les observations utiles faites dans la discussion tère, le caractère d'une loi transactionnelle que spéciale sont rapportées sous les articles auxquels | tous les partis peuvent honorablement accepter. elles se rapportent.)

Votre commission espère que le sénat, animé

des mêmes sentiments, confirmera par son vole Rapport fait, au nom de la commission de la justice | l'œuvre de sagesse commencée par la chambre des du sénat, par M. le baron D'AnEthan.

représentants.

Après ces développements préliminaires, votre Messieurs,

commission a immédiatement abordé la discussion Dans la discussion générale de la loi sur le tem- | des articles du projet. porel des cultes, un membre a exprimé le regret! (Les observations utiles se trouvent sous les artiqu'au lieu d'établir de nouvelles relations entre cles auxquelles elles se réfèrent.) l'Eglise et l'Etat, le projet n'eût pas consacré le (1) « Aux termes de l'art. 47 du décret de 1809, principe d'une séparation complète, qui paraît le budget ne devait être envoyé qu'à l'évêque dioconforine à l'esprit de notre constitution. Il lui a césain, pour obtenir son approbation. élé répondu que notre constitution, loin de pro- ' « L'art. 1er du projet ordonne de transmettre le

ose des mo

de la

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