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budgets des fabriques, accompagnés des budgets des fabriques, avec toutes les pièpièces justificatives et de l'avis du conseil ces à l'appui, au chef diocésain, avant le communal, au plus tard en même temps 5 novembre (1). que les budgets communaux.

L'évêque arrête définitivement les déLe commissaire d'arrondissement trans- penses relatives à la célébration du culte met le tout, avec ses observations, s'il y a et il approuve le budget, qu'il renvoie au lieu, au gouverneur, avant le 20 octobre. gouverneur, avant le 25 novembre (2).

Pour les autres communes, les colléges Le budget est ensuite soumis à l'approtransmettent directement au gouverneur, bation de la députation permanente, qui avant cette dernière époque, les budgets ne peut modifier les articles de dépenses et les pièces justificatives, avec l'avis du relatifs à la célébration du culte; la dépuconseil communal.

tation statue avant le 15 décembre (3). Art. 3. Le gouverneur transmet les Trois des doubles, mentionnant la déci

budget, en quadruple expédition, au conseil com du culte proprement dit est suffisamment justifiée munal, qui doit en délibérer avant de voter le par les motifs ci-dessus énoncés, et ne dépasse pas budget de la commune,

les limites naturelles et constitutionnelles de sa « En présence des obligations éventuelles de la compétence. » (Rapport de la commission du commune, cette disposition ne parait pas, à la ma- | sénat.) jorité de votre commission, pouvoir soulever la (2) « Il est bien entendu que le budget doit être moindre objection. Avant de voler son propre renvoyé au gouverneur dans le délai prescrit, soit budget, l'administration communale doit être évi- que l'évêque y donne son approbation, soit qu'il demment mise à même de connaître et d'apprécier la refuse. » les sacrifices qui lui sont demandés pour les be (3) M. le baron d'ANETHAN, rapporteur : « C'est soins du culte; elle doit pouvoir présenter ses à propos de l'article 3 que différentes observations observations et donner un avis motivé aux autorités ont été présentées sur les délais trop courts qui religieuses et civiles appelées à approuver le sont accordés à l'évèque pour examiner les budbudget.

gets des fabriques d'église. « Un membre a soutenu qu'il serait préférable « Il y a trois diocèses en Belgique qui comprend'envoyer d'abord le budget à la députation per nent chacun deux provinces. Celui de Malines manente, qui ne le transmettrait au conseil com comprend 650 paroisses; celui de Namur 670 et munal qu'en cas de demande de subside. La majo- celui de Liége 630. Il parait difficile qu'en vingt rité de la commission n'a pas partagé cet avis; elle jours l'évêque et son conseil, qui est peu noma pensé que la voie tracée était la plus régulière et | breux, puissent examiner tous les budgets. que la commune avait intérêt à connaitre tous les « Je mentionne ces difficultés saus proposer budgets, même ceux dans lesquels aucun subside toutefois d'amendement pour les lever. Plus tard, n'était réclamé, la nécessité d'une intervention si l'expérience en démontre la nécessité, il sera pécuniaire, une année, pouvant résulter des dé aisé de prolonger ces délais, dont l'observation penses faites pendant les années antérieures,» | n'est, du reste, pas prononcée à peine de nullite. Rapport de la commission du sénat.)

« On pourrait dès à présent diminuer les incon(i) « C'est le gouverneur qui transmet à l'évêque vénients signalés; cela dépend de M. le ministre de le budget des iabriques d'église, avec toutes les l'intérieur. L'art. 2 dit que « le commissaire d'arpièces justificatives, y compris naturellement l'avis « rondissement transmet le tout, avec ses observadu conseil communal donné conformément aux « tions, s'il y a lieu, au gouverneur avant le 20 oCarticles précédents.

« tobre. » « Cette intervention du gouverneur n'a d'autre « L'article 3 porte : « L'évêque arrète définitivebut que d'assurer la transmission régulière et lé « ment les dépenses relatives à la célébration du gale des budgets au chef diocésain.

« culte et il approuve le budget, qu'il renvoie au « L'évêque a une double mission à remplir : | « gouverneur, avant le 25 novenibre. d'abord, il arrête définitivement la partie du bud- « Le gouverneur transmet les budgets des faget comprenant les dépenses relatives à la célébra- « briques, avec toutes les pièces à l'appui, au chef tion du culte; ensuite, il est appelé à donner son « diocésain, avant le 5 novembre. » approbation à l'autre partie du budget, approba « Or, le gouverneur n'a pas à examiner les budtion soumise à la ratification de la deputation per- gets alors; il ne doit le faire que lorsqu'ils revienmanente. Ce collége n'a à se prononcer que sur nent à la députation permanente avec les avis de cette seconde partie; il lui est interdit de modifier l'évêque et du conseil communal. Il me semble les articles relatifs à la célébration du culte. Tel donc que l'on pourrait, par voie d'instruction à était également l'avis de l'auteur du projet pri MM. les gouverneurs, les prier de ne pas prendre mitif.

cette date extrême du 5 novembre et d'envoyer les « Les dépenses qui échappent au contrôle de la budgets aux chefs diocésains dès l'instant où les députation permanente sont nécessairement toutes commissaires d'arrondissement les leur auront celles que réclame l'exercice du culle; c'est là une transmis. affaire à régler entre le gouvernement et les « Sans changer les termes de la loi, on pourrait évêques, conformément à l'art. 13 de la loi. ainsi l'appliquer d'une manière plus pratique. »

a 'L'intervention de l'autorité civile ne s'exer M. PIRMEZ, ministre de l'intérieur : « Je ne vois çant qu'à l'égard d'objets en dehors des exigences , aucune difficulté à engager les gouverneurs à faire

sion de la députation, sont immédiatement de la part des administrations intéresrenvoyés, l'un à l'évêque et les deux au- sées, il est statué par arrêté royal' motres aux administrations communale et tivé (1). . fabricienne respectivement intéressées. Le recours doit être formé dans les

Le quatrième double est conservé dans trente jours de la date du renvoi des doules archives de la province.

Art. 4. En cas de réclamation, soit de Le budget est néanmoins censé approuvé la part de l'évêque ou du gouverneur, soit pour les articles non contestés.

bles.

droit à l'observation de l'honorable baron d’Ane M. Frère-Orban, ministre des finances : « Il y a than. Tous les délais prévus par la loi indiquent dans le rapport de votre commission un paraune époque qui ne peut être dépassée. Mais je re- graphe qui traite cette question ; il dit : connais parfaitement que ceux qui coopéreront à « D'après votre commission, voici le sens de l'exécution de cette loi feraient une chose excel- « l'art. 4 : La décision de l'évêque, prise en vertu tente au point de vue administratif en avançant « de l'art. 3, décision qui échappe à la censure de autant que possible les actes qui leur sont imposés | a la députation permanente, est, en général, défide manière à devancer l'expiration des délais. » « nitive. Toutefois, la majorité de votre commis(Discussion au sénat. Séance du 22 février 1870. « sion pense que le recours au roi doit être admis: Ann. part., p. 106.)

« 10 Si l'évéque avait mentionné dans le budget (I) « On fait observer, à propos de l'art. 4, que a intérieur des objets qui ne devraient pas y éire la députation permanente n'est pas au nombre des « compris, conformément au modèle arrêté en administrations intéressées auxquelles on permet a vertu de l'art. 13; le recours au roi ; mais son droit de présenter des « 2° S'il y avait une exagération évidente pour observations à l'administration supérieure, même « le prix des objets indiqués comme nécessaires à sur les dépenses intérieures, est en dehors de toute « la célébration du culte. contestation. » (Rapport de la section centrale de la

rité civile se bornerait alors à redresser chambre.)

a une erreur de chiffres sans se mettre en opposi- M. MALOU : « Je placerai ici une observation qui « tion avec l'évêque quant à la nécessité de l'objet se rattache aux art. 3 et 4. On a beaucoup discuté | « porté au budget; elle serait en droit de resur le sens d'un passage du rapport de la section « dresser cette erreur, qui, si elle était maintenue, centrale.

« pourrait imposer plus tard aux finances com« L'art. 3 dit que l'évêque arrête définitivement « munales une charge non justifiée. » les dépenses relatives à la célébration du culte et « Il me semble que l'on a donné à la disposition approuve le budget qu'il renvoie au gouverneur dont on parle sa véritable interprétation dans le avant le 25 novembre. Cette disposition de la loi rapport de la commission. Cette interprétation est est impérative et absolue. On s'est trompé, ce me d'ailleurs en harmonie avec la résolution admise semble, en tirant une induction contraire du rap- par la section centrale de la chambre des repréport de la section centrale.

sentants. » ' « Ce rapport porte ce qui suit : Le droit de la M. Malou : « Voici, messieurs, le rapport de la députation permanente de présenter des observations section centrale : à l'administration, même sur les dépenses inté- « On a fait remarquer à propos de l'art. 4 que la rieures, est en dehors de toute contestation. la députation n'est pas au nombre des administra

a J'admets parfaitement que la députation per- « tions intéressées auxquelles on permet le recours manente puisse présenter des observations, mais « au roi (c'est parfaitement clair); mais ce droit elle n'a pas le droit de recours pour appeler une « de présenter des observations à l'autorité supédécision obligatoire de la part de l'autorité supé- « rieure, même sur des dépenses intérieures, est rieure. t la distinctio

a échap

« en dehors de toute contestation. >> (Interruption.) Je crains de n'avoir pas été bien « Je comprends ce paragraphe en ce sens que compris, je vais répéter mon observation.

l'approbation donnée par l'évêque à cette partie du « Toutes les fois que la loi donne un recours à budget est absolue et définitive, et qu'elle n'est une autorité, elle dit qu'elle statue ou qu'elle est point sujette à un recours qui oblige à prendre un appelée à statuer.

arrêté royal statuant sur ce recours. « Je n'admels donc pas, d'après le texte de l'ar « Mais quand la députation permanente reconticle 3, que la députation ait un recours contre nait qu'il y a des erreurs matérielles, comme le l'approbation donnée par l'évêque, quant aux dé dit la commission de la justice, elle a le droit de penses intérieures du culte. »

présenter des observations à l'autorité supérieure, M. FRÈRE-ORBAN, ministre des finances : « Elle et sur ses observations on peut redresser les ern'a pas de recours, .

reurs sans faire intervenir un arrêté royal. M. MALOU : « Si elle y découvre, par exemple, « Ainsi, on reconnait de commun accord une des erreurs matérielles, elle peut les signaler ; mais erreur matérielle; dans ce cas, il n'y a pas d'arrêté il ne faut pas pour cela un arrêté royal ; ce n'est | royal à prendre pour redresser l'erreur constatée, que sur un recours formé conformément à la loi atiendu qu'il n'y a pas de décision de l'autorité qu'un arrêté royal est nécessaire et par conséquent religieuse à réformer. » le paragraphe de l'article 3 qui dit que l'évêque M. le baron D'Anethan, rapporteur : « Messieurs, approuve définitivement doit être pris dans un l'art. 3 confère à l'évêque un pouvoir définitif relasens complet, absolu. »

tivement à la députation permanente. La loi est M. FRÈRE-ORBAN, ministre des finances : « Sauf formelle à cet égard et la réponse du gouvernele recours. »

ment ne laisse également aucun doute. La députaM. Malou : « Non, il n'y a pas de recours. » |tion n'a rien à voir dans celle partie du budget;

4me série. – T. V.

Section II. – Des comptes.

Les commissaires d'arrondissement

transmettent le tout au gouverneur avant Art. 5. Le trésorier est tenu de présen- le 15 mai, avec leurs observations, s'il y a ter son compte annuel au conseil, dans | lieu. une séance obligatoire, qui se tiendra le 1 Pour les autres communes, les colléges premier dimanche du mois de mars (1). transmettent directement au gouverneur,

Art. 6. Le compte de la fabriqué est avant cette dernière époque, les comptes transmis par le conseil de fabrique avant et les pièces justificatives, avec l'avis du le 10 avril, en quadruple expédition, avec conseil communal. toutes les pièces justificatives, au conseil Art. 8. Le gouverneur transmet immé. communal, qui en délibère dans sa plus diatement ledit compte, avec toutes les prochaine séance.

pièces à l'appui, au chef diocésain, qui Art. 7. Les colléges des bourgmestres | arrête définitivement les dépenses effecet échevins des communes placées sous la tuées dans les limites du budget pour la surveillance des commissaires d'arrondis célébration du culte; il approuve le sursement transmettent à ce fonctionnaire plus du compte et renvoie le tout au goules comptes des fabriques avant le 1er mai, verneur avant le 10 juin. avec les pièces à l'appui et avec l'avis du | Le compte est ensuite soumis à conseil communal.

l'approbation de la députation permanente, qui statue avant le 1er juillet (1). / sence des membres du conseil, qui se

elle doit accepter le chiffre global donné par l'évê « L'art. 3 ne reconnait pas à la députation perque; or, dès qu'elle n'a rien à y voir, dès qu'elle | manente le droit de statuer quant à cette partie du ne peut pas le modifier, la loi ne peut pas recon budget, définitivement arrêtée par l'évêque, qui naitre à la députation un droit de recours.

concerne les dépenses du culte proprement dit. La « Mais l'article 4 établit ce recours par d'autres députation permanente doit les accepter comme autorités, par l'évêque d'abord relativement à la faits accomplis. Elle a, sans doute , le droit de partie sur laquelle la députation a pu statuer, | faire des observations, de signaler, par exemple, contrairement à l'avis de l'évêque; la loi accorde les irrégularités ou les erreurs qu'elle aurait déensuite un recours au gouverneur et je crois que couvertes, mais elle ne peut réformer. nous avons qualifié ce recours qui sera exception « Que valent cependant ces observations ? Mais nel, conformément à l'esprit de la loi et notamment c'est aux autorités qui ont le droit de recours de l'art. 3.

qu'il appartient de les apprécier. Le gouverneur « M. le ministre des finances a rappelé lui-même peut exercer son recours; il appréciera les obserles deux hypothèses citées dans le rapport de la vations de la députation permanente; il examinera commission de la justice et il ne les a pas critiquées. s'il y a lieu d'en faire l'objet d'un recours, et,

« Je crois donc que le sens des articles 3 et 4 est | celui-ci étant exercé, le roi statuera conformément parfaitement défini.

à la loi. « Quant à la députation, elle n'a à statuer que « Il est évident qu'il ne peut y avoir lieu à prosur la partie du budget qui ne concerne pas les voquer une décision royale que dans des cas exdépenses intérieures. Quant à cette partie, la dé ceptionnels, tels que ceux qui sont signalés dans cision de l'évêque est souveraine; mais, malgré le rapport de la commission. cette décision de l'évêque, comme l'art. 4 est gé « Il faut, pour expliquer le recours au roi, néral, il confère au gouverneur un recours qui supposer, en quelque sorte, des énormités compeut porter sur les cas spéciaux indiqués dans le mises par l'évêque. S'il ne s'agit que d'erreurs, rapport de la commission. Les choses étant ainsi elles seront facilement rectifiées. Cela ne peut pas entendues, il ne peut pas y avoir la moindre diffi présenter de grandes difficultés. » (Séance du culté.

sénat, du 22 fevrier 1870. Ann. parl., p. 106 et « Je pourrais citer les paroles prononcées à la suiv.) chambre par l'honorable M. de Theux, paroles qui (1) « C'est la reproduction de l'art. 85 du décret n'ont été contredites par personne.

de 1809, avec cette différence qu'au lieu de pré« M. de Theux admet le recours du gouverneur, senter son compte au bureau des marguilliers, le même en certain cas pour le budget intérieur, trésorier devra le présenter directement au conmais comme ce recours ne peut pas entraver seil, le premier dimanche du mois de mars. l'exercice du culte, M. de Theux reconnait que ce « Cette séance, qualifiée de séance obligatoire, n'est pas une immixtion inconstitutionnelle de la porte à cinq le nombre des séances que doivent part de l'autorité civile.

tenir les conseils de fabrique. Cette innovation n'a « C'est ainsi, messieurs, que la commission a soulevé aucune objection, le conseil de fabrique résolu la question, comme le constatent, du reste, restant maître de charger le bureau des marguilses observations consignées dans son rapport. » liers d'examiner le compte et de lui faire rapport

M. FRÈRE-ORBAN, ministre des finances : « Je à la séance du mois d'avril, afin que le compte crois, messieurs, que le rapport donne un sens puisse être transmis au conseil communal dans le parfaitement rationnel aux dispositions combinées délai fixé par la loi. » (Rapport de la commission des art, 3 et 4.

1 du sénab.)

Trois des doubles mentionnant la déci- réunit, à cette fin, dans le mois du remsion de la députation sont immédiatement placement. Dans cette même séance, on renvoyés, l'un à l'évêque et les deux autres remet au nouveau trésorier le double du aux administrations respectivement inté- budget de l'exercice courant, une copie du ressées.

tarif diocésain, un état des reprises ou Le quatrième double est conservé dans des recettes à faire, le tableau des charges les archives de la province.

et fournitures non acquittées, ainsi que Art. 9. En cas de réclamation, soit de tous les registres de la comptabilité. Acte la part de l'évêque ou du gouverneur, soit de cette reddition de comptes et de ces de la part des administrations intéressées remises est tenu sur le registre aux déliou du trésorier, il est statué par arrêté bérations. Il en est donné avis au conseil royal motivé.

communal, à l'évêque et à la députation Le recours doit être formé dans les trente permanente. jours de la date du renvoi des doubles. Art. 12. Faute, par le trésorier ou ses

Art. 10. Le trésorier est tenu de four- représentants, de présenter le compte à nir, pour servir de garantie de sa gestion, l'époque fixée, ou en cas de contestation, un cautionnement dont le montant et la le compte est arrêté par la députation per-, nature seront réglés par le conseil de fa- | manente. ! brique sur les bases et suivant le model La décision de la députation est notifiée déterminés par les articles 115 à 120 de aux intéressés, qui peuvent prendre leur la loi communale du 30 mars 1836. recours au roi dans les trente jours de la

Le trésorier est réputé comptable pu notification. blic pour tous les actes ou faits se rappor Le recouvrement de toute somme due tant à sa gestion financière (2).

pour reliquat de compte est poursuivi par Art. 11. Chaque fois qu'il y a un nou voie de contrainte décernée par le nouveau trésorier, il lui est rendu, par son veau trésorier, visée par le président du prédécesseur ou les représentants de celui- conseil et munie de l'exécutoire de la déci, un compte de clerc à maître, en pré- putation permanente (3).

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(1) « Cet article comble une lacune du décret de que réclame une bonne gestion et qui en assurent 1809; il donne à l'évêque le droit d'arrêter définz- la sécurité. » (Rapport de la commission du sénat.) tivement les dépenses effectuées dans les limites du - M. Solyyns : « Je n'ai qu'une seule observation budget pour la célébration du culte et d'approuver à présenter, Si je ne me trompe, d'après le projet le surplus des comptes. Ce pouvoir n'était pas de 1864, les trésoriers des fabriques étaient rétriaccordé à l'évêque d'une manière formelle par bués, ce qui n'existe pas sous le régime du décret l'art. 87 du décret précité, qui ne reconnaissait au de 1809. Du moment qu'ils étaient rétribués, on chef diocésain qu'un droit d'intervention excep comprend que le cautionnement fût le corollaire tionnelle, sans sanction suffisante.

de la rétribution. Or, messieurs, je crois qu'il sera « Pour les comptes comme pour les budgets, bien difficile, dans les petites communes, de d'après les mêmes motifs et dans les mêmes limites, trouver des personnes qui, n'étant pas rétribuées, l'approbation de la députation permanente est re consentent, par-dessus le marché, à fournir un quise. »

cautionnement. Il y aura là, je pense, une diffi(2) « Le trésorier est obligé de fournir un cau culté pratique très-sérieuse; car il y a bien des tionnement pour servir de garantie à sa gestion. fabriques dont le revenu s'élève à peine à quelques Celte disposition a une utilité incontestable. Le centaines de francs. » minimum du cautionnement est de 600 francs si | M. Pirnez, ministre de l'intérieur : « Il ne faut les recettes atteignent au moins 2,000 francs (arti- | pas perdre de vue que le cautionnement personnel cle 115, loi comm.). Mais ce cautionnement pourra est admis dans la plupart des cas. Or, ce mode de consister en une simple caution personnelle dans cautionnement n'entraîne aucune espèce de charge les paroisses où la recette ne s'élève pas au chiffre pour les trésoriers de fabriques; s'il s'agit de fade 2,000 francs (art. 116, loi comm.).

briques dont les revenus sont minimes, les tréso« Avec cette faculté, il n'est pas à craindre que riers trouveront sans peine un parent ou même un l'exécution du présent article rencontre des diffi | membre du conseil qui sera disposé à garantir cultés dans aucune paroisse.

leur gestion. » (Discussion au sénat. Séance du « Le trésorier devient, en outre, un comptable 22 février 1870. Ann. parl., p. 108.) public, soumis conséquemment à toutes les règles (3) « Cet article remplace l'art. 90 du décret de

Section III. – Dispositions communes aux

| mandées par la députation permanente,

'le gouverneur lui adresse une invitation budgets et aux comples.

par lettre recommandée et en donne avis à · Art. 13. Les budgets et les comptes des l'évêque diocésain. fabriques sont dressés conformément aux La fabrique qui, dans les dix jours de modèles que le gouvernement arrête, la réception de la lettre, n'a pas remis son après avoir pris l'avis de l'évêque (1). budget ou son compte, ou qui n'a pas

Art. 14. Si la circonscription de la pa- fourni, dans le même délai, des explicaroisse ou de la succursale comprend plu tions ou des pièces, ou dont le budget ou sieurs communes ou plusieurs parties de le compte est renvoyé non approuvé par communes, un double du budget et du la députation, ne peut plus désormais obcompte est communiqué, aux époques dé- tenir de subside (2) ni de la commune, ni terminées par les articles 1 et 6, à chaque de la province, ni de l'État. commune intéressée et les conseils com- Le gouverneur constate cette déchéance munaux en délibèrent respectivement par un arrêté qui est notifié à l'évêque, à

Les pièces de la correspondance sont la fabrique et aux administrations intérestransmises par l'intermédiaire de l'admi- sées. nistration de la commune siége de l'église. La fabrique d'église ou l'évêque peut

Art. 15. Si le budget ou le compte n'est appeler au roi de cet arrêté dans le délai pas remis aux époques fixées par les arti- l de dix jours après sa notification. S'il cles 1 et 6 de la présente loi, ou si la fa n'est pas annulé dans les trente jours qui brique refuse de fournir les pièces ou les suivent l'appel, l'arrêté du gouverneur est explications justificatives qui lui sont de

définitif (3).

gale.

1809 ; il est relatif aux devoirs du nouveau tréso tants comme au sénat. L'honorable rapporteur de la rier à l'égard de son prédécesseur.

commission du sénat a résumé en ces termes ces « L'intervention d'office du procureur du roi est bats à la chambre des représentants : supprimée et la députation permanente est substi « La communication des budgets et des comptes tuée au tribunal de première instance pour fixer à l'évêque et à l'autorité civile étant déclarée obli le reliquat du compte.

gatoire par la loi, il est nécessaire que l'exécution « Il ne s'agit pas, dans cet article, du compte de cette mesure soit garantie par une sanction léannuel à rendre par le trésorier en exercice ; les règles relatives à la reddition et à l'approbation « L'art. 90 du projet primitif autorisait, en cas de ce compte sont tracées par les articles précé de refus ou de négligence, l'envoi d'un commisdents; il s'agit du compte à rendre au trésorier saire spécial ayant mission de dresser lui-même entrant en fonctions et des contestations qui peu les budgets qui n'auraient pas été faits par les convent s'élever, à ce sujet, entre le trésorier nouveau seils de fabrique aux époques fixées par la loi. et l'ancien trésorier ou ses représentants, contes Quand à l'envoi des comples, aucune sanction tations dont la solution est réservée à la députa- | n'était p tion permanente, autorisée à munir de l'exécutoire I « L'auteur du projet primitif a subsidiairement la décision qu'elle est appelée à rendre. » (Rapport | émis l'idée de rendre les fabriciens personnellede la commission du sénat.)

ment responsables de l'inexécution de la loi. (1) « Cet farticle remplace et complète l'art. 82 « D'après le projet actuel, le conseil de fabrique du décret de 1809. Il doit recevoir une application qui sera en demeure de présenter son compte et conforme aux principes fixés par les art. 3 et 8 de son budget, ou dont le budget et le compte n'aula présente loi, et, à cet effet, le gouvernement, ront pas été approuvés, sera déchu du droit d'obchargé d'arrêter le modèle des budgets et des tenir aucun subside de la commune, de la province comptes, est obligé, au préalable, de prendre et de l'Etat et il ne pourra être relevé de cette dél'avis des chefs diocésains, seuls compétents pour chéance que par une loi. faire connaitre au gouvernement ce qu'exigent les « C'est entre ces systèmes que le sénat aura à se nécessités du culte.

prononcer. « Il est entendu que ces mots : le gouvernement . « L'envoi d'un commissaire présente des inconarrête, signifient que cette mesure sera prise par vénients de deux espèces : d'abord, le mauvais u arrêtě royal. » (Rapport de la commission du vouloir ou la simple abstention des membres du sénat.)

conseil peut rendre cette intervention inefficace; (2) Subside. Sens de ce mot : voyez, ci-dessus, ensuite, le commissaire n'étant que le délégué de le rapport de la section centrale de la chambre des l'autorité civile, n'est évidemment pas compétent représentants, no 5, et la note qui suit.

pour dresser la partie du budget relative au culte. (3) Art. 15. C'est le seul article du projet qui ait rticle du projet qui ait ! Ce moyen nous parait donc devoir être écarté.

Cem soulevé un débat sérieux, à la chambre des représen- « Quant à rendre les fabriciens personnellement

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